Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Jurisprudence récente en droit de la famille - Enjeux de société
Résumé : Retour sur des jugements en matière familiale qui ont retenu l’attention dans la dernière année.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 21 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudence, droit de la famille, juge, Code civil du Québec, enfant, garde exclusive, séparation
Résumé de décision – D. c. Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries
Résumé : Les défendeurs n’ont commis aucune faute civile dans une affaire de plagiat dans une école.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 21 mars 2025
Mots clés : CSS, tribunal, plagiat, contrôle judiciaire, défendeur, dommages-intérêts, jugement, décision, note 0, contraintes juridiques
Nouveau tour de vis pour la laïcité à l'école
Résumé : Le ministre de l’Éducation a présenté jeudi son projet de loi en réponse à la crise qui a secoué l’école Bedford.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 21 mars 2025
Mots clés : Projet de loi, laïcité, éducation, écoles, obligations, signes religieux, visage découvert, dérogation, employés
Première décision concluant à une violation du droit d'auteur dans le domaine de l'IA générative
Résumé : La première décision sur la responsabilité en matière de droit d’auteur dans le domaine de l’IA fournit un aperçu de la façon dont les lois sur le droit d’auteur seront appliquées dans le contexte de l’entraînement de systèmes d’IA générative.
Par : Me Eliane Ellbogen, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, Mme Isabelle Kalar, Me Christian Leblanc
Société : Fasken
Date : 20 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, décision, droit d’auteur, Intelligence artificielle, IA générative, droit canadien, Cour suprême, Westlaw
Le dol : définition juridique
Résumé : La notion de « dol » revient fréquemment en droit des contrats. Voici un bref aperçu de ce qu’est le dol en droit Québécois.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 20 mars 2025
Mots clés : Code civil du Québec, dol, jurisprudence, droit québécois, contrat, acte juridique, tromperie, Cour d’appel
Les activistes portent l'affaire Milieudefensie c. Shell devant la Cour suprême des Pays-Bas
Résumé : Avec la multiplication des litiges climatiques dans le monde, une question importante se pose : dans quelle mesure les entreprises peuvent-elles être tenues de respecter des obligations de droit privé en lien avec ses effets néfastes?
Par : Me Kimberly Potter, Me Anastasia Reklitis
Société : Fasken
Date : 19 mars 2025
Mots clés : Cour suprême, litiges climatiques, jugement, tribunal, obligation, entreprises, intervention judiciaire, droit néerlandais
Immobilier : peut-on annuler une promesse d'achat ?
Résumé : Vous souhaitez annuler une promesse d’achat pour une maison ou un condo ? Voici les conséquences auxquelles vous vous exposez.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 19 mars 2025
Mots clés : Promesse d’achat, juge, tribunal, vendeur, acheteur, non-respect, pénalités, décision, conditions, immobilier
Démystifier l'adoption par consentement spécial
Résumé : L’adoption par consentement spécial est un type d’adoption où les parents d’origine donnent leur consentement pour que leur enfant soit adopté par une personne, ou un couple, en particulier.
Par : Me Marie Laverdure
Société : Dunton Rainville
Date : 19 mars 2025
Mots clés : Code civil du Québec, adoption par consentement spécial, parent, enfant, filiation, tribunal, adoptif, autorité parentale
Projet de loi 21 : opposition entre la suprématie de Dieu et la laïcité de l'État
Résumé : Projet de loi 21 : opposition entre la suprématie de Dieu et la laïcité de l’État.
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats inc.
Date : 18 mars 2025
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, suprématie de Dieu, primauté du droit, loi sur la laïcité, religion, Dieu, État
Faire souffrir grâce aux brevets
Résumé : La guerre commerciale qui bat son plein en amène certains à proposer que le Canada voie plus loin que les tarifs et frappe les États-Unis là où ça fait mal.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 18 mars 2025
Mots clés : ACEUM, Loi sur les brevets, conflit commercial, propriété intellectuelle, IA, avocat, services juridiques, commerce
L'impact de la règlementation municipale sur l'indemnité d'expropriation
Résumé : Les décisions concernant l’expropriation sont courantes en droit québécois, le montant versé par l’entité expropriante à l’expropriée étant souvent cause de discussions et de désaccords entre les parties impliquées.
Par : Me Bruno Fraticelli
Société : Gascon Le BloG
Date : 18 mars 2025
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, planning blight, expropriation, règlementation municipale, droit québécois, décision
Défis actuels liés à la protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne l'informatique quantique
Résumé : Dans le domaine de l’informatique quantique, les choix concernant la protection des inventions peuvent être complexes.
Par : Me Ron Toledano
Société : Spiegel Ryan
Date : 17 mars 2025
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, informatique quantique, protection, cybersécurité, hackers, entreprise, brevets, marques
Accommodement en milieu de travail : il ne s'agit pas d'une obligation à sens unique de l'employeur
Résumé : La mise en œuvre de mesures d’accommodement en milieu de travail est loin d’être simple pour les employeurs.
Par : Me Louis Lafleur, Me Alexandra Gévry
Société : Langlois Avocats
Date : 17 mars 2025
Mots clés : Charte, droits et libertés, accommodement, milieu de travail, syndicat, obligation de coopération, employeurs, arbitre
Faits nouveaux en matière d'IA dans les institutions du gouvernement fédéral
Résumé : Bien que l’avenir de la législation en matière d’intelligence artificielle (IA) au pays reste incertain, le gouvernement fédéral demeure résolu à renforcer son approche en la matière.
