Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Loi sur la santé et la sécurité du travail : nouveautés en vigueur à partir du 1er octobre 2025 (Décret 1154-2025)
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 59, intitulé Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, marquant ainsi la première réforme d’envergure en santé et sécurité du travail depuis près de 40 ans.
Par : Stéphanie Desjardins, Me Katherine Poirier
Société : BLG Avocats
Date : 25 septembre 2025
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi no 59, régime de santé et de sécurité au travail, LSST, Règlement, prévention, abrogation
Une décision qui marque un tournant
Résumé : Une décision rendue en début d’année par le Conseil de discipline du Barreau a marqué un tournant important pour la profession.
Par : Yves Doucet
Société : Barrreau du Québec
Date : 25 septembre 2025
Mots clés : Conseil de discipline, Barreau du Québec, harcèlement psychologique, avocat, jurisprudence, profession, juriste
Assurance titres et CANAFE : ce que les prêteurs doivent savoir dès le 1er octobre 2025
Résumé : À compter du 1er octobre 2025, les assureurs titres au Canada deviendront des entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).
Par : Mme Marie-Jeanne Tétreault, Me Marta Recinos
Société : Dentons
Date : 25 septembre 2025
Mots clés : LRPCFAT, Loi, recyclage, produits de la criminalité, financement, activités terroristes, Gazette, Canada, assureurs, prêteurs
Responsabilité sans faute et injonction environnementale : Leçons de l'affaire Canderel
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante dans l’affaire Canderel Entreprises inc. c. 9317-9307 Québec inc., portant sur la contamination d’un immeuble commercial par des hydrocarbures provenant d’un terrain voisin.
Par : Louisa Kouretas, Me Bruno Fraticelli
Société : Gascon
Date : 24 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, contamination, immeuble commerciale, environnementale, injonction, hydrocarbure, tribunal
RENA : l'AMP ne peut pas jeter les entreprises réhabilitables avec l'eau du bain
Résumé : Dans une rare décision défavorable à l’Autorité des marchés publics (l’« AMP »), la Cour supérieure du Québec a récemment annulé l’inscription d’un entrepreneur général au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
Par : Me Sébastien Laprise, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 24 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Autorité des marchés publics, AMP, RENA, Registre des entreprises, contrats publics, débats législatifs
Des nouvelles règles en matière de grossesse pour autrui
Résumé : Les aide-mémoires concernant la démarche judiciaire en matière de grossesse pour autrui ont été modifiés.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 24 septembre 2025
Mots clés : Règles, grossesse pour autrui, démarche judiciaire, projet parental, mère porteuse, aide-mémoires
L'affaire Kimmel est un cas de censure par l'État, selon le bâtonnier du Québec
Résumé : L’affaire Jimmy Kimmel est un exemple patent de censure faite par l’État a déclaré jeudi le bâtonnier du Québec, Me Marcel-Olivier Nadeau.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 23 septembre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, censure faite par l’État, bâtonnier, attaques politiques, médias, journalistique, liberté d’expression
Aux frais de qui sont le Carnet d'entretien et l'Étude du fonds de prévoyance ?
Résumé : Qui devra payer pour le Carnet d’entretien et l’Étude du fonds de prévoyance, le promoteur ou les copropriétaires ?
Par : Clément Lucas, Me Pierre-Alexis Bombardier
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 23 septembre 2025
Mots clés : Carnet d’entretien, syndicat, copropriété, Étude du fonds de prévoyance, promoteur, Loi 28, Code civil du Québec, assemblée
Le rapport fiduciaire: une déclaration plus large au niveau fédéral par rapport au Québec
Résumé : Il est largement reconnu que les obligations de déclaration dans les déclarations de revenus des fiducies se sont élargies pour les exercices fiscaux se terminant à compter du 31 décembre 2023.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Ryan
Date : 23 septembre 2025
Mots clés : ARC, fiducie, rapport fiduciaire, déclaration, fédéral, Québec, évasion fiscale, activités criminelles, blanchiment d’argent
Testament et mandat de protection : combien ça coûte ?
Résumé : Précisons d’emblée que la fourchette de prix pour un testament et un mandat de protection est assez large : entre 0 $ et… quelques milliers de dollars.
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 22 septembre 2025
Mots clés : Mandat de protection, testament, olographe, devant témoins, notarié, notaire, prix, homologué, décès, prix
Deane v. Canada Post : la décision d'autorisation d’un recours collectif en matière d'indication de prix partiel est portée en appel
Résumé : Résumé d’une décision qui traite de nombreuses questions fondamentales pour l’infraction d’indication de prix partiel et définit la limite entre indication de prix partiel et double étiquetage.
Par : Me Nikiforos Latrou, Me Michael (Ruofan) Cui
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 septembre 2025
Mots clés : Loi sur la concurrence, Cour fédérale, indication de prix partiel, décision, juge, préjudice, étiquetage, affichage, tribunal
Cinq provinces derrière le Québec pour le recours à la disposition de dérogation
Résumé : «La décision de la Cour suprême déterminera la manière dont les gouvernements fédéral et provinciaux pourraient invoquer la disposition de dérogation dans les années à venir», a précisé jeudi le procureur général du Canada, Sean Fraser.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 22 septembre 2025
Mots clés : Cour suprême, loi 21, disposition de dérogation, provinces, contestation, décision, procureur général, tribunal, fédéral
Le sort des animaux à la suite d'une séparation
Résumé : Au terme d’une relation, certains enjeux peuvent être plus difficiles à régler que d’autres. Parmi ceux-ci, on retrouvera notamment les questions touchant les animaux domestiques..
