Actualités juridiques
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Costco conteste les tarifs douaniers imposés par Trump devant les tribunaux
Résumé : Le géant de la distribution Costco a déposé vendredi dernier une plainte devant le Tribunal de commerce international des États-Unis pour contester la légalité des tarifs douaniers imposés par le président Donald Trump.
Par : Les Affaires
Société : Les affaires
Date : 3 décembre 2025
Mots clés : Tribunal du commerce international, tarifs douaniers, légalité, loi, pouvoirs économiques d’urgence internationaux, décret
Quand l'IA s’invite au tribunal : rappel à l'ordre dans Specter Aviation
Résumé : Huit citations « hallucinées » d’intelligence artificielle (IA) valent 5000 $ pour manquement important (art. 342 C.p.c.) selon l’affaire Specter Aviation.
Par : Me Gaspard Petit, William Deschênes
Société : Lavery
Date : 3 décembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, IA, intelligence artificielle, tribunaux québécois, affaire Specter Aviation, accès à la justice
Infrastructures au Québec : le gouvernement provincial annonce la mise en place d'une voie rapide pour les projets stratégiques
Résumé : Le gouvernement du Québec déposera prochainement un projet de loi visant à accélérer l’octroi des autorisations nécessaires à la réalisation de projets prioritaires dans la province.
Par : Me Anoosh Loertscher, Me Lampros Stougiannos
Société : Dentons
Date : 3 décembre 2025
Mots clés : Loi, unité de l’économie canadienne, infrastructures au Québec, gouvernement provincial, projets stratégiques
Le Barreau publie un guide destiné aux personnes se représentant seules devant la cour
Résumé : Pour une utilisation responsable de l’IA générative, le Barreau du Québec publie un guide destiné aux personnes se représentant seules devant la cour.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 2 décembre 2025
Mots clés : IAG, intelligence artificielle générative, domaine juridique, se représenter seul devant la Cour, Barreau du Québec, guide
Revue jurisprudentielle 2025 en droit municipal
Résumé : Bien qu'il reste encore plus de 1 mois à l'année en cours, nous pouvons quand même affirmer que celle-ci a été riche en matière de décisions rendues en droit municipal.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 2 décembre 2025
Mots clés : Loi, contrats, organismes publics, municipalité, mutations immobilières, troubles de voisinage, Code civil, Cour d’appel
Le juge en chef de la Cour suprême considère comme « préoccupantes » les menaces envers la primauté du droit
Résumé : Le juge en chef de la Cour suprême exhorte les juges, les juristes et le public à défendre l’indépendance de la magistrature et à dénoncer les attaques visant les institutions.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 2 décembre 2025
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, Richard Wagner, juges, juriste, indépendance, magistrature, tribunaux, justice, démocratie
Le Barreau du Québec salue l'initiative de l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice
Résumé : Le Barreau du Québec salue le lancement des États généraux sur le droit et la justice.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 1 décembre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, États généraux, droit et la justice, IQRDJ, réforme, protection du public, accessibilité, état de droit
Audit juridique interne de la propriété intellectuelle
Résumé : Nombre d’entreprises ne se doutent pas qu’elles possèdent des droits de propriété intellectuelle et par conséquent ne traitent pas de propriété intellectuelle de manière proactive dans le cadre régulier de leurs opérations.
Par : Me Chantal Desjardins
Société : Lavery
Date : 1 décembre 2025
Mots clés : PI, droits de la propriété intellectuelle, audit juridique interne, entreprise, jurisprudence, administrateur, actifs
Un ordre judiciaire canadien ravive le débat sur la souveraineté des données
Résumé : Un tribunal de l’Ontario demande à OVH de fournir des données hébergées en Europe et en Australie, relançant les inquiétudes européennes sur l’extraterritorialité des lois étrangères.
Par : Victor Miget
Société : L’Informaticien
Date : 1 décembre 2025
Mots clés : OVH, tribunal, Ontario, ordre judiciaire canadien, souveraineté des données, justice, hébergeur, lois étrangères
Le recours à l'arbitrage
Résumé : Une mise à jour majeure vient d’être faite pour le texte traitant des griefs sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Isabelle Duclos.
Par : Me Isabelle Duclos
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 28 novembre 2025
Mots clés : Code du travail, arbitrage, grief, convention collective, différends, non syndiqué, patronal, commercial, employeur
Rappels utiles sur la réforme du droit familial à l'approche de la fin d'année
Résumé : Des changements majeurs dans les dispositions de la Loi sont survenus cette année en ce qui concerne le nouveau régime applicable aux conjoints de fait.
Par : Dunton Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 28 novembre 2025
Mots clés : Loi, réforme, droit familial, conjoints de fait, régime, acte notarié, patrimoine, union parentale, contrat de vie commune
La surveillance par l'intelligence artificielle dans les véhicules - jusqu'où peut aller l'employeur ?
Résumé : L’intelligence artificielle offre des solutions innovantes pour renforcer la sécurité au travail. Toutefois, son utilisation doit s’inscrire dans le respect des droits fondamentaux et des obligations en matière de protection de la vie privée.