Par : Me Imran Ahman, Me Domenic Presta, Me Marisa Kwan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 mars 2025
Mots clés : IA, loi sur l’intelligence artificielle, proposition législative, fonction publique fédérale, fiabilité, logiciel, droits
Construire en période de guerres commerciales : les droits de douane, une force majeure?
Résumé : Les droits de douane et leurs effets peuvent-ils être considérés comme « force majeure » dispensant ainsi une partie de remplir ses obligations contractuelles ?
Par : Me Audrey Robitaille, Louisa Kouretas
Société : Gascon Le BloG
Date : 14 mars 2025
Mots clés : CCQ, Code civil du Québec, obligations contractuelles, force majeure, droits de douanes, construction, différends commerciaux
La présomption de maladie professionnelle en présence d'un diagnostic de nature psychologique
Résumé : La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail est entrée en vigueur le 6 octobre 2021. Avant son adoption, un travailleur ne pouvait bénéficier de la présomption de maladie professionnelle pour un diagnostic de nature psychologique.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 14 mars 2025
Mots clés : Tribunal, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, nature psychologique, décision, santé, sécurité, travail
La transmission de l'entreprise familiale
Résumé : Comme dans tout autre aspect de l'entreprise familiale, l'absence de planification produit rarement de bons résultats.
Par : Me Audrey Magali Leduc
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14 mars 2025
Mots clés : Loi sur l’impôt, transmission de l’entreprise familiale, testament, convention, actionnaires, fiducie, successoral, tribunaux
Le Barreau du Québec invite la population à faire preuve de vigilance
Résumé : Le Barreau du Québec informe la population qu’une condamnation a été prononcée dans le dossier de madame Megan Lalonde. Celle-ci a été reconnue coupable d’avoir exercé illégalement la profession d’avocat.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 13 mars 2025
Mots clés : Barreau du Québec, avocat, condamnation, exercice illégal, porter plainte, dénonciation, enquête, protection du public
L'ascension de l’article 107
Résumé : Le recours récent et sans précédent à la disposition du Code du travail pour mettre fin à des différends a suscité des contestations et des préoccupations juridiques au sujet du pouvoir qu’elle confère au ministre du Travail du gouvernement fédéral.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 13 mars 2025
Mots clés : Code canadien du travail, syndicats, article 107, conflits, règlement, droit de grève, Cour fédérale, tribunaux, gouvernement
Grèves et lock-out : un projet de loi visant à considérer davantage les besoins de la population
Résumé : Le 19 février 2025, le gouvernement a déposé le projet de loi 89 (le « PL-89 ») visant essentiellement à encadrer les grèves et lock-out afin de limiter les répercussions sur la population.
Par : Zeineb Mellouli, Me Frédéric Bolduc, Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 13 mars 2025
Mots clés : Projet de loi, grèves, lock-out, besoins de la population, Code du travail, syndicat, conflit, Tribunal administratif, TAT
Incertitude économique et droit contractuel québécois : Comment les entreprises peuvent-elles faire face à la hausse des coûts et des tarifs ?
Résumé : Cet article fournit un guide stratégique permettant aux entreprises québécoises d’évaluer leurs engagements contractuels en réponse aux tarifs douaniers et à l’augmentation des coûts en utilisant des outils du droit québécois.
Par : Me Jean-Philippe Mathieu, Mme Audrey A. Poulin, Me Louis-Philippe Samson, Me Vincent Laurin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 12 mars 2025
Mots clés : Droit civil québécois, tarifs, entreprises, hausse de coûts, contrats, Code, clauses d’ajustement, manquement contractuel
Pourquoi les acheteurs ne devraient jamais omettre ou négliger une recherche de titre de propriété
Résumé : Bien qu’elle puisse sembler insignifiante et n’être qu’une simple formalité, négliger la recherche de titres peut vous entraîner dans un labyrinthe de complexités juridiques.
Par : Me Arine Nazirganian
Société : Gascon Le BloG
Date : 12 mars 2025
Mots clés : Recherche de titre de propriété, acheteur, complexités juridiques, litiges, hypothèque, local commercial, vérification
Décisions récentes de l'AMP sur l'exception prévue à l'article 13(2) de la LCOP
Résumé : L'Autorité des marchés publics (AMP) a récemment rendu deux décisions importantes concernant l’application de l'article 13(2) de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
Par : Me Sébastien Laprise, Me Jean-Benoît Pouliot
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 mars 2025
Mots clés : AMP, Autorité des marchés publics, Loi, contrats, organismes, appel d’offres, négociation, concurrence, décisions
Portée de la suspension de procédures en faveur d'un administrateur sous le régime de la LACC
Résumé : Jusqu’où peut aller un tribunal en accordant une suspension de procédures en faveur de l’administrateur d’une société débitrice sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies?
Par : Me Isabelle Desharnais, Me Kevin Mailloux, Me Alex Fernet Brochu
Société : BLG Avocats
Date : 11 mars 2025
Mots clés : LACC, Loi, arrangements, créanciers, compagnies, ordonnance initiale, procédures, tribunal, juge, Cour
Poursuite pour une note de zéro : les parents d'une élève déboutés par la Cour
Résumé : Les parents d’une élève de secondaire 4 ont intenté une poursuite contre un centre de services scolaire parce que leur fille avait obtenu une note de zéro.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 11 mars 2025
Mots clés : Cour supérieure, zéro, élève secondaire, parents, dédommagement, annulation, décision, faute civile, Tribunal, plagiat
Quand les communications deviennent-elles indécentes en droit criminel ?