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 19 septembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Tribunal, droit de la famille, animaux, procédure civile, divorce, séparation, patrimoine familial
La réalité virtuelle au service de la justice : l'admissibilité de la preuve immersive
Résumé : À l’heure où la réalité virtuelle se développe dans de plus en plus de domaines, le système judiciaire n’en est pas épargné.
Par : Zoé Schwindt
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19 septembre 2025
Mots clés : VIRAJ, tribunal, réalité virtuelle, preuve immersive, intelligence artificielle, justice, technologie, juge, cadre juridique
Recours collectif tabac au QC: êtes-vous admissible?
Résumé : Beaucoup de citoyens malades ou atteints de problèmes de santé graves, qui ont été floués par les discours passés mensongers et incomplets des grandes compagnies de tabac.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 septembre 2025
Mots clés : CQTS-Blais, recours, action collective, tabac, fumer, problèmes de santé graves, mensongers, admissibilité, réclamation
Mauvaise évaluation environnementale : des dommages supérieurs au prix d'achat
Résumé : Dans le cadre d’une transaction immobilière, il est fréquent que l’acheteur requière une évaluation environnementale afin de déterminer si l’immeuble convoité est affecté par une contamination des sols.
Par : Me Alexandre Fournier, Me François Guimont
Société : Dunton Rainville
Date : 18 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, transaction immobilière, évaluation environnementale, procès, tribunal, contamination, dommage-intérêt
Comment les grands gestes de Clio en IA pourraient perturber la pratique juridique
Résumé : Il reste à voir si l’achat de vLex aura des conséquences de portée considérable sur le marché juridique, mais les observateurs disent que cela pourrait être un élément perturbateur indispensable.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 18 septembre 2025
Mots clés : Clio, pratique juridique, IA, avocat, technologie, accès à la justice, légal, jurisprudentielle, perturbateur, juristes
Dommages-intérêts en raison de l'absence de mesures prises pour atténuer les répercussions d'une enquête
Résumé : Trois plaignantes, professeures à l’UQTR, sont visées par des plaintes de harcèlement et de discrimination de la part d’une étudiante. Résumé et analyse d’une décision récente.
Par : Milia Langevin
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 18 septembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, enquête, décision, Université, Tribunal, harcèlement, discrimination, étudiante, professeur, UQTR
Loi 29 – L'OPC publie des lignes directrices sur les nouvelles règles relatives à la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Résumé : Le 5 septembre 2025, l’OPC a publié sur son site web des lignes directrices concernant la garantie de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 17 septembre 2025
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, lignes directrices, garantie, entretien, réparation, obsolescence programmée
Décision récente de la Cour d'appel en matière de validité d’une clause d'arbitrage prévue dans un contrat public
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment qualifié l’irrégularité affectant une soumission en matière de preuve de propriété ou location d’un équipement requis par les documents d’appel d’offres.
Par : Me Sébastien Laprise, Me Jean-Benoît Pouliot
Société : Wolters Kluwer
Date : 17 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, Municipalité de Mansfield-et-Pontefract, contrat, clause d’arbitrage, public, appel
La Banque du Canada supervise maintenant les activités des fournisseurs de services de paiement
Résumé : La Loi sur les activités associées aux paiements de détail est en vigueur ainsi que du mandat confié à la Banque du Canada en matière de supervision des fournisseurs de services de paiement.
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Bernard Boisclair, Me Jérémie Moisan-De Serres, Me Tim Steward
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 septembre 2025
Mots clés : Loi, activités associée aux paiements de détail, Banque du Canada, LAAPD, fournisseurs, supervision, FSP
Type d'usage et intensité : deux concepts à ne pas confondre en matière de droit acquis
Résumé : La Cour supérieure devait décider si le fait de diviser un logement situé au sous-sol d’un immeuble en deux unités distinctes constituait un changement d’usage ayant pour effet de faire perdre un droit acquis.
Par : Me Sabrina Saint-Louis
Société : Litige municipal au Québec
Date : 16 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, logement, changement d'usage, intensité, droit acquis, juge, immeuble, subdivision, litige, municipalité
De l'écoblanchiment à l'écosilence
Résumé : Confrontées à des dispositions de protection du consommateur contre de fausses déclarations environnementales, certaines sociétés ont opté pour le silence.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 16 septembre 2025
Mots clés : Loi sur la concurrence, écoblanchiment, règles, consommateur, fausses déclarations environnementales, climatique
L'IA peut-elle être l'inventrice d'un brevet ou l'auteure d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ?
Résumé : Les partisans de l’intelligence artificielle (IA) testent les limites des lois actuelles sur la propriété intellectuelle.
Par : Me Nathaniel Lipkus
Société : Osler
Date : 16 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, brevet, droit d’auteur, technologie, œuvre, propriété, arts, inventrice
Le site web Réseau avocat du Qc - aucune affiliation avec le Réseau juridique du Québec
Résumé : Nous avons été avisés par une avocate membre du Barreau du Québec que le site "reseauavocatsquebec point com" s'annonce comme étant le Réseau juridique du Québec, ce qui est entièrement faux. https://www.avocat.qc.ca/public/ReseauAvocat.htm
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 15 septembre 2025
Mots clés : Réseau juridique du Québec, fausse représentation, utilisation illégale, nom commercial, Barreau, mise en demeure
Statut de salarié ou travailleur autonome : une distinction aux conséquences juridiques importantes
Résumé : Au Québec, l’article 123.6 de la Loi sur les normes du travail permet à un individu de déposer une plainte pour harcèlement psychologique si elle est une « personne salariée ». Qu’en est-il pour les travailleurs autonomes ?
