Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Retour en présentiel – congédiement déguisé?
Résumé : Exiger le retour en présentiel d’un employé en télétravail peut constituer un congédiement déguisé.
Par : Me Natalia Leon
Société : Dunton-Rainville
Date : 20 novembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, congédiement déguisé, ententes, télétravail, employeur, droit discrétionnaire, condition
Le milieu du travail en évolution : travail à distance et augmentation du coût des indemnités de départ par les tribunaux
Résumé : Le milieu de travail s’est transformé et a vu une augmentation importante du nombre d’employés travaillant à distance qui a entraîné pour les employeurs des effets juridiques inconnus.
Par : Me Steven Dickie, Me Melanie Simon, Me Diana Holloway, Me Summer Danakas
Société : Osler
Date : 20 novembre 2024
Mots clés : Cour suprême, travail à distance, tribunaux, employés, webinaire, décisions judiciaires, congédiement, effets juridiques
Faut-il condamner la désobéissance civile ?
Résumé : Avec une planète au bord du précipice, le recours à la désobéissance civile est désormais légitime, selon le président-directeur général de la Fondation du Grand Montréal.
Par : Karel Mayrand
Société : L'actualité
Date : 19 novembre 2024
Mots clés : Assemblée nationale, loi 78, droit de manifester, itinéraire, désobéissance civile, droits civiques, répression, climat
L'aveu en droit civil : définition juridique
Résumé : L’aveu est un mot bien connu, mais un concept parfois mal compris en droit. Voici donc une revue de la notion de l’aveu en droit civil.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 19 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., aveu, droit civil, juridique, extrajudiciaire, Cour d’appel, implicite, excuses
Est-il possible d'annuler un désistement d'un appel logé à la CCI ?
Résumé : Est-ce qu’un contribuable peut annuler un désistement à un appel logé devant la Cour canadienne de l’impôt? Si oui, pour quels motifs et à quelles conditions ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 19 novembre 2024
Mots clés : CCI, Cour canadienne de l’impôt, appel, contribuable, avis de cotisation, désistement, règles, révocation
Les divorces « gris » et comment les aborder
Résumé : Un divorce « gris » est le terme familier qui désigne le taux croissant de divorces chez les couples plus âgés après un mariage de longue durée
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 18 novembre 2024
Mots clés : Divorce gris, silver splitters, adultes plus âgés, dissolution du mariage, régimes de pension, époux, droit de la famille
Tentative de réduction des arriérés en immigration
Résumé : Un nouveau projet pilote de la Cour fédérale vise à réduire le nombre de demandes de contrôle judiciaire liées aux permis d’études
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 18 novembre 2024
Mots clés : Cour fédérale, arriérés, immigration, contrôle judiciaire, permis d’études, étudiant étranger, IRCC, projet pilote
La sécurité routière, c’est l'affaire de tous!
Résumé : Au cours des dernières semaines, le débat sur le taux d’alcool limite autorisé pour conduire un véhicule automobile a refait surface.
Par : Me André Lavoie
Société : Barreau du Québec
Date : 18 novembre 2024
Mots clés : SAAQ, Code de sécurité routière, piétons, alcoolémie, encadrement législatif, loi, transport, vélo
Accommodement au travail: le matelas de la discorde
Résumé : Ce n’est pas souvent qu’un employeur nous offre un matelas pour dormir au travail. Dans une affaire récente, ce n’était pas suffisant au goût du syndicat.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 15 novembre 2024
Mots clés : Discrimination prima facie, travail, accommodement, syndicat, grief, arbitre, employeur, matelas, télétravail, plaignante
Comprendre l'homologation d'un consentement à jugement en cas de divorce
Résumé : Lorsque la Loi sur le divorce a été modifiée en 2019, le législateur canadien a cherché à améliorer l’accessibilité et l'efficacité du système de justice familiale afin de mieux soutenir les familles en transition.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 15 novembre 2024
Mots clés : Loi sur le divorce, législateur, conflits familiaux, médiation, droit collaboratif, accord de règlement, procès
La consultation de documents concernant la copropriété divise
Résumé : En tant que copropriétaire, vous pouvez consulter tous les documents et renseignements relatifs à l’état de la copropriété. Mais comment pouvez-vous y avoir accès?
Par : Me Samuel Grisé
Société : Juriseo
Date : 15 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, copropriétaires, copropriété divise, syndicat, obligation légale, procès-verbaux, registre, règlement
Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques
Résumé : Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques dans le cadre de son plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique d’ici 2030.
Par : Me Ingrid Anton, Me Victoria Asikis
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 novembre 2024
Mots clés : Registre fédéral, plastiques, zéro déchet, Loi canadienne, protection de l’environnement, pollution, REP, exigences
Peut-on encore recruter des travailleurs étrangers temporaires au Canada ?
Résumé : Depuis la rentrée, les mesures restrictives en immigration se succèdent, amenant avec elles un vent d’inquiétude pour les entreprises du Québec.
Par : Équipe Immétis
Société : Immétis
Date : 14 novembre 2024
Mots clés : EIMT, immigration, travailleurs étrangers temporaires, employeur, entreprise, salaire, permis, mesures restrictives
OSINT et Droit international: le Protocole de Berkeley face aux défis de la protection des données et du droit à la vie privée
Résumé : Pour les avocats oeuvrant ou souhaitant s’engager dans le domaine du droit pénal international, la gestion de preuves numériques devient un enjeu incontournable, les preuves liées aux crimes internationaux étant de plus en plus de nature numérique.
