Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Sujets
Une procuration est-elle valide si la personne n’était plus apte ?
Résumé : Beaucoup de personnes se demandent si une procuration demeure valide lorsqu’une personne devient inapte. En droit québécois, la réponse dépend de plusieurs facteurs.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 21 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit québécois, procuration, inapte, capacité, mandant, mandataire, mandat de protection
Radiodiffusion : le recul de Carney menace la souveraineté culturelle du Canada
Résumé : En demandant au CRTC de réduire les contributions imposées aux plateformes étrangères, le gouvernement fédéral affaiblit la politique culturelle canadienne, l’autonomie du Conseil et la portée de l’exception culturelle de l’ACEUM.
Par : Robert Armstrong
Société : Options politiques
Date : 21 juillet 2026
Mots clés : CRTC, Loi sur la diffusion continue en ligne, radiodiffusion, télécommunications, ACEUM, redevances, culturel
La Ville de Montréal remporte une manche d’un long litige en matière de pollution atmosphérique
Résumé : La Cour supérieure a donné raison à la Ville de Montréal dans le cadre d’un important litige l’opposant à La Compagnie Américaine de Fer et de Métaux inc. (AIM).
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 21 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, litige, pollution atmosphérique, révocation, suspension, permis, préjudice, Ville de Montréal, AIM
Un espace de travail fraîchement rénové peut parfois rendre malade
Résumé : Des rénovations entraînant des conditions de travail inhabituelles et un espace de travail fraîchement rénové peuvent-elles être considérés comme une maladie professionnelle?
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20 juillet 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, rénovation, santé et sécurité, maladie professionnelle, loi, travailleuse
La rétrogradation comme exigence de mitigation : la Cour d’appel se prononce dans l’arrêt Poulin c. Hydro-Québec
Résumé : La Cour d’appel confirme d’abord qu’il y avait bien congédiement déguisé dans une affaire de la Cour supérieure en mars 2024.
Par : Me Alexandre Boisjoly-Rivest, Me Eveline Poirier
Société : Stikeman Elliott
Date : 20 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunal, congédiement déguisé, rétrogradation, indemnité, fin d’emploi, jugement, contrat
Tout savoir sur le contrat de mariage : Régimes, clauses et modifications en cours d’union
Résumé : Il demeure possible aux époux de prévoir toutes sortes de stipulations par contrat de mariage, tant que celles-ci respectent les dispositions impératives de la loi et l’ordre public.
Par : Me Jade Poissant, Rosalie Chênevert
Société : Dunton Rainville
Date : 20 juillet 2026
Mots clés : Loi, contrat de mariage, clauses, modifications en cours d’union, régime matrimonial, séparation, société d’acquêts
Loi 10 : ce que vous devez savoir sur les nouvelles règles applicables aux abonnements en ligne et à la revente de billets au Québec
Résumé : Le 12 juin 2026, le projet de loi n° 10, intitulé « Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne » (la « Loi 10 »), a été sanctionné.
Par : Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 17 juillet 2026
Mots clés : Loi protégeant, consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
Lorsque bureaux à aire ouverte et obligations déontologiques ne font pas bon ménage
Résumé : Dans une récente sentence arbitrale de griefs (portée en contrôle judiciaire le 15 juin dernier), le syndicat contestait le modèle d'organisation du travail récemment mis en place par l'employeur.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 juillet 2026
Mots clés : Code de déontologie, sentence arbitrale de griefs, syndicat, organisation du travail, contrôle judiciaire, employeur, arbitre
Date de fin des travaux : une étape primordiale en droit de la construction
Résumé : En droit de la construction, la date de fin des travaux n’est pas qu’une formalité administrative.
Par : Me Jean-Christophe Massie
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 17 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit de la construction, travaux, vices, malfaçons, responsabilité, jurisprudence, chantier
Le Barreau cherche des témoins bénévoles pour participer à un procès simulé
Résumé : Le Barreau du Québec recherche des personnes bénévoles qui tiendront les rôles des témoins lors de la simulation d’un procès le samedi 8 août 2026, de 9 h à 16 h 30, au palais de justice de Sherbrooke.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 juillet 2026
Mots clés : Barreau du Québec, palais de justice, Sherbrooke, bénévoles, témoins, simulation d’un procès, juridique, judiciaire
OBNL d’habitation au Québec : un durcissement majeur de la gouvernance immobilière
Résumé : L’entrée en vigueur de la section III.2 de la Loi sur les compagnies marque un durcissement majeur de l’encadrement des organismes sans but lucratif d’habitation au Québec.
