La Trousse testamentaire

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Contrat d'achat des documents Jurismedia inc.

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Le contenu des modèles de Testaments

Vous obtenez un testament complet, précis et respectant le Code civil du Québec
6 pages d'instructions additionnelles et conseils et un affidavit (non obligatoire mais conseillé)

Ce testament inclut tous les éléments requis pour rencontrer la très grande majorité des besoins des gens:

Identification précise de la personne qui fait son testament (le testateur) et son état civil;
Legs:

Legs (don à la mort) de tous vos biens à une ou plusieurs personnes. Comprend aussi la clause du prédécès et du décès simultané (ou dans les 30 jours) par laquelle l'on nomme un ou des héritiers alternatifs (enfants, frères, soeurs, parents);

OU

Legs de biens précis à des personnes particulières:

Sommes d'argent à diverses personnes
Compte en banque
Résidence familiale
Résidence secondaire (chalet)
Maison à revenus
Actions de compagnies
REER ou FERR
Divers autres biens

ET

Legs de tous vos biens restants après avoir donné certains biens spécifiques. Comprend aussi la clause du prédécès ET du décès simultané (ou dans les 30 jours) par laquelle l'on nomme un ou des héritiers alternatifs (enfants, frères, soeurs, parents);

Choix du liquidateur (exécuteur testamentaire) et de son remplaçant s'il ne pouvait exécuter la tâche;
Devoirs et pouvoirs du liquidateur;
Possibilité de rémunérer ou non le liquidateur;
Choix des âges auxquels des mineurs pourront avoir droit aux intérêts et au capital de la succession;
Tuteur et tuteur remplaçant aux enfants mineurs dans le cas du décès des deux parents;
Clause d'insaisissabilité de la succession entre les mains des héritiers;
Clause de "biens propres" entre les mains des héritiers;
Clause de révocation de tout testament ou codicille antérieur;
Memorandum : permet de léguer des biens de valeur sentimentale (ou de peu de valeur monétaire) par annexe à d'autres personnes
Clauses de funérailles et sépulture;
Affidavit optionnel qui peut être rempli par un des témoins;
Instructions et recommandations au testateur, dont les obligations légales envers les héritiers légaux (conjoint et enfants

Coût du testment seul est 36,95 $ + taxes

Mandat en cas d'inaptitude

"Le mandat est un moyen simple de protéger son avenir, de faire respecter ses volontés et d'éviter des ennuis à ses proches."
Le Curateur public du Québec

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Directives funéraires

Les DIRECTIVES FUNÉRAIRES est le document par lequel vous pouvez préciser tous les éléments de vos funérailles : exposition, service, sépulture (incinération ou enterrement), dons, etc. Ce document vous offre une série de choix pour que vous donniez des directives complètes et précises à un proche chargé de les exécuter.
Ce modèle est conçu spécifiquement pour le Québec.

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Contrat de vie commune

Le contrat de vie commune n'équivaut pas au mariage. Il permet simplement de mettre plusieurs choses au clair entre les conjoints et permet d'éviter le pire dans le cas d'une séparation.

Commandez votre Contrat de vie commune

Aide-Mémoire

L'aide-mémoire est le document dans lequel vous préciser tous vos renseignements importants pour simplifier les tâches reliées à la gestion de vos biens (si vous devenez inapte) ou de votre succession.

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Je désire laisser tous mes biens à une ou plusieurs personnes sans décrire ces biens de façon précise

Par exemple :
Je laisse tous mes biens à ma conjointe.

OU

Je laisse tous mes biens à Pierre Jodoin (mon neveu), Lucie Jodoin (ma nièce) et à Jean Jodoin (mon frère). (parts égales ou non)

Ceci est un "legs universel".

Comprend aussi la clause du prédécès et du décès simultané (ou dans les 30 jours) par laquelle l'on nomme un ou des héritiers alternatifs (enfants, frères, soeurs, parents...).

Je désire plutôt laisser certains biens précis à certaines personnes précises

Par exemple:
Je laisse mon meuble antique donné par ma grand-mère à mon frère Jean Lagacé.
Je laisse ma maison et tous les meubles y contenu à ma conjointe de fait.
Je laisse tous les autres biens à mes enfants.

