Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Neurodivergence et entrevue de sélection: gare à la discrimination
Résumé : Une candidate à un poste d’agente de planification se voit écartée du concours après avoir échoué l’entrevue. Le syndicat pense plutôt que la plaignante a été discriminée sur la base de son handicap.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 août 2026
Mots clés : TSA, entrevue de sélection, grief, syndicat, handicap, plaignante, arbitre, discrimination, échec, accommodement, candidature
Projet de loi fédéral sur la protection de la vie privée à l’ère numérique : éclairé ou douteux?
Résumé : Le projet de loi propose des changements radicaux, mais ses détracteurs soutiennent que certaines de ses dispositions favorisent les intérêts des entreprises au détriment de la vie privée.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 14 août 2026
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, documents électroniques, C-34, C-36, vie privée, inquiétudes
La Loi 21 sous la loupe juridique : une mise en contexte
Résumé : Le présent article est le premier d’une série qui analysera plusieurs enjeux juridiques entourant la Loi 21, notamment la clause dérogatoire, l’égalité des sexes, les droits des minorités linguistiques et le partage des compétences législatives.
Par : Me Vincent Frenette, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 14 août 2026
Mots clés : Loi 21, enjeux juridiques, clause dérogatoire, bâillon, laïcité de l’État, signes religieux, Cour supérieure, interdiction
Fin du serment au roi à l’Assemblée nationale: un avocat dépose une contestation
Résumé : Un avocat en droit public tente de faire invalider la loi qui rend le serment au roi facultatif pour les députés de l’Assemblée nationale.
Par : Caroline Plante
Société : L’actualité
Date : 13 août 2026
Mots clés : Assemblée nationale, contestation, serment au roi, électeurs, constitutionnel, siéger légalement, députés, élections
Se marier à l’étranger, comment bien se préparer?
Résumé : Que ce soit avec Elvis à Las Vegas, sur la plage d’un tout-inclus, ou encore dans un vignoble en Italie, se marier à l’étranger en fait rêver plusieurs. Mais est-ce reconnu au Québec ?
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 13 août 2026
Mots clés : Directeur de l’état civil, notaire, mariage à l’étranger, société d’acquêts, droit québécois, régime matrimonial, contrat
La nouvelle génération du régime de paiement rapide et de règlement accéléré des différends en « temps réel » : une nouvelle ère pour l’ensemble des contrats publics de travaux de construction
Résumé : Cet article examine en détail le nouveau règlement pour faciliter le paiement aux entreprises parties à un contrat de construction public assujetti, qui prévoit un calendrier de paiement serré et un mode de règlement rapide de certains différends.
Par : Me Pierre D. Grenier
Société : Dentons
Date : 13 août 2026
Mots clés : LCOP, Loi, contrats, organismes publics, projet pilote, construction, règlement, paiement rapide, entreprises, travaux
Le Code civil forge le système judiciaire québécois depuis 160 ans
Résumé : Le Québec est une société distincte à bien des égards, même en matière de justice. Il compte sur un Code civil, issu du droit français, qui marque sa spécificité juridique depuis 160 ans face au reste du Canada.
Par : M. Frédéric Lacroix-Couture
Société : L’actualité
Date : 12 août 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit français, spécificité juridique, common law, juriste, lois, Cour suprême du Canada, 160 ans
Vente d’un immeuble de la succession à un héritier
Résumé : Une question se pose fréquemment lors du règlement de la succession : un héritier peut-il acheter l’immeuble appartenant à la succession?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 12 août 2026
Mots clés :
Revue des peines récentes prononcées en matière d'infractions de nature sexuelle
Résumé : Les affaires concernant les crimes de nature sexuelle sont malheureusement une part importante du quotidien des juges siégeant en matière pénale.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12 août 2026
Mots clés : Code criminel, agression sexuelle, matière pénale, jugement, crime, juge, infraction, coupable, exploitation
L’IA dans les soins de santé canadien : du projet pilote à l’adoption
Résumé : L’utilisation de l’intelligence artificielle au service des soins de santé a franchi une nouvelle étape au pays.
Par : Me George R. Wray, Me Roya Shidfar
Société : BLG
Date : 11 août 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, soins de santé, technologie, expérimentation, vie privée, loi, responsabilisation, hôpitaux
La Ville de Terrebonne obtient copie de la preuve criminelle contre son ancienne administration
Résumé : Dans la décision Ville de Terrebonne c. Beaudry, la Cour d’appel confirmait l’arrêt des procédures criminelles contre l’ancien maire. En vertu de la loi 26, est-ce que la Ville peut recouvrer les deniers publics détournés ?
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11 août 2026
Mots clés : Cour d’appel, preuve criminelle, UPAC, DPCP, principes jurisprudentiels, loi 26, policière, Ville de Terrebonne
Gérer les risques liés à l’IA dans le secteur financier : bulletin du BSIF sur l’intelligence artificielle générative et agentive
Résumé : Le BSIF a publié une nouvelle ligne directrice à l’intention des institutions financières fédérales concernant les risques et la gouvernance liés à l’intelligence artificielle générative et agentive.
Par : Me Charles S. Morgan, Me Francis Langlois
Société : McCarthy Tetrault
Date : 11 août 2026
Mots clés : IA intelligence artificielle générative, BSIF, institutions financières fédérales, technologie, cybersécurité, vie privée
Peut-on porter des lunettes intelligentes au travail ?
Résumé : Alors que les lunettes intelligentes gagnent en popularité au Québec, les employeurs peuvent-ils empêcher les employés de les porter ?