Par : Me Daniel Bobasha
Société : Blogue du CRL
Date : 14 novembre 2024
Mots clés : Protocole de Berkeley, OSINT, droit international, protection, données, vie privée, procès, Nuremberg, pénal, technologie
Droits collectifs Québec veut aller de l'avant avec sa poursuite
Résumé : Droits collectifs Québec (DCQ) dénonce la décision de la Cour suprême du Canada de retirer de son site Web les jugements unilingues anglais non traduits en réponse à une poursuite déposée en cour fédérale à son endroit.
Par : Anaïs Desjardins
Société : Le Devoir
Date : 13 novembre 2024
Mots clés : DCQ, Cour suprême, jugements unilingues, site Web, décisions, Loi, langues officielles, Bureau du registraire, justice
C’est (enfin) la fin de la vente itinérante pour plusieurs produits et services
Résumé : Il faudra désormais magasiner votre thermopompe : avec l’adoption du projet de loi 72, aucun marchand itinérant ne peut plus vous en proposer une sur le pas de la porte, ni d’appareil de climatisation, de travaux de décontamination ou d’isolation.
Par : Marie-Ève Martel
Société : Protégez-vous
Date : 13 novembre 2024
Mots clés : Loi 72, vente itinérante, consommateur, pratiques commerciales, transparence, OPC, plaintes, contrat, frauduleuse
Un internaute est déclaré coupable d'avoir menacé et harcelé la chroniqueuse Sophie Durocher
Résumé : La liberté d'expression est consacrée dans la Charte canadienne des droits et libertés. Cette liberté n'est pas absolue. Le Code criminel crée des infractions criminalisant la tenue de certains propos.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 13 novembre 2024
Mots clés : Code criminel, Charte des droits et libertés, internaute, intimidation, accusé, plaignante, harcèlement, intention hostile
La «violence judiciaire» en matière familiale désormais codifiée au Québec
Résumé : La violence judiciaire fait partie des tactiques de contrôle coercitif et désigne les situations où une personne multiplie les procédures devant le tribunal afin de maintenir sa domination sur un ex-conjoint.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 12 novembre 2024
Mots clés : Code de procédure civile, violence judiciaire, matière familiale, tribunaux, procédures, union parentale, ex-conjoint
Calcul des heures supplémentaires; arrêt récent de la Cour d'appel sur l’étalement et les périodes de repas rémunérées
Résumé : Un employeur, dont les opérations sont 24 heures sur 24, a tout intérêt à obtenir l’autorisation de la CNESST plutôt que de dépendre de l’accord individuel de chacun de ses salariés pour les heures payées à taux majoré.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 novembre 2024
Mots clés : CNESST, Cour d’appel, LNT, normes du travail, taux majoré, jugement, période de repas rémunérées, étalement, travailleur
Employeurs et assureurs : soyez au fait des nouvelles règles prochainement applicables en matière de gestion de l'absentéisme et de l'invalidité
Résumé : Le projet de loi n° 68 qui avait comme principal objectif la réduction du nombre de rendez-vous médicaux à valeur non ajoutée, a reçu la sanction du lieutenant-gouverneur le 9 octobre dernier.
Par : Me Audrey Bolduc-Boisvert, Me Jonathan Garneau
Société : Langlois Avocats
Date : 12 novembre 2024
Mots clés : Loi, services de médecine, normes du travail, absentéisme, invalidité, 68, employeur, assureur, avantages sociaux
Les interceptions aléatoires de véhicules routiers peuvent être source de profilage racial, selon la Cour d’appel du Québec
Résumé : La Cour d’appel du Québec a confirmé une décision historique et importante de la Cour supérieure selon laquelle les interceptions aléatoires de véhicules routiers par des policiers peuvent être source de profilage racial.
Par : Me Karine Joizil
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11 novembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, suprême, interceptions aléatoires, véhicules routiers, profilage racial, judiciaire, Charte
Conjoints de fait en affaires: attention aux litiges
Résumé : Comment limiter le potentiel litigieux de la participation des conjoints dans une entreprise? Comment protéger son entreprise, son conjoint et son patrimoine en cas de rupture ou de mésentente?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 11 novembre 2024
Mots clés : PME, droit civil, conjoints de fait, entreprise, contribution professionnelle, apport personnel, tribunaux, litige
En désaccord avec le garagiste ? Voici vos droits !
Résumé : C’est en faisant valoir un élément méconnu de la Loi sur la protection du consommateur qu’un propriétaire du VR a pu faire diminuer sa facture chez le garagiste.
Par : Me Marjolaine Condrain-Morel
Société : L'actualité
Date : 11 novembre 2024
Mots clés : Loi, protection du consommateur, mise en demeure, garagiste, juge, réparation, tribunaux, évaluation
Tribunal administratif du travail: une justice qui évolue pour tenir compte des nouvelles réalités
Résumé : La présidente du Tribunal administratif du travail (TAT), Lucie Nadeau, et le juge administratif Jean-François Séguin en dévoilent davantage sur leur organisation.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8 novembre 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, juge, Cour suprême du Canada, justice administrative, recours, employeurs, décision
Pour atténuer les risques de différend, il faut se familiariser avec les questions de protection de la confidentialité liées à l'IA
Résumé : Alors que l’intelligence artificielle ne cesse de transformer les industries et secteurs d’activité dans le monde entier, les entreprises au Canada sont de plus en plus aux prises avec des questions de protection de la vie privée liées à l’IA.
