Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Sujets
Employeurs de 25 employés ou plus : votre entreprise est-elle inscrite à l'Office québécois de la langue français?
Résumé : À compter du 1er juin 2025, les entreprises québécoises employant entre 25 et 49 employés durant une période de six mois seront tenus à une nouvelle obligation : celle de s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française.
Par : Me Gabrielle Fauteux
Société : Dunton Rainville
Date : 18 février 2025
Mots clés : Office québécois, langue française, entreprises québécoises, 25 et 49 employés, obligation, inscription, Charte, exigence
Revue de la jurisprudence 2024
Résumé : Plusieurs avocats du groupe de Litiges et résolution de conflits du bureau de Québec vous invitent à revisiter des décisions marquantes de 2024 dans un ensemble de domaines de droit.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 18 février 2025
Mots clés : Cour suprême, appel, arrêt, actions collectives, jurisprudence, Code civil, avocat, secret professionnel, contrat, judiciaire
La Cour d'appel tranche quant au seuil de la faute requis pour accueillir un recours en responsabilité civile en matière d'exercice de l'autorité parentale
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel établit un cadre strict à respecter pour obtenir compensation en responsabilité civile dans les affaires familiales, plus précisément quand il est question d’aliénation parentale.
Par : Me Daniel Fabiano, Me Nadim Paul Fares, Marie Pascale Gagné
Société : Blogue du CRL
Date : 18 février 2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, compensation, responsabilité civile, affaires familiales, aliénation parentale, juge, décision
La contestation du testament pour cause d'incapacité
Résumé : Qu’arrive-t-il si une personne doute de la validité d’un testament ? Comment contester un testament qui aurait été fait par une personne qui n’avait plus la capacité de le faire, notamment en cas de déclin cognitif avancé ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats droitimmobilier.ca
Date : 17 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, testament, contestation, incapacité, Code civil du Québec, jugement, acte juridique, validité
Le nouveau régime d'union parentale, qu'est-ce que c'est ?
Résumé : Le Québec, face à l’évolution des modèles familiaux, continue d’adapter son droit familial aux nouvelles réalités sociales.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 17 février 2025
Mots clés : Cour suprême, union parentale, régime juridique, droit de la famille, Code civil du Québec, patrimoine, parents non mariés
Pouvez-vous renoncer à l'avance à la pension alimentaire pour époux?
Résumé : Avant de parler de la renonciation à la pension alimentaire pour époux, ou du choix de ne pas donner ou recevoir de pension alimentaire pour époux, on vous propose un bref rappel de ce dont il s’agit.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 17 février 2025
Mots clés : Pension alimentaire pour époux, tribunal, rupture, divorce, juge, consentement, renonciation, mariage, séparation
L'importance de sécuriser et de conserver les droits de propriété intellectuelle (même) lors d'une guerre commerciale
Résumé : Pourquoi est-il primordial de sécuriser et de maintenir les droits de propriété intellectuelle, même dans des juridictions où une entreprise peut rencontrer des obstacles considérables ?
Par : Alexandre Abercassis
Société : Fasken
Date : 14 février 2025
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, entreprise, brevet, invention, guerre commerciale, sécuriser, juridiction, pays étranger
La Cour supérieure confirme un refus de permis pour un terrain qui n'est pas adjacent à une rue publique
Résumé : L’article 116 (5°) de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que le conseil d’une municipalité peut prévoir qu’aucun permis de construction ne sera accordé à moins que le terrain soit adjacent à une rue publique.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 14 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, Loi, aménagement, urbanisme, municipalité, construction, adjacent, rue publique, jurisprudence
Nouvelle reconnaissance de professionnels pouvant poser un diagnostic en matière de santé mentale : quelles conséquences pour les employeurs ?
Résumé : Les employeurs sont régulièrement confrontés à des situations complexes en matière de santé mentale, notamment lorsque leurs employés s’absentent pour cause de maladie ou lésion professionnelle.
Par : Me Rosemarie Bhérer Bouffard, Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 13 février 2025
Mots clés : PL 67, Loi, Code des professions, système professionnel, santé, services sociaux, employeur, maladie mentale, diagnostic
La TPS et la TVQ sont-elles incluses dans le prix lorsque le contrat ne le mentionne pas?
Résumé : En l’absence de mention précise dans un contrat, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont-elles incluses ou non?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 février 2025
Mots clés : TPS, TVQ, contrat, produits et services, Cour du Québec, appel, taxes, décision, juge, honoraires, courant jurisprudentiel
Un conseil municipal peut-il être de mauvaise foi ?
Résumé : Les décisions prises par les municipalités bénéficient d’une présomption de bonne foi, un principe bien établi en droit québécois.
Par : Louis-Joseph Moukhtar
Société : Dunton Rainville
Date : 13 février 2025
Mots clés : Conseil municipaux, municipalité, présomption de bonne foi, droit québécois, élus, intérêt public, tribunaux
Un technicien ambulancier congédié pour tentative d'espionnage d'une collègue
Résumé : Un tribunal d’arbitrage était saisi du congédiement d’un technicien ambulancier à qui on reprochait d’avoir voulu espionner sa collègue dans la salle de bain au moyen d’une caméra insérée dans un stylo. Le congédiement a été maintenu.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 février 2025
Mots clés : Cour suprême, tribunal d’arbitrage, congédiement, décision, arbitre, employeur, collègue de travail, harcèlement sexuel
Confiscation de sommes présumées illégales en l'absence de poursuites criminelles : les droits fondamentaux des Canadiens sont-ils menacés ?