Résumé : Le 12 septembre 2024, dans l’affaire R. c. Binet, la Cour du Québec a rendu une décision importante quant à la définition d’indécence en lien avec des communications échangées via messages texte.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Emmy Falardeau
Société : Blogue du CRL
Date : 11 mars 2025
Mots clés : Cour du Québec, Code criminel, common law, messages texte, arrêt Labaye, communications, litige, jurisprudence
La guerre commerciale est lancée - Légalement, quels sont les recours du Canada?
Résumé : Le Canada pourrait porter plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce, au titre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, et s’adresser aux tribunaux états-uniens… mais les résultats promettent d’être mitigés.
Par : Sue Bailey
Société : ABC National
Date : 10 mars 2025
Mots clés : Accord Canada-États-Unis-Mexique, Barreau canadien, droit international, recours, légalement, guerre commerciale, ACEUM
La Municipalité d'Oka dépose une expertise d'un anthropologue sur les enjeux autochtones dans un dossier d'expropriation
Résumé : Si on ne s’étonne pas de voir un rapport d’expert déposé par un biologiste ou un ingénieur dans un dossier d’expropriation, il en va autrement d’un anthropologue.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10 mars 2025
Mots clés : Cour supérieure, expert, anthropologue, expropriation déguisée, municipalité, indemnité, juge, expertise, règlements
Donner (sa toge) au suivant
Résumé : Le Jeune Barreau de Montréal a mis sur pied « Toge au suivant », programme qui permet aux jeunes avocats de recevoir gratuitement une de ces coûteuses robes tout en donnant une seconde vie aux vieilles toges des juristes établis.
Par : Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 10 mars 2025
Mots clés : Jeune Barreau de Montréal, toge au suivant, écoresponsable, tribunaux, Cour du Québec, juge, juristes, avocats, justice
Les principales formes d'entreprises
Résumé : Le populaire texte sur les principales formes d'entreprise vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Sandra Haoui
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 7 mars 2025
Mots clés : Entreprises, structures juridiques, société par actions, OBNL, LSA, lois provinciales, sans but lucratif, personne morale
Le gouvernement du Québec lance son projet d'identité numérique – tour d'horizon
Résumé : S’inscrivant dans la transformation numérique de l’administration publique, amorcée il y a de cela quelques années, le projet de loi 82 vise à simplifier, à sécuriser et à améliorer l’efficacité des services publics.
Par : Me Jérémie Wyatt, Me Véronique Barry, Me Marilou Bouthiette
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 mars 2025
Mots clés : PL 82, projet de loi, identité numérique, renseignements personnels, confidentialité, loi, préjudice, services publics
Nouvelles lignes directrices de l'UE sur la pseudonymisation – Ce qu'il faut savoir
Résumé : Les lignes directrices peuvent avoir une incidence sur les organisations canadiennes assujetties au RGPD ou peuvent servir à comprendre la notion de dépersonnalisation au Canada, et plus particulièrement au Québec.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Alexander J. Shapiro
Société : Fasken
Date : 7 mars 2025
Mots clés : RGPD, Règlement, protection des données, lignes directrices, EDPB, Comité européen, pseudonymisation, Loi 25
Tout ce qu'il faut savoir sur la séparation des conjoints de fait au Québec
Résumé : La séparation des conjoints de fait est une réalité complexe et souvent méconnue en droit québécois.
Par : Mme Mélodie Duperron
Société : Juriseo
Date : 6 mars 2025
Mots clés : Code civil du Québec, séparation, conjoints de fait, mariage, union civile, rupture, obligations juridiques, parentale, lois
Qu'est-ce que le profilage social?
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a récemment eu l'occasion de définir pour la première fois la notion de «profilage social».
Par : Me Geneviève McLean
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 mars 2025
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, profilage social, harcèlement discriminatoire, condition sociale, Cour d’appel, arrêt
Effet des tarifs américains : garantir la santé et la sécurité d'une main-d'oeuvre réduite
Résumé : En conséquence de la possible imposition de tarifs douaniers par l’administration américaine, des employeurs pourraient devoir prendre la décision difficile de réduire leurs effectifs.
Par : Me Danny J. Kaufer, Me Kailey Hubele, Me Shelley-Mae Mitchell
Société : BLG Avocats
Date : 6 mars 2025
Mots clés : Mises à pied, employeur, tarifs douaniers, santé, sécurité, travail, salariés, restrictions, entreprises, compétences
Loi sur la laïcité : Ottawa informe la Cour suprême de son intention d'intervenir
Résumé : Le procureur général du Canada (PGC) a finalement signalé au plus haut tribunal du pays qu'il entendait se prononcer sur « les questions constitutionnelles » soulevées par la Loi sur la laïcité de l'État du Québec.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 5 mars 2025
Mots clés : Cour suprême, Loi sur la laïcité, procureur général du Canada, tribunal, Québec, juge en chef, dérogation, Constitution
La portée parfois limitée des clauses d'« option de renouvellement » de bail au taux du marché
Résumé : La Cour d’appel du Québec précise qu’une clause d’« option de renouvellement » de bail au taux du marché ne constitue pas une véritable option et que l’obligation de négocier de bonne foi ne peut forcer les parties à renouveler le bail.
Par : Me Dave Robitaille, Me François Dion
Société : Fasken
Date : 5 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, Québec, bail, option de renouvellement, obligation de négocier, arrêt, décision de première instance, loyer
L'article 636 du Code de la sécurité routière déclaré inopérant : La Cour d'appel confirme le jugement de première instance
Résumé : Une décision récente marque un tournant important dans la lutte contre le profilage racial au Québec et soulève des questions fondamentales sur l’encadrement des pouvoirs policiers.