Par : Me Jade Paquin-Robidoux
Société : Fasken
Date : 28 novembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Charte, droits et libertés, employeur, Tribunal d’arbitrage, syndicat, vie privée, caméra
Arbitrage en matière successorale
Résumé : L’arbitrage est de plus en plus utilisé au Québec pour résoudre les litiges successoraux, offrant une solution privée, flexible et souvent plus rapide que les procédures judiciaires.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 27 novembre 2025
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, arbitrage successoral, testament, succession, litiges successoraux, Cour supérieure
Un employeur peut-il surveiller ses employés par caméras?
Résumé : L’installation de caméras de surveillance est devenue monnaie courante, que ce soit dans des établissements publics, dans les coins sombres d’une ruelle et même à l’extérieur de notre domicile.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27 novembre 2025
Mots clés : Charte, droits et libertés, jurisprudence, Tribunal administratifs du travail, caméra de surveillance, employeur, TAT
Mémoire sur le projet de loi 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail
Résumé : Le Barreau du Québec demande le retrait de certaines dispositions du projet de loi 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 27 novembre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 3, transparence, gouvernance, processus démocratique, milieu de travail, mémoire
Le Barreau du Québec prévient que la Constitution doit respecter l'état de droit
Résumé : Le Barreau du Québec exprime de sérieuses préoccupations sur le projet de loi 1, en raison du nombre et de l’importance des enjeux qu’il soulève relativement à la protection du public et l’état de droit québécois.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 26 novembre 2025
Mots clés : Loi 1, Constitution, état de droit, Barreau du Québec, autonomie constitutionnelle, juridique, protection, droits et libertés
Quand l'IA se trompe, vous payez la note
Résumé : Bien que l’utilisation de l’intelligence artificielle soit en plein essor dans le monde des affaires, elle ne constitue pas une panacée.
Par : Me Claude Pellerin
Société : Dunton Rainville
Date : 26 novembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, ententes contractuelles, lettres d’offre, enjeux commerciaux, expertise juridique, affaires
Protection des renseignements personnels et de la vie privée : l'avantage des centres de données contrôlés au Canada
Résumé : Alors que l’importance de la souveraineté des données s’accentue, les mesures, tant juridiques que technologiques, nécessaires pour la mettre en œuvre se précisent.
Par : Me Chantal Bernier, Me Todd D. Daubert
Société : Dentons
Date : 26 novembre 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, CLOUD ACT, données, marchés publics et privés, mesures juridiques, vie privé
Liquider une succession «peut devenir l’enfer»
Résumé : Une simplification et une standardisation des règles successorales seraient plus que souhaitables, selon le notaire Michel Beauchamp.
Par : Gérard Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 25 novembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, succession, liquidateur, notaire, institutions financières, testateur, testament, héritiers, coliquidateur
Clinique juridique et bureau d'information juridique de l'Université Laval
Résumé : Saviez-vous que de septembre à juin, la faculté de droit de l’Université Laval offre une clinique juridique en droit civil gratuite ainsi que des conseils via le Bureau d’information juridique ?
Par : Université Laval
Société : Université Laval
Date : 25 novembre 2025
Mots clés : Université Laval, clinique, bureau d’information juridique, conseils, étudiants, question d’ordre légal, droit civil
Une toute nouvelle proposition : La Loi sur les cryptomonnaies stables du fédéral
Résumé : Le gouvernement du Canada a publié ses propositions législatives très attendues visant à réglementer l’émission de cryptomonnaies stables adossées à une devise par les émetteurs ne relevant pas d’une autorité de contrôle prudentielle au Canada.
Par : Me Ramandeep K. Grewal, Me Alix d'Anglejan-Chatillon, Me Maghan Obee Tower
Société : Stikeman Elliott
Date : 25 novembre 2025
Mots clés : Loi 15, législative, cryptomonnaies stables, réglementation, protection du consommateur, Genius Act, conformité
Droits des enfants : il faut leur rendre la justice vraiment accessible
Résumé : Les enfants revendiquent leurs droits, mais les mécanismes actuels de justice demeurent pensés pour les adultes. Comment créer des processus réellement accessibles aux jeunes ?
Par : Anne Levesque, Mona Paré
Société : Options politiques
Date : 24 novembre 2025
Mots clés : Convention relative aux droits de l’enfant, CDE, justice, CCDEJ, accès, débats public et juridique, jeunes
Cybersécurité et protection de la vie privée : ce qu'il faut retenir de notre 2e Conférence annuelle
Résumé : La cybersécurité n’est plus seulement l’affaire du CISO ou du CIO : c’est une responsabilité partagée à l’échelle de l’entreprise.
Par : Éloïse Gratton, Me François Joli-Coeur
Société : Osler
Date : 24 novembre 2025
Mots clés : IA, protection de la vie privée, cybersécurité, loi 25, juriste, technologie, intelligence artificielle, entreprises, données
Impartialité du juge administratif : les relations professionnelles antérieures à titre de motif de récusation
Résumé : Dans une décision récente, un employeur a demandé la récusation du juge administratif invoquant une relation professionnelle antérieure entre le juge et l’employeur.
Par : Me Rosalie Bergeron
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 24 novembre 2025
Mots clés : CNESST, Tribunal administratif, juge, récusation, relation professionnelle, employeur, travailleuse, décision, jurisprudence
L'erreur sur la valeur d’une succession permet-elle de revenir sur sa décision d'y renoncer?
Résumé : Est-il possible de revenir sur sa décision de renoncer à une succession si l'on s’est trompé sur la valeur de celle-ci? La question s’est posée dans une récente affaire.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 21 novembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, héritiers légaux, succession, acte notarié, action collective, indemnité, défunt, rétraction, délais
Vers une interdiction des « brownies » ?