Par : Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 15 septembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, travailleur autonome, conséquences juridiques, salarié, jurisprudence, Loi, normes
Cryptoactifs et Droit des Valeurs Mobilières : Un Bouleversement au Québec
Résumé : Une décision récente du Tribunal Administratif des Marchés Financiers vient réexaminer la qualification juridique des cryptoactifs dans le droit des valeurs mobilières.
Par : M. Martin Bédard, Me Barry Landy
Société : Spiegel Ryan
Date : 15 septembre 2025
Mots clés : AMF, Tribunal administratif, Marchés Financiers, cryptoactif, valeurs mobilières, loi, décision récente, ordonnance
Le véritable danger de la Loi visant à bâtir le Canada
Résumé : La loi qui vise à accélérer les grands projets d’intérêt national donne à Ottawa un pouvoir inédit, mais mal compris.
Par : Maxime St-Hilaire, Jessy Bernard Tardif
Société : Options politiques
Date : 15 septembre 2025
Mots clés : Loi visant à bâtir le Canada, gouvernement fédéral, constitutionnelle, provinces, compétences, grands projets
Conventions unanimes des actionnaires : aucune signature ne doit être laissée de côté
Résumé : Le 26 mars 2025, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a rendu une rare décision concernant les conventions unanimes des actionnaires.
Par : Me Matthew T. Oliver, Me Daniel Stysis, Fatoumata Tounkara
Société : Osler
Date : 12 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, décision, conventions unanimes des actionnaires, CUA, conseil d’administration, investisseur
Les accidents survenus «à l'occasion du travail»: revue de la jurisprudence récente
Résumé : La notion d'accident «à l'occasion du travail» n'est pas définie dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 septembre 2025
Mots clés : Tribunal, jurisprudence, Loi, accidents, maladies professionnelles, travailleur, employeur, décision, à l’occasion
Adoption du projet de loi 89 : Vers une considération accrue des besoins de la population lors de grève ou de lock-out
Résumé : Le 29 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté, à la majorité, le projet de loi 89, intitulé Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out.
Par : Me François Longpré, Me Catherine Pronovost, Mme Sixtine Rayon, Me Alexis Renaud, Me Andréanne Moses
Société : BLG Avocats
Date : 12 septembre 2025
Mots clés : Assemblée nationale, Loi 89, grève, lock-out, Tribunal administratif, conflits de travail, syndicat, travailleur
Relever la barre : comment la prochaine phase du projet de loi 29 redéfinit les normes de garantie au Québec
Résumé : Le 16 juillet 2025, le gouvernement du Québec a publié un projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Alexandre Fallon, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 11 septembre 2025
Mots clés : Règlement, LPCQ, Loi, protection du consommateur, obsolescence programmée, réparabilité, durabilité
Propriété intellectuelle et financement : où publier les sûretés?
Résumé : Lors d’un financement, les prêteurs exigent souvent que les droits de propriété intellectuelle doivent être grevés d’une hypothèque mobilière.
Par : M. Charles-Antoine Bilodeau, Me Kristina A. Fundaro
Société : KRB
Date : 11 septembre 2025
Mots clés : OPIC, propriété intellectuelle, RDPRM, hypothèque mobilière, prêteur, registre, droit de propriété, financement
Le sort d'une option imparfaite
Résumé : L’arrêt de la Cour d’appel a déjà fait couler beaucoup d’encre au sujet des règles applicables dans le cadre de l’exercice d’une option de renouvellement d’un bail commercial et l’obligation de négocier de bonne foi.
Par : Me Nicolas Beaulieu
Société : Gascon
Date : 11 septembre 2025
Mots clés : Cour d’appel, règles applicables, renouvellement, bail commercial, obligation de négocier, litige, locataire
Voyageurs, connaissez-vous vos droits?
Résumé : On peut dire que l’été 2025 a été truffé de situations inhabituelles, voire désagréables pour les vacanciers.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 10 septembre 2025
Mots clés : Loi sur les douanes, transporteur, voyageur, recours, droits, vacances, douanier, responsables légalement, problème majeur
Les 12 travaux de l'attestation
Résumé : L’attestation du syndicat de copropriété vient tout juste de naître et on prend un instant pour dénouer les impasses en passant simplement à travers les 12 questions que chacun se pose.
Par : Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 10 septembre 2025
Mots clés : C.c.Q., Code civil, copropriété, attestation, syndicat, vendeur, assemblée des copropriétaires, conseil d’administration, loi
De l'accompagnement à leurs côtés
Résumé : De plus en plus de Canadiens n’ont pas les moyens de payer les milliers de dollars généralement nécessaires pour engager un juriste. L’accompagnement juridique est-il la solution?
Par : Julie Stauffer
Société : ABC National
Date : 10 septembre 2025
Mots clés : Problèmes juridiques, justice civile, aide, accompagnateur, professionnels du droit, juriste, plaideur, avocat
Paiements rapides et règlement accéléré des différends en construction : ce qu'il faut savoir
Résumé : Un nouveau règlement visant l’accession à des paiements plus rapides et à un processus de règlement accéléré des différends pendant l’exécution des travaux entrera en vigueur le 8 septembre 2025.
