Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Sujets
Une présence accrue en présentiel dans un environnement non ergonomique à l'origine d'une lésion professionnelle
Résumé : Une infirmière de liaison qui effectuait du télétravail à raison de 2 jours par semaine a subi un accident du travail lorsqu’elle a été appelée à travailler à temps plein en présentiel dans un environnement non ergonomique.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 15 mai 2026
Mots clés : CNESST, télétravail, infirmière de liaison, ergonomie, Tribunal, santé et sécurité au travail, TAT, travailleuse, lésion
Élargissement du vote par correspondance au Québec : de la contestation judiciaire réussie à la modification de la Loi électorale
Résumé : Une modification de la Loi électorale du Québec élargit l’admissibilité au vote par correspondance pour les électeurs résidant temporairement à l’extérieur du Québec.
Par : Me François Laurin-Pratte, Me Quentin Montpetit, Me Julien Morissette, Mme Rachelle Saint-Laurent
Société : Osler
Date : 15 mai 2026
Mots clés : Loi électorale du Québec, vote par correspondance, Cour supérieure, Charte, droits et libertés, électeurs
Le travail temporaire au Canada
Résumé : Le texte de Me Patrice Brunet sur le travail temporaire au Canada vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Patrice M. Brunet, Fatima-Zahra Lahlou
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 15 mai 2026
Mots clés : Loi, immigration, permis de travail temporaire, protection des réfugiés, Canada, statuts juridiques, exemption, étude
Comment le droit peut-il lutter contre la désinformation tout en préservant la liberté d’expression et le pluralisme idéologique ?
Résumé : À l’ère du numérique, la diffusion de contenu échappe largement aux mécanismes traditionnels de contrôle et la prolifération des fausses informations met à l’épreuve les cadres juridiques existants.
Par : Angeline Abgrall
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 14 mai 2026
Mots clés : Charte, droits et libertés, fake news, désinformation, liberté d’expression, juridique, intervention législative, intégrité
L’enrichissement injustifié : explication
Résumé : Contrairement aux conjoints mariés, les conjoints de fait ne bénéficient pas de droits automatiques quant au partage des biens ni au droit à une pension alimentaire pour conjoint.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 14 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, conjoints de fait, enrichissement injustifié, recours juridique, litiges, époux mariés, séparation
L'importance critique d'une solution de gestion de prêts adaptée aux prêteurs — et ses implications juridiques
Résumé : Votre organisation est-elle activement impliquée — ou se prépare-t-elle à s'engager — dans des activités de prêt? Un tout nouveau texte à lire sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14 mai 2026
Mots clés : Margill, prêt, prêteur, gestion, implications juridiques, calcul d’intérêts, logiciel, tableur, paiement, garanti, taux
Demande de pension alimentaire pour enfant au Québec suivant le décès d’un parent
Résumé : En droit québécois, un enfant a le droit de recevoir une pension alimentaire de ses deux parents, et cette obligation peut se poursuivre après le décès de l’un d’eux par l’entremise de la succession du parent décédé.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 13 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, pension alimentaire, succession, parent décédé, droit québécois, enfant, tribunaux, liquidateur
L’AMF publie ses attentes sur l’utilisation de l’IA
Résumé : L’Autorité des marchés financiers a récemment publié sa Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur financier, laquelle entrera en vigueur dans environ un an, soit le 1er mai 2027.
Par : Frédéric Wilson, Me Guillaume Talbot-Lachance
Société : BLG Avocats
Date : 13 mai 2026
Mots clés : AMF, Autorité des marchés financiers, IA, intelligence artificielle, Ligne directrice, assureurs, sociétés de fiducie
Hypothèque légale de la construction et dénonciation du contrat : l’importance de prouver la réception de l’avis
Résumé : En droit québécois, l’hypothèque légale de la construction est un mécanisme fondamental visant à protéger les entrepreneurs et les sous traitants contre le non paiement des travaux qui confèrent une plus value à un immeuble.
Par : Laurie Marcoux
Société : Dunton Rainville
Date : 13 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, hypothèque légale, construction, entrepreneurs, dénonciation, contrat, tribunaux, fardeau, preuve
Le virage numérique du système de justice retardé à 2029
Résumé : À quand la numérisation des dossiers judiciaires dans les palais de justice du Québec? Quand on pense qu’un seul dossier peut impliquer des milliers de pages… il serait temps !
Par : Claude Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 12 mai 2026
Mots clés : DCPC, numérisation, dossiers judiciaires, palais de justice, procureurs, Couronne, intelligence artificielle, défense
L’arbitrage des conflits des baux commerciaux
Résumé : Les conflits liés aux baux commerciaux soulèvent fréquemment des enjeux juridiques et financiers complexes susceptibles d’affecter les opérations commerciales et les relations d’affaires.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 12 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, bail commercial, entreprises, arbitrage, litiges, confidentialité des procédures, équité, judiciaires
Produits chimiques éternels, responsabilité éternelle? Les actions collectives visant les SPFA sont en hausse au Canada
Résumé : Dans la foulée d’une série d’actions collectives en la matière intentées aux États-Unis, c’est au tour des tribunaux canadiens d’être saisis de réclamations alléguant une contamination par ces « produits chimiques éternels ».
Par : Me Jennifer Fairfax, Me Brad Gilmour, Me Evan Barz, Me Clare Barrowman, Me Shelby Wilson
Société : Osler
Date : 12 mai 2026
Mots clés : SPFA, produits chimiques éternels, actions collectives, substances toxiques, règlement, litige, conformité, règlementaire
L’interruption législative du processus indépendant de révision de la carte électorale est jugée inconstitutionnelle
Résumé : La Cour suprême du Canada a conclu que la Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales du Québec porte atteinte au droit garanti par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Me Brandon Barnes Trickett, Me Laurie Livingstone, Me Lauren Grace McAuley, Me Thomas (Tom) Nichini
Société : Dentons
Date : 11 mai 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte canadienne des droits et libertés, loi, interruption, circonscriptions électorales, arrêt
Enquêtes du syndic et litige civil : jusqu’où s’étend la confidentialité?
