Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Conseil de famille pour personne vulnérable
Résumé : Le conseil de famille est une structure d’appui juridique et moral mise en place au Québec pour assurer la protection et la prise de décision à l’égard des personnes vulnérables qui ne sont plus en mesure d’exercer pleinement leurs droits civils.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 11 novembre 2025
Mots clés : Curateur public du Québec, conseil de famille, personne vulnérable, appui juridique, tribunal, transparence, tuteur, gestion
Nouvelles obligations en matière de copropriété divisée
Résumé : C’est le 14 août dernier qu’est entré en vigueur le tant attendu Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divisée, marquant une étape cruciale pour la gestion des copropriétés au Québec.
Par : Équipe Gascon
Société : Gascon
Date : 11 novembre 2025
Mots clés : Loi 16, Règlement, copropriété divisée, obligations, syndicat, administrateurs, fonds de prévoyance, carnet d’entretien
Ce que doivent savoir les investisseurs d’une société en commandite de placement sur les demandes de renseignements 2025 en matière de TPS/TVH et de TVQ
Résumé : Quoi ? Qui ? Quand ? Où ? On explique ce que doivent savoir les investisseurs d’une société en commandite sur les demandes de renseignements en matière de taxes.
Par : Me Manon Jubinville, Me Dragann Mallette
Société : Dentons
Date : 11 novembre 2025
Mots clés : TPS, TVQ, investisseurs, société en commandite de placement, demandes de renseignements, SCP, défaut
Des jeunes plaignants poursuivent en justice Investissements RPC pour mauvaise gestion des risques climatiques
Résumé : Il s’agit de la première fois qu’un investisseur canadien est poursuivi pour avoir sous-estimé et omis de divulguer des impacts dangereux liés au climat.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 10 novembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, justice, RPC, risques climatiques, mauvaise gestion, investisseur, avocat, tribunal, recours, financier
Ai-je besoin d'une entente de séparation au Québec ?
Résumé : Au Québec, lors d’une demande de divorce ou d’une séparation impliquant des enfants, il est nécessaire de préparer une entente de séparation, appelée légalement un « consentement à jugement ».
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 10 novembre 2025
Mots clés : Québec, consentement à jugement, séparation, divorce, médiation, compromis, juge, tribunal, consentement, conjoint
L'Agence contre les crimes financiers du Canada : de la consultation à la confirmation
Résumé : Après les années de consultation et de planification qui ont suivi l’annonce par le Canada d’un projet d’Agence contre les crimes financiers en 2022, la nouvelle ACF du Canada devrait être mise sur pied par voie législative au printemps 2026.
Par : Me Andrew Matherson, Me Natalie V. Kolos, Me Foti Vito
Société : McCarthy Tetrault
Date : 10 novembre 2025
Mots clés : ACF, Agence contre les crimes financiers du Canada, voie législative, fraude, expertise, criminalité financière
Le Tribunal administratif du travail conclut à un manque de communication et de soutien de la CNESST envers une jeune travailleuse
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail (TAT) a mis en lumière l'importance d'une bonne communication entre la CNESST et les jeunes travailleurs.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 7 novembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, CNESST, manque de communication, jeune travailleurs, Loi, accident, professionnelle
Le télétravail : revue des enseignements tirés depuis les 5 dernières années
Résumé : La pandémie de la COVID-19 a constitué une véritable plaque tournante pour le monde du travail, notamment par le déploiement fulgurant du télétravail dans plusieurs secteurs.
Par : Me Cynthia Bachaalani
Société : Fasken
Date : 7 novembre 2025
Mots clés : COVID-19, télétravail, employeur, cadre législatif, travailleur, lois, conventions collectives, privilège, contrat
Bail commercial: évitez ces pièges!
Résumé : Si vous êtes en train de négocier ou renégocier un bail, ou prévoyez le faire, ce texte est pour vous.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 7 novembre 2025
Mots clés : Bail commercial, contrat, travaux, locataire, immobilier, négocier, pièges, Code civil du Québec, entente
Voyages de 30 jours et plus aux États-Unis: attention aux nouvelles exigences
Résumé : Alors qu’ils prennent le chemin de leurs quartiers d’hiver, certains « snowbirds » sont surpris par les nouvelles procédures d’enregistrement aux frontières terrestres américaines, dont l’application peut varier selon le douanier qui vous accueille.