Par : Catherine Simard, Me Odile Archambault, Me Delphine Simard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 septembre 2025
Mots clés : Règlement, accéléré, exécution des travaux, construction, changement contractuel, entrepreneur, obligations, paiement
L’arrêt Collège des médecins du Québec c. Maison Jacynthe – Interprétation de l’article 32 et exercice illégal de la médecine
Résumé : L'auteure commente cet arrêt de la Cour d'appel portant sur l'interprétation de l'article 32 du Code des professions et l'exercice illégal de la médecine.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 septembre 2025
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, article 32, Code des professions, exercice illégal de la médecine, amende, médecins, diagnostic
Cotisation spéciale imprévue suivant l’achat d'une copropriété : la responsabilité du vendeur en cas de fausse déclaration
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsque des acheteurs d’une unité se retrouvent à devoir payer beaucoup plus en frais de copropriété que cela était prévu au moment de la vente ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Manuel St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 9 septembre 2025
Mots clés : Cour du Québec, déclaration, copropriété, cotisation spéciale, achat, responsabilité du vendeur, fausse déclaration
Faux avocats et fausses avocates sur le Web et les réseaux sociaux
Résumé : Le Barreau du Québec appelle la population à la prudence afin de ne pas tomber dans le piège des personnes se présentant faussement sur le Web et les réseaux comme des avocats ou des avocates.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 8 septembre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, faux avocat, réseaux sociaux, Web, prudence, entreprise, fraude, vigilance
Québec veut adopter un règlement intitulé Règlement sur l’accès aux services chirurgicaux
Résumé : Le ministre de la Santé, Christian Dubé, a récemment annoncé la prépublication d’un projet de règlement sur l'accès aux services chirurgicaux visant à améliorer l’accès aux services chirurgicaux pour les usagers québécois.
Par : Me Kimberly Jeffers, Me Véronique Barry
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 septembre 2025
Mots clés : Santé, ministre, projet de règlement, accès aux services chirurgicaux, délais d'attente, hôpitaux, privés, public
Consultation de l'Autorité des marchés financiers sur le recalibrage des droits
Résumé : Le 26 juin 2025, l’AMF a publié un avis de consultation concernant des modifications à certains droits et sanctions pécuniaires prescrits par la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les instruments dérivés du Québec.
Par : Me Christian Faribault, Me Melissa Ghislanzoni, Me Jon Kristinarson, Me Jean-Philippe Gagnon, Me Michael Taylor
Société : BLG Avocats
Date : 8 septembre 2025
Mots clés : AMF, Autorité des marchés financiers, recalibrage des droits, changement, Loi sur les instruments dérivés, valeurs mobilières
Le traitement jurisprudentiel de situations qui mettent en cause un animal de soutien émotionnel
Résumé : En juin 2024, l’Office des personnes handicapées du Québec a produit un rapport portant sur la reconnaissance des chiens d’assistance au Québec, rappelant qu’il n’existe actuellement pas un processus officiel de reconnaissance.
Par : Me Geneviève McLean
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 5 septembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, Charte des droits et libertés, jurisprudence, chiens d’assistance, soutien émotionnel
Intégrer l'intelligence artificielle en entreprise : pourquoi et comment le faire de manière stratégique et sécuritaire
Résumé : Une intégration de l’IA non encadrée expose l’organisation à des risques importants, notamment sur les plans juridique, éthique et opérationnel.
Par : Me Nathalie Lamontagne, Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 5 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, encadrement, risques, juridique, entreprise, phénomène d’IA fantôme, employés
Procédure allégée pour la recherche de testaments et de mandats de protection
Résumé : La recherche de testaments et de mandats de protection est désormais simplifiée.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 5 septembre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, Chambre des notaires, testament, mandat de protection, recherche, nouveau portail, améliorations
Assurance refusée : quand le silence coûte 500 000$
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a rejeté une réclamation de plus de 500 000 $ en dommages causés par un incendie, déposée par un propriétaire rural contre son assureur de longue date.
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 4 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, contrat d’assurance, incendie, réclamation, assureur, bâtiment, décision, activité criminelle
Commercer en français, ce n'est pas en option!
Résumé : Saviez-vous qu’au Québec, le consommateur a le droit d’être informé et servi en français dans les commerces?
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 4 septembre 2025
Mots clés : Charte de la langue française, loi, consommation,commercer, français, langue maternelle, consommateur, interactions
Quelques résolutions pour la rentrée judiciaire
Résumé : À l’instar de la rentrée scolaire, nous avons aussi la rentrée judiciaire: la reprise complète des activités des tribunaux au Québec. C’est donc la fin du rythme d’été.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 4 septembre 2025
Mots clés : Rentrée judiciaire, tribunaux, justiciables, avocat, résolutions, modernisation, entrepreneurs, conseiller juridique, juge
Loi canadienne sur la santé : des sanctions trop faibles?
Résumé : Le Rapport annuel de 2023-2024 sur l’application de la Loi canadienne sur la santé a été publié discrètement en juin dernier, plus tardivement qu’à l’habitude en raison des élections fédérales du printemps.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options Politiques
Date : 3 septembre 2025
Mots clés : LCS, Loi canadienne sur la santé, rapport annuel, projet de loi 15, juridique, nouvelle politique, IPS, infirmière
Réseaux sociaux: des «likes» pourraient vous coûter votre emploi
Résumé : Des employeurs reçoivent de plus en plus de captures d’écran dénonçant des propos tenus par leurs employés sur les réseaux sociaux.
Par : Béatrice Roy-Brunet
Société : Noovo Info
Date : 3 septembre 2025
Mots clés : Réseaux sociaux, mentions « j’aime », likes, employeurs, tribunal, juge, avocate, propos dégradants, réputation
Québec refuse des fonds fédéraux pour les évaluations de l’incidence de l'origine ethnique
Résumé : Le gouvernement du Québec a refusé du financement fédéral destiné à lutter contre le racisme systémique dans le système judiciaire, disant ne pas être d’accord avec l’approche du programme.