Résumé : Le 4 septembre 2025, la Cour supérieure a rendu une décision en matière de confidentialité des enquêtes disciplinaires menées par le syndic de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec.
Par : Me Mathilde Rochefort, Me Elizabeth Latulippe Bresolin
Société : Langlois Avocats
Date : 11 mai 2026
Mots clés : Cour supérieure, enquêtes du syndic, litige civil, légalité, preuve, immobilier, inspecteur préachat, OACIQ, confidentialité
Un Canadien poursuit le gouvernement américain, qui s’en prendrait à lui pour ses critiques contre Trump
Résumé : Washington aurait ordonné à Google de lui donner une foule d’informations, dont le nom et l’adresse d’un internaute canadien.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11 mai 2026
Mots clés : Sécurité intérieure, liberté d’expression, action en justice, internaute canadien, Union américaine des libertés civiles, ICE
Le retour au travail en présentiel dans un environnement non ergonomique à l'origine d'une lésion professionnelle
Résumé : Un employeur doit, en vertu de l'article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, assurer la santé et la sécurité de ses travailleurs.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8 mai 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, présentiel, lésion professionnelle, bruit, travailleurs, décision, CNESST, ergonomie
Pourquoi intégrer une clause de résiliation ipso facto dans un bail commercial au Québec?
Résumé : Dans le contexte actuel du marché immobilier commercial, les propriétaires et gestionnaires d’actifs doivent pouvoir réagir rapidement lorsqu’un locataire cesse de respecter ses obligations.
Par : Mme Juliette Oger-Chambonnet
Société : KRB
Date : 8 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, clause ipso facto, bail commercial, marché immobilier, propriétaires, gestionnaires d’actifs, locataire
Tour d’horizon des menaces: Perspectives 2026 sur les incidents de confidentialité
Résumé : On vous offre une série d’articles conçue pour aider les entreprises à comprendre le cadre évolutif des incidents de confidentialité.
Par : Me Jonathan Jacob Adessky, Me Eugen Miscoi, Me Jade Buchanan, Me Francis Langlois
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 mai 2026
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, secteur privé, incidents de confidentialité, entreprise, numérique, vie privée
La Cour d’appel apporte certaines précisions à l’analyse des critères d’autorisation des actions collectives
Résumé : Le 13 février 2026, la Cour d’appel a apporté d’importantes précisions sur l’analyse des critères d’autorisation des actions collectives dans deux arrêts.
Par : Me Margaret Weltrowska, Me Erica Shadeed, Me Riley Klassen-Molymeaux
Société : Dentons
Date : 7 mai 2026
Mots clés : Cour d’appel, actions collectives, analyse des critères, Code de procédure civile, fondements juridiques, réclamation
Subrogation légale en matière de taxes municipales : mécanisme, conditions et conséquences
Résumé : Un propriétaire qui ne paie pas une taxe municipale s’expose notamment à la vente de son immeuble par la municipalité.
Par : Me Joanie Lévesque, Laurence Boivin
Société : Dunton Rainville
Date : 7 mai 2026
Mots clés : Code municipal, subrogation légale, taxe, immeuble, municipalité, Loi sur les cités et les villes, propriétaire, recours
Retrait de la date d’expiration des autorisations de contracter délivrées par l’AMP
Résumé : Le 2 avril 2026, la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (Projet de loi 7) a été sanctionnée et a modifié la Loi sur les contrats des organismes publics.
Par : Me Kim Bernard, Me Terresa Feng
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 mai 2026
Mots clés : AMP, Autorité des marchés publics, loi, date d’expiration, registre des entreprises, hauts fonctionnaires, contrats
Les jumeaux numériques en santé, entre promesses technologiques et risques juridiques
Résumé : Afin de répondre aux nombreux défis auxquels fait face le système de santé, les jumeaux numériques constituent une technologie qui pourrait s’avérer prometteuse.
Par : Romane Vancauwelaert
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 6 mai 2026
Mots clés : Jumeaux numériques, risques juridiques, vie privée, données personnelles, intelligence artificielle, technologie, NASA
Une décision au croisement d’une réforme législative et de la pression sur le logement
Résumé : Dans une des premières décisions de fond rendues en vertu de la Loi concernant l’expropriation, le Tribunal administratif du Québec précise comment doit être établie l’indemnité d’expropriation.
Par : Me Vincent Tremblay, Me Jérémie Martin
Société : Langlois Avocats
Date : 6 mai 2026
Mots clés : TAQ, Tribunal administratif du Québec, Loi concernant l’expropriation, LCE, indemnité, réforme législative, logement, terrain
Ordonnance provisoire et atteinte à la vie privée : un préjudice irréparable
Résumé : Dans une décision récente, les syndicats contestent une directive de l’employeur imposant à certains salariés une enquête de solvabilité comme condition d’accès aux systèmes liés à l’administration de la taxe.
Par : Me Rosalie Bergeron
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 6 mai 2026
Mots clés : Tribunal, Syndicat, professionnel, Agence du revenu du Québec, ordonnances provisoires, directive de l’employeur, enquête
Qu’est-ce qu’une fiducie testamentaire ?
