Actualités juridiques
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Revue de l'année jurisprudentielle 2024, partie 1
Résumé : Avant de commencer la nouvelle année jurisprudentielle, nous vous proposons une revue de certaines décisions qui ont marqué l'année 2024, au fil des mois.
Par : Annick Poulin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, appel, Charte, droits et libertés, arrêt, Code civil du Québec, loi, action collective, criminel, pénal
La transmission d'une information confidentielle au sujet d'un employé à son insu justifie-t-elle un congédiement ?
Résumé : Résumé d’une décision visant à réaffirmer l’importance de la vie privée et de la dignité des employés et qui met de l’avant les différentes lois dans lesquelles ces droits fondamentaux sont consacrés.
Par : Me Jade Paquin-Robidoux
Société : Fasken
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Tribunal, Loi, normes du travail, congédiement, information confidentielle, employeur, décision, vie privée, Code civil
L'impact de la loi 96 sur les marques de commerce au Québec
Résumé : Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi sur la langue officielle et commune du Québec a apporté plusieurs changements législatifs permettant le renforcement du français.
Par : Me Oumaima Doghmane
Société : Dunton Rainville
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Règlement sur la langue du commerce et des affaires, loi 96, Office québécois de la langue française, réforme, MD
Guide de l'employeur quant aux principales mises à jour en matière d'immigration pour la nouvelle année : voici ce qui nous attend en 2025!
Résumé : Le changement marque la nouvelle année, et le cadre réglementaire canadien en matière d’immigration n’y fait pas exception.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Elisabeth Bouffard, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos
Société : Fasken
Date : 16 janvier 2025
Mots clés : FEER, cadre réglementaire canadien, immigration, permis de travail, PSTQ, lois, politiques, étudiant, travailleur
Fin de la valse-hésitation
Résumé : L’article 28 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est une disposition impérative peu importe la nature des renseignements demandés.
Par : Me Caroline Beaulne
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 janvier 2025
Mots clés : Cour supérieure, Loi sur l’accès, Commission, avocat, organismes publics, protection, renseignements personnels, RLRQ
Qu’est-ce qu'une clause sunset dans un contrat de gérance?
Résumé : Il n’est pas inhabituel de voir des parties négocier un contrat en mettant plus d’emphase sur les dispositions applicables pendant la durée du contrat que sur celles applicables suite à sa fin.
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty Avocat
Date : 16 janvier 2025
Mots clés : Contrat de gérance, clause sunset, commission, pourcentage, revenus, ententes, artistes
Changements au régime de protection du consommateur au Québec : sanctions administratives pécuniaires et augmentation des amendes pénales
Résumé : Le président de l’Office de la protection du consommateur maintenant imposer des sanctions administratives pécuniaires pour des manquements à un grand nombre de règles de protection du consommateur.
Par : Davies Avocats
Société : Davies
Date : 15 janvier 2025
Mots clés : OPC, Office, protection du consommateur, SAP, sanctions administratives pécuniaires, règles, manquement, amendes Tribunal
La responsabilité du syndicat de copropriété face aux acheteurs d'un condo
Résumé : Même si le syndicat de copropriété n’a pas de relation contractuelle directe avec le futur acheteur d’un condo, il peut être tenu responsable en vertu des règles de la responsabilité extracontractuelle.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats droitimmobilier.ca
Date : 15 janvier 2025
Mots clés : Cour du Québec, syndicat, copropriété, relation contractuelle, condo, jugement, Code civil, préjudice, lien de causalité
Émission de cotisations à l’encontre d’un administrateur: faites attention de bien vérifier chacune des étapes menant à ces cotisations!
Résumé : En octobre dernier, une décision intéressante a été rendue par la Cour d’appel du Québec portant sur la responsabilité des administrateurs.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 janvier 2025
Mots clés : LAF, Loi, administration fiscale, Cour d’appel du Québec, décision, responsabilité, administrateurs, ARQ, agence du revenu
Clause de non-concurrence : est-ce légal ?
Résumé : Votre employeur a inclus une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail ? Il se pourrait qu’elle soit illégale. Voici comment le déterminer.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 14 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, droit de gagner sa vie, clause de non-concurrence, juge, congédiement, loi, poursuites judiciaires
Construction sans permis ou non conforme au permis : rappels sur la notion d’infraction continue
Résumé : Dans deux arrêts récents, rendus le même jour, la Cour d’appel examine la notion d’infraction continue dans le contexte de travaux effectués sans avoir obtenu au préalable un permis de construction.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 14 janvier 2025
Mots clés : Cour d’appel, Ville de Québec, infraction continue, permis de construction, non conforme, municipale, règlement, loi
La Cour suprême se penche sur la loi sur les bons samaritains
Résumé : Les défenseurs de la réduction des méfaits affirment qu’une affaire devant la Cour suprême du Canada mettra à l’épreuve la loi actuelle du bon samaritain.
Par : Darryl Greer
Société : La Presse
Date : 14 janvier 2025
Mots clés : Loi, bons samaritains, Cour suprême du Canada, arrestation, surdose, 911, répercussions nationales, tribunaux
Online Dispute Resolution of Low-Level Court Proceedings: Two Broken Field Experiments, One Unexpected Result
Résumé : Le Laboratoire de cyberjustice a le plaisir de vous présenter un résumé de l’article intitulé « Online dispute resolution of low-level court Proceedings : two broken field experiments, one unexepected Result ».