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 10 août 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit du travail, civil, lunettes intelligentes, employeur, vie privée, captation d’images, caméra
Un liquidateur testamentaire est-il roi et maître?
Résumé : Les héritiers sont-ils laissés à eux-mêmes face à un liquidateur tout puissant ? Non. Mais quand la chicane s’installe, tout se complique.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 10 août 2026
Mots clés : Liquidateur testamentaire, testament, héritiers, notaire, reddition, bilan financier, succession, transparence
Prêt au décollage? La réalité juridique des drones commerciaux au Canada
Résumé : Les systèmes d’aéronefs sans pilote, communément appelés « drones », sont de plus en plus utilisés au Canada à des fins commerciales, mais il faut prendre en considération les risques juridiques qu’impliquent leur utilisation.
Par : Rémi Slama, Noah Azran
Société : Fasken
Date : 10 août 2026
Mots clés : RAC, règles, Transports Canada, drone, poursuites criminelles, responsabilité civile, protection, renseignements personnels
Obligation de communication préalable de la preuve en arbitrage de griefs : première sentence sur l'article 100.3.1 du Code du travail
Résumé : L’article 100.3.1 du Code du travail vient imposer un changement de culture. Il ne s’agit plus seulement d’une pratique de coopération lorsque les parties y consentent.
Par : Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 7 août 2026
Mots clés : Loi, Code du travail, PL 101, lois du travail, règles, audition du grief, communication, divulgation, jurisprudence, arbitre
Cour suprême du Canada : la Constitution garantit la possibilité de recourir à un contrôle de la légalité à l’égard de tous les aspects d’une décision administrative
Résumé : Dans un arrêt fort attendu, la Cour suprême du Canada a confirmé unanimement l’existence d’une garantie constitutionnelle du contrôle judiciaire de la légalité des décisions administratives.
Par : Sean Griffin, Me Geneviève Claveau
Société : Langlois Avocats
Date : 7 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt, Démocratie en surveillance, UNIS, Loi, conflits d’intérêts, appel, fédérale, constitutionnelle
Acomptes provisionnels: doit-on en effectuer même si l’on possède un compte créditeur auprès des autorités fiscales ?
Résumé : Un contribuable est-il tout de même tenu d’effectuer des acomptes provisionnels lorsque ce sont les autorités fiscales qui sont débitrices à son égard ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 7 août 2026
Mots clés : TPS, TVQ, acomptes provisionnels, Cour canadienne de l’impôt, contribuable, lois fiscales, fisc, créditeur
Un poney au palais de justice de Montréal suscite l’émoi
Résumé : Un petit cheval d’assistance qui devait accompagner un contrevenant a créé l’émoi au palais de justice de Montréal cet été. Puisque le juge a refusé que le poney entre en salle d’audience, la séance a été reportée.
Par : Justine Bouchard-Girard
Société : La Presse
Date : 6 août 2026
Mots clés : Palais de justice, juge, avocat, poney, animaux d’assistance, constables, juristes, judiciaire, détention, salle d’audience
La Cour suprême du Canada précise la portée de la règle de l’accessoire en droit immobilier québécois
Résumé : La Cour suprême clarifie la portée de la règle selon laquelle l’accessoire suit le principal et confirme qu’une parcelle foncière peut, dans certaines circonstances, constituer l’accessoire d’un immeuble vendu et être transmise avec celui-ci.
Par : Me Joannie Jacques, Me Samuel Lepage, Me Shawn Foster, Me Matthew Pekofsky
Société : McCarthy Tetrault
Date : 6 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, droit immobilier québécois, historique judiciaire, immeuble, Cour d’appel du Québec, décision
L'ordonnance de protection en vertu de l'article 515.1 C.p.c. : un outil additionnel pour assurer la sécurité des victimes
Résumé : Lorsqu’une personne craint pour sa vie, sa santé ou sa sécurité, le droit québécois offre désormais un recours civil approprié : l'ordonnance de protection prévue à l'article 515.1 du Code de procédure civile.
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 6 août 2026
Mots clés : Code de procédure civile, droit québécois, ordonnance de protection, tribunal, préjudice, violence, conjugale, harcèlement
L'utilisation de l'intelligence artificielle générative (IAG) par un justiciable : un outil à utiliser avec prudence
Résumé : L'intelligence artificielle générative (IAG) prend de plus en plus de place dans nos vies et il est facile de croire qu'elle peut être un atout en contexte judiciaire.
Par : Me Cynthia Marcil
Société : MBL Avocats Inc.
Date : 5 août 2026
Mots clés : IAG, intelligence artificielle générative, contexte judiciaire, hallucination, justiciable, tribunal, jurisprudence, décision
Une reprise d’entreprise sans surprise : mieux se préparer pour mieux transférer
Résumé : Le transfert d’entreprise représente souvent l’une des transactions les plus importantes dans la vie d’un entrepreneur. Plusieurs cédants et repreneurs sous-estiment encore le niveau de préparation nécessaire pour mener cette transaction à terme.
Par : Sylvain Pierrard, Me Isabelle P. Mercure
Société : Lavery
Date : 5 août 2026
Mots clés : Transfert d’entreprise, propriété intellectuelle, planification fiscale, juridique, investisseur, confidentialité, données
Le recours selon l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme suit l’immeuble lors d’une vente
Résumé : Résumé et analyse d’une affaire de vente d’un immeuble alors que ce dernier était visé par un recours selon l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 5 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, article 227, Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, immeuble, vente, droit municipal, mise en demeure
Une rupture, trois enfants, deux tribunaux
Résumé : La Cour supérieure décidera du sort de deux enfants sur les trois d’un couple en cours de séparation. Il y a actuellement une demande devant le tribunal pour que la création du Tribunal unifié de la famille soit déclarée inconstitutionnelle.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 4 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, séparation, Tribunal unifié de la famille, avocat, juge, garde, enfants, juridiction, décision, confusion
Comment annuler ou rétracter la décision de renoncer à une succession ?