Résumé : Une fiducie testamentaire est un mécanisme juridique créé par un testament, par lequel une personne décédée transfère des biens dans un patrimoine fiduciaire distinct, administré séparément de la succession.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 5 mai 2026
Mots clés : Québec, fiducie testamentaire, mécanisme juridique, bénéficiaires, testateur, succession, fiduciaire, patrimoine autonome
La médiation : il est temps de mettre en lumière une solution souvent ignorée
Résumé : Malgré les inconvénients, le tribunal demeure la voie privilégiée par la majorité des personnes pour régler des différends perçus comme irréconciliables.
Par : Me Barry Landy
Société : Spiegel Ryan
Date : 5 mai 2026
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, litiges, tribunaux, Cour, médiation, médiateur, juge, avocat, règlement
Les possibilités ou hypothèses doivent-elles être soumises aux jurés?
Résumé : Dans l’arrêt R. c. B.F., la Cour suprême du Canada conclut que le juge du procès n’a pas commis d’erreur dans ses directives au jury.
Par : Me Malika Rougaibi, Mme Laura Massi
Société : Blogue du CRL
Date : 5 mai 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, procès, hypothèses, jury, explication, directives, infraction, aide au suicide, meurtre
Vers un cadre national pour des appareils plus durables et réparables
Résumé : Un projet de loi pour favoriser la durabilité et la réparabilité des électroménagers et appareils électroniques dans l’ensemble du pays fait son chemin à Ottawa.
Par : Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 4 mai 2026
Mots clés : C-267, projet de loi, cadre national durabilité, réparabilité, consommateurs, obsolescence programmée, législation
La Cour d’appel du Québec clarifie le calcul du prélèvement du Fonds d’aide aux actions collectives : un seul pourcentage appliqué au reliquat
Résumé : Le 8 avril 2026, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision marquante concernant le calcul du prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives.
Par : Me Ariel Parienti, Me Catherine Martin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 4 mai 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, décision marquante, calcul, prélèvement, Fonds d’aide aux actions collectives, règlement, reliquat
Constats d’infraction en urbanisme : l’importance de bien choisir l’infraction reprochée et de formuler le chef d’infraction en conséquence
Résumé : Le constat d’infraction est l’un des moyens les plus couramment utilisés pour faire respecter la réglementation d’urbanisme, surtout lorsque la santé et la sécurité des citoyens est en jeu.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 4 mai 2026
Mots clés : Cour municipale, infraction, constat, réglementation, juge, municipalité, Ville de Montréal, information juridique, recours
Votre recours à l’IA au boulot pourrait être illégal
Résumé : Pratiquez-vous l’intelligence artificielle fantôme ? Peut-être le faites-vous sans même le savoir, et c’est probablement illégal.
Par : Alain McKenna
Société : La Presse
Date : 1 mai 2026
Mots clés : IA fantôme, loi 25, CLOUD Act, intelligence artificielle, illégal, données personnelles, Commission d’accès à l’information
Chute après avoir fait du piquetage: accident du travail ou pas?
Résumé : Il est plutôt rare que le Tribunal administratif du travail se prononce sur la survenance d'un accident du travail alors que des activités syndicales font partie de la trame factuelle.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1 mai 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, piquetage, activités syndicales, CNESST, TAT, à l’occasion du travail, accident
Contrôle coercitif : les tribunaux durcissent le ton
Résumé : Le contrôle coercitif ne se limite pas au cadre de la vie conjugale ou familiale, mais peut également se manifester dans le cadre des procédures judiciaires.
Par : Me Véronick Harvey
Société : Dunton Rainville
Date : 1 mai 2026
Mots clés : Loi sur le divorce, contrôle coercitif, procédures judiciaires, avocat, tribunal, litige, violence conjugale, partie adverse
Le Barreau du Québec se soucie d’atteintes possibles aux droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi C-22, intitulé la Loi concernant l’accès légal.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 1 mai 2026
Mots clés : Barreau du Québec, loi C-22, accès légal, Code criminel, vie privée, protections constitutionnelles, droits individuels
Quand l’IA agit comme un avocat, qui est responsable ?
Résumé : Si l’IA agit comme un avocat, doit-elle en assumer la responsabilité ?
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 30 avril 2026
Mots clés : IA générative, poursuite, tribunal fédéral, avocat, responsable, assureur, analyse juridique, exercice illégal, judiciaire
De l’incertitude au cadre normatif : le TAT se prononce pour la première fois sur les services assurant le bien-être de la population
Résumé : La Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out a officiellement introduit au Québec un nouveau régime applicable en matière de maintien de services en cas de conflit de travail.
Par : Me Paul Côté-Lépine, Me Daphnée Legault
Société : Fasken
Date : 30 avril 2026
Mots clés : Loi 14, besoins de la population, grève, lock-out, nouveau régime, maintien de services, conflit de travail, TAT, Tribunal
Amazon visée par une action collective au Québec pour fixation de prix
Résumé : On reproche au géant américain d’avoir utilisé diverses combines pour faire augmenter le prix des produits, mais pas juste dans leur entreprise.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 30 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, poursuite judiciaire, demande d’action collective, fixation de prix, procédure judiciaire, consommateur
Un parcours du combattant pour récupérer 26 000 $ payés en trop sur sa carte de crédit
Résumé : Payer ses factures en ligne est devenu un jeu d’enfant, mais procéder trop rapidement entraîne parfois des maladresses.
Par : Alessandra Rigano
Société : Radio-Canada
Date : 29 avril 2026
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, carte de crédit, paiement en trop, service à la clientèle, intérêts, erreur
Rapport de la Commission Gallant : Trois modifications législatives potentielles à surveiller en matière de contrats publics
Résumé : Le 13 février 2026, la Commission d’enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques de la Société de l’assurance automobile du Québec (Commission) a publié son rapport (Rapport Gallant).