Par : Me Mathieu Morin
Société : Dunton Rainville
Date : 16 juillet 2026
Mots clés : Loi sur les compagnies, OBNL, réforme législative, vocation communautaire, parcs immobiliers, contraintes légales
Divorce international : lorsque votre conjoint réside à l’étranger
Résumé : Si vous vous êtes mariés à l’extérieur du Canada, pouvez-vous demander le divorce ou des mesures relatives au droit de garde au Québec même si votre conjoint demeure à l’étranger?
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 16 juillet 2026
Mots clés : Convention, divorce, international, pension alimentaire, garde des enfants, conjoints, tribunaux québécois, mariage
Jusqu’où peut aller un donneur de sperme en série avant que le droit n’intervienne?
Résumé : Jusqu’où le droit peut-il tolérer qu’une personne transforme la reproduction humaine en activité illimitée, sans transparence, sans encadrement et sans considération pour les conséquences sociales et psychologiques?
Par : Me Carolyn Booth
Société : RJQ
Date : 16 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, juge, donneur de sperme, reproduction humaine, vie privée, intégrité psychologique, enfants
Le télétravail comme mesure d’accommodement : une pratique désormais courante mais pas automatique
Résumé : Les employeurs font régulièrement face à la même question : dans quels cas devons-nous permettre à un employé de travailler à domicile en guise d’accommodement?
Par : Me Emily Kim
Société : Fasken
Date : 15 juillet 2026
Mots clés : Télétravail, employeur, accommodement, travailler à domicile, employé, décisions, médical, limitation, preuves
Quels sont les pouvoirs du mandataire ?
Résumé : La procuration est l’un des outils juridiques les plus utilisés au Québec. Elle permet à une personne, appelée le mandant, d’autoriser une autre personne, le mandataire, à agir en son nom.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 15 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit québécois, mandataire, procuration, actes juridiques, mandant, obligations légales, législation
La stratégie canadienne en matière d’IA : orientation claire ou sabotage numérique?
Résumé : La stratégie nationale du Canada très attendue en matière d’intelligence artificielle (IA) a été dévoilée le mois dernier et suscite des réactions mitigées.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 15 juillet 2026
Mots clés : Intelligence artificielle, sabotage numérique, loi, PME, souveraineté, technologique, développement économique, innovation
Peut-on vous refuser l'embarquement à bord d’un avion si vous êtes malade?
Résumé : Un couple de voyageurs se voit refuser de prendre leur vol de retour de la République dominicaine parce qu’ils sont malades. Est-ce que la compagnie aérienne peut faire ça?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 juillet 2026
Mots clés : Vallières c. Sunwing, avion, malade, juge, recours, Medlink, équipe médicale, voyageur
Châtiments corporels : pourquoi abroger la loi ne suffit pas
Résumé : Le débat sur l’abrogation de l’article 43 du Code criminel, qui autorise le recours à « une force raisonnable » pour corriger un enfant, revient périodiquement dans le paysage politique canadien depuis vingt ans.
Par : Walid Jebili
Société : Options politiques
Date : 14 juillet 2026
Mots clés : Code criminel, article 43, châtiments corporels, système de justice, Commission Laurent, parentale, famille, réforme
Perte de chance d’être élu et élection provinciale : l’affaire Resler c. Anglin
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a confirmé qu’un candidat défait à une élection provinciale peut continuer sa poursuite civile en dommages contre un directeur général des élections sur la base d’allégations d’ingérence dans sa campagne électorale.
Par : Me Hugo Lefebvre
Société : Blogue du CRL
Date : 14 juillet 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, jugement, tribunal, élection provinciale, poursuite civile, dommages, abus de procédure
Les tribunaux québécois sont-ils compétents lorsque les faits sont survenus à l’extérieur du Québec?
Résumé : Une question revient alors souvent : une victime peut-elle poursuivre devant les tribunaux québécois lorsque l’accident, la faute ou l’événement dommageable est survenu à l’extérieur du Québec?
