Les grands titres du Code civil du Québec

Me Marc Gélinas, avocat, Jurismedia inc. Montréal

"Le Code civil du Québec (ci-après -"CcQ") régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens."

"Le Code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au Code ou y déroger."
- Disposition préliminaire du CcQ

L'exposé qui suit se veut une simple table des matières qui fournira au lecteur une appéciation du contenu du CcQ.

Dans le Code civil, entré en vigueur le 1er janvier 1994, le législateur a voulu permettre au non juriste de comprendre le sens de la loi. Ainsi, une consultation du Code civil du Québec, comme tel, permettra au lecteur de comprendre les dispositions de la loi dans une multitude de sujets: le nom, le mariage, le divorce, la succession, le contrat, le bail, le mandat, l'hypothèque, l'assurance, etc., pour en nommer quelques uns...

Maître Patrice Vachon dans son excellente Vue d'ensemble du Code civil du Québec (102 kB) contenu à même le Réseau juridique du Québec fournit plus de détails sur plusieurs points et compare le nouveau Code avec le Code civil du Bas Canada, qui régit le droit civil du Québec entre 1866 et 1984.

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Les grands titres du CcQ

Les grandes lignes du CcQ

*Les personnes*
La jouissance et l'exercise de droits civils	Tout être humain possède la personnalité juridique; il a la pleine jouissance des droits civils...
Certains droits de la personnalité	L'intégrité de la personne Des soins De la garde en établissement et de l'évaluation psychiatrique Le respect des droits de l'enfant Le respect de la réputation et de la vie privée Le respect du corps après le décès
Certains éléments relatifs à l'état des personnes	Le nom et la mention du sexe Le nom La mention du sexe La révision des décisions Le domicile et la résidence L'absence et le décès L'absence Le jugement déclaratif de décès Le retour La preuve de décès Le registre et les actes de l'état civil L'officier de l'état civil Le registre de l'état civil Les actes de l'état civil La modification du registre de l'état civil La publicité du registre de l'état civil Les pouvoirs réglementaires relatifs à la tenue et à la publicité du registre de l'état civil Les autorités compétentes pour délivrer des certificats d'adoption coutumière autochtone
La capacité des personnes	La majorité et la minorité La majorité La minorité L'émancipation La tutelle au mineur La charge tutélaire La tutelle légale La tutelle supplétive La tutelle dative L'administration tutélaire Le conseil de tutelle Les mesures de surveillance de la tutelle Le remplacement du tuteur et la fin de la tutelle La tutelle au majeur Dispositions générales L'ouverture d'une tutelle au majeur Certaines modalités de la tutelle au majeur Le remplacement du tuteur et de la fin de la tutelle au majeur La représentation temporaire du majeur inapte L'assistant au majeur Dispositions générales La reconnaissance de l'assistant du majeur La fin de la reconnaissance de l'assistant du majeur
Personnes morales (versus les personnes physiques)	La personnalité juridique La constitution et des espèces de personnes morales Les effets de la personnalité juridique Les obligations des administrateurs et leurs inhabilités L'attribution judiciaire de la personnalité Les dispositions applicables à certaines personnes morales Le fonctionnement des personnes morales La dissolution et la liquidation des personnes morales

*La famille*
Le mariage	Le mariage et la célébration La preuve du mariage Les nullités de mariage Les effets du mariage Les droits et devoirs des époux La résidence familiale Le patrimoine familial La prestation compensatoire Les régimes martrimoniaux Dispositions générales La société d'acquêts La séparation de biens Les régimes communautaires La séparation de corps Les causes de la séparation de corps L'instance en séparation de corps Les effets de la séparation de corps entre époux Les effets de la séparation de corps à l'égard des enfants La fin de la séparation de corps La dissolution du mariage Dispositions générales Les effets du divorce
L'union civile	La formation de l'union civile Les effets de l'union civile La nullité de l'union civile La dissolution de l'union civile
La filiation	La filiation par le sang Les preuves de la filiation Les actions relatives à la filiation La filiation des enfants nés d'une procréation assistée La filiation par adoption Les conditions de l'adoption L'ordonnance de placement et du jugement d'adoption Les effets de l'adoption Le caractère confidentiel des dossiers d'adoption
L'obligation alimentaire
L'autorité parentale