Par : Me Terresa Feng, Me Caroline Larouche
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 avril 2026
Mots clés : Commission d'enquête, Rapport Gallant, SAAQ, contrats publics, technologies de l'information, TI, modifications législatives
La vente pour taxes : options pour les municipalités régies par le Code municipal
Résumé : La vente pour défaut de paiement de taxes constitue un outil de recouvrement puissant pour les organismes municipaux québécois.
Par : Louis-Joseph Moukhtar
Société : Dunton Rainville
Date : 29 avril 2026
Mots clés : Code municipal, loi, cités, villes, taxes, défaut de paiement, municipalités, jugement, MRC, alternative judiciaire
Comment protéger le contenu canadien contre les géants du web
Résumé : En assouplissant les critères d'une émission canadienne, le CRTC affaiblit le rôle des créateurs et met en péril la souveraineté culturelle. Des leviers d’action existent toutefois pour limiter les effets.
Par : Robert Armstrong
Société : Options politiques
Date : 28 avril 2026
Mots clés : CRTC, géants du web, émissions canadiennes, souveraineté culturelle, radiodiffusion, télécommunications, intérêts étrangers
La contestation prend de l’ampleur : onze organisations demandent d’être entendues dans la poursuite du CQDE contre la Loi C-5
Résumé : Onze organisations environnementales, scientifiques, médicales et de défense des droits humains, de partout au Canada, demandent aujourd’hui à intervenir dans le recours contre la Loi fédérale sur les projets d’intérêt national.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l'environnement
Date : 28 avril 2026
Mots clés : CQDE, Loi fédérale, C-5, bâillon, lois environnementales, scientifique, médicale, droits humains, tribunaux, menace, santé
La santé psychologique au travail : une nouvelle ère pour les employeurs et employés québécois
Résumé : La protection des employés au travail ne se limite plus à assurer un environnement physiquement sécuritaire.
Par : Me Nadim Paul Fares, Alexia Hamalian
Société : Blogue du CRL
Date : 28 avril 2026
Mots clés : LSST, LATMP, Loi, santé psychologique, droit du travail, sécurité, obligations, employeurs, employés, maladie professionnelle
Mettre fin à une fiducie
Résumé : Au Québec, mettre fin à une fiducie ne peut survenir que dans des circonstances précises reconnues par la loi.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 27 avril 2026
Mots clés : Code civil du Québec, fiducie, juridique, loi, patrimoine fiduciaire, constituant, tribunal, décision
Devises étrangères : demande d’action collective contre Desjardins et sept autres banques
Résumé : Besoin de devises étrangères ? Savez-vous réellement combien votre institution empoche lors d’une telle transaction ? La question est au cœur d’une demande d’action collective.
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 27 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, action collective, devises étrangères, banques, frais cachés, cryptomonnaies, juristes, avocats, huissier
Des innovations ayant changé la donne : plusieurs brevets liés au sport qui ont fait tourner le vent (ou du moins qui ont fait tourner les têtes)
Résumé : Pour célébrer la contribution de la propriété intellectuelle au monde du sport, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle a cette année pour thème « Propriété intellectuelle et sport : Prêts, partez, innovez! ».
Par : Serge Shahinian, Me James Duffy
Société : Lavery
Date : 27 avril 2026
Mots clés : Propriété intellectuelle, sport, brevets, innovation, ballon, bicyclette
Un nouveau marché : les prêts-à-boire à base de spiritueux arrivent dans les épiceries du Québec
Résumé : Le projet de loi no 11 pourrait ouvrir les rayons des épiceries québécoises aux prêts-à-boire à base de spiritueux venant ainsi modifier la Loi sur les permis d’alcool ainsi que la Loi sur la Société des alcools du Québec.
Par : Me Chris Semerjian, Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie, Kayla Lafrenière
Société : Fasken
Date : 24 avril 2026
Mots clés : Projet de loi no 11, Loi, permis d’alcool, SAQ, prêts-à-boire, règlement, cadre réglementaire, boissons alcooliques, épicerie
Guerres de frites : la CAF confirme une interprétation fondée sur la déférence des revendications de brevets dans McCain v. Simplot
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel d’une décision de la Cour fédérale concernant la contrefaçon et la validité d’un brevet canadien. Les parties sont des concurrents sur le marché des frites surgelées.
Par : Me Sanjaya Mendis, Me Andrea Lee, Me Joshua Lerner
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24 avril 2026
Mots clés : Cour d’appel fédérale, brevet canadien, contrefaçon, CAF, décision, frites, interprétation, juge de première instance
L’hypothèque légale du syndicat de copropriété comme moyen de recouvrement contre un copropriétaire : règles juridiques applicables
Résumé : Lorsqu’un copropriétaire fait défaut de payer ses cotisations aux charges communes, le syndicat de copropriété a plusieurs moyens de recouvrement à sa disposition, dont l’hypothèque légale.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats – droitimmobilier.ca
Date : 24 avril 2026
Mots clés : Code civil du Québec, hypothèque légale, syndicat de copropriété, charges communes, immeuble, loi, recouvrement
Retard scolaire temporaire et perte de revenus : quelle échelle salariale utiliser en droit québécois?
Résumé : Lorsqu’un justiciable subit un retard dans son parcours scolaire en raison de la faute d’un tiers, une question revient fréquemment : comment évaluer les dommages liés à ce décalage dans l’entrée sur le marché du travail?
Par : Me Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 23 avril 2026
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudence québécoise, parcours scolaire, faute d’un tiers, dommages, marché du travail, revenu moyen
Télétravail des juristes de l’État : rejet de la demande d’ordonnance de sauvegarde visant le statu quo en matière de nombre de jours de travail en présentiel
Résumé : Un arbitre a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde présentée par l’Association des avocats et notaires de l’État du Québec dans le cadre d’un grief contestant la réduction du télétravail à deux jours par semaine plutôt que trois.