Ce sont des "legs particuliers" (de biens précis décrits) suivi d'un "legs résiduaire" (tous les biens non décrits spécifiquement)

Comprend aussi la clause du prédécès et du décès simultané (ou dans les 30 jours) par laquelle l'on nomme un ou des héritiers alternatifs (enfants, frères, soeurs, parents...).

Avant de commander un document ou des documents de Jurismedia inc. (ci-après appelés "les documents Jurismedia inc."), veuillez lire attentivement les termes et conditions du contrat qui vous liera à Jurismedia inc.:

Paiement

Vous vous engagez à payer le prix des documents Jurismedia inc. soit par carte de crédit ou par chèque (mandat poste).

Le montant facturé sur votre carte de crédit, le cas échéant, le sera sous le nom : Marc Gélinas / Jurismedia inc. L'étude Marc Gélinas, avocat, ne fait que percevoir les sommes pour Jurismedia inc.

Tout paiement est fait à Jurismedia inc.

Envoi des documents Jurismedia inc.

Après le traitement automatisé et sécurisé de votre commande, le document ainsi que le reçu vous seront transmis par courriel (courrier électronique). Vous pourrez ouvrir le document (sous format RTF - Rich Text Format) avec tout traitement de texte.

En effectuant un paiement par chèque, dès réception du chèque, le document vous sera envoyé par courriel.

Exactitude de l'information

Vous êtes entièrement responsable de l'exactitude de toute information que vous fournissez à Jurismedia inc., que vous dégagez entièrement de toute responsabilité à cet égard.

Droit consenti

Sujet au paiement du prix des documents Jurismedia inc., vous obtenez le droit non-exclusif d'utiliser les documents Jurismedia inc.

Étendue de ce droit

En vertu de ce droit,

vous pouvez consulter, utiliser, modifier, adapter et reproduire les documents Jurismedia inc. seulement pour vos fins personnelles, vos fins d'affaires internes ou pour un (1) seul client. Les fins d'affaires excluent spécifiquement l'utilisation commerciale ou l'utilisation par plus d'un (1) de vos clients. Une licence commerciale peut cependant être acquise. Prière de communiquer avec Jurismedia au 450 621-8283.
vous pouvez transmettre ou permettre la consultation des documents Jurismedia inc. à vos conseillers et aux personnes concernées par le contenu des documents Jurismedia inc.

Sous réserve de ce qui précède,

vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, diffuser, vendre, louer, prêter, donner, fournir une copie (numérique ou autre) ou permettre l'utilisation des documents Jurismedia inc. à quiconque sous peine de sanctions civiles;
vous ne pouvez pas enlever les avis de propriété intellectuelle (droits d'auteur et marques de commerce) qui apparaissent sur les Instructions de Jurismedia inc.
vous ne pouvez utiliser les documents Jurismedia ou vous en inspirer pour créer quelque autre document destiné à la distribution sous quelque forme que ce soit sans permission écrite de Jurismedia inc.
les documents Jurismedia suivants : le testament, le mandat en cas d'inaptitude, les directives funéraires et tout autre document Jurismedia ayant trait à la personne, ne peuvent être utilisés que par une (1) seule personne. Une utilisation quelconque d'un de ces documents par plus d'une (1) personne (incluant le conjoint - à moins qu'une version pour couple ait été acquise) constitue une infraction à cette licence et aux lois sur la propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle

Tous les documents Jurismedia inc., toute liste des documents Jurismedia inc., ainsi que tout le contenu du site Internet de Jurismedia inc. (texte, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels) sont la propriété exclusive de Jurismedia inc., de ses fournisseurs ou des personnes ayant accordé une licence d'utilisation à Jurismedia inc. Ils sont protégés par les lois relatives aux droits d'auteur et par les lois et traités internationaux.

Avertissement

Les documents Jurismedia inc. peuvent, dépendant de votre situation particulière, ne pas convenir à vos besoins ou être incomplets. En cas de doute, vous devriez consulter un conseiller juridique dans votre juridiction.