Par : Me Connor Bildfell, Me Gillian P. Kerr, Me Nico Rullmann
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 novembre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, protection, vie privée, renseignements personnels, différend, confidentialité, cadre juridique
La loi 25: votre entreprise est-elle en phase avec ces récentes dispositions?
Résumé : La Loi 25 est la dernière mesure législative permettant de mieux faire face aux nouveaux défis technologiques des entreprises concernant la protection des renseignements personnels.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 8 novembre 2024
Mots clés : Loi 25, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, défis technologiques, entreprises, PME, règlement
Comment se porte la santé mentale des juristes québécois et canadiens?
Résumé : Publiée au mois d’octobre dernier, la deuxième portion de cette étude entamée en 2019 a permis à l’équipe de recherche de mieux identifier les défis en matière de santé psychologique chez les avocats et les avocates canadiens.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 7 novembre 2024
Mots clés : Étude nationale, santé psychologique, professionnels du droit, avocat, juriste, notaires, Barreau, conditions de travail
Bureau d'évaluation médicale: quand le délai de traitement se calcule en millier de jours
Résumé : 1 686 jours. C'est le temps qui s'est écoulé entre le moment où la CNESST a transmis la contestation de l'employeur au Bureau d'évaluation médicale et la date de l'audience devant le Tribunal administratif du travail.
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 7 novembre 2024
Mots clés : CNESST, BEM, TAT, Tribunal administratif du travail, évaluation médicale, travailleuse, MTESS, employeur, obligation
La protection des lanceurs d'alerte, essentiel pour lutter contre la maltraitance envers les aînés
Résumé : Dans son effort pour protéger les aînés en situation de vulnérabilité, le législateur a adopté la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Par : Me Rebecca Laporte-Duval
Société : Dunton-Rainville
Date : 7 novembre 2024
Mots clés : Loi, maltraitance, aînés, Tribunal administratif, droit du travail, cadre juridique, tribunaux, Syndicat
Le Barreau du Québec présente au Sénat son mémoire sur le projet de loi C-40
Résumé : Le Barreau du Québec a présenté ses commentaires sur le projet de loi C-40, la Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires),
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 novembre 2024
Mots clés : Barreau du Québec, système judiciaire, mémoire, projet de loi C-40, Code criminel, règlement, erreurs
Mon débiteur n'exerce pas ses droits, que faire ?
Résumé : L’action oblique est un concept juridique qui permet à un créancier d’agir au nom de son débiteur lorsque ce dernier ne fait pas valoir ses droits.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 6 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, action oblique, concept juridique, créancier, débiteur, préjudice, inaction
Développements récents en matière de contestation du droit à l'expropriation : le sursis des procédures d'expropriation
Résumé : Le 28 novembre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no. 22 qui vise à réformer en profondeur le droit de l’expropriation au Québec.
Par : Me Yaëlle Lyman, Me Romain Droitcourt
Société : Dentons
Date : 6 novembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, Loi, expropriation, demande de sursis, expropriant, projet de loi 22, préjudice, décision
Propriétaires et locataires - Quelles sont vos responsabilités en matière de chauffage?
Résumé : En cas de questionnements ou de désaccord entre propriétaire et locataire, la première étape consiste à établir clairement qui est responsable de payer et de contrôler le chauffage.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 novembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif, locataire, propriétaire, chauffage, règles, logement, responsabilités, immeuble
Inspection professionnelle : un jugement d'intérêt pour les ordres professionnels
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour supérieure rappelle que l’appartenance à une profession n’est pas un droit, mais bien un privilege.
Par : Me Jean-François Landry, Me Tina Hobday
Société : Langlois Avocats
Date : 5 novembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, Ordre des ingénieurs, profession, inspection professionnelle, CREQ, décision, ordres professionnelles
Le principal tribunal de l'Ontario affirme que l'action climatique des gouvernements est assujettie à la Charte
Résumé : Une décision unanime montre clairement que la simple promulgation d’une loi sur le climat ne suffit pas; peut exercer une incidence sur les efforts politiques visant à annuler des mesures existantes.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 5 novembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, décision unanime, Charte, droits et liberté, action climatique, tribunal, justice, Ontario, mesure législative
Gestion des risques liés aux changements climatiques : survol des principaux faits récents pour les institutions financières
Résumé : Le 4 juillet 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la version définitive de sa Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques (Ligne directrice).
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Charles-Étienne Borduas, Me Jérémie Moisan-De Serres
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : AMF, Ligne directrice, gestion des risques, changements climatiques, secteur financier, BSF, normes, institutions financières
La Loi 5 : un nouveau cadre juridique en matière de protection des renseignements de santé au Québec
Résumé : La Loi 5 instaure un nouveau cadre juridique pour la gestion des renseignements de santé et des services sociaux au Québec.
Par : Me Simon Du Perron
Société : BLG Avocats
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : Loi 5, renseignements de santé, services sociaux, cadre juridique, responsabilité, services technologiques, confidentialité
Nouveau règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l'information par les institutions financières
Résumé : Les Institutions financières devront avoir mis en place une politique de gestion des incidents de sécurité de l’information et être prêtes à signaler tout incident à l’AMF dans un délai de 24 heures.