Résumé : La personne qui est désignée pour hériter (le successible) a le pouvoir de choisir d’accepter ou de refuser une succession.
Par : Me Francis Hemmings
Société : St-Aubin avocats
Date : 4 août 2026
Mots clés : Code civil du Québec, succession, successible, insolvable, renonciation, dol, incapacité, délai pour agir, limites
Poursuites en santé et sécurité au travail – La Cour suprême clarifie le cadre lié aux délais
Résumé : Le 29 mai 2026, la Cour suprême du Canada a rendu des décisions qui clarifient la manière dont le délai sera évalué en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte.
Par : Me Tala Khoury, Me Dina Zonoozi
Société : Fasken
Date : 4 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, délais, arrêt Jordan, Charte, santé et sécurité au travail, employeurs
Fraude du président et postes de travail : quand l’urgence devient l’arme des fraudeurs
Résumé : La fraude du président, aussi appelée fraude au faux dirigeant, est une arnaque où le pirate vise à convaincre un employé en se faisant passer pour un dirigeant ou une personne de confiance.
Par : Me Nathalie Lamontagne
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 3 août 2026
Mots clés : PME, fraude du président, hypertrucage, deepfake, authentification multifacteur, AMF, vigilance, intelligence artificielle
Le gouvernement du Canada dépose des projets de loi croisés pour renforcer la protection de la vie privée et la sécurité numérique
Résumé : En juin 2026, le gouvernement du Canada a présenté deux projets de loi : le projet de loi C-34, intitulé Loi sur la sécurité numérique, et le projet de loi C-36, intitulé Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs.
Par : Me Chantal Bernier, Me Margot E. Patterson
Société : Dentons
Date : 3 août 2026
Mots clés : C-34, C-36, projet de loi, vie privée, protection, données, consommateurs, entreprises, sécurité numérique, réglementation
Le nouveau Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel : à quoi les employeurs doivent-ils s’attendre?
Résumé : Le 27 mai 2026, le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel (« Règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Me Katherine Poirier, Me Andreea Rusu, Me Noémie Célestin-Plante
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 août 2026
Mots clés : Loi, Règlement, violence à caractère sexuel, Gazette officielle du Québec, employeur, tribunaux, législateur, formation
La santé au sein de la magistrature
Résumé : Une nouvelle étude révèle un fort sentiment de bien-être chez les juges, bien qu’un quart des personnes interrogées affirment que leur santé mentale s’est détériorée depuis leur nomination.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 31 juillet 2026
Mots clés : Cour de justice, juges, magistrature, santé mentale, nouvelle étude, Université de Sherbrooke, nomination
Protocole de garde pour enfants scolarisés dans plusieurs pays
Résumé : Un enfant peut être scolarisé dans plusieurs pays si les parents en conviennent ou si le tribunal estime que cette organisation est conforme à son intérêt supérieur.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 31 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit québécois, tribunal, enjeux juridiques, protocole de garde, enfant scolarité dans plusieurs pays
Une répartitrice médicale bénéficie de la présomption de maladie professionnelle pour le diagnostic de syndrome de stress post-traumatique
Résumé : Depuis l'adoption de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, un travailleur peut bénéficier de la présomption de maladie professionnelle pour un diagnostic de nature psychologique.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 31 juillet 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, santé, sécurité, trouble, stress, post-traumatique, maladie professionnelle, loi
L’arrêt de mort imminent des clauses de non-concurrence pour les employeurs sous juridiction fédérale
Résumé : Le projet de loi C-31 propose des modifications importantes au Code canadien du travail afin d’interdire les clauses de non-concurrence, dans une approche comparable à celle qui a été adoptée en Ontario.
Par : Me Geneviève Beaudin, Me Frédéric Desmarais
Société : Lavery
Date : 30 juillet 2026
Mots clés : C-31, projet de loi, Code canadien du travail, clauses de non-concurrence, employeur, juridiction fédérale, non-sollicitation
Occupation et entretien des bâtiments du domaine privé: votre règlement est-il conforme aux exigences en vigueur?
Résumé : Depuis le 1er avril 2026, chaque municipalité est tenue de se doter d’un règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 30 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, municipalité, bâtiment, entretien, règlement, occupation, loi, immeubles, réglementaire
Bruits de rénovation : où s’arrête la tolérance entre voisins ?
Résumé : Après trois ans à vivre au rythme des coups de marteau et des grincements de scie venant du logement de la voisine, un couple montréalais à bout de patience s’est tourné vers les tribunaux. Et il a eu gain de cause !
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 30 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, tribunaux, Cour du Québec, petites créances, tribunal, voisins, juge, jugement
Se faire laisser pour compte
Résumé : Les personnes vivant avec des troubles de santé mentale sont surreprésentées dans le système de justice pénale canadien, ce qui peut entraîner des conséquences graves, voire fatales. Un nouveau plan d’action vise à changer cette réalité.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 29 juillet 2026
Mots clés : CSMC, plan d’action, justice pénale, santé mentale, Service correctionnel du Canada, libertés civiles, déjudiciarisation
L’invisible enfin reconnu : la Cour suprême du Canada consacre un nouveau délit civil de violence entre partenaires intimes en common law
Résumé : Dans un jugement partagé rendu le 15 mai dernier, la Cour suprême du Canada élargit le droit de la responsabilité délictuelle en common law en reconnaissant la violence entre partenaires intimes comme un nouveau délit civil.
