Contestation de contravention routi re
(Ticket, Billet d infraction)

Un service offert par
Me Julie Couture - Couture Avocats


Pourquoi choisir notre service de contestation de contravention?


Les questions les plus communes

Q : Quel est le pourcentage de chances que les points soient retir s au constat d infraction ?
R : Il est toujours pr f rable de contester pour viter la perte de points et r duire l amende du constat initial. Il arrive qu un change de plaidoyer de culpabilit ait lieu pour une autre infraction, augmentant ainsi l amende en change des points. Le pourcentage de chances sera donc tabli avec l avocate selon le lieu et l infraction commise. En g n ral, le pourcentage de r ussite est tr s lev !

Q : Quels sont les avantages de la contestation de ma contravention ?
R : Le principal avantage est d viter la perte de votre permis de conduire suivant l accumulation de 15 points d inaptitude. Comme les points restent inscrits votre dossier pendant deux ans, il est pr f rable d avoir une bonne gestion du dossier de conducteur. En confiant la contestation une avocate d exp rience, vous mettez toutes les chances de votre c t . Vous vitez galement la possibilit d un jugement par d faut, par oubli d une date, et vous ne subirez pas l angoisse et l anxi t qui peuvent tre occasionn es par la repr sentation seul.

Q : En quoi vos services se d marquent-ils ?
R : Vous aurez l heure juste d s le d part, aucune fausse promesse, ni frais cach s. Nous jouons cartes sur table et nous vous accompagnons tout au long du processus.

Allez au formulaire de commande

Services inclus :
Rencontre en cabinet ou distance gr ce la visioconf rence ;
Analyse de la preuve au dossier et de votre dossier conducteur ;
Opinion juridique et strat gique ;
Demande de remise au besoin ;
N gociation avec la partie adverse pour tenter de diminuer les points d inaptitude reli s au constat ;
Plaidoyer de culpabilit et envoi des documents la Cour ;
Suivis ;

Montant forfaitaire

Nos honoraires de contestation, selon le nombre de points en jeu, varient entre 600,00$ et 950,00$ (avant taxes.) Ce montant forfaitaire inclut toutes les d marches mentionn es ci-dessus et comprend galement les frais d ouverture de dossier, les rencontres, discussions et n gociations. Ce service est disponible dans la grande r gion m tropolitaine de Montr al (Montr al, Laval, Rive-Nord, Rive-Sud, Basses -Laurentides.)

Frais additionnels :

Des frais suppl mentaires peuvent s'appliquer si un proc s est envisag , suivant une discussion avec Me Couture et s il s agit de votre volont . Le montant forfaitaire n inclut pas les honoraires professionnels pour le d placement la Cour pour un proc s.

D lais habituels :

Chaque dossier est un cas d esp ce, selon le lieu et l urgence ou non d agir. Les d lais varient en g n ral de 3 mois 18 mois.

Pour faire une demande, veuillez remplir le formulaire ci-dessous :


Pri re de compl ter les renseignements suivants pour l' tude de votre dossier par Me Couture

Les champs indiqu s d'un ast risque * sont obligatoires

Renseignements concernant le demandeur

Titre*

Prénom*

Nom*

Courriel *

T l phone*

Ville de r sidence*

Points actuels restants au permis de conduire (avant infraction(s))


Renseignements concernant le ou les constats d'infraction

Nombre d'infractions contester :

Infraction 1 (d crire ou donner article et loi)

Points d'inaptitude appraissant sur le contat d'infraction

Montant de l amende

Date de l'infraction

Lieu de l infraction (ville ou autre descriptif)

Corps de police qui a mis la contravention

Autres renseignements pertinents ou commentaires/questions (Maximum 275 caract res)


En appuyant sur Soumettre, vos donn es seront transmises en toute confidentialit Me Julie Couture, avocate, qui communiquera avec vous pour expliquer les prochaines tapes et pour prendre rendez-vous.