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 13 janvier 2025
Mots clés : RLL, règlements en ligne, litiges, accessibilité à la justice, ressources judiciaires, erreurs procédurales, online dispute
Fini les pièces justificatives pour les absences de courte durée… ou presque
Résumé : Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs ne peuvent plus exiger de pièces justificatives pour certaines absences de courte durée, réduisant en partie les leviers qu’ils pouvaient actionner en cas de soupçons d’abus.
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 13 janvier 2025
Mots clés : PL-68, normes du travail, loi, absences de courte durée, pièces justificatives, employeur, abus, salariés, politique interne
Les effets juridiques de dispositions législatives déclaratoires en matière d'expropriation déguisée
Résumé : Les amendements législatifs de décembre 2023 illustrent comment des dispositions à caractère déclaratoire peuvent être utilisées par le législateur afin de jouer le rôle d’un juge et dicter l’interprétation à donner à ses propres lois.
Par : Me Jean-François Brunette
Société : Dunton Rainville
Date : 13 janvier 2025
Mots clés : Loi, fiscalité municipale, urbanisme, municipalité, propriétaire, Cour d’appel, tribunaux, dispositions législatives
Congédiement et accusations criminelles : l'importance d’évaluer avec précaution les véritables motifs de congédiement pour éviter la discrimination
Résumé : Résumé d’une décision qui souligne des points importants pour les employeurs faisant affaire au Québec en matière de congédiement, particulièrement lorsque des accusations judiciaires sont en jeu.
Par : Me Isabelle Bertrand
Société : Fasken
Date : 10 janvier 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, Loi, normes, LNT, employeur, jugements civils, fraude, entreprise, congédiement
L'enregistrement clandestin d'une consultation thérapeutique : entre enquête réglementaire et respect de la vie privée
Résumé : Un ostéopathe conteste l’utilisation d’un enregistrement clandestin réalisé lors d’une enquête visant à vérifier s’il a pratiqué illégalement la médecine.
Par : Me Jessie McKinnon, Mme Helene Sarah Dabo
Société : Blogue du CRL
Date : 10 janvier 2025
Mots clés : Tribunal, enregistrement clandestin, Charte canadienne des droits et libertés, Code de procédure pénale du Québec, médecine
Un précédent préoccupant : le vote au scrutin secret comme remède aux entraves syndicales
Résumé : Règle générale, lorsqu’un syndicat dépose une requête en accréditation, le vote au scrutin secret demeure une mesure d’exception.
Par : Me Karine Fournier, Me Isabelle Bertrand
Société : Fasken
Date : 9 janvier 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, Code, syndicat, vote au scrutin secret, salariés, requête en accréditation, entreprise
« Une avancée majeure pour l’ensemble du système judiciaire »
Résumé : Avec l’adoption du projet de loi C-40, le gouvernement fédéral facilite le renversement des condamnations injustifiées.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 9 janvier 2025
Mots clés : C-40, projet de loi, système judiciaire, erreurs, juge, justice, réforme juridique, tribunaux, condamnations criminelles
La lettre de mise en demeure au Québec : ce que vous devez savoir
Résumé : Au Québec, la lettre de mise en demeure est un outil essentiel pour faire valoir vos droits avant d’entreprendre des procédures juridiques plus formelles.
Par : Me Isabelle Chatigny
Société : Juriseo
Date : 8 janvier 2025
Mots clés : Mise en demeure, procédures judiciaires, lettre, rédaction, avocat, sous toutes réserves, contrat, litige, avertissement
Jusqu’où s'étend le secret professionnel des professionnels non-juristes?
Résumé : La Cour d’appel réitère que la portée du secret professionnel des CPA est plus restreinte et que dans certaines situations l’obligation de confidentialité doit céder le pas à des impératifs plus importants.
Par : Me Malika Rougaibi
Société : Blogue du CRL
Date : 8 janvier 2025
Mots clés : Cour d’appel, secret professionnel, CPA, loi, encadrement, secteur financier, Cour supérieure, Charte, vie privée
La prescription acquisitive en matière immobilière
Résumé : La prescription acquisitive est un mécanisme unique prévue par la loi afin d’acquérir un bien immeuble sans transfert de propriété tel qu’on le connaît généralement.
Par : Me Valérie Griffin-Gaudreau
Société : Dunton Rainville
Date : 8 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, cadre légal, prescription acquisitive, immeuble, propriété, construction, tribunaux
Tout savoir sur le retour, l'échange ou le remboursement d'un produit
Résumé : Vous avez acheté un produit mais vous avez changé d'idée et vous voulez le retourner au magasin. La loi oblige-t-elle le commerçant à vous rembourser?
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 7 janvier 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, remboursement, retour, échange, OPC, marchandises, commerçants
Un mécanisme d'appel arbitral à même la clause d'arbitrage? Possible, confirme la Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure du Québec rend une décision sans précédent en confirmant la possibilité d’intégrer un mécanisme d’appel au sein d’une clause compromissoire au Québec.