Par : Me Nadim Paul Fares, Sabrina Renaud
Société : Blogue du CRL
Date : 4 mars 2025
Mots clés : Code, sécurité routière, Charte canadienne, droits et libertés, Cour d’appel, procureur général, policiers
Prévenir les litiges avec une convention d’actionnaires béton
Résumé : Récemment, la Cour supérieure a eu l’opportunité de trancher un différend concernant l’évaluation du prix des actions d’une société de construction, dans une affaire de passation de titres.
Par : Me Catherine Fournier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 4 mars 2025
Mots clés : Cour supérieure, convention d’actionnaires, passation de titres, actions, décision, tribunal, différend, société
Bureau des présidents des conseils de discipline: faire cesser tout manquement grave
Résumé : Au Québec, un tribunal administratif assiste les ordres professionnels dans leur mission de protection du public à l’égard de manquements déontologiques commis par l’un ou l’une de leurs 422 000 membres.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 4 mars 2025
Mots clés : BPCD, Bureau des présidents des conseils de discipline, manquement grave, tribunal administratif, ordres professionnels
Les spécialistes des questions du respect de la vie privée face aux prises de décision automatisées intégrant l'IA
Résumé : L’utilisation d’algorithmes informatiques pour prendre des décisions concernant des personnes est très répandue. Cependant, l’intégration de l’intelligence artificielle à ce processus complexifie davantage la situation.
Par : Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 3 mars 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, respect de la vie privée, systèmes décisionnels, technologie, algorithmes informatiques
Cabaret La Tulipe : modification imminente de la réglementation sonore de la ville de Montréal
Résumé : Le 23 septembre 2024, la Cour d’appel du Québec accordait la demande d’injonction permanente du propriétaire d’un immeuble commercial et résidentiel voisin du cabaret La Tulipe.
Par : Me Catherine Demers, Me Catherine Ramsey-Piérard
Société : Gascon Le BloG
Date : 3 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, La Tulipe, bruit, règlement, cabaret, jugement de première instance, Code civil du Québec, décision
Rejet d'une expertise urbanistique : la fine ligne entre le droit et l'urbanisme
Résumé : Dans quelles circonstances un urbaniste peut-il signer un rapport d’expert dans le cadre d’un dossier judiciarisé?
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 mars 2025
Mots clés : RCI, urbanisme, règlements municipaux, tribunaux, Cour supérieure, jugement, rejet préliminaire, experts, judiciaire
L'IA, un couteau à double tranchant: images virtuelles, peine réelle
Résumé : L'évolution des technologies numériques amène les tribunaux à se prononcer sur des infractions qui n'existaient pas il y a quelques années.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 28 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, IA, intelligence artificielle, technologies numériques, infractions criminelles, Code criminel, tribunal
Qu'arrivera-t-il après le départ de l'être cher? Mieux vaut en parler avant!
Résumé : On dit souvent que rédiger son testament ne fait mourir personne lorsque vient le temps de rappeler aux êtres chers l’importance de consigner leurs dernières volontés par écrit.
Par : Institut de Planification Financière
Société : Les affaires
Date : 28 février 2025
Mots clés : Testament, dernières volontés, décès, funérailles, tabou, don d’organes
L'importance du respect des délais dans l'offre d'achat d'un immeuble : le cas de la preuve de financement
Résumé : L’achat d’un immeuble est une transaction d’envergure qui repose sur une promesse d’achat engageant les parties à respecter des conditions précises.
Par : Me Julien Collin
Société : Dunton Rainville
Date : 28 février 2025
Mots clés : Tribunal, promesse d’achat, immeuble, financement, jurisprudence, acheteur, vendeur, droit contractuel, délai, juge
Québec souhaite se doter de pouvoirs spéciaux en cas de conflits de travail
Résumé : Le ministre du Travail (le Ministre), Jean Boulet, a présenté, le 19 février dernier, le projet de loi n° 89.
Par : Éric Lallier, Me Jean-Sébastien Cloutier, Me Patrick Galizia, Me Andréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 février 2025
Mots clés : Projet de loi no 89, grève, lock-out, Code du travail, conflits, services essentielles, sécurité publique, TAT, Tribunal
Pourquoi Québec aide-t-il l’entreprise Stablex avec un projet de loi ?
Résumé : Il est plutôt rare qu’un projet de loi soit déposé au bénéfice direct d’une entreprise privée. Mais c'est ce qui risque d'arriver à Blainville malgré la contestation des citoyens et de la mairesse.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : LA PRESSE
Date : 27 février 2025
Mots clés : BAPE, projet de loi, site d’enfouissement, déchets industriels, environnement, Blainville, tourbière, milieux humides
Les membres du recours collectif de Lac-Mégantic déboutés en appel
Résumé : Les démarches pour annuler le jugement rendu dans le cadre du recours collectif intenté contre le Canadien Pacifique (CP) à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic ont échoué.
Par : M. René-Charles Quirion
Société : Radio-Canada
Date : 27 février 2025
Mots clés : Cour d’appel, CP, recours collectif, Lac-Mégantic, avocat, tragédie ferroviaire, procureur général, assurance, train
Une première au Canada : le plafond de 18 mois établi par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Jordan s'appliquerait aux dossiers de juridiction civile d'outrage au tribunal
Résumé : Au Québec, une procédure d’outrage au tribunal en vertu du Code de procédure civile (CPC) est entendue devant la Cour supérieure du Québec.