Absence de garantie

Jurismedia inc. ne donne aucune garantie expresse ou implicite relativement au contenu juridique des documents Jurismedia inc.

Aucun avis juridique

Jurismedia inc. ne donne aucun avis, conseil ou opinion juridique puisqu’il ne fait que diffuser des renseignements et de l’information d’ordre général.

Responsabilité limitée

Dans tous les cas, la responsabilité maximale des auteurs et de Jurismedia inc., découlant de ou en relation avec l'utilisation des documents Jurismedia inc., est limitée au remboursement de leur prix d'achat.

Politique du remboursement

Aucun remboursement n'est offert sur les produits électroniques sous quelque forme que ce soit (fichier électronique, CD, ou autre). Jurismedia remplacera sans frais un produit défectueux techiquement dans les 30 jours de l'achat.

Formation du contrat

Ce présent contrat est régi par les lois du Québec, Canada. Le contrat entre vous et Jurismedia est intervenu à Montréal, Québec, Canada.

Totalité de l'entente

Ce contrat représente la totalité de l'entente entre vous et Jurismedia inc.

Dernière mise à jour : 30 novembre 2018

Mythe / Question	Réalité / Réponse
Mythe : Seul le testament notarié est valide au Québec.	FAUX. Le Code civil du Québec prévoit la forme olographe (à la main) et le testament devant témoins. Le testament olographe est souvent très incomplet d'où le modèle devant témoins offert sur le Réseau juridique du Québec.
Mythe : Un testament doit être "enregistré" pour être légal au Québec?	FAUX. Un enregistrement aux "Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec" sert à identifier quel notaire ou avocat détient l'original du testament. Un testament devant témoins n'a PAS à être enregistré pour être valide.
Qui peut être témoin pour un testament ou mandat en cas d'inaptitude?	Toute personne majeure non intéressée et non nommée dans le testament. Nous suggérons amis, voisins, collègues et non des membres de la famille.
Mythe : Au moment du décès il faut faire homologuer un testament et ceci implique des frais très importants et augmente considérablement le temps pour pouvoir liquider la succession.	Le terme précis est "vérification" d'un testament. Ceci ne se fait que lors du décès. Un notaire ou avocat doit faire cette vérification pour s'assurer que le testament est conforme. Ceci ajoute quelques centaines de dollars aux frais totaux d'un décès (mourir ça coûte cher!). Avec un testament bien rédigé et comprenant un affidavit (inclut dans le modèle) le délai de vérification peut être très court. Autres renseignements sur la "vérification".
Est-ce ce que je peux nommer mon conjoint comme liquidateur (exécuteur testamentaire) même si il/elle est l'héritier?	Tout à fait. Ceci est la solution la plus commune et généralement suggérée.
Mythe : Un testament devant témoins est facilement contestable.	FAUX. Pour contester un testament devant témoins, il faut avoir de motifs sérieux. On doit aussi se poser la question QUI a intérêt à contester? Si vous avez l'intention de faire un testament inhabituel, par exemple déshériter un enfant, nous suggérons de consulter un notaire et de faire un testament notarié. Et, fait peu connu, même un document notarié peut être contesté.
Mythe : Même si je ne suis pas marié, si je décède, mon héritage ira à mon conjoint.	FAUX. Le conjoint de fait ne peut hériter de son conjoint décédé que si un testament le prévoit de façon spécifique.
Mythe : J'ai un contrat de mariage et donc je n'ai pas besoin d'un testament.	FAUX. Le contrat de mariage ne règle que certains éléments d'une succession et n'offre pas de solution à savoir qui sera le liquidateur (exécuteur testamentaire), qui sera le tuteur, à qui iront les biens (autre que le conjoint), etc.

Cabinet d'avocats Marc Gélinas, avocat

Le cabinet Marc Gélinas, avocat qui exploite le Rédacteur juridique est lié par le Code de déontologie des avocats en toutes matières ayant trait au secret professionnel. Tout renseignement transmis par le biais du Rédacteur juridique est considéré confidentiel à moins qu'autrement indiqué. Aucun renseignement n'est transmis à des tiers à moins d'être autorisé expressément par la personne ayant fourni ces renseignements.