Par : Me Sébastien Richemont, Me Lucas Métral, Me Nikie Boillat-Proulx
Société : Fasken
Date : 7 janvier 2025
Mots clés : Cour supérieure, mécanisme d’appel, clause compromissoire, jugement, juge, arbitrage, Tribunal, système juridique québécois
Les préoccupations planent pour l'avenir de la Charte
Résumé : L’Association canadienne des libertés civiles tire la sonnette d’alarme concernant l’utilisation croissante de la disposition de dérogation et lance une campagne pour appeler à davantage de garde-fous.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 7 janvier 2025
Mots clés : ACLC, Charte canadienne des droits et libertés, dérogation, gouvernements provinciaux, Barreau, conditions juridiques
L'avenir du couvent de Sutton devant les tribunaux
Résumé : L’avenir de l’ancien couvent de Sutton — et du parc en arrière — se retrouve devant les tribunaux.
Par : M. Jean-Louis Bordeleau
Société : Le Devoir
Date : 6 janvier 2025
Mots clés : Sutton, tribunaux, procédures judiciaires, municipalité, bâtiment patrimonial, testament, héritières
Navigation dans les systèmes d’'IA sur les marchés des capitaux : directives récentes des ACVM
Résumé : Le 5 décembre 2024, l'ACVM a publié un avis visant à donner des éclaircissements et des indications sur la façon dont la législation en valeurs mobilières s’applique à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (IA).
Par : Me Alexander Cobb, Me Lipi Mishra
Société : Osler
Date : 6 janvier 2025
Mots clés : ACVM, valeurs mobilières, IA, intelligence artificielle, Autorités canadiennes, législation, lois actuelles, divulgation
Protection des renseignements personnels et cybersécurité
Résumé : Protection des renseignements personnels et cybersécurité au Canada, aux États-Unis et dans l’Union européenne
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Joey Blais, Me Christopher Ferguson, Me Sam Delechantos, Me Rémi Siama
Société : Fasken
Date : 6 janvier 2025
Mots clés : Cour d’appel fédérale, renseignements personnels, loi, cybersécurité, EDPB, règles, UE, protection, désinformation
Six tendances à surveiller dans le monde juridique des PME en 2025
Résumé : Pour la nouvelle année, on vous propose de passer en revue quelques tendances à venir en 2025 dans le domaine juridique.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 3 janvier 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit du travail, avocat, PME, cybersécurité, protection des données, services juridiques, loi
Place à Perspectives juridiques
Résumé : Prédire l’avenir est, par nature, une demande exigeante pour les juristes, et cette année, la tâche a été plus difficile que jamais.
Par : Me Jacqueline Code, Me James R. Brown
Société : Osler
Date : 3 janvier 2025
Mots clés : Loi, perspectives juridiques, règlement, réglementaire, environnement, entreprises, sociétés ouvertes, investisseurs
5 nouvelles lois qui vont changer vos vies
Résumé : Entre les controverses, les démissions et les déclarations chocs, l’Assemblée nationale adopte aussi des lois aux impacts importants durant les sessions parlementaires.
Par : M. Patrick Bellerose
Société : TVA NOUVELLES
Date : 2 janvier 2025
Mots clés : Assemblée nationale, certificat médical, pourboires, construction, images intimes, condos mal construits, pharmacie
Bilan de l'année, selon nos lecteurs
Résumé : Conscription au Canada — Désinformation — Droits des femmes: Voilà quelques-uns des sujets qui ont retenu l'attention de nos lecteurs en 2024
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 2 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, ABC, Barreau, juge, IA, intelligence artificielle, aide médicale à mourir, droits des femmes, avocat, tribunaux
Bye bye 2024 !
Résumé : On fait une rétrospective de l’année 2024 des articles publiés sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 2 janvier 2025
Mots clés : Blogue du CRL, Jeune Barreau de Montréal, Bye Bye 2024, ChatGPT, chroniques, juridique, Code civil du Québec
La liquidation de la succession : les responsabilités du liquidateur et des héritiers
Résumé : Le droit des successions est complexe. Lorsqu’un liquidateur d’une succession est nommé, il est dès lors chargé de grandes responsabilités face aux héritiers, légataires et créanciers de la succession.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 31 décembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, succession, testament, liquidateur, héritiers légataires, inventaire, désignation, Cour supérieure
Procédures abusives : un citoyen condamné à rembourser près de 50 000 $ en frais d'avocats à sa municipalité
Résumé : En raison de leur rôle, en première ligne de la plupart des services offerts aux citoyens, les municipalités sont souvent impliquées, malgré elles, dans les chicanes de voisinage (et parfois, dans les chicanes de famille).
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 31 décembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, arrêt Hachem c. Décary, citoyen, avocats, litiges, honoraires juridiques, municipalités, dérogation, voisinage
Travailleuses et travailleurs ayant subi un accident ou souffrant d'une maladie professionnelle : JuridiQC vous informe sur vos droits
Résumé : JuridiQC poursuit sa lancée en mettant en ligne un quatrième thème « Travailleurs accidentés ou atteints d’une maladie professionnelle ».
Par : Justice Québec
Société : Justice Québec
Date : 31 décembre 2024
Mots clés : CNESST, JuridiQC, Justice Québec, travailleurs accidentés, maladie professionnelle, TAT, Tribunal administratif du travail
Hameçonnage et arnaques des grands-parents : un traitement fiscal qui tourne le fer dans la plaie
Résumé : L’ARC précise que les pertes résultant d’arnaques visant des particuliers, telles que l’hameçonnage et l’arnaque des grands-parents, ne sont pas déductibles du revenu imposable.