Résumé : Les lois sur la confiscation civile sont de plus en plus utilisées par les forces de l’ordre pour saisir des biens et de l’argent provenant d’activités criminelles présumées, notamment au Québec et en Colombie Britannique.
Par : Charles-Antoine Péladeau, Me Frédéric Plamondon, Me François Fontaine
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 février 2025
Mots clés : Loi, confiscation, activités illégales, saisir, poursuites criminelles, droits de la personne, partage constitutionnel
Droit du travail : Les évolutions majeures de 2024 au Québec et au Canada
Résumé : Dans ce billet, on adopte une notion large du droit du travail, englobant non seulement les rapports individuels et collectifs, mais aussi les questions de santé et de sécurité au travail.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 12 février 2025
Mots clés : LSST, loi, santé et sécurité, normes du travail, LNT, harcèlement psychologique, certificat médical, LATMP, Code canadien
Programmes de récompenses : où vont les points à votre décès ?
Résumé : Vous avez accumulé des points valant des centaines (ou des milliers !) de dollars dans divers programmes de récompenses ? Voici ce qu’il en adviendra quand vous mourrez.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 11 février 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, programmes de récompenses, décès, testament, héritiers, succession, fidélisation
Effet des tarifs américains sur les employeurs canadiens : analyse en plusieurs parties
Résumé : Les nouveaux tarifs douaniers que souhaite imposer l’administration Trump dans un avenir rapproché créent une grande incertitude pour les entreprises, les travailleurs et les syndicats du pays.
Par : Me Kabrina Péron, Me Roxanne Cloutier-Peace
Société : BLG Avocats
Date : 11 février 2025
Mots clés : Droit du travail, tarifs douaniers, employeur, mises à pied temporaires, jurisprudence, législation, juridique, congédiement
Contrats commerciaux : des clauses pour favoriser la stabilité en période d'instabilité
Résumé : Le contexte imprévisible actuel des relations d’affaires entre le Canada et les États-Unis inquiète plusieurs entreprises québécoises.
Par : Me Elisabeth Neelin, Me Sean Griffin, Me Alexandra R. Lattion
Société : Langlois Avocats
Date : 11 février 2025
Mots clés : Canada, États-Unis, litige, entreprises, contrat, partenaires d’affaires, clause, arbitrage, tribunaux, droit applicable, loi
Quand la technologie brouille les frontières : l'originalité en droit d'auteur à l'épreuve de la numérisation 3D
Résumé : À la croisée de la technique et du droit, la numérisation tridimensionnelle interroge les fondements mêmes du droit d’auteur, et en particulier la notion d’originalité, dont elle vient brouiller les contours.
Par : Mohamed Aziz Fatnassi
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 10 février 2025
Mots clés : 3D, numérisation, droits d’auteur, technologie, Loi canadienne, jurisprudence, intelligence artificielle générative
Utilisation personnelle vs. Professionnelle : le véhicule sous la loupe
Résumé : Dans une décision récente, la Cour du Québec a rappelé ce qui constitue une utilisation d’un véhicule à des fins personnelles, ainsi que le principe de présomption de validité dont disposent les cotisations fiscales.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 10 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, véhicule, professionnelle, personnelle, actionnaire, entreprise, litige, ARQ, Agence du revenu, décision
Corriger le présent pour protéger l'avenir : Une décision qui redéfinit la protection des droits de la jeunesse québécoise
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu une décision historique en 2024 dans une affaire où le jugement révèle les tensions entre la justice individualisée pour les enfants vulnérables et les réformes systémiques.
Par : Me Gabrielle Champigny, Paulina Shevelova
Société : Blogue du CRL
Date : 10 février 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision historique, jugement, justice individualisée, législateur, tribunal, protection, jeunesse
Québec veut une «journée nationale du hockey»
Résumé : Le ministre de la Culture, Mathieu Lacombe, a déposé un projet de loi qui officialise le statut du hockey comme « sport national » du Québec.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 7 février 2025
Mots clés : Projet de loi 90, hockey, sport national, patrimoine culturel, décision, journée nationale, Québec, ministre
Lésion professionnelle et travailleur immigrant: est-il nécessaire de détenir un numéro d'assurance sociale?
Résumé : Est-ce que la CNESST peut refuser une réclamation parce que le travailleur ne possède pas de numéro d’assurance sociale (NAS) ?
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 7 février 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, NAS, numéro d’assurance sociale, travailleur, immigrant, délais, loi
Projet de loi 73 : Légiférer sur le partage sans consentement d'images intimes
Résumé : Le 4 décembre 2024, le projet de loi 73 du Québec intitulé « Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence » est entré en vigueur.
Par : Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, Jamie Schmidt
Société : Fasken
Date : 7 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, projet de loi 73, image intime, ordonnances judiciaires, partage, technologie, consentement, tribunaux
L'expropriation au Québec
Résumé : Le populaire texte « L’expropriation au Québec » sur le site du Réseau juridique du Québec vient tout juste d’être mis à jour par Me Camille Ingarao du cabinet Miller Thompson.