Par : Marie-Ève Martel, Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 6 novembre 2025
Mots clés : États-Unis, loi, preuve d’enregistrement, frontières, américaines, douanier, décret, obligatoire, règles
Le devoir de diligence des municipalités en matière d'entretien des infrastructures
Résumé : La Cour du Québec rappelle aux municipalités qu’en matière d’entretien d’infrastructures publiques, l’inaction ou les délais de réparation peuvent engager leur responsabilité civile, même lorsqu’un événement climatique extrême est en cause.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 6 novembre 2025
Mots clés : Cour du Québec, municipalité, infrastructures publiques, devoir de diligence, entretien, tribunal, décision
Pourquoi obtenir un deuxième avis juridique dans le cadre d'une liquidation successorale au Québec
Résumé : La liquidation d’une succession au Québec est un processus à la fois complexe et chargé d’émotions. Les erreurs ou malentendus peuvent avoir des conséquences financières et juridiques importantes.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 6 novembre 2025
Mots clés :
Comment la pension alimentaire pour époux est calculée au Québec : Un guide pour des ententes équitables
Résumé : La pension alimentaire pour époux est un terme souvent utilisé, mais tout aussi souvent mal compris ou mal appliqué.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 5 novembre 2025
Mots clés : Tribunal, pension alimentaire pour époux, ententes équitables, mariage, modalités, mythe, conjoints de fait
Un outil pour expliquer comment devenir tuteur ou tutrice d’une personne proche
Résumé : Le Curateur public a récemment publié la brochure Devenir tuteur d’un de vos proches – Comment se préparer.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 novembre 2025
Mots clés : Curateur public, tuteur, personne déclarée inapte, Barreau, brochure, nomination, tutelle
Les étudiants en médecine demandent au tribunal de suspendre la loi 2
Résumé : La loi 2 du ministre de la Santé, Christian Dubé, subit son premier véritable test devant les tribunaux, ce mardi.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 5 novembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Fédération médicale étudiante, FMEQ, Loi 2, mandats de grève, tribunaux, inconstitutionnelle, médecins
Quand l'IA générative s’invite dans les procès virtuels : le cas Courtroom Chaos avec Snoop Dogg
Résumé : Et si la justice passait du tribunal au jeu vidéo ? Avec Courtroom Chaos, Amazon propose une expérience inédite mêlant plaidoiries, intelligence artificielle… et Snoop Dogg dans le rôle du juge virtuel.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 4 novembre 2025
Mots clés : IA générative, tribunal, jeu vidéo, justice, juge virtuel, expérience judiciaire, juridique, courtroom, Snoop Dogg
Les femmes sont moins enclines à utiliser l'IA dans leur pratique
Résumé : Il y a un écart « remarquablement constant » entre les genres quant à l’adoption de l’IA dans la profession juridique.
Par : Caroline James
Société : ABC National
Date : 4 novembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, pratique, cabinet, jugement, technologie, femmes, avocat, profession juridique
Droit disciplinaire : L'expertise en 6 questions
Résumé : Lorsque la plainte reproche au professionnel d’avoir fait défaut de respecter les règles de l’art, le syndic doit présenter une preuve d’expert devant le conseil de discipline.
Par : Me Abigaelle Allard-Robitaille
Société : Lanctot Avocats
Date : 4 novembre 2025
Mots clés : Tribunal des professions, droit disciplinaire, expertise, syndic, norme québécoise, enquête, plainte, expert, professionnel
Quelles sont les limites aux questions qui peuvent être posées lors d'un interrogatoire préalable?
Résumé : L’interrogatoire préalable constitue une étape essentielle de la préparation au procès civil au Québec.
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 3 novembre 2025
Mots clés : Code de procédure civile, procès, interrogatoire préalable, litige, témoin, objection, droit québécois, tribunaux
Les recommandations du Barreau du Québec s’inscrivent dans l’esprit d’une justice criminelle juste et efficace
Résumé : Le Barreau du Québec salue le dépôt du projet de loi C-9, la Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 3 novembre 2025
Mots clés : C-9, Code criminel, crimes haineux, recommandations, justice, objectifs législatifs, Charte canadienne, loi
Les swaps financiers démystifiés : enjeux juridiques et applications pratiques
Résumé : Un swap est un contrat financier par lequel deux parties conviennent d’échanger certains flux de trésorerie futurs.
Par : Benjamin Vachet, M. Charles-Antoine Bilodeau, Me Suzanne Villeneuve
Société : KRB
Date : 3 novembre 2025
Mots clés : ISDA, swaps financiers, taux d’intérêt, entreprises, institutions financières, contrat, enjeux juridiques, garanties croisées
Code civil du Bas Canada: quand l’épouse était considérée comme une incapable
Résumé : Le statut de la femme mariée dans la société de 1866 n'était pas celui que l’on connaît de nos jours. Replongeons dans notre histoire!
Par : Annick Poulin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 31 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, bas Canada, épouse, femme mariée, histoire, responsabilité civile, mari, mineur, contrat
Vidéosurveillance en continu : entre prévention et intrusion dans la vie privée des chauffeurs d'autobus
Résumé : Dans une récente affaire, le Tribunal d’arbitrage est saisi d’un grief déposé par le syndicat visant contester certaines fonctionnalités du nouveau système de vidéosurveillance implanté par l’employeur.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 31 octobre 2025
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, vidéosurveillance, syndicat, travailleur, employeur, grief, intelligence artificielle, préjudice
Fouille d'appareils électroniques à la frontière : état de la jurisprudence canadienne
Résumé : L’obligation qui incombe aux pays comme le Canada de protéger leurs intérêts nationaux amène comme corollaire une expectative de vie privée réduite pour les visiteurs et les Canadiens qui traversent la frontière.
Par : Me Malika Rougaibi, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 31 octobre 2025
Mots clés : Cour suprême, Loi sur les douanes, fouille d’appareils électroniques, frontières, jurisprudence canadienne
Vente sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur : quels sont vos recours?
Résumé : Implications d’une vente sans garantie légale de qualité sur le recours en vices cachés selon l’article 1726 du Code civil du Québec
Par : Me Elizabeth Groleau
Société : Dunton Rainville
Date : 30 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, garantie légale, vices cachés, acheteur, immeuble, vendeur, successions, Cour d’appel, recours
Le patrimoine d’union parentale – Devrais-je m’en retirer?