Par : Me Lori Bokenfohr
Société : Fasken
Date : 30 décembre 2024
Mots clés : Loi de l’impôt sur le revenu, ARC, imposable, arnaques, déductible, contribuable, investissement frauduleux, fraude
Le Projet de loi 68 : Quand et comment un employeur peut demander un certificat médical
Résumé : Le projet de loi 68 entraîne des changements significatifs pour les employeurs, en particulier ceux qui sont auto-assurés, dans la gestion des absences pour cause de maladie de leurs employés.
Par : Caroline-Ariane Bernier, M. Loïc Turner, Me Noami-Edith Barandereka
Société : McCarthy Tetrault
Date : 30 décembre 2024
Mots clés : Projet de loi 68, LNT, employeur, motifs, absence, cause de maladie, médecin, charge administrative, règlement, certificat
Attention aux critiques négatives en ligne !
Résumé : Les critiques négatives en ligne au sujet d’une entreprise peuvent avoir des conséquences fâcheuses pour… la personne qui les a écrites !
Par : Julianne Chu
Société : L’actualité
Date : 23 décembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, critiques négatives, réseaux sociaux, poursuites, règles, diffamation, tribunal, dommages, juge, criminel
De nouvelles règles proposées pour l'indemnisation de voyageurs aériens
Résumé : Le gouvernement fédéral propose de nouvelles règles en ce qui a trait aux obligations des compagnies aériennes envers les voyageurs dont les vols sont perturbés.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 23 décembre 2024
Mots clés : Office des transports du Canada, Règlement, protection des passagers aériens, nouvelles règles, indemnisation, voyageurs
Pourquoi des juges administratifs poursuivent-ils le gouvernement ?
Résumé : Le torchon brûle entre Québec et les juges du Tribunal administratif du Québec.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 23 décembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, TAQ, juge, Cour supérieure, charte canadienne, injonction, grève, tribunaux
Projet pilote sur la procédure de radiation des marques de commerce engagée par le registraire
Résumé : La Commission des oppositions des marques de commerce a annoncé le lancement d'un projet pilote en vertu duquel le registraire des marques de commerce pourra initier de son propre chef des procédures en radiation.
Par : Jean-François Drolet, Me Catherine Daigle, Me Anna Wilkinson, Mme Andrea Ashton, Me Madeleine Hodgson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 décembre 2024
Mots clés : COMC, marques de commerce, radiation, Loi, OPIC, Office de la propriété intellectuelle, registre, biens et services
Criminaliser le contrôle coercitif
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, Arif Virani, envisage la création d’une nouvelle infraction comme moyen de lutter contre le féminicide.
Par : Kevin Dougherty
Société : ABC National
Date : 20 décembre 2024
Mots clés : Code criminel, criminaliser, contrôle coercitif, féminicide, justice, infraction criminelle, projet de loi C-322, victime
La réforme législative sur la protection des renseignements personnels et des données se poursuivra en 2025
Résumé : Le régime de protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec ne cesse d’évoluer.
Par : Me Andy Nagy, Me Adam Kardash, Me Maryna Polataiko, Me Joanna Fine
Société : Osler
Date : 20 décembre 2024
Mots clés : LPRP, loi, renseignements personnels, législation, protection, CAI, réglementation, santé, LPRPDE, intelligence artificielle
Bye Bye 2024 : revue de l'année en droit du travail au Québec
Résumé : Alors que l'année 2024 tire à sa fin, il est temps de faire un bref retour sur les décisions jurisprudentielles qui ont marqué le droit du travail au Québec.
Par : Me Audréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 décembre 2024
Mots clés : Code du travail, LNT, Tribunal administratif, TAT, employeur, Cour supérieure, contrôle judiciaire, syndicat, Charte, droits
Chèque ou virement avec mention « paiement final » : effets juridiques
Résumé : Il arrive qu’en cas de litige ou non, un paiement par chèque ou un virement puisse comporter la mention « paiement final ». Or, quel est l’effet juridique d’encaisser un tel paiement ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 19 décembre 2024
Mots clés : Cour du Québec, paiement final, chèque, virement, effets juridiques, créancier, transaction, réclamation, irrecevable
Loi sur la protection des personnes dont l'état mental représente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui - Le Barreau du Québec propose des pistes de solution
Résumé : Le Barreau du Québec propose des pistes de solution pour améliorer la protection des personnes dont l’état mental représente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 19 décembre 2024
Mots clés : Loi, protection des personnes, état mental, IQRDJ, MSSS, services sociaux, santé, réforme, justice, mémoire, Barreau
Le BSIF et l’ACFC publient un rapport conjoint soulignant les risques liés à l'IA pour les institutions financières
Résumé : Le BSIF et l'ACFC ont publié un rapport conjoint soulignant les principaux risques pour les institutions financières liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle .
Par : Me Vanessa Johnson, Me Christopher Yam, Me Nancy J. Carroll, Me Hartley Lefton
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18 décembre 2024
Mots clés : BSIF, ACFC, rapport, IA, intelligence artificielle, institutions financières, consommation, cybersécurité, technologie
Registre fédéral sur les plastiques : mise en œuvre progressive
Résumé : Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques (le Registre) afin d’aider à éliminer les déchets de plastique d’ici 2030.
Par : Me Ingrid Anton, Me Victoria Asikis
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 décembre 2024
Mots clés : Registre, Gazette du Canada, déclaration, résines plastiques, avis, environnement, changement climatique, certification
Revue de l'année en matière de réglementation bancaire et prévisions pour 2025
Résumé : Ce bulletin fournit une vue d’ensemble des principaux développements récents en matière de réglementation ayant eu une incidence sur le secteur bancaire en 2024.