Résumé : « Dans le contexte d’une course à la chefferie, la Loi électorale ne prévoit pas d’infraction pour interdire à quelqu’un de verser un don en échange d’un vote », selon le Directeur général des élections.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 21 novembre 2025
Mots clés : Loi électorale, don, échange d’un vote, Directeur général des élections, DGE, brownies, infraction, enquête externe
Des états généraux du droit, pour l'accès à la justice
Résumé : L’initiative mise sur la participation citoyenne pour trouver des solutions concrètes aux problèmes d’accès à la justice.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 21 novembre 2025
Mots clés : IQRDJ, accès à la justice, états généraux du droit, lois, règlements, avocat, tribunal, citoyens, consultations publiques
Réforme du permis spécial de circulation des grands trains routiers : vers une sécurité accrue
Résumé : Le 3 septembre 2025, un projet de règlement (le « Projet de règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec, visant la réforme du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier.
Par : Me Brian Lipson, Mme Marion Couture-Trudel
Société : McCarthy Tetrault
Date : 20 novembre 2025
Mots clés : Règlement, permis spécial, train routier, Gazette officielle du Québec, code de sécurité, véhicules, réforme, SAAQ, CTQ
Congédiement déguisé : la plaignante échoue à démontrer l'intention de l'employeur de rompre le lien d'emploi
Résumé : Le TAT a rejeté une plainte pour congédiement déguisée d’une salariée qu’elle estimait être survenu à la suite de son congé parental. Après analyse, la preuve n’a pas révélé une intention de l’employeur de rompre le lien d’emploi.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 20 novembre 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, congédiement déguisé, congé parental, intention de l’employeur, lien d’emploi
Québécois à l'étranger, votre droit de vote est-il protégé?
Résumé : Protégé par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, le droit de vote est au cœur de notre démocratie canadienne et québécoise. Qu’en est-il du droit de vote des citoyens québécois qui ont temporairement quitté la province?
Par : Me Vincent Frenette, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 20 novembre 2025
Mots clés : Charte canadienne, droits et liberté, droit de vote, Cour supérieure, arrêt Working Families, décision, voter, correspondance
Fin du PEQ : une nouvelle ère pour l'immigration économique au Québec
Résumé : Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration a confirmé une nouvelle qui marque un tournant majeur : le Programme de l’expérience québécoise prendra officiellement fin le 19 novembre 2025.
Par : Xavier Hamel, Mme Oumaima Chakroune
Société : Langlois Avocats
Date : 19 novembre 2025
Mots clés : PEQ, résidence permanente, Programme de l’expérience québécoise, système Arrima, immigration, francisation, candidats
Nouvelles obligations en matière de santé et de sécurité au travail : Aide-mémoire pour les employeurs
Résumé : Le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (le « Règlement ») est finalement entré en vigueur le 1er octobre 2025.
Par : Me Camille Foczeny
Société : Stikeman Elliott
Date : 19 novembre 2025
Mots clés : LSST, Règlement, mécanismes de prévention, Loi, santé, sécurité, travail, règles applicables, employeurs, obligations
Obligations de l'employeur après la délivrance d'un permis de travail fermé
Résumé : Lorsqu’un permis de travail fermé est délivré à un travailleur étranger temporaire, les obligations de l’employeur vont bien au-delà de l’embauche initiale.
Par : Mme Catherine Couture, Me Robert M. Steinman
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19 novembre 2025
Mots clés : PMI, PTET, travailleurs étrangers, permis de travail, employeur, lois canadiennes, immigration, emploi, légalité
Animaux et Successions
Résumé : Dans le droit successoral québécois, les animaux de compagnie occupent un statut juridique particulier.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 18 novembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, animaux de compagnie, succession, statut juridique particulier, biens meubles, testament, règles légales
Inadmissibilité aux contrats publics et financement politique : enseignements du jugement Québecor
Résumé : Une décision récente de la Cour supérieure du Québec soulève des enjeux fondamentaux liés au financement politique, à la liberté d’expression et à l’intégrité des marchés publics.
Par : Me Sébastien Laprise, Me Jean-Benoît Pouliot
Société : Wolters Kluwer
Date : 18 novembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Loi électorale, élections, contribution, plafond légal, enjeux fondamentaux, financement politique, marchés
Le rôle du notaire en immobilier au Québec : comment la neutralité protège toutes les parties
Résumé : Au Québec, le notaire occupe une position unique — à la fois conseiller juridique et officier public.
Par : Me Lynn Wazzan
Société : KRB
Date : 18 novembre 2025
Mots clés : Code de déontologie des notaires, conseiller juridique, officier public, acheteurs, prêteurs, promoteurs, dualité, loi
Échos de la Cour : un jeu éducatif pour découvrir la Cour suprême du Canada
Résumé : Avez-vous déjà souhaité visiter la Cour suprême du Canada, ou simplement en découvrir l’envers du décor ? C’est désormais possible, et plus accessible que jamais, grâce à une expérience immersive éducative.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 17 novembre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, jeu éducatif, Échos de la Cour, Faculté de droit, expérience immersive de la justice, virtualisation
La prescription extinctive pour les victimes de violences sexuelles et conjugales : ce que l'affaire Rozon pourrait changer
Résumé : Depuis 2020, le législateur québécois a modifié le Code civil du Québec afin de modifier substantiellement sa façon de traiter les délais de prescription extinctive à l’égard des dossiers de violences subies durant l’enfance, sexuelles ou conjugales.