Par : Joelle Briand-Diguer, Me Frédéric Plamondon
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 février 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, arrêt Jordan, décision, outrage au tribunal, plafond de 18 mois, matière civile, délais, suprême
Nouveau document d'orientation sur l'allégation « Fait au Canada »
Résumé : Les Normes de la publicité du Canada ont récemment rappelé aux annonceurs l’importance de fournir des indications d’origine véridiques, afin que les consommateurs puissent prendre des décisions d’achat éclairées.
Par : Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 26 février 2025
Mots clés : Code canadien, normes de la publicité, normes, ACIA, Fait au Canada, produit alimentaire, étiquette, lignes directrices
I-Crime : L'essor des technologies immersives dans la justice pénale
Résumé : L’essor des technologies immersives dans le domaine judiciaire entraine une évolution du traitement des affaires pénales.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 25 février 2025
Mots clés : I-Crime, justice pénale, technologies immersives, judiciaire, intelligence artificielle, réalité virtuelle, scènes de crime
Que faire lorsque vous héritez d'un bien immobilier à l'étranger ?
Résumé : Hériter d’un bien immobilier à l’étranger peut sembler être une belle opportunité. Cependant, cette situation implique souvent des défis juridiques et fiscaux complexes.
Par : Me Paul Sabbagh
Société : Sabbagh & Associé Inc.
Date : 25 février 2025
Mots clés : Héritage immobilier, étranger, succession internationale, défi juridique, conventions fiscales, règles, liberté testamentaire
Annuler un abonnement au gym : avez-vous droit à un remboursement ?
Résumé : Malgré toutes vos bonnes intentions, votre résolution d’aller au gym chaque semaine n’a pas tenu le coup. Pouvez-vous mettre fin à votre abonnement et si oui, à quel prix?
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 25 février 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Loi sur la protection du consommateur, contrat, abonnement, gym, remboursement, règles
Quel sort attend l'ACEUM en pleine guerre commerciale?
Résumé : La conclusion prochaine d’un accord trilatéral de libre-échange amène les juristes canadiens spécialisés en droit commercial à se demander si les choses avancent malgré le terrain miné inconnu instauré par Donald Trump.
Par : Kevin Dougherty
Société : ABC National
Date : 24 février 2025
Mots clés : ACEUM, ALENA, accord trilatéral de libre-échange, juristes, droit commercial, tarifs, commercial, loi américaine
160 verdicts qui ne seront jamais prononcés : « C’est seulement la pointe de l'iceberg »
Résumé : Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a abandonné près de 160 causes criminelles en Abitibi-Témiscamingue et dans le Nord-du-Québec en 2024.
Par : Gabriel Poirier
Société : Radio-Canada
Date : 24 février 2025
Mots clés : DPCP, poursuites criminelles et pénales, Cour itinérante, APPCP, procureur, victime, justice, verdicts, accusés, abandon
Vers un guichet unique pour tous les litiges familiaux
Résumé : Adoption, divorce, garde des enfants, violence conjugale… Les Québécois pourraient bientôt pouvoir se tourner vers un seul et même endroit pour faire entendre tous leurs litiges de nature familiale.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 24 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, litiges familiaux, Tribunal unifié de la famille, TUF, adoption, garde des enfants, jeunesse. familial
Le café et les accidents du travail
Résumé : Il va sans dire que le café joue un rôle insoupçonné dans le bien-être au travail. Mais qu’arrive-t-il lorsque cette consommation de café est la cause d’un accident du travail?
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 21 février 2025
Mots clés : Tribunal, café, accident du travail, maladies professionnelles, jurisprudentiel, travailleur, jurisprudence, loi
PL89: un projet de loi «responsable» ou une «déclaration de guerre» aux travailleurs?
Résumé : Le dépôt du projet de Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out a eu l’effet d’une petite bombe dans le monde du travail le 19 février 2025.
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 21 février 2025
Mots clés : PL89, projet de loi, grève, lock-out, CSN, travailleur, TAT, Tribunal administratif du travail, tribunaux, sécurité sociale
L'entreprise récemment acquise est moins rentable que prévu : recours possibles
Résumé : Qu’arrive-il lorsqu’un acheteur se rend compte peu après l’acquisition d’une entreprise que les chiffres ne sont pas ceux qui lui ont été présentés avant la vente ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 21 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, entreprise, recours, achat, acquisition, dol, Code civil, vendeur, tribunal, incorporé, société par actions
Comment puis-je me soustraire à un contrat prénuptial au Québec ?
Résumé : Au Québec, le terme « contrat prénuptial » est souvent mal compris. Contrairement à d’autres juridictions, le Québec n’a pas d’accords prénuptiaux traditionnels.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 20 février 2025
Mots clés : Contrat prénuptial, mariage, société d’acquêts, régime matrimonial, droit de la famille, accords prénuptiaux traditionnels
Téléphones et conduite : comment interpréter l'article 443.1 du Code de la sécurité routière ?
Résumé : La notion d’usage d’appareils électroniques au volant est ambiguë de sorte que les tribunaux se sont penchés sur la question à maintes reprises.
Par : Me Michelle Arentsen, William Blain
Société : Blogue du CRL
Date : 20 février 2025
Mots clés : Code de la sécurité routière, SAAQ, jurisprudence, tribunaux, téléphone cellulaire, accident, interprétation judiciaire
Le gouvernement fédéral annonce sa plus récente stratégie nationale de cybersécurité
Résumé : Le 6 février 2025, le gouvernement du Canada a annoncé sa plus récente Stratégie nationale de cybersécurité.
Par : John Cassell, Me Imran Ahman, Me Travis Walker
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 février 2025
Mots clés : IA, cybersécurité, GRC, cyberattaques, Charte canadienne du numérique, intelligence artificielle, incidents, loi
L'IA au sein de la sphère juridictionnelle : utopie d’une justice augmentée ou limites d'algorithmes imparfaits ?