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 13 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., tribunaux québécois, compétents, extérieur, interprovinciaux, internationaux, préjudice
Le projet Juristes en palais de justice bientôt déployé partout au Québec
Résumé : La dernière phase du déploiement du projet Juristes en palais de justice vient d’être annoncée grâce à l’entente Justice citoyens.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 13 juillet 2026
Mots clés : Juristes en palais de justice, procureur général, Chambre des notaires, matières familiales, protection de la jeunesse
Projet de Loi 56 : comprendre le nouveau partage des biens entre conjoints de fait avec enfants
Résumé : L’union parentale instaure un nouveau régime applicable aux conjoints de fait qui sont parents d’un même enfant né après le 30 juin 2025.
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton Rainville
Date : 13 juillet 2026
Mots clés : Union parentale, conjoints de fait avec enfants, mariage, union civile, patrimoine, résidence familiale
La diffamation ne prend pas de vacances
Résumé : Suite à un article publié l’an dernier sur le sujet, on constate que la diffamation est toujours aussi présente dans les récents jugements.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 26 juin 2026
Mots clés : Cour, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, récidive, diffamation, juge, familiale
Permis de propriétaires de taxi : la Cour d’appel se prononce sur la portée de l’arrêt Annapolis en droit de l’expropriation québécois
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Québec c. Metellus, où elle devait déterminer si l’abolition du régime des permis de propriétaires de taxi constituait une expropriation déguisée.
Par : Me Gabriel Auger Pinsonneault
Société : Langlois Avocats
Date : 26 juin 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt Metellus, Annapolis, expropriation, jugement, changements législatifs, juge, première instance
La Ville de Montréal remporte une manche d’un long litige en matière de pollution atmosphérique
Résumé : La Cour supérieure a donné raison à la Ville de Montréal dans le cadre d’un important litige l’opposant à La Compagnie Américaine de Fer et de Métaux inc. (AIM).
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26 juin 2026
Mots clés : Cour supérieure, qualité de l’air, recyclage, environnement, cadre juridique, révocation, permis, appel, procès
Vente d’un immeuble de la succession au liquidateur
Résumé : La vente d’un immeuble de la succession au liquidateur soulève des enjeux juridiques importants en droit québécois des successions.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 25 juin 2026
Mots clés : Code civil du Québec, liquidateur, succession, bien immobilier, conflit d’intérêts, héritiers, successoral, contestation
Projets biotechnologiques au Québec : Les pièges juridiques de l’exploitation de l’ADN et des tissus humains
Résumé : Les entreprises innovantes évoluant dans les secteurs des sciences de la vie, de la recherche et des biotechnologies manipulent aujourd’hui des actifs parmi les plus sensibles sur le plan juridique.
Par : Éric Lavallée, Me Kiran Younas
Société : Lavery
Date : 25 juin 2026
Mots clés : IA, ADN, intelligence artificielle, plan juridique, données génétiques, consentement, propriété intellectuelle, juridiquement
Locataire : les visites de votre propriétaire sont-elles légales ?
Résumé : Un propriétaire peut-il faire visiter votre logement quand bon lui semble? Quels sont les motifs de visite autorisés par la loi?
Par : Justine Pucar
Société : Protégez-vous
Date : 25 juin 2026
Mots clés : Tribunal administratif du logement, loi, propriétaire, visite, Code civil du Québec, bail, travaux, délais permis, entente
Le contrôle coercitif sera un crime au Canada
Résumé : C’est fait : le contrôle coercitif d’un partenaire intime sera un crime au Canada. Le projet de loi qui crée cette nouvelle infraction criminelle en matière de violence conjugale a reçu la sanction royale.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 23 juin 2026
Mots clés : Projet de loi C-16, contrôle coercitif, partenaire intime, crime, infraction criminelle, violence conjugale, féminicide
Réouverture temporaire du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) : ce que vous devez savoir
Résumé : Le Programme de l’expérience québécoise, permettant de nouveau la présentation de demandes de sélection permanente dans le cadre des volets Travailleurs étrangers temporaires et Diplômés du Québec est réouvert temporairement.