Par : Me Camille Ingarao
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 6 février 2025
Mots clés : LCE, loi, expropriation, déguisée, dispositions législatives, fiscalité municipale, immeuble, droit de propriété, indemnité
Ce que le conflit avec les États-Unis peut nous apprendre sur les rapports de force en affaires
Résumé : L’actualité nous amène sur ce terrain: le type de négociation ou de rhétorique qui nous vient des États-Unis est similaire aux dynamiques de négociations dans les dossiers juridiques litigieux.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 6 février 2025
Mots clés : Code civil, loi, rapport de forme en affaires, tribunaux, action en justice, négociation, dossiers juridiques litigieux
Le Barreau met en garde contre les problèmes d'équité procédurale et les modifications de nature à causer des litiges
Résumé : Le Barreau du Québec a soumis à la Commission de l'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale un mémoire colligeant ses commentaires sur le projet de loi 86.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 février 2025
Mots clés : LPTAA, loi 86, Barreau du Québec, territoire agricole, proposition législative, protection, instances judiciaires, litiges
Politique de retour au bureau et grossesse : Le droit de l'employeur de proposer des mesures alternatives
Résumé : Le 18 juillet 2024, l’arbitre de grief Me Francine Lamy a rendu une décision concernant l’obligation d’accommodement de l’employeur en lien avec une politique de retour au bureau.
Par : Justine B. Laurier, Mme Sixtine Rayon
Société : BLG Avocats
Date : 5 février 2025
Mots clés : Tribunal, travail, politique de retour, grossesse, mesures alternatives, employeur, CDPDJ, syndicat, droits de la personne
Optimisation fiscale et gestion des droits de mutation en construction : enjeux et solutions pour les promoteurs et entrepreneurs
Résumé : La propriété superficiaire constitue une stratégie efficace pour optimiser les transactions immobilières dans le domaine de la construction. Cependant, elle nécessite une planification rigoureuse et le respect strict des obligations légales.
Par : Me Arnaud Drouin
Société : Dunton Rainville
Date : 5 février 2025
Mots clés : Cour, jurisprudence, construction, propriété superficiaire, optimisation fiscale, loi, droit de mutation, LDMI, immobilière
La lutte contre les contaminants éternels
Résumé : La Colombie-Britannique est le premier gouvernement canadien à s’adresser aux tribunaux pour recouvrer les coûts du nettoyage des contaminants éternels, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA), dans son eau potable.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 février 2025
Mots clés : Cour suprême, SPFA, tribunaux, contaminants éternels, recours collectif national, obligation, chaîne d’approvisionnement
La pension alimentaire pour enfants et le frais particuliers au Québec: un survol
Résumé : Au Québec, la pension alimentaire vise à garantir que les besoins essentiels d’un enfant soient satisfaits. En plus de couvrir les besoins de base de l’enfant, la loi tient également compte des frais particuliers.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 4 février 2025
Mots clés : Québec, pension alimentaire, frais particuliers, loi, besoins essentiels, tribunaux, scolarité, enfant, parents, recours
Le Barreau émet ses recommandations sur le concept de la « majorité numérique »
Résumé : Dans le cadre de la consultation de la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes, le Barreau a soumis un mémoire présentant son opinion et ses recommandations sur la question.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 4 février 2025
Mots clés : Commission spéciale, réseaux sociaux, écrans, développement des jeunes, Charte, majorité numérique, encadrement législatif
Changements aux PTO pour les familles des travailleurs étrangers et des étudiants internationaux
Résumé : Depuis le 21 janvier, de nouvelles restrictions s’appliquent en matière d’admissibilité des membres de la famille des étudiants internationaux et des travailleurs étrangers temporaires.
Par : Xavier Hamel
Société : Langlois Avocats
Date : 4 février 2025
Mots clés : PTO, permis de travail ouvert, étudiants internationaux, travailleurs étrangers, famille, restrictions, admissibilité
Décès sans testament au Québec : quelles conséquences ?
Résumé : Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, sa succession est régie par les dispositions du Code civil du Québec.
Par : Mme Mélodie Duperron
Société : Juriseo
Date : 3 février 2025
Mots clés : Code civil du Québec, testament, héritier, liquidateur, succession, recherche testamentaire, Chambre des notaires, Barreau
Un juge accueille pour une deuxième fois une demande en rejet du recours d'une résidente en médecine et envisage d'office de la déclarer quérulente
Résumé : Un jugement récent rappelle que l’utilisation de la procédure de manière excessive et déraisonnable, dans le but de nuire à la partie adverse, peut mener une partie à une déclaration de quérulence.
Par : Judith Rochette, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard
Société : Lavery
Date : 3 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, jugement, décision finale, tribunal, quérulence, juge, recours, irrecevabilité, abus, dommages, intérêts
Recours en nuisance publique : un risque croissant pour les entreprises canadiennes
Résumé : Par rapport aux recours fondés sur la négligence, les actions en nuisance publique posent un risque accru pour les entreprises canadiennes et multinationales.