Par : Me Jade Lemieux, Me Nathalie Durocher, Me Charles Giroux
Société : Dentons
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : AMF, institutions financières, politique de gestion, incidents de sécurité, Autorité des marchés financiers, loi, règlement
Dommages moraux et punitifs: quand la discrimination fondée sur le handicap coûte cher à l'employeur
Résumé : Un Centre intégré de santé et de services sociaux a été condamné à verser des dommages moraux et punitifs suite à une discrimination fondée sur le handicap de l’employé.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1 novembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif, dommages moraux et punitifs, discrimination, handicap, employeur, infirmier, syndicat, arbitre
Compétences et incompétences de l'IA juridique canadienne
Résumé : Beaucoup d’entre nous attendent depuis longtemps le jour où une base de données juridique canadienne sera assortie à la puissance d’un modèle de langage d’IA comme ChatGPT.
Par : Robert Diab
Société : ABC National
Date : 1 novembre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, jugement, acquittement, tribunal, rédaction juridique, jurisprudence, technologie
Comprendre les structures d'entreprise – Quelle forme juridique choisir pour votre entreprise en démarrage?
Résumé : Chaque entreprise a des objectifs et des besoins uniques, et la structure juridique qui convient le mieux à votre jeune entreprise dépend de différents facteurs.
Par : Me Aliya Ramji, Me Mitchell Spragg
Société : McCarthy Tetrault
Date : 1 novembre 2024
Mots clés : OSBL, formes d’entreprises, société par actions, structure, forme juridique, propriétaire, commandite, responsabilité limitée
Destin du caribou : c'est l'impasse
Résumé : Ottawa et Québec n’arrivent pas à s’entendre, une fois de plus. À l’heure où se joue le destin du caribou des bois, les autorités fédérales prennent les grands moyens, et Québec est loin de s’en réjouir.
Par : Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 31 octobre 2024
Mots clés : Centre québécois du droit en environnement, caribou, juriste, législation, loi, espèces en péril, interdiction, tribunaux
Nouvelles obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité pour les administrateurs hypothécaires, les courtiers hypothécaires et les prêteurs hypothécaires
Résumé : Les administrateurs hypothécaires, les courtiers et prêteurs hypothécaires sont maintenant assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à ses règlements d’application.
Par : Me Marcelo Ciecha, Me Koker Christensen, Me Daniel A. Leslie, Me Geneviève Thibault
Société : Fasken
Date : 31 octobre 2024
Mots clés : Règlement, produits de la criminalité, hypothécaire, prêteurs, loi, financement, activités terroristes, CANAPE
Droit de l'employeur d'obtenir des certificats médicaux : de nouvelles restrictions dès le 1er janvier 2025
Résumé : L’Assemblée nationale a sanctionné le 9 octobre 2024 le projet de loi 68 intitulé Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins.
Par : Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 31 octobre 2024
Mots clés : Loi, charge administrative, médecins, certificat médical, employeur, LNT, normes du travail, Tribunal administratif
Propos désobligeants: la Chambre de la sécurité financière déclare un conseiller financier coupable
Résumé : Le Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a rendu une décision importante concernant le comportement des professionnels assujettis au Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.
Par : Me Olga Grytsak
Société : Blogue du CRL
Date : 30 octobre 2024
Mots clés : Chambre de la sécurité financière, comité de discipline, décision, articles législatifs, Code de déontologie
Vous faites l'objet d’une vérification fiscale? Gare aux conséquences d'un manque de coopération!
Résumé : Une récente décision de la Cour du Québec est un excellent rappel que lors d’une vérification fiscale, la coopération d’un contribuable est de mise.
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30 octobre 2024
Mots clés : Cour du Québec, agence du revenu, vérification fiscale, tribunal, contribuable, Code de procédure civile, loi, administration
Gestion des incidents de sécurité de l'information : un nouveau cadre réglementaire pour les institutions financières et les agents d'évaluation du crédit
Résumé : Le 23 octobre 2024, le Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Sean Griffin, Me Valérie Lemaire
Société : Langlois Avocats
Date : 30 octobre 2024
Mots clés : Règlement, incidents de sécurité de l’information, institutions financières, agents d’évaluation de crédit, renseignements
Actions collectives – Rétrospective de l'année 2023 au Québec
Résumé : On propose une revue de l’année 2023 et des tendances qui se dessinent dans le domaine de l’action collective au Québec.
Par : M. Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 29 octobre 2024
Mots clés : Cour d’appel, actions collectives, Cour supérieure, loi, protection du consommateur, droit de la concurrence, avocats
Projet de Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise - Le Barreau du Québec dépose ses commentaires et observations sur la mise en oeuvre du Règlement
Résumé : Le Barreau du Québec a transmis à la Direction de l'analyse de la stratégie de la Société d'habitation du Québec ses commentaires et observations sur le projet de Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 29 octobre 2024
Mots clés : Barreau du Québec, Règlement, copropriété divise, règles, droits des acheteurs, mémoire, copropriétaires
L'OSI publie une première définition de l'« IA à code source ouvert » et sollicite les derniers commentaires
Résumé : À l’heure où l’intelligence artificielle (IA) continue de transformer de nombreux secteurs, les systèmes d’IA à code source ouvert jouent un rôle de plus en plus pertinent.
Par : Me Sam Ip, Joseph Ierullo
Société : Osler
Date : 29 octobre 2024
Mots clés : IA, OSI, intelligence artificielle, code source ouvert, open source, réglementations, systèmes d’apprentissage automatique
Exercer ses activités d'une manière qui bénéficie à l'environnement et à la société dans son ensemble
Résumé : Un projet de loi du Sénat ajouterait les préoccupations d’ordre économique et social aux obligations des administrateurs d’entreprise, ce que certains considèrent comme effrayant et inutile.