Par : Me Sophie Estienne, Hughes Laplante-Clément
Société : Blogue du CRL
Date : 29 juillet 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code civil du Québec, common law, responsabilité délictuelle, violence entre partenaires intimes
Entente Québec-Canada : vers une évaluation environnementale unique pour les grands projets
Résumé : Le 20 juillet 2026, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada a publié le projet d’Entente entre le Québec et le Canada concernant la Loi sur la qualité de l’environnement et la Loi sur l’évaluation d’impact sur le territoire du Québec.
Par : Me Anoosh Loertscher, Me Mira Gauvin
Société : Dentons
Date : 29 juillet 2026
Mots clés : Loi, qualité de l’environnement, entente, évaluation environnementale, grands projets, impact, AEIC, LEI, LQE, Québec
Les contrats de nos infras : du projet idéal au projet finançable
Résumé : On débat beaucoup, ces temps-ci, du « bon » mode de réalisation des projets d’infrastructure, mais une réalité demeure : c’est la structure la mieux adaptée au financement, privé comme public, qui a les meilleures chances d’aboutir.
Par : Me David Tournier, Me Jessy Ménard
Société : Lavery
Date : 28 juillet 2026
Mots clés : Financement, projet, contrats, infrastructure, finançable, construction, entrepreneur, conception, prêteur
Contester une clause de non-concurrence
Résumé : Au Québec, les clauses de non-concurrence sont fréquentes, mais elles ne sont pas automatiquement valides. Le Code civil du Québec reconnaît leur validité uniquement lorsqu’elles respectent des critères précis.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 28 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, clause de non-concurrence, liberté de travailler, tribunaux, concurrent, fin d’emploi, validité
La nouvelle réglementation du Québec sur la violence sexuelle en milieu de travail : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : Dès 2027, les employeurs seront tenus de transmettre à l’ensemble de leurs salariés des informations sur les risques liés à la violence à caractère sexuel, les mesures de prévention et plus encore.
Par : Me Alexandre W. Buswell, M. Loïc Turner, Me Francis L. Racine
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28 juillet 2026
Mots clés : Règlement, situation de violence à caractère sexuel, travail, employeur, salarié, prévention, employé, encadrement
Outrage civil : la Cour d’appel du Québec dit oui à la Charte, non à Jordan
Résumé : La Cour d’appel du Québec a établi que l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés s’applique aux procédures pour outrage au tribunal en matière civile, mais pas les plafonds présomptifs de l’arrêt Jordan.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Alexandra Romcea, Me Marie-Laure Saliah-Linteau
Société : Osler
Date : 27 juillet 2026
Mots clés : Charte canadienne, Cour d’appel du Québec, arrêt Jordan, outrage au tribunal, matière civile, droits et libertés
La destitution du liquidateur d’une succession – critères juridiques et jurisprudence
Résumé : Toute succession, qu’elle soit testamentaire ou non, nécessite un liquidateur. Le testateur (celui qui a fait le testament) peut désigner cette personne (article 786 du Code civil du Québec).
Par : Me Francis Hemmings
Société : St-Aubin avocats
Date : 27 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, succession, destitution, jurisprudence, liquidateur, successoral, testament, héritiers
Interdiction des médias sociaux aux moins de 16 ans : les effets (et les limites) du projet de loi C-34
Résumé : Le Canada veut, comme plusieurs autres pays, limiter l’accès des jeunes aux médias sociaux. Les mesures prévues dans son projet de loi sur les médias sociaux sécuritaires permettront-elles d’y parvenir ? Rien n’est moins sûr.
Par : Laurence Grondin-Robillard
Société : L’actualité
Date : 27 juillet 2026
Mots clés : Loi C-34, interdiction, réseaux sociaux, moins de 16 ans, services en ligne, angles morts, accès, Culture canadienne
Pension alimentaire pour enfant: quelques mots sur l’obligation de renseignement se trouvant à l’article 596.1 du Code civil du Québec
Résumé : Afin de maintenir à jour la valeur des aliments dus à leur enfant, les parents doivent se tenir mutuellement informés de l’état de leurs revenus respectifs.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, juge, pension alimentaire, jugement, garde, enfant, revenus, parents, obligation
Harcèlement psychologique : la surcharge de travail peut-elle fonder une plainte ?
Résumé : La distinction entre les exigences normales inhérentes à un milieu de travail, telles qu’imposées par l’employeur, et la limite avec une situation d’harcèlement psychologique, constitue une question centrale dans le cadre d’allégations.
Par : Dunton Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 24 juillet 2026
Mots clés : Loi sur les normes du travail, harcèlement psychologique, surcharge, jurisprudence, droit de gérance, employeur
De la violation de données à la sanction disciplinaire : les incidents cybernétiques comme nouveau risque règlementaire
Résumé : La cybersécurité n’est plus exclusive aux départements informatiques. Pour les professionnels règlementés, elle est devenue une composante d’une pratique compétente et éthique.
Par : Me Tarik-Alexandre Chbani, Mary-Ève Trudeau
Société : Lanctôt Avocats
Date : 24 juillet 2026
Mots clés : Loi 25, confidentialité, cyberattaque, informatique, éthique, données confidentielles, hameçonnage, courriel
La Loi sur la sécurité numérique, décrite comme inconstitutionnelle et inapplicable
Résumé : Selon les experts juridiques, le projet de loi sur la sécurité numérique est « la mauvaise solution à un vrai problème ».