Code de déontologie des avocats (extraits)

3.06.01 L'avocat ne doit pas faire usage de renseignements ou documents confidentiels au préjudice d'un client ou en vue d'obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui.

3.06.02 L'avocat ne peut accepter un mandat ou en continuer l'exécution s'il comporte ou peut comporter la révélation ou l'usage de renseignements ou documents confidentiels obtenus d'un autre client sans le consentement de ce dernier.

3.06.03 L'avocat doit exercer une prudence raisonnable afin d'empêcher que ses associés, employés ou autres personnes dont il retient les services ne divulguent les confidences de son client.

Marc Gélinas, avocat respecte tant le Code de déontologie des avocats ainsi que les 10 principes du Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation.

Marc Gélinas, avocat, tel que requis par la loi, conserve, pour ses clients (ceux ayant acquitté les frais de production de documents) une copie du modèle du document non signé, ni daté produit par le Rédacteur. Le cabinet conserve également dans ses dossiers un relevé des transactions effectuées par le client. Ces documents sont protégés par le secret professionnel et sont conservés selon les normes requises par le Code des professions et ses règlements.

Tout renseignement recueilli par le Rédacteur juridique, autre que ce qui est mentionné ci-dessus, est détruit dès que le client instruit le Rédacteur juridique de ce faire ou après la période déterminée et indiquée pour laquelle de système conserve ces données, généralement 14 jours, à moins d'indication autre de la part du client.

Aucune information personnelle de quelque nature n'est transmise ou vendue à des tiers.

Jurismedia inc.

Jurismedia inc, qui exploite le Réseau juridique du Québec, ne transmet aucun renseignement personnel à des tiers à moins d'être autorisé expressément par la personne ayant fourni ces renseignements.

L'entreprise respecte également les normes du Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation. Vous pouvez consulter les dix (10) principes.

Documents interactifs offerts par Marc Gélinas, avocat

Tout client est encouragé à consulter un juriste avec ses documents juridiques créés avec l’aide du Rédacteur juridique pour en vérifier le contenu (testament devant témoins, mandat d’inaptitude). Si l'avocat ou notaire juge que le modèle de contrat ou le modèle d'acte qui est fourni par le Rédacteur est inadéquat pour le client, un remboursement complet sera offert par le cabinet d’avocats Marc Gélinas, avocat. Le modèle ne doit pas avoir été altéré ou modifié par le client qui demande le remboursement.

Seule une courte lettre justificative de l'avocat ou du notaire est requise et doit être transmise dans le mois suivant la date de la production du document par le Rédacteur juridique. Cette politique ne s’applique que sur les écrits et contrats suivants :

Testament devant témoins
Mandat en cas d'inaptitude

Afin d’améliorer la qualité de ses produits, le cabinet d’avocats Marc Gélinas, avocat communiquera avec tout avocat ou notaire ayant produit une telle lettre.

Tout client est fortement encouragé à communiquer avec Marc Gélinas, avocat pour signaler tout problème. Dans son souci d'offrir un service après-vente impeccable, à sa discrétion, Marc Gélinas, avocat fera ce qui est requis pour s'assurer que tout client est parfaitement satisfait.

Modèles de documents offerts par Jurismedia inc.

Aucun remboursement n'est offert pour les modèles de documents acquis chez Jurismedia.

Tout client est fortement encouragé à communiquer avec Jurismedia pour signaler tout problème. Dans son souci d'offrir un service après-vente impeccable, à sa discrétion, Jurismedia fera ce qui est requis pour s'assurer que tout client est parfaitement satisfait.

Le testament notarié, assisté par Internet

Aucun remboursement n'est offert par Jurismedia pour un testament notarié fait par Internet. Il revient au notaire choisi, partenaire de Jurismedia, d'effectuer ou non un remboursement des frais payés par le client à Jurismedia. Un notaire peut décider de rembourser les frais payés par le client à Jurismedia s'il juge que le testament produit par Internet ne répond pas aux besoins du client.