Par : Me Frédéric Dumont Tremblay
Société : Dunton Rainville
Date : 17 novembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, prescription, législateur, préjudice, victimes, justice, tribunaux, procès, imprescriptibilité
Stability AI obtient gain de cause dans une action en violation du droit d'auteur intentée par Getty Images au Royaume-Uni
Résumé : La Haute Cour de justice du Royaume-Uni a conclu que Stable Diffusion n’est pas un objet contrefait, malgré le fait qu’il soit entraîné à l’aide d’œuvres potentiellement protégées par le droit d’auteur.
Par : Mat Brechtel, Me Michael Fekete, Me Sam Ip, Me Matthew J. Diskin, Me Barry Fong
Société : Osler
Date : 17 novembre 2025
Mots clés : IA générative, Haute Cour de justice du Royaume-Uni, contrefait, droit d’auteur, plaidoirie, procès, décision, lois
Continuité de l’emploi : un tribunal rappelle les protections conférées aux salariés lors d'un transfert d'entreprise
Résumé : Le 16 mai 2025, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision importante portant sur les droits des salariés dans le contexte d’une vente d’entreprise et sur une tentative d’exclusion d’une salariée de son emploi.
Par : Me Brooke Naomi Levy
Société : Fasken
Date : 14 novembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, décision importante, droits, salariés, vente d’entreprise, tentative d’exclusion, salarié
Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance: l'inclusion des enfants en situation de handicap à la garderie
Résumé : En 1997, la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance est entrée en vigueur sous le mandat de la ministre Pauline Marois.
Par : Raphaëlle Latraverse
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 14 novembre 2025
Mots clés : Loi, centres de la petite enfance, services de garde, éducateurs, Charte, handicap, discrimination, jurisprudence
Les nouveautés législatives de l'automne en droit du travail québécois
Résumé : Depuis la rentrée parlementaire, le droit du travail québécois est au cœur de plusieurs initiatives législatives et réglementaires.
Par : Me Audréanne Brosseau
Société : Langlois Avocats
Date : 14 novembre 2025
Mots clés : Loi, droit du travail québécois, législatives, réglementaires, amélioration, congé, santé publique, sécurité civile
Quels sont les droits du conjoint de fait dans une succession au Québec ?
Résumé : Au Québec, le conjoint de fait — c’est-à-dire une personne vivant en union conjugale sans être mariée ni unie civilement — ne bénéficie pas des mêmes droits successoraux qu’un époux légalement marié ou uni civilement.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 13 novembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, testament, conjoint de fait, succession, intestat, héritiers légaux, droits successoraux, époux, marié
Loi 27 : les nouvelles obligations des employeurs en matière de santé et sécurité du travail au Québec
Résumé : La Loi 27, intitulée Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, constitue l’une des réformes les plus importantes de la Loi sur la santé et la sécurité du travail depuis son entrée en vigueur en 1979.
Par : Me Catherine Demers
Société : Gascon
Date : 13 novembre 2025
Mots clés : Loi 27, obligations, employeurs, santé, sécurité, travail, LSST, santé physique, psychologique, travailleurs, prévention
COP30 : le CQDE et ASF Canada unissent leurs forces pour porter la voix de la justice climatique à Belém
Résumé : À l’occasion de la 30e COP30, Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et Avocats sans frontières Canada (ASF Canada) unissent leurs forces pour une action climatique fondée sur la justice climatique et la solidarité internationale.
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre québécois du droit de l’environnement
Date : 13 novembre 2025
Mots clés : COP30, environnement, justice, Avocats sans frontières Canada, droit international, responsabilité climatique, CQDE
Protéger l'état de droit : l'affaire de tous
Résumé : Plus qu’un simple concept, l’état de droit est un pan essentiel à notre société et sa préservation nous concerne tous.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 12 novembre 2025
Mots clés : État de droit, Barreau du Québec, Chambre des notaires, principes, démocratie, connaissances du public
Peut-on déshériter un enfant au Québec ?
Résumé : Contrairement à d’autres provinces ou pays, le droit québécois ne reconnaît pas aux enfants une « part réservataire » automatique dans la succession de leurs parents, sauf dans des situations particulières comme la dépendance économique.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 12 novembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, testament, déshériter un enfant, succession, droit québécois, testateur, parents, bénéficiaires
Les médecins spécialistes perdent une manche dans leur contestation de la loi spéciale
Résumé : La FMSQ comprenait que, en vertu de la nouvelle loi, les médecins qui prennent leur retraite ou qui vont travailler dans une autre province pourraient écoper d’amendes très onéreuses.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 12 novembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, FMSQ, loi 2, risques pénaux, médecins, spécialistes, tribunal, contestation judiciaire, différend, sanctions
Conseil de famille pour personne vulnérable
Résumé : Le conseil de famille est une structure d’appui juridique et moral mise en place au Québec pour assurer la protection et la prise de décision à l’égard des personnes vulnérables qui ne sont plus en mesure d’exercer pleinement leurs droits civils.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 11 novembre 2025
Mots clés : Curateur public du Québec, conseil de famille, personne vulnérable, appui juridique, tribunal, transparence, tuteur, gestion
Nouvelles obligations en matière de copropriété divisée
Résumé : C’est le 14 août dernier qu’est entré en vigueur le tant attendu Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divisée, marquant une étape cruciale pour la gestion des copropriétés au Québec.