*Les successions*
L'ouverture des successions et des qualités requises pour succéder	L'ouverture des successions Les qualités requises pour succéder
La transmission de la succession	La saisine (possession) La pétition d'hérédité et de ses effets sur la transmission de la succession Le droit d'option La délibération et de l'option L'acceptation La renonciation
La dévolution légale des successions	La vocation successorale La parenté La représentation L'ordre de dévolution de la succession La dévolution au conjoint survivant et aux descendants La dévolution au conjoint survivant et aux ascendants ou collatéraux privilégiés La dévolution aux ascendants et collatéraux ordinaires La survie de l'obligation alimentaire Les droits de l'État
Les testaments	La nature du testament La capacité requise pour tester Les formes du testament Dispositions générales Le testament notarié Le testament olographe Le testament devant témoins Les disposition testamentaires et des légataires Les diverses espèces de legs Les légataires Les effets du legs La caducité et la nullité des legs La révocation du testament ou d'un legs La preuve et de la vérification des testaments
La liquidation de la succession	L'objet de la liquidation et de la séparation des patrimoines Le liquidateur de la succession La désignation et la charge du liquidateur L'inventaire des biens Les fonctions du liquidateur Le paiement des dettes et des legs particuliers Les paiements faits par le liquidateur Les recours des créanciers et légataires particuliers La fin de la liquidation Le compte du liquidateur L'obligation des héritiers et légataires particuliers après la liquidation
Le partage de la succession	Le droit au partage Les modalités du partage La composition des lots Les attributions préférentielles et les contestations La remise de titres Les rapports Le rapport des dons et des legs Le rapport des dettes Les effets du partage L'effet déclaratif du partage La garantie des copartageants La nullité du partage

*Les biens*
La distinction des biens et de leur appropriation	La distinction des biens Les biens dans leurs rapports avec ce qu'ils produisent Les biens dans leurs rapports avec ceux qui y ont des droits ou qui les possèdent Certains rapports de fait concernant les biens La possession L'acquisition des biens vacants
La proprièté	La nature et l'étendue du droit de propriété L'accession L'accession immobilière L'accession mobilière Les règles particulières à la propriété immobilière Disposition générale Les limites du fonds et le bornage Les eaux Les arbres Accès au fonds d'autrui et de sa protection Les vues Droits de passage Clôtures et ouvrages mitoyens
Les modalités de la proprièté	Dispositions générales La copropriété par indivision L'établissement de l'indivision Les droits et obligations des indivisaires L'administration du bien indivis La fin de l'indivision et du partage La copropriété divise d'un immeuble (condominium) L'établissement de la copropriété divise Les fractions de copropriété La déclaration de copropriété Les droits et obligations des copropriétaires Les droits et obligations du syndicat Le conseil d'administration du syndicat L'assemblée des copropriétaires la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat La fin de la copropriété La propriété superficiaire L'établissement de la propriété superficiaire La fin de la propriété superficiaire
Les démembrements du droit de propriété	Disposition générale L'usufruit La nature de l'usufruit Les droits de l'usufruitier Les obligations de l'usufruitier L'extinction de l'usufruit L'usage Les servitudes La nature des servitudes L'exercice de la servitude L'extinction des servitudes L'emphytéose La nature de l'emphytéose Les droits et obligations de l'emphytéote et du propriétaire La fin de l'emphytéose
Les restrictions à la libre disposition de certains biens	Les stipulations d'inaliénabilité La substitution La nature et l'étendue de la substitution La substitution avant l'ouverture L'ouverture de la substitution La substitution après l'ouverture La caducité et la révocation de la substitution
Certains patrimoines d'affection	La fondation La fiducie La nature de la fiducie Les diverses espèces de fiducie et leur durée L'administration de la fiducie Les modifications à la fiducie et au patrimoine La fin de la fiducie
L'administration du bien d'autrui	Dispositions générales Les formes de l'administration La simple administration du bien d'autrui La pleine administration du bien d'autrui Les règles de l'administration Les obligations de l'administrateur envers le bénéficiaire Les obligations de l'adminstrateur et du bénéficiaire envers les tiers L'inventaire, les sûretés et les assurances L'administration collectives et la délégation Les placements présumés sûrs La répartition des bénéfices et des dépenses Le compte annuel La fin de l'administration Les causes mettant fin à l'adminstration La reddition de compte et la remise du bien