Résumé : Lorsqu’un couple a un enfant né ou adopté après le 30 juin 2025, il est automatiquement réputé être en union parentale.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 30 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, conjoints de fait, législation, union parentale, patrimoine, résidence familiale, héritage, juridique
Troubles d'usage au travail : droits et devoirs de l'employeur
Résumé : L’usage problématique d’alcool, de drogues ou de médicaments peut avoir de graves conséquences en milieu de travail.
Par : Me Louisa Lakeb
Société : Bernier Beaudry Avocats – Notaires
Date : 30 octobre 2025
Mots clés : Charte, droits et libertés, usage problématique, alcool, drogue, médicaments, travail, accommodement raisonnable, tribunal
Cautionnement : les projets de réforme mettraient des innocents derrière les barreaux
Résumé : Le projet de loi C-14 étend l’application des dispositions sur l’inversion du fardeau de la preuve aux demandes de mise en liberté sous caution pour les crimes violents et les activités criminelles organisées.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 29 octobre 2025
Mots clés : C-14, projet de loi, réforme, Charte, administration de la justice, inversion du fardeau de la preuve, tribunaux, libérations
Confusion de noms de société au Québec : comment l’éviter?
Résumé : La confusion des noms de société au Québec soulève des enjeux importants pour les entrepreneurs et les consommateurs.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 29 octobre 2025
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, immatriculation des entreprises, confusion de noms, TAQ, Tribunal administratif
Contrôles à l’exportation : les implications dans un monde de partage de connaissances
Résumé : À entendre « contrôles à l’exportation », on peut s’imaginer que cela ne concerne que les armements et autres technologies ultra-sensibles et pourtant…
Par : Éric Lavallée, Anaïs Martini
Société : Lavery
Date : 29 octobre 2025
Mots clés : Loi, licences, exportation, LLEI, contrôles, technologies, importation, données sensibles, cadre juridique
Crimes haineux : on sait les compter, mais pas les prévenir
Résumé : Le projet de loi fédéral sur les crimes haineux ne changera pas grand-chose sans moyens concrets pour l’appliquer : poursuites, expertise judiciaire et suivi réel des résultats.
Par : Daniel Robson
Société : Options politiques
Date : 28 octobre 2025
Mots clés : C-36, projet de loi, Code criminel, droits de la personne, crimes haineux, justice, cadre juridique, préjudices en ligne
La prolongation du projet pilote de l’assurance-emploi fédéral pourrait avoir des incidences sur les négociations avec les employés en cas de cessation d’emploi
Résumé : Le gouvernement fédéral a adopté un projet pilote de l’assurance-emploi (AE) afin de soutenir les travailleurs touchés par les tarifs douaniers actuellement imposés sur les marchandises canadiennes.
Par : Me Arianne Kent
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 octobre 2025
Mots clés : AE, projet pilote, assurance-emploi, tarifs douaniers, Règlement, délai de carence, cessation, négociations
Élus municipaux et médias sociaux : le respect des normes d’éthique et de déontologie
Résumé : Il ne fait aucun doute que les médias sociaux rendent la communication plus aisée, et « permettent également de démocratiser l’information ».
Par : Me Maxime Vallée-Girard
Société : Dunton Rainville
Date : 28 octobre 2025
Mots clés : Élus municipaux, conseil municipal, obligations déontologiques, réseaux sociaux, éthique, intérêts personnels, politique
Incivilité au travail et immunité syndicale : quand imposer une mesure disciplinaire
Résumé : La difficulté pour les employeurs à sanctionner l’incivilité des employés qui exercent des fonctions syndicales est bien réelle.
Par : Me Audrey Charest
Société : Fasken
Date : 27 octobre 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, incivilité, fonctions syndicales, employeurs, sanctionner, mesures disciplinaires
Mise à jour : entrée en vigueur de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out
Résumé : La Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out prendra effet le 30 novembre 2025.
Par : Me Catherine Biron, Me Manuel Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 27 octobre 2025
Mots clés : Loi, besoins de la population, grève, lock-out, travail, économie, changements majeurs, arbitrage, négociation, Tribunal
Adoption par un trouple : une victoire partielle, deux pères reconnus, un sans statut
Résumé : En date d’aujourd’hui, plusieurs provinces canadiennes reconnaissent la pluriparentalité, c’est-à-dire la possibilité pour un enfant d’avoir légalement plus de deux parents.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 27 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure, pluriparentalité, Charte, droits et libertés, parents,, jugement, législation, famille, système judiciaire
Un jugement rendu au Québec par un tribunal civil peut être valide à vie
Résumé : Au Québec, un jugement rendu par un tribunal civil, tel que notamment la Cour du Québec ou la Cour supérieure, peut être exécuté de manière forcée par les huissiers de justice dès qu’il est passé en force de chose jugée.
Par : Me Marc-André Bouchard, Martin Laprade, Hyppolyte Guay
Société : Lavery
Date : 24 octobre 2025
Mots clés : Code de procédure civile, Cour du Québec, supérieure, huissiers de justice, jugement, prescription, Code civil, créancier
Amende imposée à l'employeur d’un signaleur routier décédé dans l'exercice de ses tâches
Résumé : Dans un rapport d’investigation rendu public au début du mois d’octobre dernier, le coroner Arnaud Samson formule18 recommandations pour mieux protéger la vie des signaleurs routiers.