Par : Xavier Hamel
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juin 2026
Mots clés : PEQ, Programme, expérience québécoise, travailleurs étrangers temporaires, diplômés, immigration, doits acquis
La Cour autorise une large participation d’organisations dans le recours du CQDE contre la Loi sur les projets d’« intérêt national » (C-5)
Résumé : La Cour a autorisé la grande majorité des organisations ayant demandé à intervenir à titre amical dans le recours du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) contre la Loi fédérale sur les projets d’intérêt national (C-5).
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE
Date : 23 juin 2026
Mots clés : CQDE, loi, C-5, projets d’intérêt national, environnement, décision, Cour, tribunaux, droits humains, David Suzuki
Le projet de loi C-8 du Canada : ce que les entreprises doivent savoir au sujet du nouveau cadre de cybersécurité
Résumé : Le projet de loi C-8 établit le cadre de cybersécurité le plus important jamais adopté au Canada par le gouvernement fédéral.
Par : Éloïse Gratton, Noami Chernos, Me Adam LaRoche, Me Tina Saban
Société : Osler
Date : 22 juin 2026
Mots clés : Loi, cybersécurité, télécommunications, C-8, gouvernement fédéral, réglementation, obligations, texte législatif
Divorce gris au Québec, pourquoi le divorce à l’amiable convient si bien aux seniors
Résumé : On parle de plus en plus du divorce gris, cette tendance qui voit des couples se séparer après 50, 60 ou même 70 ans, parfois après plusieurs décennies de vie commune.
Par : Me Mona Salehi
Société : Mona Salehi Notaire
Date : 22 juin 2026
Mots clés : Québec, divorce gris, amiable, divorcé, rupture, séparation, tribunaux, mariés, conjoints, seniors, patrimoine
Le Barreau du Québec renouvelle son appui à Avocats sans frontières Canada
Résumé : Le Barreau du Québec et Avocats sans frontières Canada (ASF Canada) sont fiers de renouveler leur partenariat « sans frontières », pour une durée de trois ans, dans un contexte mondial marqué par un recul préoccupant de la primauté du droit.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 22 juin 2026
Mots clés : ASF, Avocats sans frontières, Barreau du Québec, partenariat, État de droit, fragilisé, internationale, juridique
La protection de la vie privée et des données personnelles face aux géants de l’IA générative
Résumé : Le développement des systèmes d’IA repose sur des volumes massifs de données, souvent à caractère personnel, amène des tensions avec les principes de protection de la vie privée.
Par : Zoé Da Cruz
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19 juin 2026
Mots clés : IA générative, vie privée, données personnelles, consentement, enquête, Commission d’accès à l’information, CAI, transparence
Le juge en chef félicite ses collègues de s’être prononcés sur les attaques contre la magistrature
Résumé : Le juge en cher, Richard Wagner, rapporte que des juges de partout au pays ont envoyé des messages forts pour défendre l’indépendance de la magistrature et la primauté du droit.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 19 juin 2026
Mots clés : Richard Wagner, juge en chef, attaques contre la magistrature, Cour suprême du Canada, indépendance, arrêt Jordan
Stratégie nationale du Canada en matière d’IA : ce qu’elle signifie pour les entreprises
Résumé : L'IA occupe désormais une place centrale dans la stratégie économique du Canada. Il faut s'attendre à une réglementation plus ciblée — et non à une loi unique et globale sur l'IA.
Par : Me Charles S. Morgan, Me Francis Langlois, Matteo Riggi
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19 juin 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, règlement, stratégie économique du Canada, réglementation, souveraineté numérique
Brèches béantes gigantesques
Résumé : Selon les experts, le gouvernement Carney impose un recul sans précédent des lois et mesures de protection environnementales du Canada
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 18 juin 2026
Mots clés : Experts juridiques, organisations environnementales, climatique, réformes, réglementation, répercussions, environnement
Le Barreau du Québec lance un premier sommet pour protéger l’État de droit au Québec
Résumé : 43 % des Québécois estiment que leur confiance envers les institutions publiques a diminué au cours des dernières années.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 18 juin 2026
Mots clés : Barreau du Québec, Sommet, S’unir pour protéger notre État de droit, confiance, institutions publiques, juridique, crise
Documenter pour se prémunir contre une contestation de paternité d’oeuvres créées par l’IA : leçons tirées de SURYAST
Résumé : Les bureaux du droit d’auteur pourraient refuser les enregistrements lorsque la contribution humaine à une œuvre créée avec l’aide de l’IA ne peut être clairement démontrée.