*Les obligations*
Les obligations en général	Dispotions générales Le contrat Disposition générale La nature des contrats et de certaines de ses espèces La formation du contrat L'interprétation du contrat Les effets du contrat La responsabilité civile Les conditions de la responsabilité Certains cas d''exonération de responsabilité Le partage de responsabilité Certaines autres sources de l'obligation La gestion d'affaires La réception de l'indu L'enrichissement injustifié Les modalités de l'obligation L'obligation à modalité simple L'obligation à modalité complexe L'exécution de l'obligation Le paiement La mise en oeuvre du droit à l'exécution de l'obligation La protection du droit à l'exécution de l'obligation La transmission et les mutations de l'obligation La cession de créance La subrogation La novation La délégation L'extincton de l'obligation Disposition générale La compensation La confusion La remise L'impossibilité d'exécuter l'obligation La libération du débiteur La restitution des prestations Les circonstances dans lesquelles a lieu la restitution Les modalités de la restitution La situation des tiers à l'égard de la restitution
Des contrats nommés	La vente La vente en général Les règles particulières à la vente d'immeubles à usage d'habitation Les divers contrats apparentés à la vente La donation La nature de l'étendue de la donation Certaines conditions de la donation Les droits et obligations des parties La révocation de la donation pour cause d'ingratitude La donation par contrat de mariage ou d'union civile Le crédit-bail Le louage La nature du louage Les droits et obligations résultant du bail La fin du bail Les règles particulières au bail d'un logement L'affrètement Dispositions générales Les règles particulières aux différents contrats d'affrètement Le transport Les règles applicables à tous les modes de transport Les règles particulières au transport maritime de biens Le contrat de travail Le contrat d'entreprise ou de service La nature et l'étendue du contrat Les droits et obligations des parties La résiliation du contrat Le mandat La nature et l'étendue du mandat Les obligations des parties entre elles Les obligations des parties envers les tiers Les règles particulières au mandat de protection La fin du mandat Le contrat de société et d'association Dispositions générales La société en nom collectif La société en commandite La société en participation L'association Le dépot Le dépôt en général Le dépôt nécessaire Le dépôt hôtelier Le séquestre Le prêt Les espèces de prêt et leur nature Le prêt à usage Le simple prêt Le cautionnement La nature, l'objet, et l'étendue du cautionnement Les effets du cautionnement La fin du cautionnement La rente De la nature du contrat et de la portée des règles qui le régissent L'étendue du contrat Certains effets du contrat Les assurances Dispositions générales Les assurances de personnes Les assurances de dommages L'assurance maritime Le jeu et le pari La transaction (contrat règlant un conflit) La convention d'arbitrage

*Les priorités et les hypothèques*
Le gage commun des créanciers
Les priorités
Les hypothèques	Dispositions générales La nature de l'hypothèque Les espèces d'hypothèque L'objet et l'étendue de l'hypothèque L'hypothèque conventionnelle Le constituant de l'hypothèque L'obligation garantie par hypothèque L'hypothèque immobilière L'hypothèque mobilière L'hypothèque ouverte L'hypothèque légale Certains effets de l'hypothèque Dispositions générales Les droits et obligations du créancier qui détient le bien hypothéqué Les droits et obligations du créancier titulaire d'une hypothèque sur des créances L'exercice des droits hypothécaires Disposition générale Les conditions générales d'exercies des droits hypothécaires Les mesures préalables à l'exercice des droits hypothécaires La prise de possession à des fins d'administration La prise en paiement La vente par le créancier La vente sous contrôle de justice L'extinction des hypothèques

*La preuve*
Le régime général de la preuve	Disposition générale La connaissance d'office
Les moyens de preuve	L'écrit Copies de lois Actes authentiques Actes semi-authentiques Actes sous seing privé Autres écrits Les supports de l'écrit et de la neutralité technlogique Les copies et des documents résultant d'un transfert Le témoignage La présomption L'aveu La présentation d'un élément matériel
La recevabilité des éléments et des moyens de preuve	Les éléments de preuve Les moyens de preuve Certaines déclarations

*La prescription*
Le régime de la prescription	Dispositions générales La renonciation à la prescription L'interruption de la prescription La suspension de la prescription
La prescription acquisitive	Les conditions d'exercice de la prescription acquisitive Les délais de la prescription acquisitive
La prescription extinctive

*La publicité des droits*
Le domaine de la publicité	Dispositions générales Les droits soumis ou admis à la publicité
Les effets de la publicité	L'opposabilité Le rang des droits Certains autres effets La protection des tiers de bonne foi La préinscription
Les modalités de la publicité	Les registres où sont inscrits les droits Dispositions générales Le registre foncier Le régistre des mentions Le registre des droits personnels et réels mobiliers Les réquisitions d'inscription Règles générales Les attestations Certaines règles d'inscription Les devoirs et fonctions de l'officier de la publicité des droits L'inscription des adresses Les règlements d'application
L'immatriculation des immeubles	Plan cadastral Les modifications du cadastre Les parties de lot
La radiation	Les causes de radiation Certaines radiations Les formalités et les effets de la radiation

*Le droit international privé*
Dispositions générales
Les conflits de lois	Le statut personnel Dispositions générales Le statut réel Disposition générale Le statut des obligations Dispositions générales Dispositions particulières Le statut de la procédure
La compétence internationale des autorités du Québec	Dispositions générales Dispositions particulières Les actions personnelles à caractère extrapatrimonial et familial Les actions personnelles à caractère patrimonial Les actions réelles et mixtes
La reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères et de la compétence des autorités étrangères	La reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères La compétence des autorités étrangères

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Dernière mise à jour au 12 avril 2023

Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.