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 24 octobre 2025
Mots clés : Cour du Québec, coroner, signaleurs routiers, jugement, peine maximale, amende, employeur, décès, CNESST
Procédure de saisie avant jugement au Québec
Résumé : La saisie avant jugement est une mesure conservatoire prévue par le Code de procédure civile du Québec permettant à un créancier de saisir les biens d’un débiteur avant qu’un jugement ne soit rendu.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 24 octobre 2025
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, saisie avant jugement, recours judiciaire, jugement, juge, contestation, créancier
Anonymiser des données : pas aussi simple qu’il n'y paraît
Résumé : L’anonymisation est devenue une étape essentielle pour valoriser des jeux de données à des fins d’innovation, notamment en intelligence artificielle.
Par : Éric Lavallée, Me Ghiles Helli
Société : Lavery
Date : 23 octobre 2025
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, anonymisation, organismes publics, règlement, données
Détermination de la juste valeur marchande des participations des dirigeants dans le cadre de rachats au Canada
Résumé : Alors que les sociétés de capital-investissement s’en remettent généralement au CA pour fixer le prix de rachat des participations des dirigeants lors d’un départ, il existe d’autres mécanismes d’évaluation pouvant être mieux adaptés.
Par : Me Niko Veilleux, Me Marissa Kyres
Société : Osler
Date : 23 octobre 2025
Mots clés : SCI, conseil d’administration, rachat, participations des dirigeants, sociétés de capital-investissement, membres, direction
Transfert d'accréditation et aliénation partielle : le cas de Santé Québec
Résumé : Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec a déposé une requête au Tribunal administratif du travail pour faire reconnaitre le transfert partiel des droits et obligations du Gouvernement du Québec à Santé Québec.
Par : Me Sharlie Lafrance
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 23 octobre 2025
Mots clés : Syndicat, Santé Québec, Loi, gouvernance, système de santé, services sociaux, tribunal, Code du travail, décision
Recel successoral
Résumé : En droit québécois, le recel successoral désigne l’acte intentionnel par lequel un héritier ou un légataire dissimule, détourne ou s’approprie des biens appartenant à la succession du défunt.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 22 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, recel successoral, héritier, succession, tribunaux, information juridique, règlement, transparence
Une constitution sans consultation
Résumé : Selon des observateurs, la constitution proposée pour le Québec nécessite plus qu’une loi de l’Assemblée nationale pour être légitime.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 22 octobre 2025
Mots clés : Assemblée nationale, constitution du Québec, consultation, justice, loi des lois, Barreau, amendements, Charte, droits
La substitution de garantie en matière d'hypothèque légale de la construction : un équilibre entre protection et liberté
Résumé : L’hypothèque légale de la construction est un outil de protection pour les créanciers, tel que stipulé dans le Code civil du Québec. Qu’en est-il de la substitution de garantie?
Par : Me Anaëlle Anku
Société : Dunton Rainville
Date : 22 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, hypothèque légale, construction, substitution de garantie, préjudice, équilibre, protection, immeuble
Drapeaux rouges lors du magasinage d’une voiture chez un commerçant
Résumé : On propose 10 drapeaux rouges à reconnaître lors du magasinage d’un véhicule auprès d’un commerçant*, qu’il soit neuf ou usagé.
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 21 octobre 2025
Mots clés : Office de la protection du consommateur, OPC, loi, frais, information juridique, garantie, véhicule, automobile, commerçant
Les assureurs de titres deviennent des entités déclarantes aux fins de la lutte contre le blanchiment d'argent
Résumé : Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est entré en vigueur le 1er octobre dernier.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 21 octobre 2025
Mots clés : Règlement, Loi, recyclage, produits de la criminalité, financement, activités terroristes, avocat, assureur de titres, CANAFE
Paiement d'un dividende en compensation du travail accompli par un actionnaire et notion de contrepartie
Résumé : Résumé et analyse une décision récente de la Cour canadienne de l’impôt portant sur le paiement d’un dividende à un actionnaire en compensation de son travail accompli et sur la notion de contrepartie.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 21 octobre 2025
Mots clés : Cour canadienne de l’impôt, CCI, Loi, revenu, administration fiscale, cotisation, contribuable, litige, dividendes
Élaboration d’un Code sur la protection des renseignements personnels des enfants
Résumé : L’ABC demandent l’élaboration d’un cadre législatif moderne sur la protection des renseignements personnels des enfants
Par : ABC National
Société : RJQ
Date : 20 octobre 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, enfants, Charte, jurisprudence, CPVP, cadre législatif, normes internationales
Médiation aux petites créances : les litiges réglés dans un délai de 3 à 9 mois
Résumé : La médiation obligatoire aux petites créances est entrée en vigueur à Montréal, ainsi que l’arbitrage automatique pour les litiges de 5 000 $ et moins.
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 20 octobre 2025
Mots clés : Cour, Québec, médiation, petites créances, litiges, délai, projet de loi 8, justice, médiateur neutre, obligatoire, arbitrage
Entrée en vigueur du régime permanent de la LMRSST: Ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : Le 1er octobre 2025 a marqué la fin du régime intérimaire et le début du régime permanent instauré par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Par : Me Marc-Olivier Perreault, Benjamin Gauthier, Me Mikaël Maher, Me Céleste Longo
Société : Fasken
Date : 20 octobre 2025
Mots clés : LMRSST, loi, santé et sécurité du travail, Règlement, prévention, CNESST, risques professionnelles, travailleurs, employeurs
Autorités hallucinées, facture salée…
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour supérieure a décidé que le dépôt d’une contestation produite avec le soutien de l’intelligence constituait un manquement important dans le déroulement de l’instance.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 octobre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Cour supérieure, Code de procédure civile, tribunaux, décision, sanction, débat judiciaire
Quand la technologie permet de préserver la mémoire d'un immeuble d'intérêt patrimonial
Résumé : Est-ce que la propriétaire d’un bâtiment d’intérêt patrimonial peut s’adresser à la Cour supérieure pour qu’une ordonnance de démolition soit rendue compte tenu de l’état dangereux du bâtiment?