Par : Me Brian Chau, Me Daniel Daniele
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 juin 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, oeuvre, conribution humaine, Copyright, paternité, SURYAST, logiciel, droit d’auteur, loi
Pourquoi la diminution du nombre de journalistes constitue-t-elle un problème pour la justice
Résumé : Les journalistes dans les salles d’audience assurent le respect du principe de la publicité de la justice, qui garantit la transparence et la responsabilisation du système judiciaire.
Par : Linda Besner
Société : ABC National
Date : 17 juin 2026
Mots clés : Tribunal, journalistes, problème pour la justice, publicité, transparence, système judiciaire, tribunal, avocat, tribunaux
Revente de billets et désabonnement en ligne : vous serez mieux protégé dès le 12 septembre
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté son projet de loi pour mettre fin à certaines pratiques abusives des revendeurs de billets et pour vous faciliter la vie avec vos abonnements en ligne. Voici ce que ça changera pour vous dès le 12 septembre.
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 17 juin 2026
Mots clés : Loi, consommateurs, pratiques abusives, revente de billets, abonnement en ligne, opinion négative, commerçant, revente
Gérer sa mort numérique
Résumé : De nos jours, pratiquement chacun d’entre nous a une vie numérique. Après notre décès, qu’advient-il de ces différents comptes et actifs ?
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 17 juin 2026
Mots clés : Vie numérique, testament, loi, restrictions, accès aux comptes en ligne, personne décédée, inventaire, notaire
Le Barreau du Québec appuie la modernisation judiciaire, mais s’oppose à l’affaiblissement de l’indépendance de la magistrature
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire portant sur le projet de loi n° 25. Il appuie la modernisation judiciaire mais s’oppose aux modifications touchant la composition du Conseil de la magistrature.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 juin 2026
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 25, système de justice, déontologie judiciaire, rémunération des juges, magistrature
La nuisance sonore : entre qualification réglementaire et caractère réellement nuisible
Résumé : Les municipalités disposent d’un pouvoir reconnu pour intervenir en matière de nuisances. La Loi sur les compétences municipales leur confère notamment une compétence dans ce domaine.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 16 juin 2026
Mots clés : Loi sur les compétences municipales, nuisance sonore, plan juridique, réglementaire, santé publique, municipalité
Dix ans de la Loi sur l’aide médicale à mourir - Les Canadiens éprouvent des émotions partagées
Résumé : Pour certains, le dixième anniversaire de la Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir peut évoquer le souvenir paisible des derniers instants de leur proche.
Par : Hannah Alberga
Société : La Presse
Date : 16 juin 2026
Mots clés : Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir, cadre juridique, AMM, maladie mentale, médecin, souffrance, dix ans
La Cour suprême tranche: Sorry Your Honour N.B. Lieutenant Governor. Vous devez parler français!
Résumé : Le 12 juin 2026, la Cour suprême du Canada a rendu une décision confirmant que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick (N.-B.) doit être fonctionnellement bilingue.
Par : Me Nadia Effendi, Me Channel Maillet Glas
Société : BLG Avocats
Date : 15 juin 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, lieutenant-gouverneur, N.-B., Nouveau-Brunswick, langues officielles, judiciaire, bilinguisme
Ottawa veut forcer les réseaux sociaux et les agents conversationnels à protéger les jeunes
Résumé : Le gouvernement fédéral a déposé le 10 juin un projet de loi visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans et à encadrer les agents conversationnels (chatbots) afin de les rendre plus sécuritaires pour les enfants.
Par : Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 15 juin 2026
Mots clés : C-34, projet de loi, réseaux sociaux, moins de 16 ans, agents conversationnels, contenu préjudiciable, réglementation
Quel est le fardeau de preuve lorsqu’un contribuable prétend ne pas avoir reçu un avis de cotisation valable ?