Par : Me Patrick Williams, Me Isabelle Vendette
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3 février 2025
Mots clés : Code civil du Québec, common law, négligence, nuisance publique, recours, action collective, loi, droit d’action, dommages
Loi 29 - Québec publie son projet de règlement encadrant la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Résumé : Un nouveau projet de règlement a été publié le 22 janvier 2025 et prévoit plusieurs modifications importantes à la Loi sur la protection du consommateur qui affectent les fabricants et commerçants faisant affaire au Québec.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 31 janvier 2025
Mots clés : LPC, Loi, protection du consommateur, nouveau règlement, réparation, entretien, garantie, pièces de rechange, modifications
Projets de règlements en matière d'immigration et de citoyenneté - Le Barreau du Québec demande l'exclusion des avocats du régime des sanctions et des conséquences administratives
Résumé : Dans une lettre envoyée au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du gouvernement fédéral, Me Catherine Claveau, bâtonnière du Québec, fait part des commentaires et demandes du Barreau du Québec sur 2 projets de règlements.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 31 janvier 2025
Mots clés : Barreau du Québec, Règlement, immigration, protection, réfugiés, sanctions, administratives, avocat, citoyenneté, tribunaux
Revue des décisions marquantes de l'année 2024 en droit du travail au Québec
Résumé : L’année 2024 a été marquée par plusieurs décisions judiciaires qui ont façonné le monde du travail.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Daniel Santos Vieira
Société : Dentons
Date : 31 janvier 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, Tribunal, droits de la personne, congédiement déguisé, décisions judiciaires, travail, décision
Commission de protection du territoire agricole du Québec: protéger le garde-manger des Québécois
Résumé : La zone agricole du Québec tient sur moins de 4 % de l’ensemble du territoire de la province. Un organisme spécialisé veille à la protection de ce qui constitue le garde-manger des Québécois.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 janvier 2025
Mots clés : Loi, protection, territoire, activités agricoles, CPTAQ, règles, LPTAA, Commission, décision, responsabilités
L'échange de données personnelles sur un « terrain glissant »
Résumé : Conclusion sans consultations externes d’un nouvel accord donnant aux agents des services frontaliers des États-Unis accès aux renseignements des résidents permanents canadiens, selon des critiques.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 30 janvier 2025
Mots clés : IRCC, experts juridiques, nouvel accord, données personnelles, résidents permanents, frontière, Canada, États-Unis
Abus de procédure en litige commercial : analyse de l'affaire Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc.
Résumé : Découvrez l’analyse détaillée de l’affaire Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc., mettant en lumière les critères stricts d’abus de procédure en litige commercial et les articles clés du Code de procédure civile.
Par : Me Nadim Paul Fares, Inès Ledru
Société : Blogue du CRL
Date : 30 janvier 2025
Mots clés : Code de procédure, tribunal, litige commercial, abus, arrêt, jugement, Cour, judiciaire, harcèlement
Bilan 2024 et perspectives 2025 : développements majeurs en matière de cybersécurité et de protection des renseignements personnels
Résumé : On propose un retour sur les développements significatifs de l’année 2024 dans les domaines de la cybersécurité et de la protection des renseignements personnels au Canada.
Par : Frédéric Wilson, Me Daniel J. Michaluk, Me Eric S. Charleston, Mme Cassandre Legault, Mme Cléa Jullien, Me Hélène Deschamps Marquis
Société : BLG Avocats
Date : 29 janvier 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, réformes législatives, consentement, confidentialité, biométrie, CAI, actions collectives, loi
Abus de droit d'un employeur : La Cour du Québec accorde 30 000 $ en dédommagements à des travailleurs étrangers
Résumé : Deux employés embauchés via le Programme des travailleurs étrangers temporaires, alors qu’ils étaient poursuivis par l’employeur, ont plutôt été dédommagés par ce dernier.
Par : Me Elisabeth Bouffard, Me Frédéric Magnan
Société : Fasken
Date : 29 janvier 2025
Mots clés : Cour du Québec, juge, décision, PTET, travailleurs étrangers temporaires, employeur, démission, permis de travail, dommages
Utilisation de la biométrie : la commission d'accès à l'information maintient la barre haute
Résumé : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la Loi 25, la CAI a eu l’occasion de rendre une décision concernant l’utilisation d’un système de reconnaissance faciale par une entreprise du secteur de l’imprimerie.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 29 janvier 2025
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, Loi 25, biométrie, protection, renseignements personnels, législative, décision
Affaires de la Cour suprême : regard sur hier et sur demain
Résumé : Jugements, autorisations et faits marquants en 2024 à la Cour suprême du Canada et regard sur ce qu’annonce 2025.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 28 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, jugement, autorisation, juge, plaidoyer, Charte, arrêt, redressement déclaratoire, tribunaux
Télétravail sous surveillance
Résumé : Cet article aborde la question de la surveillance des employés travaillant à distance et de l’encadrement juridique de cette pratique, afin de bien outiller les employeurs qui ont recours à de telles stratégies.
Par : Me Sara Lajoie
Société : Dunton Rainville
Date : 28 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, télétravail, surveillance, encadrement juridique, employé, employeur, vie privée, Charte, Cour d’appel
Adoption de la Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique : ce qu'il faut savoir
Résumé : Alors que les effets de changements climatiques se font de plus en plus ressentir et que la nécessité d’une action collective devient pressante.
Par : Me Maïke Dion-Test
Société : Gascon Le Blog
Date : 27 janvier 2025
Mots clés : Loi, performance environnementale, bâtiments, transition énergétique, immobilier, déclaration obligatoire, transparence
Prêter de l'argent à un proche : pensez-y bien !
Résumé : Bien que l’intention puisse être louable, prêter de l’argent à un proche s’avère parfois hasardeux. Voici pourquoi, et comment diminuer les risques.
Par : Félix Lacerte-Gauthier
Société : L'actualité
Date : 27 janvier 2025
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, contrat de prêt, mise en demeure, conseiller financier, CPA, procédures légales
Référence à des normes externes dans les règlements municipaux : comment éviter le piège de la sous-délégation illégale
Résumé : Comme la règlementation municipale couvre un large éventail de sujet souvent très techniques, il arrive couramment que les règlements fassent référence à des documents normatifs externes.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27 janvier 2025
Mots clés : Loi, compétences municipales, pesticides, municipalités, règlements, normes réglementaires, externe, sous-délégation illégale
Assurance-maladie : êtes-vous couverts même hors du Québec?
Résumé : Le Régime d’assurance-maladie québécois est une fierté nationale, notamment puisqu’il permet aux personnes assurées d’obtenir des soins et des services à faibles coûts.