Par : Kevin Dougherty
Société : ABC National
Date : 28 octobre 2024
Mots clés : LCSA, projet de loi S-285, environnement, administrateurs d’entreprises, juriste, loi fédérale, droit de la gouvernance,
Lisez bien vos règles de condo !
Résumé : Les règles de condo ne sont pas à prendre à la légère. Ne pas les respecter pourrait vous coûter des milliers de dollars.
Par : Me Marjolaine Condrain-Morel
Société : L’actualité
Date : 28 octobre 2024
Mots clés : Cour du Québec, condo, syndicat, règle, juge, interdit, copropriété, promesse d’achat, contrat
Quoi de neuf, docteur? Les incidences du projet de loi 68 au Québec sur la gestion des absences par l'employeur et sur les régimes d'avantages sociaux non assurés
Résumé : Le projet de loi 68, la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins, a été sanctionné le 9 octobre dernier par l’Assemblée nationale du Québec.
Par : Me Andreea Rusu, Me Andréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 octobre 2024
Mots clés : Loi 68, charge administrative des médecins, rendez-vous, changements législatifs, incidences, Assemblée nationale
Télésanté: De nouvelles règles plus précises, mais toujours incomplètes
Résumé : Depuis septembre 2024, de nouvelles dispositions législatives et réglementaires encadrent l’offre de soins virtuels par le système de santé Québécois.
Par : Me Marco Laverdière
Société : CRCCCDPS
Date : 25 octobre 2024
Mots clés : Règlement, système de santé, règles temporaires, régime public d’assurance maladie, loi 11, télésanté, Santé Québec
CNESST: prenez garde aux délais!
Résumé : Bien que le nombre de jours alloués pour contester une décision puisse être différent d'un organisme à l'autre, il n'en demeure pas moins que nous devons agir, faute de quoi notre contestation pourra être déclarée irrecevable.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 24 octobre 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, délais, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, LATMP, décision
Dix principaux points à retenir : Y voir plus clair dans l'avenir des lois sur l'IA : Comprendre la Loi sur l’IA de l'UE et la Loi sur l’'A et les données
Résumé : Le paysage de la réglementation de l’IA évolue rapidement, tant en Amérique du Nord qu’en Europe, et l’adoption récente de la Loi sur l’IA de l’UE a marqué un tournant à cet égard.
Par : Me Charles S. Morgan, Me Pierre Dushime, Me Connor Di Chiro
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24 octobre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Union Européenne, LIAD, données, entreprises, réglementation, RGPD, protection
Déclaration mensongère à la CNESST : la Cour condamne un travailleur
Résumé : Qu’en est-il du travailleur qui apprend de son médecin que sa lésion est consolidée et qui reprend le travail chez son employeur, mais qui fait défaut d’en aviser la CNESST immédiatement?
Par : Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Louis Lafleur
Société : Langlois Avocats
Date : 24 octobre 2024
Mots clés : CNESST, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, LATMP, malversation, bénéficiaire, obligations
Location d'appareils ménagers à long terme: quels sont vos droits?
Résumé : Vous avez un contrat de location pour votre chauffe-eau ou un autre appareil domestique? Sachez que vous avez des protections et des garanties si votre appareil est endommagé ou fonctionne mal.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 23 octobre 2024
Mots clés : OPC, petites créances, protection, consommateur, location, appareils ménagers, action collective, préjudice, commerçant
Projet de loi 76 – Un nouveau cadre de pratique pour les entrepreneurs et constructeurs-propriétaires
Résumé : Le 2 octobre dernier, le ministre du Travail a déposé un projet de loi d’intérêt pour le domaine de la construction. Son titre, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public.
Par : Me Joannie Jacques, Me Annie Gagnon-Larocque, Me D. James Papadimitriou, Me Audrey Mannoury, Marianne Raymond
Société : McCarthy Tetrault
Date : 23 octobre 2024
Mots clés : Loi, construction, Code, sécurité public, ministre du Travail, inspection, entrepreneur, propriétaire, productivité
Frais de remboursement anticipé : autre rejet d'une action collective au stade de l'autorisation
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement important en matière d’action collective dans le cadre d’un litige bancaire institué contre la Banque Toronto-Dominion et d’autres banques.
Par : Me Patrick Plante, Me Amanda Afeich
Société : BLG Avocats
Date : 21 octobre 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, jugement, action collective, litige bancaire, banque, honorable, frais de remboursement anticipé
Réglementer l'intelligence artificielle: la loi qui se fait attendre
Résumé : Lahcen Fatah, doctorant en science, technologie et société à l’UQAM, plaide pour que le projet de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle au Canada soit revu et renforcé.
Par : Camille Feireisen
Société : Le Devoir
Date : 21 octobre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet de loi, UQAM, LIAD, encadrer, transparence, algorythme, chercheur
Le Québec défie-t-il la loi en allant de l'avant avec l'AMM?
Résumé : À la fin du mois d’octobre, la province de Québec autorisera les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 18 octobre 2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, demandes anticipées, Code criminel, Collège des médecins, gouvernement fédéral, Constitution
Une entreprise peut-elle vous empêcher de la poursuivre ?
Résumé : En cas de conflit avec un commerce ou un fournisseur de services, celui-ci peut-il vous empêcher de le poursuivre et plutôt vous obliger à soumettre le dossier à un arbitre ?
Par : Julianne Chu
Société : L’actualité
Date : 18 octobre 2024
Mots clés : Contrat, fournisseur, tribunal, consommateur, loi, clauses, arbitrage, tribunaux, dommages, procès, conflit, litige
Partage de renseignements personnels entre institutions financières : un droit qui pourrait être élargi pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent
Résumé : La Loi no 1 prévoit autoriser les entités comme les banques, de s’échanger des renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, dans le but de détecter ou de décourager le recyclage de produits de la criminalité.