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’un contribuable prétend ne pas avoir reçu un avis de cotisation, ou ne l’avoir reçu que tardivement, faisant ainsi en sorte qu’il ne pouvait formuler d’avis d’opposition dans la période permise par la Loi ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 juin 2026
Mots clés : CAF, CCI, impôt, contribuable, ARC, avis de cotisation, appel, loi, crédibilité, trompeuse, erreur, décision, revenu
Un trouble de santé mentale peut-il excuser un comportement harcelant de la part d’un dirigeant d’une entreprise?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail s’est récemment penché sur un dossier où une personne justifiait sa mauvaise conduite en invoquant un trouble du spectre de l'autisme (TSA).
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 juin 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, TSA, trouble du spectre de l’autisme, harcèlement psychologique, santé mentale, loi
Le projet de loi interdisant les boissons énergisantes aux moins de 16 ans est adopté
Résumé : Le Québec est devenu jeudi la première juridiction canadienne à légiférer sur les boissons énergisantes.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 12 juin 2026
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 9, interdiction, boissons énergisantes, moins de 16 ans, amendes, effets nocifs
Beaucoup de plaideurs sans avocat se retrouvent en Cour suprême
Résumé : Cette tendance, de plaideurs en Cour suprême sans avocat, fait réfléchir aux difficultés d’accès à la justice des citoyens, dit le juge en chef Richard Wagner.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 12 juin 2026
Mots clés : Cour suprême, plaideurs sans avocat, juge en chef, Richard Wagner, accès à la justice, magistrat, représentation juridique
Peut-on enregistrer des conversations et les utiliser en preuve devant le tribunal?
Résumé : Afin de se protéger, on peut souvent avoir recours à l’enregistrement de conversations comme preuve. Mais une fois au tribunal, est-ce que cela sera pris en compte ? La réponse est complexe.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 11 juin 2026
Mots clés : Tribunal, enregistrement, conversations, preuve, légalement, règle générale, consentement, droit de la famille, nuances
Nouvelles obligations pour les employeurs en matière de prévention de la violence à caractère sexuel
Résumé : Le gouvernement du Québec a récemment adopté le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel, lequel entrera en vigueur le 27 mai 2027.
Par : Me Marie-Gabrielle Bélanger, Me Mikaël Maher, Marie Péladeau
Société : Fasken
Date : 11 juin 2026
Mots clés : Règlement, violence à caractère sexuel, obligation, employeur, prévention, loi, santé, sécurité, travail, employé
Compétence du TAT : immunité de juridiction d’une organisation internationale
Résumé : Est-ce que le Tribunal administratif du travail a compétence pour entendre une plainte d’harcèlement psychologique contre une organisation internationale ?
Par : Me Sharlie Lafrance
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 11 juin 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, OACI, Loi, normes, harcèlement psychologique, compétence, juridiction, immunité
Transmission d’une ITS : l’obligation de divulguer les informations essentielles à son partenaire
Résumé : Selon la Cour, une personne doit communiquer à son partenaire les informations importantes concernant sa santé sexuelle ou les risques auxquels elle a été exposée afin de permettre un consentement libre et éclairé aux relations sexuelles.
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité avocats
Date : 10 juin 2026
Mots clés : Tribunal, décision, intégrité physique, santé sexuelle, consentement libre et éclairé, responsabilité civile, Cour du Québec
Zone agricole : quand peut-on vendre ou construire sans demander la permission ?
Résumé : Dans tous les cas, le point de départ est clair : en zone agricole, l’utilisation d’un lot à une fin autre que l’agriculture est interdite sans autorisation de la CPTAQ.
Par : Me Arine Nazirganian
Société : Gascon
Date : 10 juin 2026
Mots clés : CPTAQ, protection, territoire agricole, immobilier, droit québécois, exceptions, usages résidentiels, municipaux, publique
Pourquoi le projet de loi 5 ne doit pas être adopté
Résumé : La session parlementaire à Québec tire à sa fin et le gouvernement multiplie les propositions d’amendements, déterminé à faire adopter le projet de loi 5 qui pourrait transformer en profondeur la façon dont le Québec autorise les grands projets.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : CQDE
Date : 10 juin 2026
Mots clés : PL-5, projet de loi, risques juridiques, environnementaux, économique, démocratique, amendement, protection environnementale
Quand le litige survit… à la mort
Résumé : Un dossier judiciaire s’étend généralement sur plusieurs mois, mais peut aussi durer plusieurs années. Pendant ce temps, la vie continue, et il arrive que l’une des parties au litige décède. Que se passe-t-il alors avec le dossier judiciaire civil ?