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 24 janvier 2025
Mots clés : Loi, assurance-maladie, Cour d’appel, Québec, soins, santé, Régime, remboursement, personne assurée, Charte, discriminatoire
Revue de l'année jurisprudentielle 2024, partie 2
Résumé : Voici la suite de notre billet de la semaine dernière, qui vous offre un portrait jurisprudentiel (limité à 1 jugement par mois) du second semestre de 2024.
Par : Annick Poulin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 24 janvier 2025
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudence, Charte, droits et libertés, jugement, avocat, Code, sécurité routière, loi, juge, jeunesse
Revue 2024 des dossiers marquants en droit immobilier au Québec
Résumé : Tout en accueillant l’année 2025 avec enthousiasme, nous avons cru bon de faire une courte rétrospective de l’année 2024 en matière de droit immobilier au Québec.
Par : Me Marc-André Godin, Me Carole Gélinas, Me Charlotte Dangoisse, Me Katerina Kostopoulos
Société : Lavery
Date : 24 janvier 2025
Mots clés : Règlement, immeubles, 20-20-20, éviction, locateurs, locataires, concurrence, immobilier, activités agricoles, législatives
L'accès à des logements abordables : le rôle des municipalités à la lumière des nouveaux pouvoirs législatifs
Résumé : L’accès à des logements abordables est l’un des enjeux sociaux et économiques les plus pressants au Québec.
Par : Me Thomas Rainville, Natan Bidron
Société : Dunton Rainville
Date : 23 janvier 2025
Mots clés : Projet de loi 39 et 31, accès à des logements abordables, municipalité, immobilier, SHQ, habitation, équitable
Rejet d'un recours en oppression : leçons pour les actionnaires minoritaires
Résumé : Le 28 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé une décision rendue par la Cour supérieure, relative à une demande de recours en oppression.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 23 janvier 2025
Mots clés : Cour supérieure, appel, recours en oppression, décision, dissolution, société, vente, actions, relation d’affaire, entreprise
Cinq causes dignes de mention en matière de TPS/TVH au Canada en 2024
Résumé : En ce qui concerne la TPS/TVH, de nombreuses décisions ont été rendues par la Cour d’appel fédérale et la Cour canadienne de l’impôt.
Par : Me Al-Nawaz Nanji, Me Randy Schwartz, Me Simon Douville
Société : McCarthy Tetreault
Date : 23 janvier 2025
Mots clés : TPS, TVH, causes, Cour d’appel, impôt, décision, droit au crédit, taxe, CAF, activité commerciale
Nouvelles exigences dans le cadre des demandes d'ouverture de tutelle ou de représentation temporaire
Résumé : Le Curateur public du Québec annonce qu’en vertu d’amendements législatifs, la vérification des antécédents judiciaires deviendra obligatoire dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 22 janvier 2025
Mots clés : Curateur public du Québec, amendements législatifs, vérification des antécédents judiciaires, obligatoire, tutelle, tuteur
La déchéance de l'autorité parentale : quand et pourquoi agir?
Résumé : Le présent article se concentre sur la déchéance de l’autorité parentale, en offrant un portrait pour mieux comprendre cette procédure, ses implications et les critères permettant de déterminer si elle pourrait s’appliquer à votre situation.
Par : Mme Daphné Duval
Société : Dunton Rainville
Date : 22 janvier 2025
Mots clés : Code civil, déchéance de l’autorité parentale, Loi, protection de la jeunesse, solutions juridiques, droit de la famille
Six questions sur l'interdiction de vendre des véhicules à carburant dès 2035
Résumé : Québec a officiellement adopté le règlement interdisant la vente de véhicules avec moteur à combustion sur son territoire.
Par : Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 22 janvier 2025
Mots clés : Québec, interdiction des véhicules à carburant, règlement, loi, réglementation, moteur à combustion, Environnement
Aperçu juridique : comment gérer l'adoption de l'intelligence artificielle en entreprise
Résumé : La question n’est plus « est-ce que votre équipe utilise l’intelligence artificielle ? » mais plutôt «comment votre équipe utilise-t-elle l’intelligence artificielle ? ».
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon – Le Blog G
Date : 21 janvier 2025
Mots clés : Intelligence artificielle, entreprise, juridique, confidentialité, données, sécurité, propriété intellectuelle, transparence
Le refus de signer une convention d'actionnaires peut constituer un geste oppressif
Résumé : Comme nous l'enseignent la Cour suprême et les tribunaux québécois, qui dit oppression dit d'abord attentes raisonnables.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 21 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, tribunaux québécois, oppression, attentes raisonnables, refus, convention unanime d’actionnaires, juge
Cours 101 sur les tarifs douaniers : ce que vous devez savoir concernant les tarifs douaniers sous la nouvelle administration Trump
Résumé : Le 25 novembre dernier, le président désigné Trump a indiqué sur les médias sociaux son intention d’imposer par décret des tarifs douaniers de 25 % sur tous les produits importés du Canada et du Mexique, entre autres pays.
Par : Erin Brown, Stephen Nattrass, Me Martin Masse, Me Joshua Rodman
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 janvier 2025
Mots clés : OMC, Organisation mondiale du commerce, droit commercial transfrontalier, tarifs douaniers, Canada, États-Unis, contrats
Droit du logement et projet de loi 31
Résumé : Le 21 février 2024, le projet de loi 31 est entré en vigueur. Un an après son entrée en vigueur, que retenir de ces changements législatifs et de l’application de ces nouvelles disposition par le tribunal administratif du logement?