Résumé : La conférence organisée le 18 décembre 2024 par le National Center for State Courts a examiné les manières dont l’intelligence artificielle est susceptible de renforcer le fonctionnement des institutions judiciaires.
Par : Mohamed Aziz Fatnassi
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 19 février 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, algorithmes imparfaits, institutions judiciaires, tribunal, tribunaux, technologie
Le Tribunal administratif du travail confirme le congédiement d'un cadre supérieur pour fautes graves
Résumé : Dans une décision récente, la terminaison d’emploi d’un cadre supérieur mettait en cause des allégations de détournement de cartes-cadeaux et de divulgation d’informations confidentielles et sensibles appartenant à l’employeur.
Par : Me Justine B. Laurier, M. Samuel Roy, Me Alexis Renaud
Société : BLG Avocats
Date : 19 février 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, jugement, congédiement, cadre supérieur, employeur, CNESST, Cour d’appel
Mes paiements de pension alimentaire cesseront-ils lorsque les enfants atteindront l'âge de 18 ans ?
Résumé : Le versement de la pension alimentaire cessera-t-il lorsque les enfants atteindront l’âge de 18 ans ?
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 19 février 2025
Mots clés : Pension alimentaire, tribunaux québécois, études, parents, frais de scolarité, indépendance financière, parentification
Employeurs de 25 employés ou plus : votre entreprise est-elle inscrite à l'Office québécois de la langue français?
Résumé : À compter du 1er juin 2025, les entreprises québécoises employant entre 25 et 49 employés durant une période de six mois seront tenus à une nouvelle obligation : celle de s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française.
Par : Me Gabrielle Fauteux
Société : Dunton Rainville
Date : 18 février 2025
Mots clés : Office québécois, langue française, entreprises québécoises, 25 et 49 employés, obligation, inscription, Charte, exigence
Revue de la jurisprudence 2024
Résumé : Plusieurs avocats du groupe de Litiges et résolution de conflits du bureau de Québec vous invitent à revisiter des décisions marquantes de 2024 dans un ensemble de domaines de droit.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 18 février 2025
Mots clés : Cour suprême, appel, arrêt, actions collectives, jurisprudence, Code civil, avocat, secret professionnel, contrat, judiciaire
La Cour d'appel tranche quant au seuil de la faute requis pour accueillir un recours en responsabilité civile en matière d'exercice de l'autorité parentale
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel établit un cadre strict à respecter pour obtenir compensation en responsabilité civile dans les affaires familiales, plus précisément quand il est question d’aliénation parentale.
Par : Me Daniel Fabiano, Me Nadim Paul Fares, Marie Pascale Gagné
Société : Blogue du CRL
Date : 18 février 2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, compensation, responsabilité civile, affaires familiales, aliénation parentale, juge, décision
La contestation du testament pour cause d'incapacité
Résumé : Qu’arrive-t-il si une personne doute de la validité d’un testament ? Comment contester un testament qui aurait été fait par une personne qui n’avait plus la capacité de le faire, notamment en cas de déclin cognitif avancé ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats droitimmobilier.ca
Date : 17 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, testament, contestation, incapacité, Code civil du Québec, jugement, acte juridique, validité
Le nouveau régime d'union parentale, qu'est-ce que c'est ?
Résumé : Le Québec, face à l’évolution des modèles familiaux, continue d’adapter son droit familial aux nouvelles réalités sociales.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 17 février 2025
Mots clés : Cour suprême, union parentale, régime juridique, droit de la famille, Code civil du Québec, patrimoine, parents non mariés
Pouvez-vous renoncer à l'avance à la pension alimentaire pour époux?
Résumé : Avant de parler de la renonciation à la pension alimentaire pour époux, ou du choix de ne pas donner ou recevoir de pension alimentaire pour époux, on vous propose un bref rappel de ce dont il s’agit.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 17 février 2025
Mots clés : Pension alimentaire pour époux, tribunal, rupture, divorce, juge, consentement, renonciation, mariage, séparation
L'importance de sécuriser et de conserver les droits de propriété intellectuelle (même) lors d'une guerre commerciale
Résumé : Pourquoi est-il primordial de sécuriser et de maintenir les droits de propriété intellectuelle, même dans des juridictions où une entreprise peut rencontrer des obstacles considérables ?
Par : Alexandre Abercassis
Société : Fasken
Date : 14 février 2025
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, entreprise, brevet, invention, guerre commerciale, sécuriser, juridiction, pays étranger
La Cour supérieure confirme un refus de permis pour un terrain qui n'est pas adjacent à une rue publique
Résumé : L’article 116 (5°) de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que le conseil d’une municipalité peut prévoir qu’aucun permis de construction ne sera accordé à moins que le terrain soit adjacent à une rue publique.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 14 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, Loi, aménagement, urbanisme, municipalité, construction, adjacent, rue publique, jurisprudence
Nouvelle reconnaissance de professionnels pouvant poser un diagnostic en matière de santé mentale : quelles conséquences pour les employeurs ?
Résumé : Les employeurs sont régulièrement confrontés à des situations complexes en matière de santé mentale, notamment lorsque leurs employés s’absentent pour cause de maladie ou lésion professionnelle.
Par : Me Rosemarie Bhérer Bouffard, Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 13 février 2025
Mots clés : PL 67, Loi, Code des professions, système professionnel, santé, services sociaux, employeur, maladie mentale, diagnostic
La TPS et la TVQ sont-elles incluses dans le prix lorsque le contrat ne le mentionne pas?