Par : Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 17 octobre 2024
Mots clés : Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, banques, institutions financières, criminalité, financement, renseignement personnel
Donner un sens à la notion de « consentement valable » : décision phare de la Cour d'appel fédérale en matière de confidentialité des données
Résumé : La Cour d’appel fédérale a déterminé que Facebook avait omis d’obtenir le consentement valable des utilisateurs avant de divulguer leurs données et avait omis de protéger adéquatement ces données.
Par : Me Corey Omer, Me Alexander Max Jarvie, Me Samuel St-Jean
Société : Davies
Date : 17 octobre 2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, confidentialité des données, Loi, protection, renseignements personnels, documents électroniques
Une dette partiellement recouvrée par le truchement d'une lettre de crédit ne peut faire l'objet d'un redressement pour créance irrécouvrable en TVQ selon la Cour du Québec
Résumé : La Cour du Québec a statué que la déduction pour créance irrécouvrable dans le calcul de la taxe nette ne pouvait être réclamée par le fournisseur sur un montant que celle-ci avait déjà recouvert par le truchement d’une lettre de crédit.
Par : Me Jean-Guillaume Shooner
Société : Stikeman Elliott
Date : 17 octobre 2024
Mots clés : TVQ, Cour du Québec, lettre de crédit, créance irrécouvrable, Loi, taxe de vente, décision, juge, LVTQ, LTA
De faux avis et commentaires sur la plateforme Google peuvent coûter très cher… en dommages-intérêts
Résumé : Il est question d'un récent jugement de la Cour supérieure illustrant les fâcheuses conséquences pour 2 personnes ayant publié des commentaires négatifs sur le profil Google d'une clinique d'acupuncture.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16 octobre 2024
Mots clés : Cour supérieure, nature diffamatoire, commentaires négatifs, dommages compensatoires et punitif, juge, réputation, préjudice
La Cour d'appel confirme la réglementation de la Ville de Montréal visant à contrer la manipulation des appels d'offres
Résumé : Dans un arrêt important, la Cour d’appel confirme l’étendue des pouvoirs municipaux en matière de lutte contre la fraude et les manœuvres dolosives.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 16 octobre 2024
Mots clés : Cour d’appel, municipalité, réglementation, Bureau de l’inspecteur général, déneigement, appels d’offres, contrats publics
Un appel à l'aide
Résumé : Un nouveau rapport sur le bien-être dresse un tableau sombre de la vie au sein de la profession juridique.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 16 octobre 2024
Mots clés : Barreau, juristes, profession juridique, santé mentale, avocat, notaire, étude, pratique du droit, ordres professionnels
Congédié pour un poème sur Facebook
Résumé : L’employeur, estimant qu'un texte publié sur Facebook contenait des propos violents, très graves, à l’endroit de gestionnaires de l’entreprise, a congédié l'employé.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 15 octobre 2024
Mots clés : Tribunal, travail, congédiement, poème, médias sociaux, arbitrage, employeur, travailleur, gestionnaire
Répercussions commerciales des réformes en matière de protection du consommateur proposées par le Québec : limites de crédit au consommateur, affichage du prix des aliments,...
Résumé : On propose un résumé des modifications les plus importantes proposées par le projet de loi 72, qui a pour but de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives.
Par : Me Rachel Zuroff
Société : Stikeman Elliott
Date : 15 octobre 2024
Mots clés : Loi 72, consommateur, pratiques commerciales abusives, transparence, prix, crédit, fraudes bancaires, pourboires
Les pouvoirs de la Cour lorsqu'une divulgation volontaire va trop loin!
Résumé : Une récente décision a été rendue par la Cour fédérale en lien avec une demande de révision d’une décision du Ministre du Revenu national.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 octobre 2024
Mots clés : Cour fédérale, révision, décision, ARC, Programme de divulgation volontaire, déclaration, abus de procédure
Les droits de la direction et les lésions professionnelles de nature psychologique
Résumé : Dans le cadre de la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, on présente quelques cas récents de réclamations pour des lésions professionnelles de nature psychologique, toutes reliées aux droits de la direction.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 11 octobre 2024
Mots clés : Code civil, droits de la direction, employeur, salarié, jurisprudentiel, lésion professionnelle, psychologiques, CNESST
La promesse d'achat assortie d'une clause de financement
Résumé : Qu’arrive-t-il si un acheteur potentiel ayant fait une promesse d’achat assortie d’une clause de financement et qui n’a rien fait pour l’obtenir ?
Par : Me Serge Bernier, Annie Gauthier-Allard
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 11 octobre 2024
Mots clés : Cour du Québec, promesse d’achat, clause de financement, caduque, jugement de première instance, Cour d’appel, Code civil
Convention sur l.intelligence artificielle : Respect des droits de l'homme et de la démocratie
Résumé : Les principaux partenaires commerciaux du Canada ont signé la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
Par : Me Barry B. Sookman
Société : McCarthy Tetrault
Date : 11 octobre 2024
Mots clés : STCE, intelligence artificielle, LIAD, droits de l’homme, démocratie, loi, préjudices en ligne, IA, obligations juridiques
IA en entreprise: «Lorsque c'est gratuit, c'est vous le produit»
Résumé : Autant les employés que les propriétaires d’entreprises doivent comprendre les implications des outils d’IA avant de les utiliser.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 10 octobre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, données sensibles, responsabilité, secret professionnel, enjeux, loi, codes de conduite
Vous êtes entrepreneur?! Saviez-vous qu'il est possible de verser une pension alimentaire au profit d'un conjoint par dividence?