Tout client est fortement encouragé à communiquer avec Jurismedia pour signaler tout problème. Dans son souci d'offrir un service après-vente impeccable, à sa discrétion, Jurismedia fera ce qui est requis pour s'assurer que tout client est parfaitement satisfait.

Autres produits et services vendus par Jurismedia ou ses partenaires

Aucun remboursement n'est offert par Jurismedia pour les produits ou services vendus pour le compte d'un partenaire ( Jurifax, Livres, etc.). Les politiques de remboursement du partenaire entrent en vigueur à ce niveau. Tout client est cependant encouragé à communiquer avec Jurismedia pour signaler tout problème.

Si par exception un remboursement était accordé par Jurismedia, des frais de 8% du prix d'achat (plus taxes) peuvent être chargés au client afin de compenser les frais de transaction par carte de crédit.

Mandat en cas d'inaptitude

"Le mandat est un moyen simple de protéger son avenir, de faire respecter ses volontés et d'éviter des ennuis à ses proches."
Le Curateur public du Québec

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Directives funéraires

Les DIRECTIVES FUNÉRAIRES est le document par lequel vous pouvez préciser tous les éléments de vos funérailles : exposition, service, sépulture (incinération ou enterrement), dons, etc. Ce document vous offre une série de choix pour que vous donniez des directives complètes et précises à un proche chargé de les exécuter.
Ce modèle est conçu spécifiquement pour le Québec.

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Le contrat de vie commune n'équivaut pas au mariage. Il permet simplement de mettre plusieurs choses au clair entre les conjoints et permet d'éviter le pire dans le cas d'une séparation.

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Aide-Mémoire

L'aide-mémoire est le document dans lequel vous préciser tous vos renseignements importants pour simplifier les tâches reliées à la gestion de vos biens (si vous devenez inapte) ou de votre succession.

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Je désire laisser tous mes biens à une ou plusieurs personnes sans décrire ces biens de façon précise

Par exemple :
Je laisse tous mes biens à ma conjointe.

OU

Je laisse tous mes biens à Pierre Jodoin (mon neveu), Lucie Jodoin (ma nièce) et à Jean Jodoin (mon frère). (parts égales ou non)

Ceci est un "legs universel".

Comprend aussi la clause du prédécès et du décès simultané (ou dans les 30 jours) par laquelle l'on nomme un ou des héritiers alternatifs (enfants, frères, soeurs, parents...).

Je désire plutôt laisser certains biens précis à certaines personnes précises

Par exemple:
Je laisse mon meuble antique donné par ma grand-mère à mon frère Jean Lagacé.
Je laisse ma maison et tous les meubles y contenu à ma conjointe de fait.
Je laisse tous les autres biens à mes enfants.

Ce sont des "legs particuliers" (de biens précis décrits) suivi d'un "legs résiduaire" (tous les biens non décrits spécifiquement)

Comprend aussi la clause du prédécès et du décès simultané (ou dans les 30 jours) par laquelle l'on nomme un ou des héritiers alternatifs (enfants, frères, soeurs, parents...).

Avant de commander un document ou des documents de Jurismedia inc. (ci-après appelés "les documents Jurismedia inc."), veuillez lire attentivement les termes et conditions du contrat qui vous liera à Jurismedia inc.:

Paiement

Vous vous engagez à payer le prix des documents Jurismedia inc. soit par carte de crédit ou par chèque (mandat poste).

Le montant facturé sur votre carte de crédit, le cas échéant, le sera sous le nom : Marc Gélinas / Jurismedia inc. L'étude Marc Gélinas, avocat, ne fait que percevoir les sommes pour Jurismedia inc.

Tout paiement est fait à Jurismedia inc.

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Étendue de ce droit

En vertu de ce droit,

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Propriété intellectuelle

Tous les documents Jurismedia inc., toute liste des documents Jurismedia inc., ainsi que tout le contenu du site Internet de Jurismedia inc. (texte, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels) sont la propriété exclusive de Jurismedia inc., de ses fournisseurs ou des personnes ayant accordé une licence d'utilisation à Jurismedia inc. Ils sont protégés par les lois relatives aux droits d'auteur et par les lois et traités internationaux.

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