Par : Miriam Lafontaine
Société : La Presse
Date : 3 septembre 2025
Mots clés : EIOEC, système judiciaire, fonds fédéraux, racisme systémique, disparité, justice, aide juridique, fédérale
Télétravail: quand la Loi sur les normes du travail s'applique-t-elle?
Résumé : Les travailleurs situés à l’extérieur du Québec et faisant du télétravail sont-ils couverts par la Loi sur les normes du travail?
Par : Me Sara Lajoie
Société : Dunton Rainville
Date : 2 septembre 2025
Mots clés : Loi, normes du travail, télétravail, extérieur du Québec, employé, employeur, obligations légales
La Cour supérieure du Québec refuse l'autorisation d'une action collective en droit de la consommation
Résumé : Le 21 juillet 2025, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a refusé l’autorisation d’une action collective pour des fausses représentations en lien avec les olives noires misent en marché par les défenderesses.
Par : Me Samuel Lepage, Me Catherine Martin, Me Jing Song
Société : McCarthy Tetrault
Date : 2 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, action collective, fausses représentations, consommation, juge, défenderesse, décision
Conserver moins, c'est risquer moins. Un calendrier de conservation des données : un outil stratégique, pas seulement législatif
Résumé : La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé impose à chaque organisation de prévoir l’encadrement relativement à la conservation, la destruction ou l’anonymisation des renseignements personnels.
Par : Me Nathalie Lamontagne, Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 2 septembre 2025
Mots clés : Loi 25, protection, renseignements personnels, encadrement, exigences réglementaires, amendes, réputation entachée
Aliénation parentale: le prix d'une relation détruite
Résumé : La notion d'«aliénation parentale» n'est pas définie par la législation, mais il s'agit d'une réalité bien présente dans la société actuelle et, malheureusement, les tribunaux semblent de plus en plus y faire face.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 29 août 2025
Mots clés : Cour d’appel, aliénation parentale, législation, tribunaux, droit de la famille, jugement, préjudice, dommages
Un décès hors travail reconnu comme lésion professionnelle
Résumé : Le 31 juillet 2025, un jugement de la Cour d’appel du Québec est venu bouleverser l’interprétation traditionnelle de la notion de lésion professionnelle « à l’occasion du travail », notamment dans le contexte des travailleurs étrangers temporaires.
Par : Me Louisa Lakeb
Société : Bernier Beaudry Avocats / Notaires
Date : 29 août 2025
Mots clés : CNESST, TAT, Tribunal administratif, travailleur, décès, lésion professionnelle, revirement juridique, litige, décision
Voyage cauchemardesque : demandez un remboursement !
Résumé : Dans une décision de mai 2025, la Cour du Québec a condamné l’agence de voyages et le grossiste qui avait vendu le forfait à l’agence à rembourser aux clients l’intégralité de la somme déboursée pour leur séjour.
Par : Ophélie Vincent
Société : L’actualité
Date : 29 août 2025
Mots clés : Code civil, Loi, protection, consommateur, Cour du Québec, remboursement, voyage, tribunal, OPC, compensation
Fusion de sociétés : ce que doivent savoir prêteurs et créanciers
Résumé : La fusion de sociétés soulève de nombreuses questions, notamment pour les prêteurs et créanciers garantis. Qu’advient-il des sûretés consenties avant l’opération?
Par : Laurence Brosseau, Mme Annalays Castro Ramon
Société : KRB
Date : 28 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, fusion de sociétés, prêteurs, créanciers, Loi canadienne, sociétés par actions, hypothèque, garanties
Actionnaires considérés liés aux fins de l'alinéa 160(1)c) LIR
Résumé : La récente jurisprudence en matière de déclaration ou de versement de dividendes dans un contexte d’actionnariat restreint et égalitaire marque une certaine évolution dans l’interprétation de la LIR.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 28 août 2025
Mots clés : LIR, actionnaire, alinéa 160(1), Revenu national, bénéficiaire, impôt, contrat, jurisprudence, Cour, litige, appel, tribunaux
Code des professions : vers une meilleure protection des victimes de violence sexuelle
Résumé : Pour bien saisir la nouvelle réalité instaurée par la Loi ainsi que sa portée sur la présentation de la preuve en matière civile, il est essentiel de s’attarder à la notion des mythes et préjugés entourant la violence sexuelle et conjugale.
Par : Me Caroline Briand
Société : Langlois Avocats
Date : 28 août 2025
Mots clés : Cour suprême, projet de loi 73, préjugés, mythes, violence sexuelle, conjugale, criminelle, Code civil, profession, justice
Quel montant maximal peut-on me facturer pour le service de garde au primaire ?
Résumé : La plupart des enfants fréquentant l’école primaire recourent au service de garde le matin, le midi ou le soir. La loi établit un montant maximal que les parents doivent payer pour ce service.
Par : Laurent Fontaine
Société : Protégez-vous
Date : 27 août 2025
Mots clés : SDG, Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, loi, montant maximal, enseignement primaire, coût maximum
Affaire Pryde : Un débat constitutionnel soulevé d'office à tort et mené selon une procédure vicié
Résumé : Le 27 mai 2025, la Cour d’appel a infirmé la décision de la Cour du Québec qui a déclaré inopérante dans le contexte de procédures criminelles l’exigence de traduction « immédiate et sans délai » des jugements écrits rendus en anglais.