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 20 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, locateur, locataire, tribunal, loyer non payé, éviction, sous-location, bail, cession, logement
Ottawa limite l'accès aux permis de travail ouverts
Résumé : Vous vous apprêtez à faire venir des travailleurs étrangers temporaires? Il se pourrait bien que leur conjoint de fait ou leur épouse ne soient plus admissibles à l’obtention d’un permis de travail ouvert, ce qui pourrait freiner quelques candidats.
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 20 janvier 2025
Mots clés : Immigration, Réfugiées et Citoyenneté Canada, travailleurs étrangers, permis, FEER, étudiants, conjoint, époux
Pourquoi les juges entérinent-ils parfois à contrecœur certaines peines clémentes ?
Résumé : Pourquoi les juges suivent-ils toujours (ou presque) les suggestions communes de peine ? Parce que sinon… le système s’effondrerait.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 20 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, juge, suggestions communes de peine, système judiciaire, coupable, criminologie, avocat
Revue de l'année jurisprudentielle 2024, partie 1
Résumé : Avant de commencer la nouvelle année jurisprudentielle, nous vous proposons une revue de certaines décisions qui ont marqué l'année 2024, au fil des mois.
Par : Annick Poulin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, appel, Charte, droits et libertés, arrêt, Code civil du Québec, loi, action collective, criminel, pénal
La transmission d'une information confidentielle au sujet d'un employé à son insu justifie-t-elle un congédiement ?
Résumé : Résumé d’une décision visant à réaffirmer l’importance de la vie privée et de la dignité des employés et qui met de l’avant les différentes lois dans lesquelles ces droits fondamentaux sont consacrés.
Par : Me Jade Paquin-Robidoux
Société : Fasken
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Tribunal, Loi, normes du travail, congédiement, information confidentielle, employeur, décision, vie privée, Code civil
L'impact de la loi 96 sur les marques de commerce au Québec
Résumé : Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi sur la langue officielle et commune du Québec a apporté plusieurs changements législatifs permettant le renforcement du français.
Par : Me Oumaima Doghmane
Société : Dunton Rainville
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Règlement sur la langue du commerce et des affaires, loi 96, Office québécois de la langue française, réforme, MD
Guide de l'employeur quant aux principales mises à jour en matière d'immigration pour la nouvelle année : voici ce qui nous attend en 2025!
Résumé : Le changement marque la nouvelle année, et le cadre réglementaire canadien en matière d’immigration n’y fait pas exception.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Elisabeth Bouffard, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos
Société : Fasken
Date : 16 janvier 2025
Mots clés : FEER, cadre réglementaire canadien, immigration, permis de travail, PSTQ, lois, politiques, étudiant, travailleur
Fin de la valse-hésitation
Résumé : L’article 28 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est une disposition impérative peu importe la nature des renseignements demandés.
Par : Me Caroline Beaulne
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 janvier 2025
Mots clés : Cour supérieure, Loi sur l’accès, Commission, avocat, organismes publics, protection, renseignements personnels, RLRQ
Qu’est-ce qu'une clause sunset dans un contrat de gérance?
Résumé : Il n’est pas inhabituel de voir des parties négocier un contrat en mettant plus d’emphase sur les dispositions applicables pendant la durée du contrat que sur celles applicables suite à sa fin.
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty Avocat
Date : 16 janvier 2025
Mots clés : Contrat de gérance, clause sunset, commission, pourcentage, revenus, ententes, artistes
Changements au régime de protection du consommateur au Québec : sanctions administratives pécuniaires et augmentation des amendes pénales
Résumé : Le président de l’Office de la protection du consommateur maintenant imposer des sanctions administratives pécuniaires pour des manquements à un grand nombre de règles de protection du consommateur.
Par : Davies Avocats
Société : Davies
Date : 15 janvier 2025
Mots clés : OPC, Office, protection du consommateur, SAP, sanctions administratives pécuniaires, règles, manquement, amendes Tribunal
La responsabilité du syndicat de copropriété face aux acheteurs d'un condo
Résumé : Même si le syndicat de copropriété n’a pas de relation contractuelle directe avec le futur acheteur d’un condo, il peut être tenu responsable en vertu des règles de la responsabilité extracontractuelle.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats droitimmobilier.ca
Date : 15 janvier 2025
Mots clés : Cour du Québec, syndicat, copropriété, relation contractuelle, condo, jugement, Code civil, préjudice, lien de causalité
Émission de cotisations à l’encontre d’un administrateur: faites attention de bien vérifier chacune des étapes menant à ces cotisations!
Résumé : En octobre dernier, une décision intéressante a été rendue par la Cour d’appel du Québec portant sur la responsabilité des administrateurs.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 janvier 2025
Mots clés : LAF, Loi, administration fiscale, Cour d’appel du Québec, décision, responsabilité, administrateurs, ARQ, agence du revenu
Clause de non-concurrence : est-ce légal ?
Résumé : Votre employeur a inclus une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail ? Il se pourrait qu’elle soit illégale. Voici comment le déterminer.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 14 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, droit de gagner sa vie, clause de non-concurrence, juge, congédiement, loi, poursuites judiciaires
Construction sans permis ou non conforme au permis : rappels sur la notion d’infraction continue
Résumé : Dans deux arrêts récents, rendus le même jour, la Cour d’appel examine la notion d’infraction continue dans le contexte de travaux effectués sans avoir obtenu au préalable un permis de construction.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 14 janvier 2025
Mots clés : Cour d’appel, Ville de Québec, infraction continue, permis de construction, non conforme, municipale, règlement, loi
La Cour suprême se penche sur la loi sur les bons samaritains
Résumé : Les défenseurs de la réduction des méfaits affirment qu’une affaire devant la Cour suprême du Canada mettra à l’épreuve la loi actuelle du bon samaritain.