Par : Me Koker Christensen, Me Tara Newman
Société : Fasken
Date : 18 décembre 2024
Mots clés : BSIF, réglementation, secteur bancaire, lignes directrices, sécurité, protection, consommateurs, changements législatifs
Le TAL accorde des dommages punitifs records pour sanctionner une reprise de mauvaise foi
Résumé : Dans une récente décision, le TAL a conclu à la mauvaise foi des locateurs en considération de la reprise du logement suivie de la conclusion d’un contrat de louage avec un tiers.
Par : Me David Searle, Alexandre Michel
Société : Blogue du CRL
Date : 17 décembre 2024
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, mauvaise foi, locateur, reprise, louage avec un tiers, dommages punitifs
Registre public d'information environnementale attendu depuis 7 ans : le CQDE poursuit Québec
Résumé : Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) poursuit le gouvernement du Québec pour son incapacité à mettre en ligne le registre public d’information environnementale dans un délai acceptable.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : CQDE Centre québécois du droit de l’environnement
Date : 17 décembre 2024
Mots clés : CQDE, Loi, qualité de l’environnement, registre public, information environnementale, protection, droits humains
Adoption du règlement interdisant la vente de voitures à essence et au diesel dès 2035 au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé l’adoption d’un règlement visant à interdire la vente de nouveaux véhicules à essence et au diesel à partir de 2035.
Par : Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 17 décembre 2024
Mots clés : GES, règlement, véhicules à essence, interdiction, environnement, changements climatiques, hybrides
Tentative de rattrapage dans le domaine du droit d'auteur
Résumé : Des organes de presse ont intenté une action en justice pour protéger le contenu qu’ils produisent, et par le fait même, jette de la lumière sur une zone grise de la loi.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 16 décembre 2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, action en justice, système juridique, droits d’auteurs, utilisation non autorisée
Deux articles de loi qui aident les victimes attaqués lors du procès Rozon
Résumé : Le jugement qui sera rendu au terme du procès Rozon pourrait toucher aux droits de bien des Québécois.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 16 décembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, procès civil, palais de justice, jugement, prescription, constitutionnalité, lois validement adoptées
IA générative & Résolution des litiges
Résumé : Dans cet article, on explore l’apport que pourrait représenter l’utilisation de briques d’IA générative au développement et au succès de plateformes de règlement en ligne des litiges.
Par : Karim Benyekhlef, Valentin Callipel, Aurore Clément
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 16 décembre 2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, décision, juge, plateformes de règlement en ligne des litiges, identité numérique
Le Sénat adopte le projet de loi de congé de TPS
Résumé : Le Sénat a adopté jeudi le projet de loi du gouvernement de Justin Trudeau visant à accorder une pause de deux mois de TPS sur une série d’articles couramment achetés durant les Fêtes.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 13 décembre 2024
Mots clés : TPS, projet de loi, Sénat, C-78, congé de taxes, sénateur, taxe de vente, gouvernement Trudeau
Réforme majeure du cadre législatif entourant les terres agricoles
Résumé : Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation a déposé le projet de loi no 86, visant à mettre en œuvre une réforme majeure de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Par : Équipe McCarthy Tétrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 13 décembre 2024
Mots clés : LPTAA, projet de loi 86, protection du territoire et des activités agricoles, fiscalité municipale, urbanisation, encadrement
Nouvelle décision de la Cour d'appel fédérale et son incidence sur le consentement valable et la protection adéquate des renseignements personnels
Résumé : Le 9 septembre 2024, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans Canada (Privacy Commissioner) c Facebook, Inc., 2024 CAF 140, qui portait sur l’incident Cambridge Analytica entourant l’élection présidentielle américaine de 2016.
Par : Me Christopher Ferguson, M. Dongwoo Kim
Société : Fasken
Date : 13 décembre 2024
Mots clés : LPRPDE, Cour d’appel fédérale, CAF, protection, renseignements personnels, documents électroniques, loi
Des parents ont-ils fait l'objet d'un traitement inéquitable dans le paiement de l'Allocation famille?
Résumé : Un changement de situation familiale est souvent là une source de frustration pour les parents, qui crient à l’injustice dans la distribution des allocations familiales.
Par : Lucie Allard
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 décembre 2024
Mots clés : AF, allocation familiale, Tribunal administratif du Québec, Loi sur les impôts, RQ, Retraite Québec, famille, règles
Charte de la langue française et plainte pour pratique interdite : le tribunal administratif du travail tranche dans l'affaire Kim C. Ultium Can
Résumé : Le 16 septembre 2024, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision fort intéressante dans l’affaire Kim c. Ultium Cam, qui met en application les nouvelles obligations des employeurs et leurs conséquences.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Éric Alexandre Guimond
Société : Langlois Avocats
Date : 12 décembre 2024
Mots clés : Charte, langue française, Tribunal administratif du travail, obligations, employeurs, français, recours légaux, litige
Positions administratives récentes de l'ARC
Résumé : Résumé et analyse de deux positions administratives de l’Agence du revenu du Canada.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 décembre 2024
Mots clés : ARC, positions administratives, succession, fiducie, pipeline, remboursement, acquisition de contrôle, loi, impôt
La FMOQ poursuit devant les tribunaux le ministre Dubé
Résumé : Jugeant que les dispositions d’un règlement portent atteinte à l’autonomie professionnelle des médecins de famille, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) poursuit en justice le ministre de la Santé Christian Dubé.