Par : Me Sabrina Saint-Louis
Société : Litige municipal au Québec
Date : 17 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure, technologie, immeuble d’intérêt patrimonial, bâtiment, démolition, propriétaire, appel, ordonnance
Projet de loi 89 : encadrer le droit de grève au nom de l'intérêt public
Résumé : Dans un contexte de tensions sociales croissantes, le projet de loi 89, propose de redéfinir les limites du droit de grève — un droit constitutionnel, par ailleurs inscrit dans le Code du travail du Québec.
Par : Me Sophie Estienne, Hughes Laplante-Clément
Société : Blogue du CRL
Date : 17 octobre 2025
Mots clés : Code du travail, droit constitutionnel, projet de loi 89, population, grève, lock-out, syndicats, constitutionnalité
Loi 27 et SST : votre entreprise est-elle conforme?
Résumé : Depuis le 1er octobre 2025, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail transforme la manière dont la prévention en santé et sécurité du travail est organisée au Québec.
Par : Me Johan Sebastian Villa
Société : Dunton Rainville
Date : 16 octobre 2025
Mots clés : Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, SST, entreprise, plan d’action, programme de prévention
Redéfinition des délais dits raisonnables
Résumé : L’arrêt Jordan, rendu par la Cour suprême du Canada le 8 juillet 2016, est sans aucun doute l’une des causes les plus polarisantes des dix dernières années.
Par : Me Ariane Bergeron-St-Once, Me Genesis R. Diaz
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 16 octobre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt Jordan, appel, délai, raisonnable, procès, enquête préliminaire, Couronne, COVID-19
La clause de non-concurrence
Résumé : La clause de non-concurrence, souvent insérée dans un contrat de travail, a pour objectif d’empêcher un salarié d’exercer, pendant ou après son emploi, une activité concurrente pouvant nuire à son ancien employeur.
Par : Me Louisa Lakeb, Mme Malorie Raymond
Société : Bernier Beaudry Avocats – Notaires
Date : 16 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, clause de non-concurrence, contrat de travail, informations confidentielles, employé, salarié
Un tout-inclus loin du rêve promis : à qui la responsabilité?
Résumé : Vous arrivez à votre hôtel, mais il ne correspond pas à ce qui vous avait été promis. Quels sont vos droits ?
Par : Mme Kim Vermette
Société : Radio-Canada
Date : 15 octobre 2025
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, agent de voyages, vacances, tout-inclus, responsabilité, avocat
Une exécution simplifiée des obligations notariées : nouveau mécanisme en droit québécois
Résumé : Le 25 juin 2025, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement visant la mise en œuvre d’un mécanisme novateur permettant aux créanciers d’obtenir l’exécution extrajudiciaire d’une obligation constatée dans un acte notarié.
Par : Me Julien Morissette, Mme Catherine Saya
Société : Osler
Date : 15 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Règlement, acte notarié, paiement d’une créance, créanciers, extrajudiciaire, article 1603.1
La fin d'emploi
Résumé : Le texte sur la fin d’emploi vient tout juste d’être mis à jour par Me Isabelle Duclos du cabinet Cain Lamarre.
Par : Me Isabelle Duclos, Mme Emma Sirois
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 15 octobre 2025
Mots clés : Tribunal, fin d’emploi, congédiement, arrêt Costco, disciplinaire, droit du travail, licenciement, employeur, employé
Loi 54: quand transporter 2000$ comptant fait de vous un criminel présumé
Résumé : La twittosphère permet parfois de révéler des décisions qui échappent aux radars des médias traditionnels. C’est le cas d’une disposition inquiétante incluse dans le projet de loi 54, adoptée en mars 2024.
Par : Yasmine Abdelfadel
Société : Qub Radio
Date : 14 octobre 2025
Mots clés : Projet de loi 54, 2000 $, présomption d’innocence, soupçon de criminalité, argent liquide, disposition, droits fondamentaux
La souveraineté des données au vu du CLOUD Act : retour vers le futur?
Résumé : Ottawa et les gouvernements provinciaux partout au pays sont confrontés à des demandes voulant que les données des Canadiens soient protégées contre l’accès obtenu depuis l’étranger en vertu de la loi américaine connue sous le nom de CLOUD Act.
Par : Me Michael Fekete, Me John Salloum
Société : Osler
Date : 14 octobre 2025
Mots clés : CLOUD Act, souveraineté des données, Congrès américain, tribunaux, sécurité, ère du numérique, accès, répercussions
Le contrat d'union libre est-il vraiment avantageux?
Résumé : L’union libre offre beaucoup de liberté, mais aussi son lot d’incertitude. Pourtant, très peu de couples signent un contrat de vie commune.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 14 octobre 2025
Mots clés : Régime d’union parentale, contrat de vie commune, conjoints, union libre, testament, couple, séparation, avantage fiscal
Il écope d’une amende après avoir utilisé l'IA dans sa défense en cour
Résumé : Un homme qui assurait sa propre défense dans une cause rocambolesque à la Cour supérieure du Québec a écopé d’une amende pour avoir rédigé sa contestation avec l’intelligence artificielle et cité des passages de jurisprudences qui n’existaient pas.