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 23 juillet 2026
Mots clés : Loi sur la sécurité numérique, C-34, réglementation, moins de 16 ans, experts juridiques, contraire à la Charte, réseaux
Promesse d’achat : existe-t-il un moyen de s’en dégager ?
Résumé : La promesse d’achat constitue l’un des documents juridiques les plus importants dans une transaction immobilière au Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 23 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, promesse d’achat, contrat, obligatoire, vendeur, acheteur, maison, condominium, duplex, modalités
La Cour suprême du Canada confirme la brevetabilité des schémas posologiques : une décision importante pour l’industrie pharmaceutique
Résumé : Dans une décision importante pour le secteur canadien des sciences de la vie, la Cour suprême du Canada a confirmé, le 17 juillet 2026, que les schémas posologiques pharmaceutiques innovants peuvent constituer un objet brevetable.
Par : Me Julie Desrosiers, Me Eliane Ellbogen, Sophie Desmeules, Me Abbas Kassam
Société : Fasken
Date : 23 juillet 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, schémas posologiques, MTM, droit des brevets, pharmaceutique, propriété intellectuelle
On ne peut pas simplement partir et abandonner – Une mise en garde pour les locataires qui abandonnent leurs locaux
Résumé : Lorsqu’un locataire fait ses valises et abandonne un bail commercial de cinq ans à mi-parcours, la Cour supérieure du Québec a des propos bien sentis à formuler.
Par : Me Miguel Manzano
Société : Stikeman Elliott
Date : 22 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, locataire, bail commercial, locateur, contrat d’adhésion, fausses représentations, résiliation
Vente d’actions et garantie légale de qualité : une protection écartée
Résumé : La garantie légale de qualité prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec confère à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché un recours à l’encontre du vendeur de ce bien, lequel s’ajoute, le cas échéant, aux garanties de nature contractuelle
Par : Me Letta Wellinger
Société : TCJ
Date : 22 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, vice caché, garantie légale de qualité, protection, jurisprudence, vendeur, immobilier
Projet de loi 22 : nouvelles exonérations de droits de mutation et pouvoirs municipaux accrus en matière immobilière
Résumé : Le 12 juin 2026, l’Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi n° 22, Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives.
Par : Me Joannie Jacques, Me Annie Gagnon-Larocque, Me D. James Papadimitriou, Me Nicolas X. Cloutier, Me Philippe D'Amour, Maria Carla Chiara
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 juillet 2026
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 22, municipalités, dispositions législatives, Code municipal, immobilière, réglementation
Une procuration est-elle valide si la personne n’était plus apte ?
Résumé : Beaucoup de personnes se demandent si une procuration demeure valide lorsqu’une personne devient inapte. En droit québécois, la réponse dépend de plusieurs facteurs.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 21 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit québécois, procuration, inapte, capacité, mandant, mandataire, mandat de protection
Radiodiffusion : le recul de Carney menace la souveraineté culturelle du Canada
Résumé : En demandant au CRTC de réduire les contributions imposées aux plateformes étrangères, le gouvernement fédéral affaiblit la politique culturelle canadienne, l’autonomie du Conseil et la portée de l’exception culturelle de l’ACEUM.
Par : Robert Armstrong
Société : Options politiques
Date : 21 juillet 2026
Mots clés : CRTC, Loi sur la diffusion continue en ligne, radiodiffusion, télécommunications, ACEUM, redevances, culturel
La Ville de Montréal remporte une manche d’un long litige en matière de pollution atmosphérique
Résumé : La Cour supérieure a donné raison à la Ville de Montréal dans le cadre d’un important litige l’opposant à La Compagnie Américaine de Fer et de Métaux inc. (AIM).
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 21 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, litige, pollution atmosphérique, révocation, suspension, permis, préjudice, Ville de Montréal, AIM
Un espace de travail fraîchement rénové peut parfois rendre malade
Résumé : Des rénovations entraînant des conditions de travail inhabituelles et un espace de travail fraîchement rénové peuvent-elles être considérés comme une maladie professionnelle?
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20 juillet 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, rénovation, santé et sécurité, maladie professionnelle, loi, travailleuse
La rétrogradation comme exigence de mitigation : la Cour d’appel se prononce dans l’arrêt Poulin c. Hydro-Québec
Résumé : La Cour d’appel confirme d’abord qu’il y avait bien congédiement déguisé dans une affaire de la Cour supérieure en mars 2024.
Par : Me Alexandre Boisjoly-Rivest, Me Eveline Poirier
Société : Stikeman Elliott
Date : 20 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunal, congédiement déguisé, rétrogradation, indemnité, fin d’emploi, jugement, contrat
Tout savoir sur le contrat de mariage : Régimes, clauses et modifications en cours d’union
Résumé : Il demeure possible aux époux de prévoir toutes sortes de stipulations par contrat de mariage, tant que celles-ci respectent les dispositions impératives de la loi et l’ordre public.
Par : Me Jade Poissant, Rosalie Chênevert
Société : Dunton Rainville
Date : 20 juillet 2026
Mots clés : Loi, contrat de mariage, clauses, modifications en cours d’union, régime matrimonial, séparation, société d’acquêts
Loi 10 : ce que vous devez savoir sur les nouvelles règles applicables aux abonnements en ligne et à la revente de billets au Québec
Résumé : Le 12 juin 2026, le projet de loi n° 10, intitulé « Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne » (la « Loi 10 »), a été sanctionné.