Par : Me Jean-Sébastien D'Amours, Katrine Desautels
Société : La Presse
Date : 11 décembre 2024
Mots clés : FMOQ, règlement, autonomie professionnelle, médecins omnipraticiens, justice, GAP, Cour supérieure
Projet de loi S-211 : centre de ressources sur l'esclavage moderne
Résumé : Le projet de loi S-211 exige la production d’un rapport annuel sur les mesures prises pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.
Par : BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 11 décembre 2024
Mots clés : Loi, lutte contre le travail forcé, enfants, chaînes d’approvisionnement, S-211, esclavage moderne, personnes morales
Une municipalité obtient une ordonnance de la Cour pour qu'un propriétaire restaure les berges du Fleuve Saint-Laurent
Résumé : La Cour supérieure a ordonné à des propriétaires d’exécuter des travaux correctifs afin de rétablir l’intégrité écologique des berges du Fleuve Saint-Laurent.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10 décembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, protection des rives, loi, aménagement et urbanisme, discrétion judiciaire, ordonnance, municipalité
Le Projet de coordination parentale : La solution de la Cour supérieure du Québec pour les familles en conflit sévère
Résumé : En décembre 2023, le gouvernement du Québec a annoncé le lancement d’un nouveau projet pilote destiné à aider les familles séparées qui connaissent des niveaux élevés de conflit.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 10 décembre 2024
Mots clés : Projet, coordination parentale, Cour supérieure, familles en conflit sévère, batailles juridiques, coparentalité, séparation
La Cour d'appel fédérale déclare que le CEPMB n'a pas compétence sur les prix des médicaments non brevetés : la fin du test du « Slender Thread »
Résumé : Avec sa deuxième décision Galderma, la Cour d’appel fédérale est intervenue de manière décisive pour clarifier l’étendue de la compétence du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.
Par : Me Timothy M. Squire, Me Dara Jospé, Me Michael Shortt
Société : Fasken
Date : 10 décembre 2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, CEPMB, médicaments brevetés, compétence réglementaire, contrôle judiciaire, décision
Freiner les risques de blanchiment d'argent
Résumé : Depuis plusieurs années, le Canada déploie beaucoup d’efforts pour améliorer son score international en matière de perception de la corruption.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 9 décembre 2024
Mots clés : Barreau, blanchiment d’argent, secret professionnel, corruption, juristes, avocat, avocates, mandat juridique
Projet de loi 76 | Nouvelles obligations visant les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires prévues à la Loi sur le bâtiment
Résumé : Le 26 novembre 2024, l’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le Projet de loi 76, qui modifie de manière importante plusieurs dispositions de la Loi sur le bâtiment.
Par : Joelle Briand-Diguer, Me Anthony Ouellet
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 décembre 2024
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 76, Loi sur le bâtiment, construction, qualité, sécurité public, RBQ
La clause de rejet péremptoire à la lumière de l'arrêt Mansfield-et-Pontefract
Résumé : Le 13 août 2024, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt importanten matière d’analyse de la conformité des soumissions dans le cadre d’un appel d’offres public.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 9 décembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, clause de rejet péremptoire, jurisprudence, jugement, tribunal, irrégularité, juge, conformité
De nouvelles mesures donneront plus de mordant à l'OPC
Résumé : Dès janvier 2025, l’Office de la protection du consommateur disposera de nouvelles armes pour ramener à l’ordre les marchands qui ne respectent pas la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 6 décembre 2024
Mots clés : LPC, Loi, protection du consommateur, nouvelles mesures, OPC, marchands, sanction administrative, SAP, plaintes
Tourmente à la Cour suprême concernant la traduction
Résumé : Plus de 6 000 décisions rendues uniquement en anglais avant 1970 suscitent des appels à l’action et une contestation judiciaire.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 6 décembre 2024
Mots clés : Cour suprême, traduction, contestation judiciaire, Loi, langues officielles, droits civils, Cour fédérale, plaintes
Le droit n’est pas de la magie noire: démystifier le vrai du faux
Résumé : La première rencontre entre le client et son avocat est fondamentale.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 6 décembre 2024
Mots clés : Profession, avocat, droit, magie noire, clients, mythe, conflit d’intérêts, responsabilité, analyse juridique
La violence familiale, motif de déchéance de l'autorité parentale
Résumé : En 2022, le législateur est venu préciser que la violence familiale, y compris la violence conjugale, pouvait constituer un motif de déchéance de l'autorité parentale.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 5 décembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, violence familiale, autorité parentale, jugements, déchéance, parents, enfants, droit de la famille
Les régimes matrimoniaux applicables au Québec
Résumé : Au Québec, il existe trois (3) régimes matrimoniaux qui régissent les patrimoines des époux mariés ou unis civilement.
Par : Me Élysabeth Bougie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 5 décembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, régimes matrimoniaux, société d’acquêts, séparation, biens, communauté, divorce, époux, unis civilement
Comprendre la notion de « résidence habituelle » : Ce que cela signifie pour les dossiers internationaux de garde d'enfants
Résumé : Dans les litiges internationaux portant sur la garde d’enfants, l’une des questions les plus importantes à résoudre est celle de la détermination de la résidence habituelle de l’enfant.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 5 décembre 2024
Mots clés : Convention de La Haye, litiges internationaux, garde d’enfants, résidence habituelle, tribunaux, enlèvements
Le PQ dépose un projet de loi pour assurer l'autonomie des aînés
Résumé : Le Parti québécois (PQ) a déposé mardi un projet de loi pour garantir aux aînés leur droit de vivre le plus longtemps possible chez eux, avec les services et soins requis.