Par : Équipe Gascon
Société : Gascon
Date : 11 novembre 2025
Mots clés : Loi 16, Règlement, copropriété divisée, obligations, syndicat, administrateurs, fonds de prévoyance, carnet d’entretien
Ce que doivent savoir les investisseurs d’une société en commandite de placement sur les demandes de renseignements 2025 en matière de TPS/TVH et de TVQ
Résumé : Quoi ? Qui ? Quand ? Où ? On explique ce que doivent savoir les investisseurs d’une société en commandite sur les demandes de renseignements en matière de taxes.
Par : Me Manon Jubinville, Me Dragann Mallette
Société : Dentons
Date : 11 novembre 2025
Mots clés : TPS, TVQ, investisseurs, société en commandite de placement, demandes de renseignements, SCP, défaut
Des jeunes plaignants poursuivent en justice Investissements RPC pour mauvaise gestion des risques climatiques
Résumé : Il s’agit de la première fois qu’un investisseur canadien est poursuivi pour avoir sous-estimé et omis de divulguer des impacts dangereux liés au climat.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 10 novembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, justice, RPC, risques climatiques, mauvaise gestion, investisseur, avocat, tribunal, recours, financier
Ai-je besoin d'une entente de séparation au Québec ?
Résumé : Au Québec, lors d’une demande de divorce ou d’une séparation impliquant des enfants, il est nécessaire de préparer une entente de séparation, appelée légalement un « consentement à jugement ».
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 10 novembre 2025
Mots clés : Québec, consentement à jugement, séparation, divorce, médiation, compromis, juge, tribunal, consentement, conjoint
L'Agence contre les crimes financiers du Canada : de la consultation à la confirmation
Résumé : Après les années de consultation et de planification qui ont suivi l’annonce par le Canada d’un projet d’Agence contre les crimes financiers en 2022, la nouvelle ACF du Canada devrait être mise sur pied par voie législative au printemps 2026.
Par : Me Andrew Matherson, Me Natalie V. Kolos, Me Foti Vito
Société : McCarthy Tetrault
Date : 10 novembre 2025
Mots clés : ACF, Agence contre les crimes financiers du Canada, voie législative, fraude, expertise, criminalité financière
Le Tribunal administratif du travail conclut à un manque de communication et de soutien de la CNESST envers une jeune travailleuse
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail (TAT) a mis en lumière l'importance d'une bonne communication entre la CNESST et les jeunes travailleurs.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 7 novembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, CNESST, manque de communication, jeune travailleurs, Loi, accident, professionnelle
Le télétravail : revue des enseignements tirés depuis les 5 dernières années
Résumé : La pandémie de la COVID-19 a constitué une véritable plaque tournante pour le monde du travail, notamment par le déploiement fulgurant du télétravail dans plusieurs secteurs.
Par : Me Cynthia Bachaalani
Société : Fasken
Date : 7 novembre 2025
Mots clés : COVID-19, télétravail, employeur, cadre législatif, travailleur, lois, conventions collectives, privilège, contrat
Bail commercial: évitez ces pièges!
Résumé : Si vous êtes en train de négocier ou renégocier un bail, ou prévoyez le faire, ce texte est pour vous.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 7 novembre 2025
Mots clés : Bail commercial, contrat, travaux, locataire, immobilier, négocier, pièges, Code civil du Québec, entente
Voyages de 30 jours et plus aux États-Unis: attention aux nouvelles exigences
Résumé : Alors qu’ils prennent le chemin de leurs quartiers d’hiver, certains « snowbirds » sont surpris par les nouvelles procédures d’enregistrement aux frontières terrestres américaines, dont l’application peut varier selon le douanier qui vous accueille.
Par : Marie-Ève Martel, Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 6 novembre 2025
Mots clés : États-Unis, loi, preuve d’enregistrement, frontières, américaines, douanier, décret, obligatoire, règles
Le devoir de diligence des municipalités en matière d'entretien des infrastructures
Résumé : La Cour du Québec rappelle aux municipalités qu’en matière d’entretien d’infrastructures publiques, l’inaction ou les délais de réparation peuvent engager leur responsabilité civile, même lorsqu’un événement climatique extrême est en cause.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 6 novembre 2025
Mots clés : Cour du Québec, municipalité, infrastructures publiques, devoir de diligence, entretien, tribunal, décision
Pourquoi obtenir un deuxième avis juridique dans le cadre d'une liquidation successorale au Québec
Résumé : La liquidation d’une succession au Québec est un processus à la fois complexe et chargé d’émotions. Les erreurs ou malentendus peuvent avoir des conséquences financières et juridiques importantes.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 6 novembre 2025
Mots clés :
Comment la pension alimentaire pour époux est calculée au Québec : Un guide pour des ententes équitables
Résumé : La pension alimentaire pour époux est un terme souvent utilisé, mais tout aussi souvent mal compris ou mal appliqué.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 5 novembre 2025
Mots clés : Tribunal, pension alimentaire pour époux, ententes équitables, mariage, modalités, mythe, conjoints de fait
Un outil pour expliquer comment devenir tuteur ou tutrice d’une personne proche
Résumé : Le Curateur public a récemment publié la brochure Devenir tuteur d’un de vos proches – Comment se préparer.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 novembre 2025
Mots clés : Curateur public, tuteur, personne déclarée inapte, Barreau, brochure, nomination, tutelle
Les étudiants en médecine demandent au tribunal de suspendre la loi 2
Résumé : La loi 2 du ministre de la Santé, Christian Dubé, subit son premier véritable test devant les tribunaux, ce mardi.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 5 novembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Fédération médicale étudiante, FMEQ, Loi 2, mandats de grève, tribunaux, inconstitutionnelle, médecins
Quand l'IA générative s’invite dans les procès virtuels : le cas Courtroom Chaos avec Snoop Dogg
Résumé : Et si la justice passait du tribunal au jeu vidéo ? Avec Courtroom Chaos, Amazon propose une expérience inédite mêlant plaidoiries, intelligence artificielle… et Snoop Dogg dans le rôle du juge virtuel.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 4 novembre 2025
Mots clés : IA générative, tribunal, jeu vidéo, justice, juge virtuel, expérience judiciaire, juridique, courtroom, Snoop Dogg
Les femmes sont moins enclines à utiliser l'IA dans leur pratique
Résumé : Il y a un écart « remarquablement constant » entre les genres quant à l’adoption de l’IA dans la profession juridique.