Par : Megan Foy
Société : La Presse
Date : 10 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, IA, intelligence artificielle, jurisprudence, contestation, juridique, amende, juge
Charte de la langue française: illustration jurisprudentielle du droit de travailler en français au Québec
Résumé : Depuis son adoption, en 1977, l’article 45 de la Charte de la langue française protège notre droit de travailler en français.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10 octobre 2025
Mots clés : Charte de la langue française, Tribunal administratif du travail, droit de travailler en français, jurisprudence, employeur
Dommages punitifs au Québec : Jusqu'où peut-on aller pour connaître la situation financière de l’autre partie?
Résumé : Lorsqu’une partie réclame des dommages punitifs dans une instance civile au Québec, une question cruciale se pose : jusqu’à quel point peut-elle explorer la situation financière de l’autre partie?
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 10 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, jurisprudence québécoise, dommages punitifs, instance civile, situation financière, confidentialité
Le vrai capital d'une PME : ses relations
Résumé : La réussite d’un transfert d’entreprise repose aussi, et surtout, sur un actif invisible, mais déterminant : les relations humaines.
Par : Me Jonathan Kwok
Société : Dunton Rainville
Date : 10 octobre 2025
Mots clés : PME, transfert d’entreprise, états financiers, relations humaines, fournisseurs, clients, vendeur, acheteur, partenaires
En quoi consiste le nouveau Tribunal unifié de la famille (TUF) ?
Résumé : Le Tribunal unifié de la famille est une réforme majeure en droit de la famille au Québec.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 9 octobre 2025
Mots clés : TUF, Tribunal unifié de la famille, Cour du Québec, parcours judiciaire, justice, droit de la famille, Assemblée nationale
L'ABC de l’expropriation : survol des différents régimes
Résumé : L’expropriation est un processus juridique par lequel une autorité publique peut contraindre un propriétaire à céder un bien privé pour des raisons d’intérêt public.
Par : Me Anne-Marie Asselin
Société : Lavery
Date : 9 octobre 2025
Mots clés : LCE, expropriation, céder un bien privé, transparence, propriété, compétences fédérale et provinciale, Code civil
L'empreinte numérique : un outil d’enquête pouvant justifier un congédiement
Résumé : L’enquête a révélé que pendant son arrêt maladie, la travailleuse se livrait à l’achat, à la rénovation et à la vente d’immeubles, communément appelés des « flip immobiliers ».
Par : Alexandre Miville-de Chêne
Société : RBD Avocats
Date : 9 octobre 2025
Mots clés : Syndicat, litige, congédiement, arrêt maladie, mesure disciplinaire, arbitrage, grief, arbitre, dépression majeure
Accident mortel hors des heures de travail : La Cour d'appel reconnaît une lésion professionnelle pour un travailleur étranger
Résumé : La Cour d’appel du Québec déclare que le décès d’un travailleur étranger agricole hors des heures de travail constitue une lésion professionnelle.
Par : Me Elisabeth Bouffard
Société : Fasken
Date : 8 octobre 2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, décès, travailleur étranger, lésion professionnelle, Tribunal administratif du travail, TAT
Face aux atteintes portées à la profession et à l'État de droit, les avocats s'organisent
Résumé : Le Jeune Barreau de Montréal s’est intéressé à la récente initiative prise par nos homologues européens à l’origine de La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat (ci-après la « Convention »).
Par : Me Karine Delvolvé
Société : Blogue du CRL
Date : 8 octobre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, avocat, Chambre des Notaires, justice, État de droit, Convention, Conseil de l’Europe, profession
Mécanismes juridiques de protection de la vie privée face à la montée des cybercrimes
Résumé : Quels sont les mécanismes juridiques de protection de la vie privée au Québec face à la montée des cybercrimes ?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 8 octobre 2025
Mots clés : RGPD, Règlement, protection de la vie privée, mécanismes juridiques, cybercrime, Loi, renseignements personnels, Charte
Loi contre l'obsolescence programmée : voici vos nouveaux droits
Résumé : À partir du 5 octobre, vous aurez des droits bonifiés en ce qui concerne la réparation des biens que vous achetez… et vous aurez des recours si les commerçants ne respectent pas les règles.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 7 octobre 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, obsolescence programmée, nouveaux droits, commerçants, réparation gratuite, recours, OPC
Le plafond des dommages non pécuniaires : faut-il revoir l'héritage de la trilogie?
Résumé : En 1978, la Cour suprême du Canada a rendu trois décisions marquantes — Andrews c. Grand & Toy Alberta Ltd., Thornton c. Board of School Trustees et Arnold c. Teno — connues sous le nom de la “trilogie”.
Par : Me Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 7 octobre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, décisions marquantes, trilogie, plafond, dommages non pécuniaires, victimes, tribunauxt
La garde des enfants au Québec : ce que les parents doivent savoir avant une séparation
Résumé : Vivre une séparation est l’une des expériences les plus éprouvantes. En plus des complexités juridiques, et des décisions à prendre concernant les finances et les biens, il est facile de négliger l’impact que cela peut avoir sur leurs enfants.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 7 octobre 2025
Mots clés : Tribunal, séparation, divorce, enfants, responsabilités financières, garde, temps parental, pension alimentaire, parents
Le projet de loi C-8 redéfinit la législation canadienne en matière de cybersécurité pour le secteur des télécommunications et les autres infrastructures essentielles
Résumé : Le 18 juin 2025, l’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique, a déposé le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications.