Par : Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 17 juillet 2026
Mots clés : Loi protégeant, consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
Lorsque bureaux à aire ouverte et obligations déontologiques ne font pas bon ménage
Résumé : Dans une récente sentence arbitrale de griefs (portée en contrôle judiciaire le 15 juin dernier), le syndicat contestait le modèle d'organisation du travail récemment mis en place par l'employeur.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 juillet 2026
Mots clés : Code de déontologie, sentence arbitrale de griefs, syndicat, organisation du travail, contrôle judiciaire, employeur, arbitre
Date de fin des travaux : une étape primordiale en droit de la construction
Résumé : En droit de la construction, la date de fin des travaux n’est pas qu’une formalité administrative.
Par : Me Jean-Christophe Massie
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 17 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit de la construction, travaux, vices, malfaçons, responsabilité, jurisprudence, chantier
Le Barreau cherche des témoins bénévoles pour participer à un procès simulé
Résumé : Le Barreau du Québec recherche des personnes bénévoles qui tiendront les rôles des témoins lors de la simulation d’un procès le samedi 8 août 2026, de 9 h à 16 h 30, au palais de justice de Sherbrooke.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 juillet 2026
Mots clés : Barreau du Québec, palais de justice, Sherbrooke, bénévoles, témoins, simulation d’un procès, juridique, judiciaire
OBNL d’habitation au Québec : un durcissement majeur de la gouvernance immobilière
Résumé : L’entrée en vigueur de la section III.2 de la Loi sur les compagnies marque un durcissement majeur de l’encadrement des organismes sans but lucratif d’habitation au Québec.
Par : Me Mathieu Morin
Société : Dunton Rainville
Date : 16 juillet 2026
Mots clés : Loi sur les compagnies, OBNL, réforme législative, vocation communautaire, parcs immobiliers, contraintes légales
Divorce international : lorsque votre conjoint réside à l’étranger
Résumé : Si vous vous êtes mariés à l’extérieur du Canada, pouvez-vous demander le divorce ou des mesures relatives au droit de garde au Québec même si votre conjoint demeure à l’étranger?
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 16 juillet 2026
Mots clés : Convention, divorce, international, pension alimentaire, garde des enfants, conjoints, tribunaux québécois, mariage
Jusqu’où peut aller un donneur de sperme en série avant que le droit n’intervienne?
Résumé : Jusqu’où le droit peut-il tolérer qu’une personne transforme la reproduction humaine en activité illimitée, sans transparence, sans encadrement et sans considération pour les conséquences sociales et psychologiques?
Par : Me Carolyn Booth
Société : RJQ
Date : 16 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, juge, donneur de sperme, reproduction humaine, vie privée, intégrité psychologique, enfants
Le télétravail comme mesure d’accommodement : une pratique désormais courante mais pas automatique
Résumé : Les employeurs font régulièrement face à la même question : dans quels cas devons-nous permettre à un employé de travailler à domicile en guise d’accommodement?
Par : Me Emily Kim
Société : Fasken
Date : 15 juillet 2026
Mots clés : Télétravail, employeur, accommodement, travailler à domicile, employé, décisions, médical, limitation, preuves
Quels sont les pouvoirs du mandataire ?
Résumé : La procuration est l’un des outils juridiques les plus utilisés au Québec. Elle permet à une personne, appelée le mandant, d’autoriser une autre personne, le mandataire, à agir en son nom.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 15 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit québécois, mandataire, procuration, actes juridiques, mandant, obligations légales, législation
La stratégie canadienne en matière d’IA : orientation claire ou sabotage numérique?
Résumé : La stratégie nationale du Canada très attendue en matière d’intelligence artificielle (IA) a été dévoilée le mois dernier et suscite des réactions mitigées.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 15 juillet 2026
Mots clés : Intelligence artificielle, sabotage numérique, loi, PME, souveraineté, technologique, développement économique, innovation
Peut-on vous refuser l'embarquement à bord d’un avion si vous êtes malade?
Résumé : Un couple de voyageurs se voit refuser de prendre leur vol de retour de la République dominicaine parce qu’ils sont malades. Est-ce que la compagnie aérienne peut faire ça?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 juillet 2026
Mots clés : Vallières c. Sunwing, avion, malade, juge, recours, Medlink, équipe médicale, voyageur
Châtiments corporels : pourquoi abroger la loi ne suffit pas
Résumé : Le débat sur l’abrogation de l’article 43 du Code criminel, qui autorise le recours à « une force raisonnable » pour corriger un enfant, revient périodiquement dans le paysage politique canadien depuis vingt ans.
Par : Walid Jebili
Société : Options politiques
Date : 14 juillet 2026
Mots clés : Code criminel, article 43, châtiments corporels, système de justice, Commission Laurent, parentale, famille, réforme
Perte de chance d’être élu et élection provinciale : l’affaire Resler c. Anglin
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a confirmé qu’un candidat défait à une élection provinciale peut continuer sa poursuite civile en dommages contre un directeur général des élections sur la base d’allégations d’ingérence dans sa campagne électorale.
Par : Me Hugo Lefebvre
Société : Blogue du CRL
Date : 14 juillet 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, jugement, tribunal, élection provinciale, poursuite civile, dommages, abus de procédure
Les tribunaux québécois sont-ils compétents lorsque les faits sont survenus à l’extérieur du Québec?
Résumé : Une question revient alors souvent : une victime peut-elle poursuivre devant les tribunaux québécois lorsque l’accident, la faute ou l’événement dommageable est survenu à l’extérieur du Québec?