Par : Me Pierre-Olivier Lessard, Me Samuel Gendron
Société : Langlois Avocats
Date : 23 avril 2026
Mots clés : ANEQ, télétravail, cadre juridique, litige, convention collective, Code du travail, employeur, décision, arbitre
L’autorisation fondée sur l’intérêt public devant le Tribunal de la concurrence : enseignements de l’affaire Martin c. Alphabet Inc. (2026)
Résumé : Le 13 janvier 2026, le Tribunal de la concurrence a rendu sa première décision appliquant le critère d’autorisation fondé sur l’intérêt public, prévu à l’article 103.1(7) de la Loi sur la concurrence.
Par : Me Gabrielle Champigny, Pauline Desnoues
Société : Blogue du CRL
Date : 23 avril 2026
Mots clés : Tribunal de la concurrence, loi, décision, critère d’autorisation, intérêt public, actions en justice, personnes privées
Obtenir un testament de son vivant
Résumé : L’obtention d’un testament du vivant d’une personne est, en droit québécois, généralement difficile, voire impossible sans le consentement du testateur.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 22 avril 2026
Mots clés : Testament, testateur, acte juridique, volontés, tribunaux, secret professionnel, droit québécois, notaire, loi
Accidents survenus « à l’occasion du travail » : enseignements de trois décisions récentes du Tribunal administratif du travail
Résumé : La notion d’accident survenu « à l’occasion du travail » pour les lésions professionnelles survenues au Québec est indissociable de l’analyse de la frontière entre sphère personnelle et sphère professionnelle.
Par : Me Mathieu Daponte
Société : Fasken
Date : 22 avril 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, Loi, accidents, maladies professionnelles, LATMP, à l’occasion, personnel
Remaniement du PTET – Volet bas salaire : ce que les employeurs doivent savoir à compter du 1er avril 2026
Résumé : Depuis le 1er avril 2026, d’importantes modifications au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) – Volet des postes à bas salaire sont officiellement en vigueur au Canada.
Par : Me Robert M. Steinman
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 avril 2026
Mots clés : PTET, Programme des travailleurs étrangers temporaires, postes à bas salaire, exigences, recrutement, conformité
La souveraineté des données et le CLOUD Act : ce que les organisations canadiennes doivent savoir
Résumé : La souveraineté des données est redevenue une préoccupation majeure pour les organisations canadiennes, qui doivent composer avec un contexte géopolitique et réglementaire de plus en plus complexe.
Par : Me Candice Hévin, Me Claire Feltrin, Andrea Imola
Société : BLG Avocats
Date : 21 avril 2026
Mots clés : CLOUD Act, souveraineté des données, aspects juridiques, législation canadienne, transparence, vie privée, infonuagique
Demande d’accès à des documents ou demande d’avis juridique? La Commission d’accès à l’information trace la ligne
Résumé : La Commission d’accès à l’information doit déterminer si une demande adressée à la Chambre des notaires du Québec constitue une demande d’accès à des documents ou si elle vise à obtenir un avis juridique.
Par : Me Emma Leclerc
Société : Langlois Avocats
Date : 21 avril 2026
Mots clés : Commission d’accès à l’information, Loi, organismes publics, Chambre des notaires, avis juridique, décision
Qu’advient-il des factures à payer quand un proche décède?
Résumé : Lorsqu’un proche décède, il laisse généralement derrière lui des factures et, parfois, des dettes. Qui devra les payer ?
Par : Emmanuel Gril
Société : Journal de Montréal
Date : 21 avril 2026
Mots clés : Code civil du Québec, testament, liquidation, inventaire, dette, héritier, succession, décès, insolvable, faillite, créancier
Le monde complexe du marketing insidieux au Canada
Résumé : À l’approche de la Coupe du monde de la FIFA 2026, coorganisée par le Canada, nombre d’entreprises chercheront à profiter de l’immense visibilité qu’elle procure partout dans le monde.
Par : Me Candice Kloes, Me Any Obando Ospina
Société : BLG Avocats
Date : 20 avril 2026
Mots clés : Loi, marketing insidieux, risques juridiques, concurrence, marques de commerce, droit d’auteur, annonceurs, violation, logos
Violences sexuelles, fêtes de bureau et lésion professionnelle : jusqu’où s’étend la sphère professionnelle?
Résumé : La décision De Sousa rappelle que la qualification d’une lésion professionnelle lors d’événements sociaux liés au travail repose sur une analyse contextuelle entre la sphère personnelle des travailleurs et l’activité professionnelle.
Par : Me Mikaël Maher, Me Mathieu Daponte, Me Frédérique Dalpé, Nicolas Girard-Bissonnette
Société : Fasken
Date : 20 avril 2026
Mots clés : Tribunal, décision, Loi sur les accidents du travail, maladies professionnelles, activité sociale, employeur, zone grise
Discipline professionnelle : le Tribunal des professions rappelle les conditions d’acceptation d’un plaidoyer de culpabilité
Résumé : Dans la décision Henry rendue le 16 janvier 2026, le Tribunal des professions rappelle le cadre applicable à l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité en matière disciplinaire.
Par : Catherine Pariseault, Me Sophie Poirier
Société : Lavery
Date : 20 avril 2026
Mots clés : Tribunal des professions, plaidoyer de culpabilité, matière disciplinaire, Code, Conseil, Ordre des dentistes, décision
Paiement d’une pension par un enfant mineur à l’un de ses parents: leçon de vie ou exploitation financière?