Par : Me Claudie Fréchette, Benjamin Gauthier
Société : Fasken
Date : 27 août 2025
Mots clés : Cour d’appel, procédures criminelles, traduction, immédiate et sans délai, jugements, constitutionnalité, accusations, litige
Projet de loi C-47 : Obligations de divulgation fiscale pour les contribuables, promoteurs et conseillers
Résumé : Le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget propose d’élargir considérablement les règles relatives aux « opérations à déclarer » et d’introduire une nouvelle catégorie d’« opérations à signaler ».
Par : Me Pamela L. Cross, Me Richard Eisenbraun, Me Ali Abdulla
Société : BLG Avocats
Date : 27 août 2025
Mots clés : ARC, projet de loi C-47, contribuables, conseillers, déclarations, Agence du revenu du Canada, obligation contractuelle
La réception de l'indu en droit municipal : la vigilance est de mise
Résumé : Lorsqu’une entreprise accepte de fournir des services à une municipalité, il demeure obligatoire pour le conseil municipal d’adopter une résolution confirmant le mandat du cocontractant.
Par : Me Maxime Vallée-Girard, Léa D'Astous
Société : Dunton Rainville
Date : 26 août 2025
Mots clés : Code municipal du Québec, Loi sur les cités et villes, réception de l’indu, restitution, prestations, municipalité
La cause de la FIQ devant le Tribunal administratif du travail
Résumé : La FIQ a déposé une plainte contre Santé Québec et les employeurs, dans laquelle elle demande le versement « sans délai » des primes et ajustements, mais aussi des intérêts, de même que le versement de dommages moraux et punitifs.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 26 août 2025
Mots clés : FIQ, juge administrative, convention collective, primes, Santé Québec, infirmières, employeur, syndicat, tribunal, travail
Annuler une inscription à un cours
Résumé : Qu’arrive-t-il si vous changez d’avis après avoir signé le contrat d’inscription pour un cours de sport, musique, langue ou autre? On explique le tout selon la loi.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 26 août 2025
Mots clés : Annulation, cours, avant le début, remboursement, loi, formulaire de résiliation, contrat, commerçant, enseignement
Numérisation de la justice - Délais de quatre ans et projet suspendu
Résumé : Le gouvernement veut numériser tous les dossiers qui s’accumulent en format papier dans la cinquantaine de palais de justice du Québec, mais quand ?
Par : Hugo Joncas
Société : La Presse
Date : 25 août 2025
Mots clés : Numérisation, justice, dossiers judiciaires, procureur, avocats, forces policières, défense, Palais, délais de traitement
La déclaration de copropriété et ses modifications : conditions juridiques de validité
Résumé : Le contenu de la déclaration de copropriété est l’élément de référence qui régit les relations entre les copropriétaires, le syndicat de copropriété, et l’assemblée des copropriétaires.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 25 août 2025
Mots clés : C.c.Q., copropriété, syndicat, copropriétaires, déclaration, notarié, Code civil du Québec, acte constitutif, immeuble
Les tribunaux ont le droit de se prononcer dans les cas de recours préventif à la disposition de dérogation
Résumé : La Cour d’appel de la Saskatchewan juge que rien dans la Charte ne donne aux législatures le dernier mot, ni la seule voix, quant aux limites légales aux droits contrairement à la Cour d’appel du Québec.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 25 août 2025
Mots clés : Cour d’appel, disposition de dérogation, Saskatchewan, contestation judiciaire, loi, tribunal, Charte, législatures
Agression d'un agent de sécurité lors d'un festival, à qui la faute?
Résumé : Un agent de sécurité a subi une lésion professionnelle lors d’un festival, alors que 2 personnes se sont introduites illégalement sur les lieux et lui ont asséné des coups de poing au thorax.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22 août 2025
Mots clés : CNESST, Loi, accidents du travail, Tribunal administratif, imputation, agent de sécurité, employeur, tiers, prévention
Northvolt: le CQDE remporte une manche importante
Résumé : Le CQDE et les trois citoyennes co-demanderesses pourront aller jusqu’au fond de leur contestation des modifications réglementaires ayant eu pour effet d’écarter la tenue d’un BAPE pour le projet Northvolt.
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre québécois du droit de l’environnement
Date : 22 août 2025
Mots clés : Cour supérieure, CQDE, contestation, modifications réglementaires, BAPE, environnement, Northvolt, évaluation
L'envie présidentielle serait-elle à l'origine de la récente résurgence des articles Henri VIII?
Résumé : D’aucuns croient que ces dispositions devraient être considérées comme inconstitutionnelles, car elles permettent de contourner les débats et le processus législatif.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 22 août 2025
Mots clés : Assemblée législative, Parlement, loi majeur, articles Henri VIII, pouvoir exécutif, lois, règlement, Cour suprême
Qu'est-ce que couvre un mandat de protection ?
Résumé : Il peut arriver qu’une personne ne soit plus en mesure de prendre des décisions concernant sa santé, ses finances ou ses biens. Afin de préserver sa dignité, le mandat de protection constitue un outil juridique essentiel.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 21 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, mandat de protection, inaptitude, outil juridique, acte de prévoyance, autonomie, dignité
Union parentale : Ce que le nouveau régime change pour les familles
Résumé : En mars 2024, soit onze ans suivant la controverse suscitée par la décision Québec (Procureur général) c. A, communément connu sous le nom « Éric contre Lola », le ministre de la Justice du Québec a déposé le projet de loi n°56.
Par : Me Julie Gagné
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 21 août 2025
Mots clés : Éric contre Lola, projet de loi 56, union parentale, patrimoine, Cour suprême, justice, famille, Code civil du Québec
L'immunité relative d'un directeur syndical à l'égard de propos tenus par courriel
Résumé : Dans une décision récente, le syndicat et le plaignant déposent un acte introductif alléguant qu’en imposant un avis disciplinaire écrit au plaignant, l’employeur cherche à le sanctionner pour avoir exercé des droits prévus au Code du travail.