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 13 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., tribunaux québécois, compétents, extérieur, interprovinciaux, internationaux, préjudice
Le projet Juristes en palais de justice bientôt déployé partout au Québec
Résumé : La dernière phase du déploiement du projet Juristes en palais de justice vient d’être annoncée grâce à l’entente Justice citoyens.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 13 juillet 2026
Mots clés : Juristes en palais de justice, procureur général, Chambre des notaires, matières familiales, protection de la jeunesse
Projet de Loi 56 : comprendre le nouveau partage des biens entre conjoints de fait avec enfants
Résumé : L’union parentale instaure un nouveau régime applicable aux conjoints de fait qui sont parents d’un même enfant né après le 30 juin 2025.
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton Rainville
Date : 13 juillet 2026
Mots clés : Union parentale, conjoints de fait avec enfants, mariage, union civile, patrimoine, résidence familiale
La diffamation ne prend pas de vacances
Résumé : Suite à un article publié l’an dernier sur le sujet, on constate que la diffamation est toujours aussi présente dans les récents jugements.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 26 juin 2026
Mots clés : Cour, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, récidive, diffamation, juge, familiale
Permis de propriétaires de taxi : la Cour d’appel se prononce sur la portée de l’arrêt Annapolis en droit de l’expropriation québécois
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Québec c. Metellus, où elle devait déterminer si l’abolition du régime des permis de propriétaires de taxi constituait une expropriation déguisée.
Par : Me Gabriel Auger Pinsonneault
Société : Langlois Avocats
Date : 26 juin 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt Metellus, Annapolis, expropriation, jugement, changements législatifs, juge, première instance
La Ville de Montréal remporte une manche d’un long litige en matière de pollution atmosphérique
Résumé : La Cour supérieure a donné raison à la Ville de Montréal dans le cadre d’un important litige l’opposant à La Compagnie Américaine de Fer et de Métaux inc. (AIM).
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26 juin 2026
Mots clés : Cour supérieure, qualité de l’air, recyclage, environnement, cadre juridique, révocation, permis, appel, procès
Vente d’un immeuble de la succession au liquidateur
Résumé : La vente d’un immeuble de la succession au liquidateur soulève des enjeux juridiques importants en droit québécois des successions.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 25 juin 2026
Mots clés : Code civil du Québec, liquidateur, succession, bien immobilier, conflit d’intérêts, héritiers, successoral, contestation
Projets biotechnologiques au Québec : Les pièges juridiques de l’exploitation de l’ADN et des tissus humains
Résumé : Les entreprises innovantes évoluant dans les secteurs des sciences de la vie, de la recherche et des biotechnologies manipulent aujourd’hui des actifs parmi les plus sensibles sur le plan juridique.
Par : Éric Lavallée, Me Kiran Younas
Société : Lavery
Date : 25 juin 2026
Mots clés : IA, ADN, intelligence artificielle, plan juridique, données génétiques, consentement, propriété intellectuelle, juridiquement
Locataire : les visites de votre propriétaire sont-elles légales ?
Résumé : Un propriétaire peut-il faire visiter votre logement quand bon lui semble? Quels sont les motifs de visite autorisés par la loi?
Par : Justine Pucar
Société : Protégez-vous
Date : 25 juin 2026
Mots clés : Tribunal administratif du logement, loi, propriétaire, visite, Code civil du Québec, bail, travaux, délais permis, entente
Le contrôle coercitif sera un crime au Canada
Résumé : C’est fait : le contrôle coercitif d’un partenaire intime sera un crime au Canada. Le projet de loi qui crée cette nouvelle infraction criminelle en matière de violence conjugale a reçu la sanction royale.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 23 juin 2026
Mots clés : Projet de loi C-16, contrôle coercitif, partenaire intime, crime, infraction criminelle, violence conjugale, féminicide
Réouverture temporaire du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) : ce que vous devez savoir
Résumé : Le Programme de l’expérience québécoise, permettant de nouveau la présentation de demandes de sélection permanente dans le cadre des volets Travailleurs étrangers temporaires et Diplômés du Québec est réouvert temporairement.
Par : Xavier Hamel
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juin 2026
Mots clés : PEQ, Programme, expérience québécoise, travailleurs étrangers temporaires, diplômés, immigration, doits acquis
La Cour autorise une large participation d’organisations dans le recours du CQDE contre la Loi sur les projets d’« intérêt national » (C-5)
Résumé : La Cour a autorisé la grande majorité des organisations ayant demandé à intervenir à titre amical dans le recours du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) contre la Loi fédérale sur les projets d’intérêt national (C-5).
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE
Date : 23 juin 2026
Mots clés : CQDE, loi, C-5, projets d’intérêt national, environnement, décision, Cour, tribunaux, droits humains, David Suzuki
Le projet de loi C-8 du Canada : ce que les entreprises doivent savoir au sujet du nouveau cadre de cybersécurité
Résumé : Le projet de loi C-8 établit le cadre de cybersécurité le plus important jamais adopté au Canada par le gouvernement fédéral.
Par : Éloïse Gratton, Noami Chernos, Me Adam LaRoche, Me Tina Saban
Société : Osler
Date : 22 juin 2026
Mots clés : Loi, cybersécurité, télécommunications, C-8, gouvernement fédéral, réglementation, obligations, texte législatif
Divorce gris au Québec, pourquoi le divorce à l’amiable convient si bien aux seniors
Résumé : On parle de plus en plus du divorce gris, cette tendance qui voit des couples se séparer après 50, 60 ou même 70 ans, parfois après plusieurs décennies de vie commune.