Par : Darryl Greer
Société : La Presse
Date : 14 janvier 2025
Mots clés : Loi, bons samaritains, Cour suprême du Canada, arrestation, surdose, 911, répercussions nationales, tribunaux
Online Dispute Resolution of Low-Level Court Proceedings: Two Broken Field Experiments, One Unexpected Result
Résumé : Le Laboratoire de cyberjustice a le plaisir de vous présenter un résumé de l’article intitulé « Online dispute resolution of low-level court Proceedings : two broken field experiments, one unexepected Result ».
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 13 janvier 2025
Mots clés : RLL, règlements en ligne, litiges, accessibilité à la justice, ressources judiciaires, erreurs procédurales, online dispute
Fini les pièces justificatives pour les absences de courte durée… ou presque
Résumé : Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs ne peuvent plus exiger de pièces justificatives pour certaines absences de courte durée, réduisant en partie les leviers qu’ils pouvaient actionner en cas de soupçons d’abus.
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 13 janvier 2025
Mots clés : PL-68, normes du travail, loi, absences de courte durée, pièces justificatives, employeur, abus, salariés, politique interne
Les effets juridiques de dispositions législatives déclaratoires en matière d'expropriation déguisée
Résumé : Les amendements législatifs de décembre 2023 illustrent comment des dispositions à caractère déclaratoire peuvent être utilisées par le législateur afin de jouer le rôle d’un juge et dicter l’interprétation à donner à ses propres lois.
Par : Me Jean-François Brunette
Société : Dunton Rainville
Date : 13 janvier 2025
Mots clés : Loi, fiscalité municipale, urbanisme, municipalité, propriétaire, Cour d’appel, tribunaux, dispositions législatives
Congédiement et accusations criminelles : l'importance d’évaluer avec précaution les véritables motifs de congédiement pour éviter la discrimination
Résumé : Résumé d’une décision qui souligne des points importants pour les employeurs faisant affaire au Québec en matière de congédiement, particulièrement lorsque des accusations judiciaires sont en jeu.
Par : Me Isabelle Bertrand
Société : Fasken
Date : 10 janvier 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, Loi, normes, LNT, employeur, jugements civils, fraude, entreprise, congédiement
L'enregistrement clandestin d'une consultation thérapeutique : entre enquête réglementaire et respect de la vie privée
Résumé : Un ostéopathe conteste l’utilisation d’un enregistrement clandestin réalisé lors d’une enquête visant à vérifier s’il a pratiqué illégalement la médecine.
Par : Me Jessie McKinnon, Mme Helene Sarah Dabo
Société : Blogue du CRL
Date : 10 janvier 2025
Mots clés : Tribunal, enregistrement clandestin, Charte canadienne des droits et libertés, Code de procédure pénale du Québec, médecine
Un précédent préoccupant : le vote au scrutin secret comme remède aux entraves syndicales
Résumé : Règle générale, lorsqu’un syndicat dépose une requête en accréditation, le vote au scrutin secret demeure une mesure d’exception.
Par : Me Karine Fournier, Me Isabelle Bertrand
Société : Fasken
Date : 9 janvier 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, Code, syndicat, vote au scrutin secret, salariés, requête en accréditation, entreprise
« Une avancée majeure pour l’ensemble du système judiciaire »
Résumé : Avec l’adoption du projet de loi C-40, le gouvernement fédéral facilite le renversement des condamnations injustifiées.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 9 janvier 2025
Mots clés : C-40, projet de loi, système judiciaire, erreurs, juge, justice, réforme juridique, tribunaux, condamnations criminelles
La lettre de mise en demeure au Québec : ce que vous devez savoir
Résumé : Au Québec, la lettre de mise en demeure est un outil essentiel pour faire valoir vos droits avant d’entreprendre des procédures juridiques plus formelles.
Par : Me Isabelle Chatigny
Société : Juriseo
Date : 8 janvier 2025
Mots clés : Mise en demeure, procédures judiciaires, lettre, rédaction, avocat, sous toutes réserves, contrat, litige, avertissement
Jusqu’où s'étend le secret professionnel des professionnels non-juristes?
Résumé : La Cour d’appel réitère que la portée du secret professionnel des CPA est plus restreinte et que dans certaines situations l’obligation de confidentialité doit céder le pas à des impératifs plus importants.
Par : Me Malika Rougaibi
Société : Blogue du CRL
Date : 8 janvier 2025
Mots clés : Cour d’appel, secret professionnel, CPA, loi, encadrement, secteur financier, Cour supérieure, Charte, vie privée
La prescription acquisitive en matière immobilière
Résumé : La prescription acquisitive est un mécanisme unique prévue par la loi afin d’acquérir un bien immeuble sans transfert de propriété tel qu’on le connaît généralement.
Par : Me Valérie Griffin-Gaudreau
Société : Dunton Rainville
Date : 8 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, cadre légal, prescription acquisitive, immeuble, propriété, construction, tribunaux
Tout savoir sur le retour, l'échange ou le remboursement d'un produit
Résumé : Vous avez acheté un produit mais vous avez changé d'idée et vous voulez le retourner au magasin. La loi oblige-t-elle le commerçant à vous rembourser?