Par : Me Paul Burbank, Me Leslie Milton, Me Christopher Ferguson, Mme Olivia Elliot
Société : Fasken
Date : 6 octobre 2025
Mots clés : Loi C-8, cybersécurité, sécurité publique, télécommunications, LPCE, conformité, fournisseurs, obligations réglementaires
Construction publique : paiements rapides et règlement des litiges simplifié
Résumé : Le 30 juillet 2025, le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction (ci-après le « Règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Me Despina Mandilaras, Me Nicolas Gagnon, Me Joël Larouche
Société : Lavery
Date : 6 octobre 2025
Mots clés : Règlement, paiements, travaux de construction, Loi, achat québécois, organismes publics, Gazette, contrats
Le TMF tranche : un cryptojeton n’est pas nécessairement une valeur mobilière
Résumé : Une décision récente du Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») pourrait tempérer la manière dont les autorités canadiennes en valeurs mobilières abordent les cryptoactifs.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Gabriel Querry, Me Olivier Drapeau
Société : Langlois Avocats
Date : 6 octobre 2025
Mots clés : Tribunal administratif des marchés financiers, TMF, cryptojeton, Loi, valeurs mobilières, contrat, investisseurs
Deepfakes et scepticisme : la fin de la preuve audiovisuelle ?
Résumé : Tel que définis par le Gouvernement du Canada, les deepfakes « consistent à manipuler des contenus à l’aide d’outils de pointe faisant appel à l’intelligence artificielle (IA) pour modifier ou créer de toutes pièces des images.
Par : Joseph Kammoun
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 3 octobre 2025
Mots clés : IA, deepfakes, intégrité du droit, preuve, technologie, hypertrucages, système de justice, problème juridique, audiovisuelle
Normes du travail : la définition d'agence de placement de personnel confirmée par la Cour d'appel
Résumé : Le 12 mai 2025, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision clé concernant l’encadrement des agences de placement de personnel.
Par : Stéphanie Desjardins, Me Andréanne Moses, Me Alma-Mazarine Binet
Société : BLG Avocats
Date : 3 octobre 2025
Mots clés : Cour d’appel, décision, arrêt, débat juridique, employeurs, normes du travail, agence de placement, obligations légales
La multiplication des propositions d'actionnaires liées à l'IA : composer avec les préoccupations des actionnaires
Résumé : Le rapide développement de l’intelligence artificielle (IA) a fait de cette technologie une préoccupation fondamentale en matière de gouvernance pour les actionnaires.
Par : Me Benae Tutelman
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 octobre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, gouvernance, actionnaires, imputabilité, conseil d’administration, transparence, MÉDAC
Deux testaments, une succession : comment la Cour Supérieure du Québec traite les conflits testamentaires transfrontaliers
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a examiné un litige portant sur deux testaments signés par le même testateur — l’un rédigé au Québec en 2013, et l’autre aux États-Unis en 2015.
Par : Patrick Mayer
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 2 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Code civil du Québec, testament, testateur, juge, litige, décision, succession, révocation, successorale
Résumé de la décision récente de la Cour supérieure : McFarland c. Urgences-Santé
Résumé : Résumé du jugement de la Cour supérieure du Québec sur la responsabilité d'Urgences-Santé dans le décès d’un jeune autochtone de 18 ans ayant subi une réaction allergique.
Par : Me Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 2 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, responsabilité, loi, urgence, techniciens ambulanciers, procédures judiciaires, négligence
Vie privée en public : quand un Jumbotron devient un tribunal social
Résumé : Les images de l’apparente infidélité d’un PDG avec une collègue vice-présidente, lors d’un récent spectacle de Coldplay, ont fait le tour du web. Et si ça avait été au Québec ?
Par : Éloïse Gratton
Société : Éloïse Gratton
Date : 2 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, tribunal social, vie privée, protection de l’image d’une personne, plan juridique, jugement collectif
Combien de Temps Prend un Divorce au Québec ? Une Chronologie Claire pour les Familles
Résumé : On propose la marche à suivre lorsqu’un couple entame des procédures de divorce au Québec et on explique les délais.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 1 octobre 2025
Mots clés : Loi sur le divorce, séparation, adultère, couple, procédures, délais, juge, amiable, contesté, tribunal
La Cour suprême précise l’analyse de la doctrine de l’exclusivité des compétences
Résumé : Dans une décision récente, la Cour suprême réaffirme le rôle essentiel de la doctrine de l’exclusivité des compétences en matière de fédéralisme.
Par : Me Marilyn Ménard
Société : Blogue du CRL
Date : 1 octobre 2025
Mots clés : Cour suprême, compétences en matière de fédéralisme, Loi sur la sécurité publique, navigation, LSP, législative
Mise en oeuvre de la DNUDPA
Résumé : Bien que des progrès aient été réalisés depuis que le gouvernement fédéral a inscrit son engagement dans la loi en 2021, des observateurs indiquent qu’il y a encore beaucoup à faire pour que la consultation soit respectueuse et significative.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 1 octobre 2025
Mots clés : Loi, Déclaration, Nations Unies, droits des peuples autochtones, DNUDPA, réconciliation, ONU, Premières Nations
20 469,78 $ pour un clic : Quand republier devient diffamer
Résumé : Une récente décision de la Cour supérieure du Québec rappelle brutalement que partager une information diffamatoire, même sans en être l’auteur, peut entraîner une condamnation financière sévère.