Résumé : Le père ne pouvait exiger de ses enfants qu'ils lui paient une pension mensuelle ni diverses dépenses dès l'atteinte de leurs 14 ans.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 avril 2026
Mots clés : Code civil du Québec, pension alimentaire pour enfants, tribunaux, droit de rétention, prêt d’argent, taux d’intérêt légal
Fusions et acquisitions transfrontalières et sociétés québécoises : considérations juridiques pour l’expansion internationale
Résumé : Au Québec, les entreprises ont de plus en plus recours aux acquisitions transfrontalières comme levier de croissance internationale, souvent avec l’appui d’institutions telles qu’Investissement Québec.
Par : Me Roy Cheung
Société : KRB
Date : 17 avril 2026
Mots clés : F&A, acquisitions transfrontalières, sociétés, Investissement Québec, entreprises, internationale, enjeux réglementaires
Entre rigueur et pragmatisme : le projet de modernisation du régime des matières dangereuses au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec a récemment publié un projet de règlement modifiant le Règlement sur les matières dangereuses.
Par : Me Élie Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 17 avril 2026
Mots clés : Règlement, matières dangereuses, traçabilité, redevance, élimination, droit de l’environnement, règles, réforme
Le conjoint hérite-t-il toujours après une rupture ?
Résumé : Au Québec, une rupture ne détermine pas automatiquement si un conjoint, ou un conjoint de fait, héritera.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 16 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, rupture, conjoint, testament, testateur, séparation, Tribunal, legs, divorce, interprétation testamentaire
Norme de diligence des médias sociaux
Résumé : Les récentes poursuites aux États-Unis ont entraîné la condamnation de grandes sociétés technologiques. Selon les observateurs, cette situation donne un avant-goût de ce qui pourrait arriver ici.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 16 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, poursuites, grandes sociétés technologiques, décisions marquantes, négligence, médias sociaux, juridique
Les effets inattendus de l’hypothèque sur les créances pécuniaires pour les prêteurs et les emprunteurs
Résumé : Pour un financement commercial, les entreprises qui recherchent du crédit ou qui ouvrent simplement un compte bancaire auprès d’une institution financière ne réalisent pas toujours pleinement les sûretés qu’elles pourraient accorder à ces dernières.
Par : Me Nicolas Beaulieu
Société : Gascon
Date : 16 avril 2026
Mots clés : Cour d’appel, hypothèque, créances pécuniaires, prêteur, emprunteur, Code civil du Québec, dépossession, mobilière
Jusqu’où l’arbitrage peut-il être automatisé ?
Résumé : L’arbitrage est un mode juridictionnel de règlement d’un litige par une autorité, l’arbitre. Celui-ci est investi, par une convention d’arbitrage, de la mission de trancher un litige déterminé.
Par : Zoé Da Cruz
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 15 avril 2026
Mots clés : Arbitrage, mode juridictionnel, règlement, litige, résolution amiable, jugement humain, accessibilité, justice, automatisé
Conduite en état d’ébriété au travail : entre faute grave et obligation d’accommodement
Résumé : L’alcoolisme et congédiement : quand la tolérance zéro dans un milieu à risque, l’emporte sur l’obligation d’accommodement.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 15 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, Tribunal d’arbitrage, congédiement, handicap, alcoolisme, employeur, tolérance zéro, syndicat, grief
Le Barreau du Québec recommande la cohérence et l’efficacité législative pour les infractions visées
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé son mémoire sur le projet de loi C-16, la Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15 avril 2026
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 16, Loi, matière pénale et correctionnelle, protection de l’enfance, violence, délais
Recrutement et concurrence : le fort prix des ententes secrètes entre employeurs
Résumé : Il est désormais interdit à deux employeurs non affiliés de conclure entre eux des ententes ayant pour effet de restreindre la concurrence pour la main d’œuvre.
Par : Me Christina Boislard
Société : Dunton Rainville
Date : 14 avril 2026
Mots clés : Loi sur la concurrence, employeurs, ententes, illégal, entreprises, infraction, criminel, exceptions, pratiques commerciales
Arrêt Fox : Un avocat peut-il se servir de communications privilégiées dans sa propre défense?
Résumé : Dans l’arrêt Fox, rendu le 6 février 2026, la Cour suprême du Canada réaffirme que les droits fondamentaux des accusés prévalent sur le privilège du secret professionnel de l’avocat.
Par : Me Félix-Adrien Fraser, Maggie Liao
Société : Blogue du CRL
Date : 14 avril 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, droits fondamentaux, accusés, secret professionnel, avocat, appel, arrêt Fox, justice
Nomination d’un tuteur aux biens d’un enfant mineur
Résumé : Au Québec, la nomination d’un tuteur aux biens d’un mineur est régie par le Code civil du Québec et vise à assurer la gestion adéquate et la protection du patrimoine du mineur.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 14 avril 2026
Mots clés : Code civil du Québec, nomination d’un tuteur, succession, indemnisation, juridiquement incapable, tribunal, testament
Deadbots : quand l’intelligence artificielle brouille la frontière entre les morts et les vivants
Résumé : Le régime juridique des deadbots est encore très peu encadré, bien que de nombreux acteurs juridiques militent pour une plus grande régulation.
Par : Angeline Abgrall
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 13 avril 2026
Mots clés : Code civil du Québec, IA, personnalité juridique, mort, virtuel, intelligence artificielle, présence en ligne, numérique
Pension alimentaire et société de gestion
Résumé : Les sommes conservées dans une entreprise, comme les dividendes versés à une société de gestion ou les bénéfices non répartis, doivent-elles être prises en compte dans le calcul de la pension alimentaire pour enfants?