Par : Mme Milla Langevin
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 21 août 2025
Mots clés : Code du travail, syndicat, directeur syndical, décision, immunité, représentants syndicaux, plaignant, acte introductif
Êtes-vous responsable des dommages causés par votre enfant ?
Résumé : Qui doit payer si votre enfant cause par accident des dommages de plusieurs centaines de milliers de dollars ? Dans certains cas, ça pourrait être vous.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 20 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, dommages, enfants, parents, matière criminelle, jugement, loi, accident, responsabilité
Procès virtuel et accès à la justice : ce que révèlent deux études sur l'influence des facteurs extra-légaux
Résumé : Compte tenu des mesures sanitaires durant la pandémie du Covid-19, les tribunaux n’ont pas eu d’autres choix que de tenir les audiences par visioconférence.
Par : Zoé Schwindt
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 20 août 2025
Mots clés : Procès virtuel, accès à la justice, covid-19, virtualisation, tribunaux, facteurs extrajudiciaires, déshumanisation, cour
Le gouvernement devrait-il pouvoir ordonner le retour au travail des grévistes?
Résumé : Marc Boudreau est avocat en droit du travail. Selon lui, cette dispute crée un précédent dangereux. Il fait notamment référence à l'invocation de l'article 107 du Code canadien du travail.
Par : Sarah Tomlinson
Société : Radio-Canada
Date : 20 août 2025
Mots clés : Code canadien du travail, Cour suprême, article 107, conflit, grève, avocat, négociation, employeurs, syndiqués
Reconstituée et réimaginée
Résumé : Après une longue absence du paysage juridique, la nouvelle Commission du droit du Canada a récemment célébré son deuxième anniversaire.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 19 août 2025
Mots clés : Commission du droit du Canada reconstituée, justice, carcéral, charité, Cour suprême, facultés, réforme, universitaire
Aliénation parentale - Les tribunaux serrent la vis
Résumé : L’aliénation parentale, soit l’acte de dénigrer ou de diffamer son ex-partenaire devant ses enfants dans le but de saboter leur relation, est de plus en plus souvent condamnée par les tribunaux.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 19 août 2025
Mots clés : Cour supérieure, aliénation parentale, diffamer, ex-partenaire, appel, enfants, droit de la famille, poursuites
Réforme du cadre législatif de la copropriété divise
Résumé : Au cours des dernières années, plusieurs modifications ont été apportées au régime législatif encadrant la copropriété divise au Québec.
Par : Me Joannie Jacques, Me Annie Gagnon-Larocque, Me D. James Papadimitriou, Me Marie-Eve Marcoux, Audrey-Ann Dubord
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Projet de loi 16, copropriété divise, Règlement, syndicat, immobilier
Le Canada pourrait-il être poursuivi en justice en raison de son manque d'action climatique?
Résumé : Un nouvel avis consultatif de la Cour internationale de Justice affirme que les pays peuvent être tenus légalement responsables et être contraints à verser des réparations aux personnes lésées par les changements climatiques.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 18 août 2025
Mots clés : Cour internationale de Justice, légalement responsables, gaz à effet de serre, action climatique, Accord de Paris, juges
Le consentement permettant l'activité sexuelle et l'âge requis
Résumé : Le présent texte se veut un résumé de ce que l’on entend par « consentement libre et éclairé » dans un contexte de relations comportant des gestes à caractère sexuel.
Par : Me Myriam Tabet, Me Alexandra Ostapovitch
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 18 août 2025
Mots clés : Code criminel, consentement, activité sexuelle, droit canadien, âge légal, agression, législateur, Tribunal, partenaire
L'IA dans le secteur financier : l'Autorité des marchés financiers publie un projet de ligne directrice
Résumé : Le 3 juillet 2025, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a publié un projet de ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur financier.
Par : Me Nathalie Durocher, Me Charles Giroux
Société : Dentons
Date : 18 août 2025
Mots clés : AMF, IA, intelligence artificielle, SIA, réglementation, Autorité des marchés financiers, ligne directrice, financières
Procès pour plagiat de la chanson « Baby Shark » : la Cour suprême sud-coréenne a tranché
Résumé : En 2019, un compositeur new-yorkais a intenté une poursuite à Séoul, en invoquant qu’à travers la chanson « Baby Shark » (2015), la startup éducative sud-coréenne SmartStudy avait copié un de ses titres sorti en 2011.
Par : Par: AFP
Société : Le soir
Date : 15 août 2025
Mots clés : Cour suprême sud-coréenne, plagiat, chanson, Baby Shark, tribunal de première instance, compositeur américain, poursuite
La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les infractions d'avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et de proxénétisme.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 15 août 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt, constitutionnalité, Code criminel, infractions, avantage, services sexuels, proxénétisme
Les opposants à la loi 21 ne comprennent rien au Canada, plaidera Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec demandera à la Cour suprême de confirmer « la sagesse et l’opportunité » pour l’Assemblée nationale de légiférer en matière de laïcité tout en dérogeant aux chartes des droits et libertés.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 15 août 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, loi 21, laïcité, Charte, droits et libertés, Assemblée nationale, contestation, arguments juridiques
La reconnaissance du statut d'artiste des recherchistes
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal devait déterminer si les recherchistes et les chefs-recherchistes sont des artistes au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes.