Par : Caroline James
Société : ABC National
Date : 4 novembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, pratique, cabinet, jugement, technologie, femmes, avocat, profession juridique
Droit disciplinaire : L'expertise en 6 questions
Résumé : Lorsque la plainte reproche au professionnel d’avoir fait défaut de respecter les règles de l’art, le syndic doit présenter une preuve d’expert devant le conseil de discipline.
Par : Me Abigaelle Allard-Robitaille
Société : Lanctot Avocats
Date : 4 novembre 2025
Mots clés : Tribunal des professions, droit disciplinaire, expertise, syndic, norme québécoise, enquête, plainte, expert, professionnel
Quelles sont les limites aux questions qui peuvent être posées lors d'un interrogatoire préalable?
Résumé : L’interrogatoire préalable constitue une étape essentielle de la préparation au procès civil au Québec.
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 3 novembre 2025
Mots clés : Code de procédure civile, procès, interrogatoire préalable, litige, témoin, objection, droit québécois, tribunaux
Les recommandations du Barreau du Québec s’inscrivent dans l’esprit d’une justice criminelle juste et efficace
Résumé : Le Barreau du Québec salue le dépôt du projet de loi C-9, la Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 3 novembre 2025
Mots clés : C-9, Code criminel, crimes haineux, recommandations, justice, objectifs législatifs, Charte canadienne, loi
Les swaps financiers démystifiés : enjeux juridiques et applications pratiques
Résumé : Un swap est un contrat financier par lequel deux parties conviennent d’échanger certains flux de trésorerie futurs.
Par : Benjamin Vachet, M. Charles-Antoine Bilodeau, Me Suzanne Villeneuve
Société : KRB
Date : 3 novembre 2025
Mots clés : ISDA, swaps financiers, taux d’intérêt, entreprises, institutions financières, contrat, enjeux juridiques, garanties croisées
Code civil du Bas Canada: quand l’épouse était considérée comme une incapable
Résumé : Le statut de la femme mariée dans la société de 1866 n'était pas celui que l’on connaît de nos jours. Replongeons dans notre histoire!
Par : Annick Poulin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 31 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, bas Canada, épouse, femme mariée, histoire, responsabilité civile, mari, mineur, contrat
Vidéosurveillance en continu : entre prévention et intrusion dans la vie privée des chauffeurs d'autobus
Résumé : Dans une récente affaire, le Tribunal d’arbitrage est saisi d’un grief déposé par le syndicat visant contester certaines fonctionnalités du nouveau système de vidéosurveillance implanté par l’employeur.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 31 octobre 2025
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, vidéosurveillance, syndicat, travailleur, employeur, grief, intelligence artificielle, préjudice
Fouille d'appareils électroniques à la frontière : état de la jurisprudence canadienne
Résumé : L’obligation qui incombe aux pays comme le Canada de protéger leurs intérêts nationaux amène comme corollaire une expectative de vie privée réduite pour les visiteurs et les Canadiens qui traversent la frontière.
Par : Me Malika Rougaibi, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 31 octobre 2025
Mots clés : Cour suprême, Loi sur les douanes, fouille d’appareils électroniques, frontières, jurisprudence canadienne
Vente sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur : quels sont vos recours?
Résumé : Implications d’une vente sans garantie légale de qualité sur le recours en vices cachés selon l’article 1726 du Code civil du Québec
Par : Me Elizabeth Groleau
Société : Dunton Rainville
Date : 30 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, garantie légale, vices cachés, acheteur, immeuble, vendeur, successions, Cour d’appel, recours
Le patrimoine d’union parentale – Devrais-je m’en retirer?
Résumé : Lorsqu’un couple a un enfant né ou adopté après le 30 juin 2025, il est automatiquement réputé être en union parentale.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 30 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, conjoints de fait, législation, union parentale, patrimoine, résidence familiale, héritage, juridique
Troubles d'usage au travail : droits et devoirs de l'employeur
Résumé : L’usage problématique d’alcool, de drogues ou de médicaments peut avoir de graves conséquences en milieu de travail.