Par : Patrice Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 4 décembre 2024
Mots clés : PQ, projet de loi, autonomie des aînés, maintien à domicile, loi-cadre, législative, qualité de vie
Examen de l'intégrité et révocation de l'autorisation de l'AMP : éléments clés à considérer
Résumé : Le 2 juin 2022, le Projet de loi 12 est entrée en vigueur et la Loi sur les contrats des organismes publics, (LCOP) a fait l’objet de modifications importantes.
Par : Joelle Briand-Diguer, Me Terresa Feng, Me Julien Delisle
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 décembre 2024
Mots clés : AMP, Autorité des marchés publics, Loi, achat québécois, organismes, contrats, LCOP, entreprises, tribunal, décision
Le Procureur général du Québec fait appel de la décision Mitchikanibikok Inik First Nation (Algonquins of Barriere Lake) c. Procureur général du Québec
Résumé : Le Procureur général du Québec (PGQ) se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure rendu le 18 octobre 2024. Selon lui, la juge de première instance a erré.
Par : Me Emilie Bundock, Me Marie-Pierre Boudreau, Me Kevin O'Callaghan, Mme Sara-Jeanne Lemay
Société : Fasken
Date : 4 décembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, PGQ, Procureur général du Québec, jugement, Mitchikanibikok Inik First Nation, Première Nation
Lois sur le jeu : on peut parier notre chemise que ce ne sera pas demain la veille
Résumé : Les Canadiens sont bombardés d’annonces de pari sportif avec des athlètes et d’autres vedettes, mais l’État ne souhaite guère y mettre le holà.
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 3 décembre 2024
Mots clés : Projet de loi S-269, publicité, pari sportif, Code criminel, santé publique, protection du consommateur, réglementation
Protection du patrimoine culturel et expropriation déguisée : la Cour d'appel donne raison à Québec
Résumé : Bien que les décisions en matière d’expropriation déguisée opposent le plus souvent des propriétaires aux municipalités, cet arrêt fait figure d’exception : c’est le Procureur général du Québec qui fait l’objet d’une poursuite.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 décembre 2024
Mots clés : Loi, patrimoine culturel, Cour supérieure, arrêt, expropriation déguisée, Procureur général, poursuite, bien patrimonial
Ce que vous devriez savoir sur la portée des garanties légales de qualité et les obligations de renseignement du vendeur au Québec
Résumé : Lorsque des clients mécontents font des réclamations pour bris ou mauvais fonctionnement d’un produit au Québec, certains vendeurs se croient protégés par les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité prévues dans leurs contrats.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 3 décembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, Loi, protection du consommateur, Règlement, contrat, garantie, limitations de responsabilité
Peut-on faire payer les pétrolières comme les cigarettiers?
Résumé : Le camp qui veut voir l’industrie des combustibles fossiles payer est encouragé par une proposition des géants du tabac de verser des milliards en indemnités aux provinces et territoires et aux fumeurs.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 2 décembre 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, changements climatiques, phénomènes météorologiques, loi, législation, recours collectif, poursuites
Emprisonnement avec sursis: décisions récentes
Résumé : Dans un texte d'opinion récent publié dans La Presse, un juge retraité de la Cour supérieure, Daniel W. Payette, s'est exprimé sur le sujet de l'emprisonnement avec sursis, une peine introduite dans le Code criminel (C.Cr.) en 1996.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 2 décembre 2024
Mots clés : Code criminel, Cour supérieure, emprisonnement avec sursis, décision, jugement, peine, infractions, système judiciaire
Violence conjugale et résiliation de bail
Résumé : Le Code civil du Québec reconnaît l’urgence de protéger les personnes victimes de violence, leur permettant de quitter rapidement un environnement menaçant leur sécurité.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 2 décembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, résiliation de bail, violence conjugale, abus psychologiques, jugement, article 1974.1, victime
Recherchons des témoins pour participer à un procès simulé
Résumé : Formation phare du Barreau du Québec, le séminaire Techniques de plaidoirie s’apprête à connaître pour la première fois de son histoire une édition montréalaise!
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 29 novembre 2024
Mots clés : Techniques de plaidoirie, témoins, procès simulé, palais de justice, avocat, affaires judiciaires, justice, litige
Québec dépose le Projet de loi 81 modifiant plusieurs lois en matière d'environnement
Résumé : Le 20 novembre 2024, le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec a déposé le Projet de loi 81 qui pourrait bien modifié la majorité des lois en matière d’environnement.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Josy-Ann Therrien
Société : Osler
Date : 29 novembre 2024
Mots clés : Projet de loi 81, environnement, changements climatiques, lois, BAPE, réglementations provinciales, municipales
Une nouvelle loi pour s'attaquer au partage d'images intimes sans consentement
Résumé : Les victimes non consentantes de partage d’images intimes auront désormais une voie rapide pour freiner leur propagation grâce au projet de loi 73.
Par : Thomas Laberge
Société : La Presse
Date : 29 novembre 2024
Mots clés : Projet de loi 73, partage d’images intimes, non consentant, amendes, ordonnance, palais de justice
Passez le mot sur les conseils juridiques à petit prix
Résumé : Vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, mais vos moyens sont limités ? Il existe des ressources à petit prix, ou même gratuites, pour avoir des conseils juridiques personnalisés.