Par : Me Gabriel Bossé, Mme Malorie Raymond
Société : Bernier Beaudry
Date : 30 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, ère numérique, réputation, information diffamatoire, condamnation financière, plaignant
Assurance vie : est-elle versée en cas d'aide médicale à mourir ?
Résumé : Si une personne demande l’aide médicale à mourir, est-ce que sa compagnie d’assurances acceptera de payer la prestation de décès ? La réponse courte : oui.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 30 septembre 2025
Mots clés : ACCAP, aide médicale à mourir, assurance vie, prestation, loi québécoise, matière contractuelle, contrat, suicide
Le traitement judiciaire de l'excuse : un outil stratégique?
Résumé : Les incertitudes quant à la manière dont les excuses sont accueillies en droit civil ont récemment été mises de l’avant par un litige en diffamation médiatisé opposant deux personnalités publiques québécoises.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Caroline Briand
Société : Langlois avocats
Date : 30 septembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, excuses, traitement judiciaire, décision, tribunal, demandeur, juge
IA, Deepfakes : Comment les juges québécois traitent les preuves générées par la technologie en 2025
Résumé : À ce jour, le Canada ne dispose pas d’un cadre juridique complet spécifiquement destiné à l’IA. Bien que le Projet de loi C-27 ait été présenté en 2022 et ait fait l’objet de travaux au Parlement, le processus législatif a été interrompu.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Projet de loi C-27, système judiciaire, cadre juridique, juges québécois, preuves, technologie
Défis juridiques soulevés par la tarification algorithmique alimentée par l'IA
Résumé : L’époque où l’équipe des ventes fixait des prix pour vendre les produits est révolue. Les cerbères s’inquiètent et les organismes de réglementation se trouvent dans une impasse.
Par : Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, consommateurs, prix, réglementation, impasse, tarification algorithmique, cadre réglementaire
Admissibilité aux contrats publics : La Cour supérieure balise les pouvoirs de l'AMP
Résumé : Dans un jugement rendu le 4 août 2025, la Cour supérieure du Québec a annulé l’inscription d’une entreprise au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et a ordonné que le dossier soit retourné à l’Autorité des marchés publics.
Par : Me Maxime-Arnaud Keable, Me Elisabeth Sohier-Poirier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, AMP, RENA, Registre, entreprises, contrats publics, non admissibles, Loi, organismes, marché
Devoirs des avocats: illustrations jurisprudentielles récentes
Résumé : Au cours de la dernière année, le Conseil de discipline du Barreau du Québec a rendu près d'une centaine de décisions mettant en lumière différentes obligations déontologiques des avocats.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 26 septembre 2025
Mots clés : Code, professions, Conseil de discipline, Barreau du Québec, avocats, obligations déontologiques, palais de justice, tribunal
L'IA face au droit à l'égalité : analyse du Règlement européen sur l'IA et des développements au Canada
Résumé : La grande transformation qu’opèrent les systèmes d’IA fait naître de nouveaux risques en matière de droits fondamentaux, en particulier le droit à l’égalité, c’est-à-dire le droit à la non-discrimination.
Par : Olivia Deschênes
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 26 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Charte, C-27, ADM, UE, Union européenne, Règlement, droits fondamentaux, cadre réglementaire
Actions collectives et litispendance : un membre non exclu demeure lié par le jugement d'autorisation
Résumé : En septembre 2019, la Cour supérieure a autorisé une Action collective contre plusieurs CHSLD.
Par : Me Alexandra Haiduc, Cédric Jean-Baptiste
Société : Blogue du CRL
Date : 26 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, CHSLD, Loi, services de santé, services sociaux, juge, Charte, Code civil, action collective, litispendance
Loi sur la santé et la sécurité du travail : nouveautés en vigueur à partir du 1er octobre 2025 (Décret 1154-2025)
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 59, intitulé Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, marquant ainsi la première réforme d’envergure en santé et sécurité du travail depuis près de 40 ans.
Par : Stéphanie Desjardins, Me Katherine Poirier
Société : BLG Avocats
Date : 25 septembre 2025
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi no 59, régime de santé et de sécurité au travail, LSST, Règlement, prévention, abrogation
Une décision qui marque un tournant
Résumé : Une décision rendue en début d’année par le Conseil de discipline du Barreau a marqué un tournant important pour la profession.
Par : Yves Doucet
Société : Barrreau du Québec
Date : 25 septembre 2025
Mots clés : Conseil de discipline, Barreau du Québec, harcèlement psychologique, avocat, jurisprudence, profession, juriste
Assurance titres et CANAFE : ce que les prêteurs doivent savoir dès le 1er octobre 2025
Résumé : À compter du 1er octobre 2025, les assureurs titres au Canada deviendront des entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).
Par : Mme Marie-Jeanne Tétreault, Me Marta Recinos
Société : Dentons
Date : 25 septembre 2025
Mots clés : LRPCFAT, Loi, recyclage, produits de la criminalité, financement, activités terroristes, Gazette, Canada, assureurs, prêteurs
Dernière mise à jour : 11-11-2025 14 h 33 min