Résumé : Vous êtes entrepreneur et vous traversez un divorce? Sachez que cette étape délicate peut avoir des implications fiscales significatives à prendre en compte.
Par : Me Marjorie Bergeron, Me Amuel-Isaïa Jobin-White
Société : Spiegel Sohmer
Date : 10 octobre 2024
Mots clés : IRF, impôt, divorce, pension alimentaire, implications fiscales, loi, conjoint, actionnaire, entrepreneur, vie conjugale
Peut-on obtenir le remboursement de nos frais d'avocats (partie 2)
Résumé : Le remboursement des honoraires d’avocat peut être prévu contractuellement, offrant une voie additionnelle pour la récupération des frais juridiques engagés.
Par : Me Isabelle Chatigny
Société : Juriseo
Date : 10 octobre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, remboursement, frais d’avocat, jurisprudence, litige, juridiques, contrats commerciaux, poursuite
Le rôle du directeur général dans le cadre d'une plainte en harcèlement
Résumé : Le rôle du directeur général d’une municipalité dans le cadre d’une plainte en harcèlement au travail est fondamental pour préserver un milieu de travail sain et exempt de toute forme de harcèlement.
Par : Me Julien Marleau-Bourassa, Louis-Joseph Moukhtar
Société : Dunton Rainville
Date : 9 octobre 2024
Mots clés : DG, Loi, normes du travail, cadre légal, harcèlement, municipalité, employeur, plainte, employé, directeur général
La preuve de l'inaptitude
Résumé : Résumé et analyse de l’affaire CIUSSS de l'Ouest-de-L'Île-de-Montréal ( ST. Mary's Hospital Center) c. R.C.
Par : Catherine Pariseault, Me Marie-Nancy Paquet
Société : Lavery
Date : 9 octobre 2024
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, CIUSSS, inaptitude, preuve, consentir aux soins, Cour supérieure, traitement, autorisation judiciaire
« No-shows » : un « comportement non civilisé » dit le ministre Jolin-Barrette
Résumé : L’Association Restauration Québec (ARQ) demande d’inclure un amendement au projet de loi 72 permettant aux restaurateurs d’exiger une pénalité de 20 $ maximum aux clients qui annulent leur réservation moins de 24 heures à l'avance.
Par : Camille Gaior
Société : Radio-Canada
Date : 9 octobre 2024
Mots clés : Projet de loi 72, ARQ, pénalité, restaurateur, réservation, annule, pourboires, no-shows, protection du consommateur
Le refus des défendeurs d’engager la plaignante comme serveuse est clairement fondé sur un motif de discrimination interdit
Résumé : Le refus des défendeurs d’engager la plaignante comme serveuse est fondé sur un motif de discrimination interdit, à savoir l’identité de genre, et n’a pas été justifié par une preuve que son embauche constituerait une contrainte excessive.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 8 octobre 2024
Mots clés : Charte, Tribunal, discrimination interdit, identité de genre, Commission des droits de la personne, défendeurs, embauche
Clauses de départ en coopérative : La Cour d'appel tranche dans l'affaire Coopérative d'habitation Clair de Lune de Pointe-Saint-Charles c. Dumberry
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour d’appel du Québec a clarifié une question clé concernant les compétences juridictionnelles.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 8 octobre 2024
Mots clés : Cour d’appel, TAL, tribunal administratif du logement, coopérative d’habitation, compétences juridictionnelles, règlements
La Cour supérieure ordonne la suspension des procédures d'expropriation malgré la nouvelle loi
Résumé : Deux décisions récentes de la Cour supérieure ordonnent le sursis des procédures d’expropriation suite à la contestation du droit à l’expropriation.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 7 octobre 2024
Mots clés : Cour supérieure, droit à l’expropriation, nouvelle loi, décisions, contestation, Tribunal administratif du Québec, règles
La Loi 25 en vigueur dans son entièreté
Résumé : La mise en vigueur de l’ensemble des dispositions de la Loi 25, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels est complétée.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7 octobre 2024
Mots clés : Loi 25, en vigueur, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, avocats, Barreau, accès, secteur privé
Les règles renforçant l'indemnisation des passagers aériens confirmées
Résumé : La Cour suprême du Canada a confirmé les règles qui renforcent l’indemnisation des passagers aériens victimes de retards, d’annulations et de bagages endommagés sur des vols internationaux.
Par : Christopher Reymolds
Société : Le Devoir
Date : 7 octobre 2024
Mots clés : Cour suprême, passagers aériens, indemnisation, contestation judiciaire, appel fédérale, règlement, Charte
Demandeurs d’asile et CPE : La cause sera entendue en Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada tranchera la cause du gouvernement du Québec, qui souhaite empêcher les enfants de demandeurs d’asile d’avoir accès aux garderies subventionnées.
Par : Mélanie Marquis, Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 4 octobre 2024
Mots clés : Cour suprême, gouvernement du Québec, garderies subventionnées, demandeurs d’asile, tribunal, jugement, appel, juge
Lutte contre le harcèlement et la violence au travail: une deuxième vague de modifications législatives est entrée en vigueur au Québec
Résumé : Tel qu’il a été annoncé dans une publication antérieure, le 27 septembre dernier, une deuxième série de modifications à la Loi sur les normes du travail et à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles entrait en vigueur.