Résumé : En l’absence de mention précise dans un contrat, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont-elles incluses ou non?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 février 2025
Mots clés : TPS, TVQ, contrat, produits et services, Cour du Québec, appel, taxes, décision, juge, honoraires, courant jurisprudentiel
Un conseil municipal peut-il être de mauvaise foi ?
Résumé : Les décisions prises par les municipalités bénéficient d’une présomption de bonne foi, un principe bien établi en droit québécois.
Par : Louis-Joseph Moukhtar
Société : Dunton Rainville
Date : 13 février 2025
Mots clés : Conseil municipaux, municipalité, présomption de bonne foi, droit québécois, élus, intérêt public, tribunaux
Un technicien ambulancier congédié pour tentative d'espionnage d'une collègue
Résumé : Un tribunal d’arbitrage était saisi du congédiement d’un technicien ambulancier à qui on reprochait d’avoir voulu espionner sa collègue dans la salle de bain au moyen d’une caméra insérée dans un stylo. Le congédiement a été maintenu.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 février 2025
Mots clés : Cour suprême, tribunal d’arbitrage, congédiement, décision, arbitre, employeur, collègue de travail, harcèlement sexuel
Confiscation de sommes présumées illégales en l'absence de poursuites criminelles : les droits fondamentaux des Canadiens sont-ils menacés ?
Résumé : Les lois sur la confiscation civile sont de plus en plus utilisées par les forces de l’ordre pour saisir des biens et de l’argent provenant d’activités criminelles présumées, notamment au Québec et en Colombie Britannique.
Par : Charles-Antoine Péladeau, Me Frédéric Plamondon, Me François Fontaine
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 février 2025
Mots clés : Loi, confiscation, activités illégales, saisir, poursuites criminelles, droits de la personne, partage constitutionnel
Droit du travail : Les évolutions majeures de 2024 au Québec et au Canada
Résumé : Dans ce billet, on adopte une notion large du droit du travail, englobant non seulement les rapports individuels et collectifs, mais aussi les questions de santé et de sécurité au travail.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 12 février 2025
Mots clés : LSST, loi, santé et sécurité, normes du travail, LNT, harcèlement psychologique, certificat médical, LATMP, Code canadien
Programmes de récompenses : où vont les points à votre décès ?
Résumé : Vous avez accumulé des points valant des centaines (ou des milliers !) de dollars dans divers programmes de récompenses ? Voici ce qu’il en adviendra quand vous mourrez.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 11 février 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, programmes de récompenses, décès, testament, héritiers, succession, fidélisation
Effet des tarifs américains sur les employeurs canadiens : analyse en plusieurs parties
Résumé : Les nouveaux tarifs douaniers que souhaite imposer l’administration Trump dans un avenir rapproché créent une grande incertitude pour les entreprises, les travailleurs et les syndicats du pays.
Par : Me Kabrina Péron, Me Roxanne Cloutier-Peace
Société : BLG Avocats
Date : 11 février 2025
Mots clés : Droit du travail, tarifs douaniers, employeur, mises à pied temporaires, jurisprudence, législation, juridique, congédiement
Contrats commerciaux : des clauses pour favoriser la stabilité en période d'instabilité
Résumé : Le contexte imprévisible actuel des relations d’affaires entre le Canada et les États-Unis inquiète plusieurs entreprises québécoises.
Par : Me Elisabeth Neelin, Me Sean Griffin, Me Alexandra R. Lattion
Société : Langlois Avocats
Date : 11 février 2025
Mots clés : Canada, États-Unis, litige, entreprises, contrat, partenaires d’affaires, clause, arbitrage, tribunaux, droit applicable, loi
Quand la technologie brouille les frontières : l'originalité en droit d'auteur à l'épreuve de la numérisation 3D
Résumé : À la croisée de la technique et du droit, la numérisation tridimensionnelle interroge les fondements mêmes du droit d’auteur, et en particulier la notion d’originalité, dont elle vient brouiller les contours.
Par : Mohamed Aziz Fatnassi
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 10 février 2025
Mots clés : 3D, numérisation, droits d’auteur, technologie, Loi canadienne, jurisprudence, intelligence artificielle générative
Utilisation personnelle vs. Professionnelle : le véhicule sous la loupe
Résumé : Dans une décision récente, la Cour du Québec a rappelé ce qui constitue une utilisation d’un véhicule à des fins personnelles, ainsi que le principe de présomption de validité dont disposent les cotisations fiscales.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 10 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, véhicule, professionnelle, personnelle, actionnaire, entreprise, litige, ARQ, Agence du revenu, décision
Corriger le présent pour protéger l'avenir : Une décision qui redéfinit la protection des droits de la jeunesse québécoise
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu une décision historique en 2024 dans une affaire où le jugement révèle les tensions entre la justice individualisée pour les enfants vulnérables et les réformes systémiques.
Par : Me Gabrielle Champigny, Paulina Shevelova
Société : Blogue du CRL
Date : 10 février 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision historique, jugement, justice individualisée, législateur, tribunal, protection, jeunesse
Québec veut une «journée nationale du hockey»
Résumé : Le ministre de la Culture, Mathieu Lacombe, a déposé un projet de loi qui officialise le statut du hockey comme « sport national » du Québec.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 7 février 2025
Mots clés : Projet de loi 90, hockey, sport national, patrimoine culturel, décision, journée nationale, Québec, ministre
Lésion professionnelle et travailleur immigrant: est-il nécessaire de détenir un numéro d'assurance sociale?
Résumé : Est-ce que la CNESST peut refuser une réclamation parce que le travailleur ne possède pas de numéro d’assurance sociale (NAS) ?