Par : Me Charlie-Rose Maynard
Société : Bernier Fournier avocats
Date : 13 avril 2026
Mots clés : Règlement, fixation des pensions alimentaires pour enfant, société de gestion, revenu réel, entreprise, Droit de la famille
Une lettre, pas une loi : échéances imminentes, incertitude provinciale et volonté d’Ottawa de repenser la conformité à la Loi canadienne sur la santé
Résumé : La Politique sur les services de la Loi canadienne sur la santé (la politique) vise à élargir la portée des services de santé financés par l’État au Canada.
Par : Me Michael Watts, Me Susan Newell, Me Aya Fahmi, Jennifer Bieman
Société : Osler
Date : 13 avril 2026
Mots clés : Loi canadienne sur la santé, politique, régimes provinciaux, assurance-maladie, médecin, infirmier, pharmacien, médical
Obtenez des conseils juridiques gratuits les 18 et 19 avril 2026
Résumé : Alors que la demande en matière d’accès à la justice ne désamplifie pas, le Jeune Barreau de Montréal (JBM) lance sa 46e Clinique juridique téléphonique qui aura lieu le samedi 18 et dimanche 19 avril 2026 de 9 h à 16 h.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10 avril 2026
Mots clés : JBM, Jeune Barreau de Montréal, conseils juridiques gratuits, accès à la justice, juridique, droit de la famille, travail
Agression sexuelle à la suite d’une activité sociale en entreprise reconnue à titre d’accident du travail
Résumé : Le TAT reconnaît qu’une analyste de données qui avait été agressée sexuellement à son domicile par un consultant de l’employeur qui l’avait raccompagnée après une fête a subi une lésion professionnelle.
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10 avril 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, agression sexuelle, lésion professionnelle, Loi sur les normes du travail, décision
Interprétation d’une clause testamentaire sur la notion de conjoint
Résumé : En droit québécois, l’interprétation d’une disposition testamentaire désignant un « conjoint » repose d’abord sur le principe fondamental énoncé à l’article 1425 du Code civil du Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 10 avril 2026
Mots clés : Code civil du Québec, testament, conjoint, divorcé, séparation, droit québécois, disposition testamentaire, testateur
Familles recomposées et héritage
Résumé : Dans les familles recomposées, les questions d’héritage peuvent devenir plus complexes. Sans planification adéquate, certains enfants, en particulier ceux issus d’une relation antérieure, peuvent recevoir peu ou rien de la succession d’un parent.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 9 avril 2026
Mots clés : Code civil du Québec, testament, succession, familles recomposées, tout au conjoint, héritier, héritage, planification
La Cour d’appel rejette l’action collective intentée par les chauffeurs de taxi et conclut que l’abolition des permis n’est pas une expropriation déguisée
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rejeté l’action collective intentée par les titulaires de permis de propriétaire de taxi à la suite de la réforme législative ayant ouvert le marché à Uber et aboli le régime de gestion de l’offre.
Par : Vincent Rochette, Me Dominic Dupoy, Me Nima Shareghi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 avril 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, action collective, titulaires de permis de propriétaires de taxi, réforme législative, jugement
Sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles : ce que prévoit le projet de règlement
Résumé : Les nouveaux pouvoirs du commissaire aux langues officielles comprennent la possibilité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines sociétés d’État et à d’autres entités désignées.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Michée V. Kisembo
Société : Osler
Date : 9 avril 2026
Mots clés : LLO, projet de loi C-13, Loi sur les langues officielles, commissaire, sanctions administratives pécuniaires, sociétés d’État
Dégâts d’eau en copropriété : identifier un responsable ne suffit pas
Résumé : Les décisions rendues au cours des derniers mois, principalement à la Cour du Québec, division des petites créances, permettent de brosser un portrait de la tendance actuelle en jurisprudence en matière d’assurance en copropriété divise.
Par : Me Alex Laplante
Société : Dunton Rainville
Date : 8 avril 2026
Mots clés : Cour du Québec, division des petites créances, assurance, copropriété divise, dégât d’eau, Code civil, jurisprudence
Annulation du spectacle de Lady Gaga: les acheteurs de billets en revente seront-ils complètement remboursés?
Résumé : De nombreux spectateurs recevront un remboursement après l’annulation du spectacle de Lady Gaga, lundi soir, mais qu’en est-il de ceux qui ont acquis leurs billets auprès de revendeurs ?
Par : Dominique Plante
Société : Journal de Montréal
Date : 8 avril 2026
Mots clés : Projet de loi 10, Loi sur la protection du consommateur, revendeurs, billets de spectacles, Lady Gaga, remboursement
Loi 25 et gestion des cookies : tout savoir pour vous conformer au Québec et au Canada
Résumé : Dans cet article, on vous explique qui doit se conformer à la Loi 25, quelles sont les obligations liées aux cookies, et comment assurer la conformité de votre site web dès maintenant.
Par : Sylvain Saumure
Société : Armure One
Date : 8 avril 2026
Mots clés : Loi 25, gestion des cookies, renseignements personnels, protection des données, législation québécoise, consentement, Web
Comment rechercher des documents appartenant au défunt : infonuagique, dossiers médicaux, dossiers bancaires au Québec?
Résumé : Le droit québécois ne prévoit pas encore un régime complet encadrant ces actifs numériques. Ainsi, l’accès dépend souvent des conditions contractuelles et de la preuve du statut de liquidateur.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 7 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, succession, testament, liquidateur, défunt, tribunal, actifs numériques, justice, ordonnance judiciaire
Les plastiques jugés toxiques selon la Cour d’appel fédérale
Résumé : La Cour d’appel fédérale infirme la décision de la Cour fédérale qui invalidait le décret désignant les articles manufacturés en plastique comme étant une substance toxique.