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 7 janvier 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, remboursement, retour, échange, OPC, marchandises, commerçants
Un mécanisme d'appel arbitral à même la clause d'arbitrage? Possible, confirme la Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure du Québec rend une décision sans précédent en confirmant la possibilité d’intégrer un mécanisme d’appel au sein d’une clause compromissoire au Québec.
Par : Me Sébastien Richemont, Me Lucas Métral, Me Nikie Boillat-Proulx
Société : Fasken
Date : 7 janvier 2025
Mots clés : Cour supérieure, mécanisme d’appel, clause compromissoire, jugement, juge, arbitrage, Tribunal, système juridique québécois
Les préoccupations planent pour l'avenir de la Charte
Résumé : L’Association canadienne des libertés civiles tire la sonnette d’alarme concernant l’utilisation croissante de la disposition de dérogation et lance une campagne pour appeler à davantage de garde-fous.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 7 janvier 2025
Mots clés : ACLC, Charte canadienne des droits et libertés, dérogation, gouvernements provinciaux, Barreau, conditions juridiques
L'avenir du couvent de Sutton devant les tribunaux
Résumé : L’avenir de l’ancien couvent de Sutton — et du parc en arrière — se retrouve devant les tribunaux.
Par : M. Jean-Louis Bordeleau
Société : Le Devoir
Date : 6 janvier 2025
Mots clés : Sutton, tribunaux, procédures judiciaires, municipalité, bâtiment patrimonial, testament, héritières
Navigation dans les systèmes d’'IA sur les marchés des capitaux : directives récentes des ACVM
Résumé : Le 5 décembre 2024, l'ACVM a publié un avis visant à donner des éclaircissements et des indications sur la façon dont la législation en valeurs mobilières s’applique à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (IA).
Par : Me Alexander Cobb, Me Lipi Mishra
Société : Osler
Date : 6 janvier 2025
Mots clés : ACVM, valeurs mobilières, IA, intelligence artificielle, Autorités canadiennes, législation, lois actuelles, divulgation
Protection des renseignements personnels et cybersécurité
Résumé : Protection des renseignements personnels et cybersécurité au Canada, aux États-Unis et dans l’Union européenne
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Joey Blais, Me Christopher Ferguson, Me Sam Delechantos, Me Rémi Siama
Société : Fasken
Date : 6 janvier 2025
Mots clés : Cour d’appel fédérale, renseignements personnels, loi, cybersécurité, EDPB, règles, UE, protection, désinformation
Six tendances à surveiller dans le monde juridique des PME en 2025
Résumé : Pour la nouvelle année, on vous propose de passer en revue quelques tendances à venir en 2025 dans le domaine juridique.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 3 janvier 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit du travail, avocat, PME, cybersécurité, protection des données, services juridiques, loi
Place à Perspectives juridiques
Résumé : Prédire l’avenir est, par nature, une demande exigeante pour les juristes, et cette année, la tâche a été plus difficile que jamais.
Par : Me Jacqueline Code, Me James R. Brown
Société : Osler
Date : 3 janvier 2025
Mots clés : Loi, perspectives juridiques, règlement, réglementaire, environnement, entreprises, sociétés ouvertes, investisseurs
5 nouvelles lois qui vont changer vos vies
Résumé : Entre les controverses, les démissions et les déclarations chocs, l’Assemblée nationale adopte aussi des lois aux impacts importants durant les sessions parlementaires.
Par : M. Patrick Bellerose
Société : TVA NOUVELLES
Date : 2 janvier 2025
Mots clés : Assemblée nationale, certificat médical, pourboires, construction, images intimes, condos mal construits, pharmacie
Bilan de l'année, selon nos lecteurs
Résumé : Conscription au Canada — Désinformation — Droits des femmes: Voilà quelques-uns des sujets qui ont retenu l'attention de nos lecteurs en 2024
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 2 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, ABC, Barreau, juge, IA, intelligence artificielle, aide médicale à mourir, droits des femmes, avocat, tribunaux
Bye bye 2024 !
Résumé : On fait une rétrospective de l’année 2024 des articles publiés sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 2 janvier 2025
Mots clés : Blogue du CRL, Jeune Barreau de Montréal, Bye Bye 2024, ChatGPT, chroniques, juridique, Code civil du Québec
La liquidation de la succession : les responsabilités du liquidateur et des héritiers
Résumé : Le droit des successions est complexe. Lorsqu’un liquidateur d’une succession est nommé, il est dès lors chargé de grandes responsabilités face aux héritiers, légataires et créanciers de la succession.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 31 décembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, succession, testament, liquidateur, héritiers légataires, inventaire, désignation, Cour supérieure
Procédures abusives : un citoyen condamné à rembourser près de 50 000 $ en frais d'avocats à sa municipalité
Résumé : En raison de leur rôle, en première ligne de la plupart des services offerts aux citoyens, les municipalités sont souvent impliquées, malgré elles, dans les chicanes de voisinage (et parfois, dans les chicanes de famille).
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 31 décembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, arrêt Hachem c. Décary, citoyen, avocats, litiges, honoraires juridiques, municipalités, dérogation, voisinage
Travailleuses et travailleurs ayant subi un accident ou souffrant d'une maladie professionnelle : JuridiQC vous informe sur vos droits
Résumé : JuridiQC poursuit sa lancée en mettant en ligne un quatrième thème « Travailleurs accidentés ou atteints d’une maladie professionnelle ».
Par : Justice Québec
Société : Justice Québec
Date : 31 décembre 2024
Mots clés : CNESST, JuridiQC, Justice Québec, travailleurs accidentés, maladie professionnelle, TAT, Tribunal administratif du travail
Dernière mise à jour : 18-2-2025 9 h 49 min