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 7 février 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, NAS, numéro d’assurance sociale, travailleur, immigrant, délais, loi
Projet de loi 73 : Légiférer sur le partage sans consentement d'images intimes
Résumé : Le 4 décembre 2024, le projet de loi 73 du Québec intitulé « Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence » est entré en vigueur.
Par : Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, Jamie Schmidt
Société : Fasken
Date : 7 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, projet de loi 73, image intime, ordonnances judiciaires, partage, technologie, consentement, tribunaux
L'expropriation au Québec
Résumé : Le populaire texte « L’expropriation au Québec » sur le site du Réseau juridique du Québec vient tout juste d’être mis à jour par Me Camille Ingarao du cabinet Miller Thompson.
Par : Me Camille Ingarao
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 6 février 2025
Mots clés : LCE, loi, expropriation, déguisée, dispositions législatives, fiscalité municipale, immeuble, droit de propriété, indemnité
Ce que le conflit avec les États-Unis peut nous apprendre sur les rapports de force en affaires
Résumé : L’actualité nous amène sur ce terrain: le type de négociation ou de rhétorique qui nous vient des États-Unis est similaire aux dynamiques de négociations dans les dossiers juridiques litigieux.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 6 février 2025
Mots clés : Code civil, loi, rapport de forme en affaires, tribunaux, action en justice, négociation, dossiers juridiques litigieux
Le Barreau met en garde contre les problèmes d'équité procédurale et les modifications de nature à causer des litiges
Résumé : Le Barreau du Québec a soumis à la Commission de l'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale un mémoire colligeant ses commentaires sur le projet de loi 86.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 février 2025
Mots clés : LPTAA, loi 86, Barreau du Québec, territoire agricole, proposition législative, protection, instances judiciaires, litiges
Politique de retour au bureau et grossesse : Le droit de l'employeur de proposer des mesures alternatives
Résumé : Le 18 juillet 2024, l’arbitre de grief Me Francine Lamy a rendu une décision concernant l’obligation d’accommodement de l’employeur en lien avec une politique de retour au bureau.
Par : Justine B. Laurier, Mme Sixtine Rayon
Société : BLG Avocats
Date : 5 février 2025
Mots clés : Tribunal, travail, politique de retour, grossesse, mesures alternatives, employeur, CDPDJ, syndicat, droits de la personne
Optimisation fiscale et gestion des droits de mutation en construction : enjeux et solutions pour les promoteurs et entrepreneurs
Résumé : La propriété superficiaire constitue une stratégie efficace pour optimiser les transactions immobilières dans le domaine de la construction. Cependant, elle nécessite une planification rigoureuse et le respect strict des obligations légales.
Par : Me Arnaud Drouin
Société : Dunton Rainville
Date : 5 février 2025
Mots clés : Cour, jurisprudence, construction, propriété superficiaire, optimisation fiscale, loi, droit de mutation, LDMI, immobilière
La lutte contre les contaminants éternels
Résumé : La Colombie-Britannique est le premier gouvernement canadien à s’adresser aux tribunaux pour recouvrer les coûts du nettoyage des contaminants éternels, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA), dans son eau potable.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 février 2025
Mots clés : Cour suprême, SPFA, tribunaux, contaminants éternels, recours collectif national, obligation, chaîne d’approvisionnement
La pension alimentaire pour enfants et le frais particuliers au Québec: un survol
Résumé : Au Québec, la pension alimentaire vise à garantir que les besoins essentiels d’un enfant soient satisfaits. En plus de couvrir les besoins de base de l’enfant, la loi tient également compte des frais particuliers.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 4 février 2025
Mots clés : Québec, pension alimentaire, frais particuliers, loi, besoins essentiels, tribunaux, scolarité, enfant, parents, recours
Le Barreau émet ses recommandations sur le concept de la « majorité numérique »
Résumé : Dans le cadre de la consultation de la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes, le Barreau a soumis un mémoire présentant son opinion et ses recommandations sur la question.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 4 février 2025
Mots clés : Commission spéciale, réseaux sociaux, écrans, développement des jeunes, Charte, majorité numérique, encadrement législatif
Changements aux PTO pour les familles des travailleurs étrangers et des étudiants internationaux
Résumé : Depuis le 21 janvier, de nouvelles restrictions s’appliquent en matière d’admissibilité des membres de la famille des étudiants internationaux et des travailleurs étrangers temporaires.
Par : Xavier Hamel
Société : Langlois Avocats
Date : 4 février 2025
Mots clés : PTO, permis de travail ouvert, étudiants internationaux, travailleurs étrangers, famille, restrictions, admissibilité
Décès sans testament au Québec : quelles conséquences ?
Résumé : Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, sa succession est régie par les dispositions du Code civil du Québec.
Par : Mme Mélodie Duperron
Société : Juriseo
Date : 3 février 2025
Mots clés : Code civil du Québec, testament, héritier, liquidateur, succession, recherche testamentaire, Chambre des notaires, Barreau
Un juge accueille pour une deuxième fois une demande en rejet du recours d'une résidente en médecine et envisage d'office de la déclarer quérulente
Résumé : Un jugement récent rappelle que l’utilisation de la procédure de manière excessive et déraisonnable, dans le but de nuire à la partie adverse, peut mener une partie à une déclaration de quérulence.
Par : Judith Rochette, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard
Société : Lavery
Date : 3 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, jugement, décision finale, tribunal, quérulence, juge, recours, irrecevabilité, abus, dommages, intérêts
Dernière mise à jour : 21-3-2025 10 h 54 min