Par : Me Anne-Marie Galarneau, Me Andréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 octobre 2024
Mots clés : LNT, LATMP, Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, violence, prévention, accidents, maladies professionnelles
Commission municipale du Québec: préserver la confiance du public en ses institutions municipales
Résumé : Quel est le rôle de la Commission municipale du Québec? Bien plus qu’un tribunal administratif, la CMQ se pose en tant que gardienne des liens de confiance primordiaux entre les institutions municipales et la population.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 3 octobre 2024
Mots clés : CMQ, Commission municipale du Québec, tribunal administratif, municipalité, juges, discipline, élus, justice administrative
La loi se durcit pour mieux prévenir les féminicides
Résumé : Le fédéral s’apprête à criminaliser les comportements coercitifs, un facteur de risque important des féminicides.
Par : Angie Landry
Société : L’actualité
Date : 3 octobre 2024
Mots clés : Projet de loi C-332, contrôle coercitif, féminicides, criminaliser, système judiciaire, juridique, criminalisation, IVAC
Donation d'actions d'une société privée à vos enfants? Attention aux règles de divulgation obligatoire!
Résumé : Les contribuables qui transfèrent des actions d’une société privée tout en utilisant leur exemption de gain en capital doivent être conscients que cette opération nécessitera possiblement une divulgation au ministre.
Par : Me Marjorie Bergeron
Société : Spiegel Sohmer
Date : 3 octobre 2024
Mots clés : Revenu Québec, donation d’actions, société privée, règles de divulgation obligatoire, LIQ, loi, impôt, pénalités importantes
L'interdiction de la publicité sur la malbouffe ne suffira pas à résoudre le problème de l'obésité au Canada
Résumé : Les spécialistes estiment que les décideurs et décideuses politiques devraient tout de même adopter des lois sur l’interdiction de la publicité sur la malbouffe.
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 2 octobre 2024
Mots clés : Règlement, aliments, boissons, malbouffe, interdiction, publicité, Santé Canada, obésité, projet de loi 52, réglementation
Qu'arrive-t-il si on ne respecte pas une promesse d'achat ?
Résumé : L’acquisition d’un immeuble débute habituellement par la signature d’une promesse d’achat entre le vendeur et l’acheteur. Qu’arrive-t-il lorsque l’une des parties ne désire plus respecter la promesse d’achat ?
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 2 octobre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, promesse d’achat, propriétaire, immeuble, obligation conditionnelle, vendeur, acheteur, Cour d’appel
PDL 72 : pas assez de mordant contre la fraude bancaire, selon Option consommateurs
Résumé : Option consommateurs évoque un «flou» dans le projet de loi 72 qui permettrait aux banques de considérer que des consommateurs ont «autorisé» une transaction.
Par : Mathieu Gohier
Société : Radio-Canada
Date : 2 octobre 2024
Mots clés : Projet de loi 72, Option consommateur, fraude bancaire, institutions financières, doute, transaction autorisée, flou
Mon enfant est victime d'aliénation parentale, que dois-je faire ?
Résumé : L’aliénation parentale est un phénomène complexe qui survient souvent lors des séparations ou des divorces conflictuels.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 1 octobre 2024
Mots clés : Droit de la famille, aliénation parentale, tribunaux, juridique, dommages-intérêts, Cour d’appel, enfants, conflits parentaux
Loi 96 Les municipalités bilingues veulent que la Cour suspende des articles
Résumé : Faut-il mettre certains articles de la loi 96 sur la glace pour éviter que les municipalités à statut bilingue subissent un « grave préjudice » ?
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 1 octobre 2024
Mots clés : Cour supérieure, Charte de la langue française, loi 96, municipalités bilingues, préjudice, avocat, tribunaux
S'adapter aux nouvelles politiques d'immigration : un guide pour les employeurs
Résumé : Le paysage de l’immigration au Canada a récemment été remodelé par des changements notables qui touchent directement l’entrée des travailleurs étrangers sur le marché du travail.
Par : Me Amélie Drouin, Me Mélanie Houle
Société : McCarthy Tetrault
Date : 1 octobre 2024
Mots clés : PTET, politiques d’immigration, employeurs, Programme des travailleurs étrangers temporaires, mesures, changements
Projet pilote pour les permis d'études
Résumé : Le juge en chef de la cour fédérale a émis une directive à la communauté juridique concernant un projet pilote – demandes de révision judiciaire de permis d’études refusés dans les bureaux des visas.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Dunton Rainville
Date : 30 septembre 2024
Mots clés : Cour fédérale, projet pilote, révision judiciaire, permis d’étude refusés, IRCC, réfugiés, citoyenneté, juge, accès, justice
Un professionnel demeure personnellement imputable en cas de partage des renseignements personnels de ses patients malgré sa bonne foi
Résumé : Le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec a rendu une décision d’importance quant au seuil minimal applicable aux professionnels en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Me Justine Vinette
Société : Langlois Avocats
Date : 30 septembre 2024
Mots clés : Collège des médecins, professionnel, renseignements personnels, tribunal, Charte, droits et libertés, plateforme infonuagique
Optimisation de la gestion de l'information pour des litiges de construction mieux administrés
Résumé : Les litiges en matière de construction sont de ceux où l’information à recueillir, à organiser, à s’approprier et à communiquer peut rapidement prendre des proportions saisissantes.
Par : Me Bryan Roy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 septembre 2024
Mots clés : Litige, construction, entrepreneurs, obligation légale, chantiers, gestion, fardeau de la preuve, format numérique
Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min