Par : Me Rosalie Bergeron
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 14 août 2025
Mots clés : Loi, statut professionnel, artistes, Tribunal, recherchistes, UDA, Union, LSA, chefs-recherchistes, productions télévisuelles
Modifications annoncées aux droits sur les mutations immobilières du Québec — Transfert par / à un groupe
Résumé : Le 17 juillet 2025, le ministre des Finances du Québec a publié le Bulletin d’information 2025 5, « Modifications apportées à certaines exonérations du paiement du droit de mutation.
Par : Me Etienne C. Laplante, Me Fred Purkey
Société : McCarthy Tetrault
Date : 14 août 2025
Mots clés : Bulletin d’information, ministre, Finances, Québec, exonération, droit de mutation, immeuble, transfert, groupe de personnes
L'absentéisme au travail : une fatalité ?
Résumé : L'absentéisme chez le salarié peut devenir un véritable problème pour l'employeur. À plus forte raison lorsque le rendement du salarié ou celui de l'entreprise est affecté. Autre populaire texte mis à jour sur RJQ.
Par : Me Marjolaine Paré, Me Philippe Asselin
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14 août 2025
Mots clés : Loi, normes du travail, absentéisme, justification, employeur, salarié, rendement, entreprise, congédiement
Recherche de testaments et de mandats - Une seule démarche dans les prochaines semaines!
Résumé : Le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec unissent leurs efforts afin de simplifier les démarches de recherche de testaments et de mandats de protection.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 13 août 2025
Mots clés : Barreau du Québec, Chambre des notaires, recherche de testaments, mandats de protection, automatisation, certificat unique
Vol annulé à cause d'une grève : quelles sont vos options ?
Résumé : La plupart des avions d’Air Canada risquent de rester cloués au sol si le conflit de travail avec les agents de bord perdure. Quelles options s’offrent à vous si vous aviez prévu utiliser les services du plus grand transporteur aérien au pays ?
Par : Mathieu Ste-Marie, Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 13 août 2025
Mots clés : OTC, Office des transports du Canada, grève, aérien, vol annulé, convention collective, passagers, Air Canada
La Cour suprême du Canada divisée sur le critère de déclaration de compétence
Résumé : Le 31 juillet 2025, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans une affaire ayant des répercussions importantes pour la capacité des tribunaux canadiens à se déclarer compétents à l’égard de défendeurs étrangers.
Par : Me Ankita Gupta, Me W. David Rankin
Société : Osler
Date : 13 août 2025
Mots clés : Cour suprême, déclaration de compétence, tribunaux canadiens, défendeurs étrangers, carte de crédit, contestation
L'oubli d'une échéance lors d'une obligation successive : attention à la déchéance du bénéfice du terme
Résumé : Vous avez conclu un contrat, pour lequel votre partie de l’obligation doit être effectuée par versements successifs. Qu’arrive-t-il si vous omettez d’effectuer un paiement ?
Par : Me Lysanne Richard
Société : Juriseo
Date : 12 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, contrat, obligation successive, déchéance du bénéfice, paiement, versements successifs, débiteur
«C'est pas moi, c'est l'IA» ou comment vous attirer des problèmes juridiques
Résumé : Le danger n’est pas en soi d’utiliser l’IA. Le danger est de communiquer des informations ou des choses que l’on ne comprend pas bien.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 12 août 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, tribunaux, problèmes juridiques, avocat, communication, travail, conflits, interprétation
Impôt et cryptomonnaie - 4 éléments pour bien se préparer à une vérification fiscale
Résumé : Les autorités fiscales consacrent un bon nombre d’effectifs à s’assurer que les contribuables œuvrant dans la cryptomonnaie remplissent leurs obligations fiscales adéquatement.
Par : Me Jonathan Éthier, Me Marjorie Bergeron
Société : Spiegel Ryan
Date : 12 août 2025
Mots clés : ARC, autorités fiscales, cryptomonnaie, NFT, non-fungible tokens, blockchain, impôt, vérification, registres, transactions
La bonne foi en matière contractuelle: les enseignements de l'arrêt Québec (Procureur général) c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
Résumé : Bien que la notion qui guide le dispositif d’un arrêt soit le principe de l’« honneur de la Couronne », il convient de souligner qu’une de ses clés de voûte tient dans l’obligation d’agir avec bonne foi dans le cadre d’une relation contractuelle.
Par : Me Guillaume Bourbeau
Société : Dunton Rainville
Date : 11 août 2025
Mots clés : Cour suprême, arrêt, Takuhikan, appel, relation contractuelle, obligation, décision, Code civil du Québec, contrat, C.c.Q.
La Cour d'appel du Québec s’est récemment prononcée sur la portée du secret professionnel des notaires et l'application de l'exception de crime dans le cadre d’une demande d'ordonnance de type Norwich
Résumé : Une ordonnance de type Norwich vise habituellement à obtenir des documents et des renseignements sur les déplacements de fonds à la suite d’une fraude dans le but de permettre une saisie rapide et efficace des fonds détournés.
Par : Me Guillaume Gourde-Pinet, Me Gabriel Boivin
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 11 août 2025
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, arrêt, type Norwich, notaire, fonds, fraude, secret professionnel, juge, exception de crime
Loi 16: un outil puissant pour faire certifier votre copropriété
Résumé : Dès le 14 août prochain, tous les syndicats de copropriété divise du Québec doivent impérativement respecter quatre obligations légales.
Par : Gabriel Marcu
Société : Les affaires
Date : 11 août 2025
Mots clés : Loi, copropriété, syndicat, obligations légales, gouvernance, carnet d’entretien, financière, attestation, gazette officielle
Dernière mise à jour : 25-9-2025 8 h 36 min