Par : François Sanche, Isabelle Roberge
Société : Radio-Canada - La Facture
Date : 28 novembre 2024
Mots clés : Barreau, aide juridique, conseils, système de justice, loi, avocat, juriste, litige, clinique, droit, responsabilité civile
Que prévoient vos contrats quant au taux d'intérêt payable en cas de non-respect du délai de paiement?
Résumé : Conformément aux dispositions du Code civil du Québec, en cas de défaut de paiement de votre cocontractant, vous êtes en droit d’exiger le paiement d’intérêts, sous réserve de respecter certaines conditions.
Par : Me Geneviève Blouin Gagnon
Société : Langlois Avocats
Date : 28 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, Loi sur l’intérêt, contrat, paiement, tribunal, clause, taux d’intérêt légal
Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Le populaire texte de Me Robert E. Boyd sur le harcèlement psychologique en milieu de travail vient d’être mise à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert E. Boyd
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 27 novembre 2024
Mots clés : L.N.T., Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, plainte, employeur, CNESST, situations conflictuelles, obligations
Amendements demandés par le Barreau du Québec et le Comité indépendant sur les tarifs d'aide juridique
Résumé : La Barreau a transmis au ministre de la Justice une lettre réitérant l’importance d’amender les articles 3 et 6 du projet de loi 78.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 27 novembre 2024
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 78, justice, bonification, tarifs, aide juridique, Ordre, bâtonnière, amender, ministre
C-244 : Déverrouiller la réparation des biens
Résumé : Le 7 novembre dernier, le projet de loi C-244 intitulé Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation) a reçu la sanction royale.
Par : Me Gaspard Petit
Société : Lavery
Date : 27 novembre 2024
Mots clés : C-244, Loi sur le droit d’auteur, sanction royale, diagnostic, réparation, entretien, MTP, mesures techniques de protection
Régime de responsabilité sans faute : dommages moraux, perte de salaire et autres préjudices corporels en cas d'accident automobile
Résumé : L’étendue du régime de responsabilité sans égard à la faute prévu à la Loi sur l’assurance automobile a été balisée par la Cour supérieure du Québec dans une décision récente.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Mathieu Lacasse
Société : BLG Avocats
Date : 26 novembre 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, LAA, Loi, assurance automobile, dommages, véhicule sécuritaire, accident, préjudices corporels
Le Contrôle judiciaire et l'importance du respect des règles de justice naturelle
Résumé : L’une des notions les plus importantes dans notre système judiciaire est le respect des règles de justice naturelle, ce qui comprend notamment la règle du Audi alteram partem, c’est-à-dire le droit d’être entendu.
Par : Dunton Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 26 novembre 2024
Mots clés : Cour suprême, décision Vavilov, Audi alteram partem, droit d’être entendu, système judiciaire, tribunaux, justice naturelle
Les résultats passés laissent entrevoir les résultats futurs : ce qu'un deuxième mandat de Trump à la présidence signifie pour le commerce canadien
Résumé : À l’approche du mois de janvier et, avec lui, d’une deuxième administration Trump, les entreprises canadiennes se préparent à l’incertitude et à la discorde avec le plus grand partenaire commercial du Canada.
Par : Me Jesse Goldman, Me Matthew Kronby
Société : Osler
Date : 26 novembre 2024
Mots clés : ACEUM, tarifs douaniers, frontière, commerce canadien, UE, lois, trade expansion act, partenaire commercial
Réclamer des dommages pour un préjudice corporel 21 ans plus tard, est-ce possible ?
Résumé : Les délais de prescription prévus au Code civil du Québec regorgent d’exceptions et la computation des délais peut s’avérer complexe.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 25 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, délai de prescription, dommages, préjudice corporel, Cour supérieure, responsabilité, avocat, jugement
Le programme de remboursement ne remplace pas le recouvrement par une action collective : décision de la Cour d'appel du Québec
Résumé : La Cour d'appel du Québec a infirmé la décision de la Cour supérieure et a autorisé une action collective pour les consommateurs dont les voyages ont été annulés.
Par : Me Catherine Martin, Me Marina Sampson, Me Solomon McKenzie, Mme Rosemary L. Gasparro
Société : McCarthy Tetrault
Date : 25 novembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, action collective, remboursement, voyages, compagnies aériennes, décision, recouvrement, contexte juridique
La garde de l'animal de la famille lors d'une séparation : commentaires sur Fortier c. Geoffroy-Béliveau
Résumé : La question de la garde de l’animal de la famille en contexte de séparation conjugale se révèle d’une complexité plus grande qu’il n’y paraît à première vue.
Par : Me Michaël Lessard
Société : Blogue À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 25 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, séparation conjugale, Cour, ordonnance, animal, réalité juridique, décision, possession en alternance
Intervention du ministre fédéral du Travail dans les conflits de travail : analyse de l'affaire concernant le CN et des limites du CCRI
Résumé : Le 22 octobre 2024, le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI) a publié les motifs écrits d’une décision prononcée oralement le 24 août 2024.
Par : Me Andréanne Brosseau, Me Viviane Tremblay
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 novembre 2024
Mots clés : CCRI, Cour fédérale, Code canadien du travail, relations industrielles, décision, convention collective, syndicat, arbitrage
Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min