Par : Me Louisa Lakeb
Société : Bernier Beaudry Avocats – Notaires
Date : 30 octobre 2025
Mots clés : Charte, droits et libertés, usage problématique, alcool, drogue, médicaments, travail, accommodement raisonnable, tribunal
Cautionnement : les projets de réforme mettraient des innocents derrière les barreaux
Résumé : Le projet de loi C-14 étend l’application des dispositions sur l’inversion du fardeau de la preuve aux demandes de mise en liberté sous caution pour les crimes violents et les activités criminelles organisées.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 29 octobre 2025
Mots clés : C-14, projet de loi, réforme, Charte, administration de la justice, inversion du fardeau de la preuve, tribunaux, libérations
Confusion de noms de société au Québec : comment l’éviter?
Résumé : La confusion des noms de société au Québec soulève des enjeux importants pour les entrepreneurs et les consommateurs.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 29 octobre 2025
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, immatriculation des entreprises, confusion de noms, TAQ, Tribunal administratif
Contrôles à l’exportation : les implications dans un monde de partage de connaissances
Résumé : À entendre « contrôles à l’exportation », on peut s’imaginer que cela ne concerne que les armements et autres technologies ultra-sensibles et pourtant…
Par : Éric Lavallée, Anaïs Martini
Société : Lavery
Date : 29 octobre 2025
Mots clés : Loi, licences, exportation, LLEI, contrôles, technologies, importation, données sensibles, cadre juridique
Crimes haineux : on sait les compter, mais pas les prévenir
Résumé : Le projet de loi fédéral sur les crimes haineux ne changera pas grand-chose sans moyens concrets pour l’appliquer : poursuites, expertise judiciaire et suivi réel des résultats.
Par : Daniel Robson
Société : Options politiques
Date : 28 octobre 2025
Mots clés : C-36, projet de loi, Code criminel, droits de la personne, crimes haineux, justice, cadre juridique, préjudices en ligne
La prolongation du projet pilote de l’assurance-emploi fédéral pourrait avoir des incidences sur les négociations avec les employés en cas de cessation d’emploi
Résumé : Le gouvernement fédéral a adopté un projet pilote de l’assurance-emploi (AE) afin de soutenir les travailleurs touchés par les tarifs douaniers actuellement imposés sur les marchandises canadiennes.
Par : Me Arianne Kent
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 octobre 2025
Mots clés : AE, projet pilote, assurance-emploi, tarifs douaniers, Règlement, délai de carence, cessation, négociations
Élus municipaux et médias sociaux : le respect des normes d’éthique et de déontologie
Résumé : Il ne fait aucun doute que les médias sociaux rendent la communication plus aisée, et « permettent également de démocratiser l’information ».
Par : Me Maxime Vallée-Girard
Société : Dunton Rainville
Date : 28 octobre 2025
Mots clés : Élus municipaux, conseil municipal, obligations déontologiques, réseaux sociaux, éthique, intérêts personnels, politique
Incivilité au travail et immunité syndicale : quand imposer une mesure disciplinaire
Résumé : La difficulté pour les employeurs à sanctionner l’incivilité des employés qui exercent des fonctions syndicales est bien réelle.
Par : Me Audrey Charest
Société : Fasken
Date : 27 octobre 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, incivilité, fonctions syndicales, employeurs, sanctionner, mesures disciplinaires
Mise à jour : entrée en vigueur de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out
Résumé : La Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out prendra effet le 30 novembre 2025.
Par : Me Catherine Biron, Me Manuel Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 27 octobre 2025
Mots clés : Loi, besoins de la population, grève, lock-out, travail, économie, changements majeurs, arbitrage, négociation, Tribunal
Adoption par un trouple : une victoire partielle, deux pères reconnus, un sans statut
Résumé : En date d’aujourd’hui, plusieurs provinces canadiennes reconnaissent la pluriparentalité, c’est-à-dire la possibilité pour un enfant d’avoir légalement plus de deux parents.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 27 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure, pluriparentalité, Charte, droits et libertés, parents,, jugement, législation, famille, système judiciaire
Un jugement rendu au Québec par un tribunal civil peut être valide à vie
Résumé : Au Québec, un jugement rendu par un tribunal civil, tel que notamment la Cour du Québec ou la Cour supérieure, peut être exécuté de manière forcée par les huissiers de justice dès qu’il est passé en force de chose jugée.
Par : Me Marc-André Bouchard, Martin Laprade, Hyppolyte Guay
Société : Lavery
Date : 24 octobre 2025
Mots clés : Code de procédure civile, Cour du Québec, supérieure, huissiers de justice, jugement, prescription, Code civil, créancier
Amende imposée à l'employeur d’un signaleur routier décédé dans l'exercice de ses tâches
Résumé : Dans un rapport d’investigation rendu public au début du mois d’octobre dernier, le coroner Arnaud Samson formule18 recommandations pour mieux protéger la vie des signaleurs routiers.
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 24 octobre 2025
Mots clés : Cour du Québec, coroner, signaleurs routiers, jugement, peine maximale, amende, employeur, décès, CNESST
Procédure de saisie avant jugement au Québec
Résumé : La saisie avant jugement est une mesure conservatoire prévue par le Code de procédure civile du Québec permettant à un créancier de saisir les biens d’un débiteur avant qu’un jugement ne soit rendu.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 24 octobre 2025
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, saisie avant jugement, recours judiciaire, jugement, juge, contestation, créancier
Anonymiser des données : pas aussi simple qu’il n'y paraît
Résumé : L’anonymisation est devenue une étape essentielle pour valoriser des jeux de données à des fins d’innovation, notamment en intelligence artificielle.