Par : Me Vincent Frenette, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 7 avril 2026
Mots clés : Cour d’appel fédérale, CAF, CF, environnement, plastique, Loi, protection, substances toxiques, procureur général, LCPE
Le Fonds d’études juridiques du Barreau du Québec contribuera au financement du système d’aide juridique québécois
Résumé : Le Barreau du Québec annonce que son Fonds d’études juridiques (FEJ) contribuera désormais au financement des services d’aide juridique au Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7 avril 2026
Mots clés : Barreau du Québec, aide juridique, accès à la justice, Loi, FEJ, Fonds d’études juridiques, fidéicommis, avocats
Le citoyen intraitable
Résumé : Certains citoyens manquent tellement de civisme envers les représentants municipaux que des recours judiciaires doivent être entrepris afin que cessent des situations dans lesquelles ces derniers se sentaient menacés.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, outrage au tribunal, citoyen, recours judiciaires, représentants municipaux, Code criminel, injonction
Assurance de remplacement : l’interdiction pour les concessionnaires reportée au 1ᵉʳ janvier 2027
Résumé : À la suite de certaines modifications apportées à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), les concessionnaires automobiles du Québec ne pourront éventuellement plus offrir d’assurance de remplacement.
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Jérémie Moisan-De Serres, Me Pierre Déry
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 avril 2026
Mots clés : LDPSF, projet de loi, services financiers, assurance, concessionnaires automobiles, location, véhicules, AMF, législatif
Les règles sont fixées : la garantie de bon fonctionnement entrera en vigueur au Québec en octobre 2026, préparez-vous!
Résumé : Le 17 décembre 2025, le gouvernement du Québec a publié la version définitive du Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur et entrera en vigueur cette année.
Par : Me Alexandre Fallon, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 6 avril 2026
Mots clés : LPCQ, Règlement, protection du consommateur, modifications, loi, obsolescence programmée, réparabilité, entretien
Loi canadienne sur la santé: les provinces avancent sans boussole
Résumé : La nouvelle interprétation de la Loi canadienne sur la santé est ambitieuse, mais floue. Ottawa devra préciser ses intentions pour améliorer réellement l’accès aux soins.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 2 avril 2026
Mots clés : Loi canadienne sur la santé, accès aux soins, LCS, couverture, patients, professionnels, provinces, réforme
Garder le statu quo
Résumé : Si certains premiers ministres réclament plus de pouvoir dans les nominations à la magistrature, la présidente de l’ABC estime que politiser le processus ne fera que miner la confiance du public dans nos tribunaux.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 2 avril 2026
Mots clés : ABC, nomination des juges, magistrature, cours supérieures, d’appel, Cour suprême du Canada, provinces, fédéral
Importance de bien protéger votre propriété intellectuelle : La Cour donne raison à l’employeur concernant une technologie développée par un ancien employé
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision intéressante le 8 janvier 2026 qui apporte d’importantes précisions quant à la portée des politiques en matière de propriété intellectuelle.
Par : Serge Shahinian, Mme Sofia Khan, Me Marc Ouellet
Société : Lavery
Date : 2 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, propriété intellectuelle, employeur, technologie, cession de droits, contrat de travail, employé
Un verdict qui décoiffe un salon : quand la diversité de genre s’impose dans un formulaire
Résumé : Une décision récemment rendue par le Tribunal des droits de la personne du Québec a retenu l’attention de plusieurs entreprises.
Par : Me Deborah Furtado
Société : Fasken
Date : 1 avril 2026
Mots clés : Tribunal des droits de la personne, salon de coiffure, dommages moraux, personne non binaire, accommodement, Commission
Quand un élu soutient un OSBL : quelles sont les limites déontologiques ?
Résumé : Un élu peut-il prendre la parole pour soutenir un organisme sans but lucratif (« OSBL ») dont il est membre du conseil d’administration sans commettre un manquement à ses obligations déontologiques ?
Par : Me Maxime Vallée-Girard
Société : Dunton Rainville
Date : 1 avril 2026
Mots clés : OSBL, élu, organisme sans but lucratif, conseil d’administration, obligations déontologiques, droit municipal, intérêts
Comment évaluer les dommages en matière de diffamation sur internet ?
Résumé : Comment évaluer la valeur d’une attaque intangible ? L’évaluation des dommages en matière de diffamation dépendra du contexte et de la gravité des gestes posés, tel que le souligne la Cour supérieure.
Par : Me Céleste Anctil
Société : Juriséo Avocats
Date : 1 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, propos injurieux, dommages, diffamation sur Internet, système judiciaire, punitif
IA générative : peut-on parler d’autrice ?
Résumé : En 2021, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO) a reconnu un système d’IA générative, RAGHAV, co-auteur d’une image, lui conférant ainsi la protection du droit d’auteur
Par : Zoé Da Cruz
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 31 mars 2026
Mots clés : Office de la propriété intellectuelle du Canada, IA, générative, droit d’auteur, Cour fédérale ,,juridiques, jurisprudentiel
Polluer plus, débattre moins : le CQDE sonne l’alarme sur le projet de loi 11
Résumé : Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) tire la sonnette d’alarme dans le cadre de l’étude du projet de loi 11, dont l’objectif annoncé est l’allègement du fardeau réglementaire et administratif.
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l'environnement
Date : 31 mars 2026
Mots clés : CQDE, projet de loi 11, environnement, réglementaire, modifications substantielles, protection, lois omnibus, règlements
Quand l’IA s’invite dans le système judiciaire
Résumé : À peine trois ans après leur arrivée sur le web, les principaux modèles d’IA dite générative, par exemple Gemini, ChatGPT ou Claude, sont déjà bien implantés dans le monde judiciaire.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 31 mars 2026
Mots clés : IA générative, monde judiciaire, tribunaux québécois, intelligence artificielle, Barreau du Québec, Cour supérieure
Dernière mise à jour : 15-5-2026 10 h 7 min