Par : Me Mona Salehi
Société : Mona Salehi Notaire
Date : 22 juin 2026
Mots clés : Québec, divorce gris, amiable, divorcé, rupture, séparation, tribunaux, mariés, conjoints, seniors, patrimoine
Le Barreau du Québec renouvelle son appui à Avocats sans frontières Canada
Résumé : Le Barreau du Québec et Avocats sans frontières Canada (ASF Canada) sont fiers de renouveler leur partenariat « sans frontières », pour une durée de trois ans, dans un contexte mondial marqué par un recul préoccupant de la primauté du droit.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 22 juin 2026
Mots clés : ASF, Avocats sans frontières, Barreau du Québec, partenariat, État de droit, fragilisé, internationale, juridique
La protection de la vie privée et des données personnelles face aux géants de l’IA générative
Résumé : Le développement des systèmes d’IA repose sur des volumes massifs de données, souvent à caractère personnel, amène des tensions avec les principes de protection de la vie privée.
Par : Zoé Da Cruz
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19 juin 2026
Mots clés : IA générative, vie privée, données personnelles, consentement, enquête, Commission d’accès à l’information, CAI, transparence
Le juge en chef félicite ses collègues de s’être prononcés sur les attaques contre la magistrature
Résumé : Le juge en cher, Richard Wagner, rapporte que des juges de partout au pays ont envoyé des messages forts pour défendre l’indépendance de la magistrature et la primauté du droit.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 19 juin 2026
Mots clés : Richard Wagner, juge en chef, attaques contre la magistrature, Cour suprême du Canada, indépendance, arrêt Jordan
Stratégie nationale du Canada en matière d’IA : ce qu’elle signifie pour les entreprises
Résumé : L'IA occupe désormais une place centrale dans la stratégie économique du Canada. Il faut s'attendre à une réglementation plus ciblée — et non à une loi unique et globale sur l'IA.
Par : Me Charles S. Morgan, Me Francis Langlois, Matteo Riggi
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19 juin 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, règlement, stratégie économique du Canada, réglementation, souveraineté numérique
Brèches béantes gigantesques
Résumé : Selon les experts, le gouvernement Carney impose un recul sans précédent des lois et mesures de protection environnementales du Canada
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 18 juin 2026
Mots clés : Experts juridiques, organisations environnementales, climatique, réformes, réglementation, répercussions, environnement
Le Barreau du Québec lance un premier sommet pour protéger l’État de droit au Québec
Résumé : 43 % des Québécois estiment que leur confiance envers les institutions publiques a diminué au cours des dernières années.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 18 juin 2026
Mots clés : Barreau du Québec, Sommet, S’unir pour protéger notre État de droit, confiance, institutions publiques, juridique, crise
Documenter pour se prémunir contre une contestation de paternité d’oeuvres créées par l’IA : leçons tirées de SURYAST
Résumé : Les bureaux du droit d’auteur pourraient refuser les enregistrements lorsque la contribution humaine à une œuvre créée avec l’aide de l’IA ne peut être clairement démontrée.
Par : Me Brian Chau, Me Daniel Daniele
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 juin 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, oeuvre, conribution humaine, Copyright, paternité, SURYAST, logiciel, droit d’auteur, loi
Pourquoi la diminution du nombre de journalistes constitue-t-elle un problème pour la justice
Résumé : Les journalistes dans les salles d’audience assurent le respect du principe de la publicité de la justice, qui garantit la transparence et la responsabilisation du système judiciaire.
Par : Linda Besner
Société : ABC National
Date : 17 juin 2026
Mots clés : Tribunal, journalistes, problème pour la justice, publicité, transparence, système judiciaire, tribunal, avocat, tribunaux
Revente de billets et désabonnement en ligne : vous serez mieux protégé dès le 12 septembre
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté son projet de loi pour mettre fin à certaines pratiques abusives des revendeurs de billets et pour vous faciliter la vie avec vos abonnements en ligne. Voici ce que ça changera pour vous dès le 12 septembre.
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 17 juin 2026
Mots clés : Loi, consommateurs, pratiques abusives, revente de billets, abonnement en ligne, opinion négative, commerçant, revente
Gérer sa mort numérique
Résumé : De nos jours, pratiquement chacun d’entre nous a une vie numérique. Après notre décès, qu’advient-il de ces différents comptes et actifs ?
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 17 juin 2026
Mots clés : Vie numérique, testament, loi, restrictions, accès aux comptes en ligne, personne décédée, inventaire, notaire
Le Barreau du Québec appuie la modernisation judiciaire, mais s’oppose à l’affaiblissement de l’indépendance de la magistrature
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire portant sur le projet de loi n° 25. Il appuie la modernisation judiciaire mais s’oppose aux modifications touchant la composition du Conseil de la magistrature.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 juin 2026
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 25, système de justice, déontologie judiciaire, rémunération des juges, magistrature
La nuisance sonore : entre qualification réglementaire et caractère réellement nuisible
Résumé : Les municipalités disposent d’un pouvoir reconnu pour intervenir en matière de nuisances. La Loi sur les compétences municipales leur confère notamment une compétence dans ce domaine.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 16 juin 2026
Mots clés : Loi sur les compétences municipales, nuisance sonore, plan juridique, réglementaire, santé publique, municipalité
Dix ans de la Loi sur l’aide médicale à mourir - Les Canadiens éprouvent des émotions partagées
Résumé : Pour certains, le dixième anniversaire de la Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir peut évoquer le souvenir paisible des derniers instants de leur proche.
Par : Hannah Alberga
Société : La Presse
Date : 16 juin 2026
Mots clés : Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir, cadre juridique, AMM, maladie mentale, médecin, souffrance, dix ans
Dernière mise à jour : 14-8-2026 8 h 26 min