Par : Éric Lavallée, Me Ghiles Helli
Société : Lavery
Date : 23 octobre 2025
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, anonymisation, organismes publics, règlement, données
Détermination de la juste valeur marchande des participations des dirigeants dans le cadre de rachats au Canada
Résumé : Alors que les sociétés de capital-investissement s’en remettent généralement au CA pour fixer le prix de rachat des participations des dirigeants lors d’un départ, il existe d’autres mécanismes d’évaluation pouvant être mieux adaptés.
Par : Me Niko Veilleux, Me Marissa Kyres
Société : Osler
Date : 23 octobre 2025
Mots clés : SCI, conseil d’administration, rachat, participations des dirigeants, sociétés de capital-investissement, membres, direction
Transfert d'accréditation et aliénation partielle : le cas de Santé Québec
Résumé : Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec a déposé une requête au Tribunal administratif du travail pour faire reconnaitre le transfert partiel des droits et obligations du Gouvernement du Québec à Santé Québec.
Par : Me Sharlie Lafrance
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 23 octobre 2025
Mots clés : Syndicat, Santé Québec, Loi, gouvernance, système de santé, services sociaux, tribunal, Code du travail, décision
Recel successoral
Résumé : En droit québécois, le recel successoral désigne l’acte intentionnel par lequel un héritier ou un légataire dissimule, détourne ou s’approprie des biens appartenant à la succession du défunt.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 22 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, recel successoral, héritier, succession, tribunaux, information juridique, règlement, transparence
Une constitution sans consultation
Résumé : Selon des observateurs, la constitution proposée pour le Québec nécessite plus qu’une loi de l’Assemblée nationale pour être légitime.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 22 octobre 2025
Mots clés : Assemblée nationale, constitution du Québec, consultation, justice, loi des lois, Barreau, amendements, Charte, droits
La substitution de garantie en matière d'hypothèque légale de la construction : un équilibre entre protection et liberté
Résumé : L’hypothèque légale de la construction est un outil de protection pour les créanciers, tel que stipulé dans le Code civil du Québec. Qu’en est-il de la substitution de garantie?
Par : Me Anaëlle Anku
Société : Dunton Rainville
Date : 22 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, hypothèque légale, construction, substitution de garantie, préjudice, équilibre, protection, immeuble
Drapeaux rouges lors du magasinage d’une voiture chez un commerçant
Résumé : On propose 10 drapeaux rouges à reconnaître lors du magasinage d’un véhicule auprès d’un commerçant*, qu’il soit neuf ou usagé.
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 21 octobre 2025
Mots clés : Office de la protection du consommateur, OPC, loi, frais, information juridique, garantie, véhicule, automobile, commerçant
Les assureurs de titres deviennent des entités déclarantes aux fins de la lutte contre le blanchiment d'argent
Résumé : Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est entré en vigueur le 1er octobre dernier.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 21 octobre 2025
Mots clés : Règlement, Loi, recyclage, produits de la criminalité, financement, activités terroristes, avocat, assureur de titres, CANAFE
Paiement d'un dividende en compensation du travail accompli par un actionnaire et notion de contrepartie
Résumé : Résumé et analyse une décision récente de la Cour canadienne de l’impôt portant sur le paiement d’un dividende à un actionnaire en compensation de son travail accompli et sur la notion de contrepartie.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 21 octobre 2025
Mots clés : Cour canadienne de l’impôt, CCI, Loi, revenu, administration fiscale, cotisation, contribuable, litige, dividendes
Élaboration d’un Code sur la protection des renseignements personnels des enfants
Résumé : L’ABC demandent l’élaboration d’un cadre législatif moderne sur la protection des renseignements personnels des enfants
Par : ABC National
Société : RJQ
Date : 20 octobre 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, enfants, Charte, jurisprudence, CPVP, cadre législatif, normes internationales
Médiation aux petites créances : les litiges réglés dans un délai de 3 à 9 mois
Résumé : La médiation obligatoire aux petites créances est entrée en vigueur à Montréal, ainsi que l’arbitrage automatique pour les litiges de 5 000 $ et moins.
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 20 octobre 2025
Mots clés : Cour, Québec, médiation, petites créances, litiges, délai, projet de loi 8, justice, médiateur neutre, obligatoire, arbitrage
Entrée en vigueur du régime permanent de la LMRSST: Ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : Le 1er octobre 2025 a marqué la fin du régime intérimaire et le début du régime permanent instauré par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Par : Me Marc-Olivier Perreault, Benjamin Gauthier, Me Mikaël Maher, Me Céleste Longo
Société : Fasken
Date : 20 octobre 2025
Mots clés : LMRSST, loi, santé et sécurité du travail, Règlement, prévention, CNESST, risques professionnelles, travailleurs, employeurs
Autorités hallucinées, facture salée…
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour supérieure a décidé que le dépôt d’une contestation produite avec le soutien de l’intelligence constituait un manquement important dans le déroulement de l’instance.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 octobre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Cour supérieure, Code de procédure civile, tribunaux, décision, sanction, débat judiciaire
Dernière mise à jour : 3-12-2025 9 h 4 min