Par : Me Fanny Mondou
Société : Dunton Rainville
Date : 9 juin 2026
Mots clés : Code civil du Québec, litige, mort, dossier judiciaire, patrimoine, héritiers, décès, succession, délais, droit québécois
Construire sans permis et demander pardon ensuite? Mauvaise idée
Résumé : Quelles sont les conséquences auxquelles un propriétaire s’expose lorsqu’il entreprend des travaux sans obtenir au préalable son permis ou son certificat d’autorisation?
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 9 juin 2026
Mots clés : Municipalité d’Ulverton, construire sans permis, Cour supérieure, démolition, bâtiment, règlementation, pardon
Peut-il avoir une équivalence mathématique entre les travaux communautaires et l’emprisonnement?
Résumé : Dans l’arrêt Benbouhoud, la Cour d’appel émet des précisions intéressantes sur le maximum d’heures de travaux communautaires prévues au Code criminel.
Par : Me Malika Rougaibi
Société : Blogue du CRL
Date : 9 juin 2026
Mots clés : Cour d’appel, Code criminel, travaux communautaires, arrêt Benbouhoud, absolution conditionnelle, accusé, coupable
La Cour supérieure du Québec annule une sentence arbitrale et balise l’utilisation de l’IA
Résumé : Une décision rendue par la Cour supérieure le 22 avril 2026, balise l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) pour la rédaction de sentences arbitrales et, par ricochet, de décisions judiciaires.
Par : Me Philippe Boisvert, Me Olivier Bourdon
Société : BLG Avocats
Date : 8 juin 2026
Mots clés : Cour supérieure, IA, intelligence artificielle, sentences arbitrales, décisions juridiques, litige, règlement, arbitrage
Clinique juridique du Barreau : un levier concret d’accès à la justice et de formation
Résumé : À la suite d’un article récent publié par Radio-Canada, le Barreau du Québec tient à rappeler le rôle essentiel, l’ampleur et la rigueur de la Clinique juridique du Barreau.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 8 juin 2026
Mots clés : Barreau du Québec, Clinique juridique, formation, modèle pédagogique, processus encadré, enseignement, ordre professionnel
7 motifs légaux qui permettent aux locataires de résilier un bail
Résumé : Vous êtes locataire et vous souhaitez « casser » votre bail ? Au Québec, la loi permet de le résilier pour certains motifs.
Par : Justine Pucar
Société : Protégez-vous
Date : 8 juin 2026
Mots clés : CHSLD, RPA, bail, résilier, motifs légaux, locataires, logement, propriétaire, habitation, avis de résiliation
La suspension de l'indemnité de remplacement du revenu: une mesure incitative
Résumé : La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) vous informe que votre indemnité de remplacement du revenu (IRR) a été suspendue! Que peut être la raison ?
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 5 juin 2026
Mots clés : CNESST, indemnité de remplacement de revenu, IRR, mesure incitative, santé, sécurité, normes, équité, travail
Le Barreau du Québec appuie une approche préventive en matière de violence conjugale
Résumé : Le Barreau du Québec a transmis ses commentaires sur le projet de loi n° 4, la Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 juin 2026
Mots clés : Barreau du Québec, Loi, violence conjugale, protection, partenaire intime, féminicide, projet de loi no 4, législative
Deux discours s’affrontent sur la réforme de P-38 et les hospitalisations forcées
Résumé : Les personnes en psychose sont-elles libres ? Le projet de loi 23 fait l’objet de consultations à l’Assemblée nationale.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 5 juin 2026
Mots clés : P-38, projet de loi, Assemblée nationale, état mental, contre son gré, liberté individuelle, réforme, justice, discrimination
Évolution des approches visant à protéger son nom, son image et son apparence à l’ère de l’IA générative : utilisation des droits de PI au Canada
Résumé : Les avancées de l’IA générative ont simplifié la génération d’œuvres de création originales ou dérivées par l’ingestion et la reconstitution de « signaux de personnalité » qui sont constitutifs de la singularité d’un artiste donné.
Par : Me Brian Chau, Me Jeffrey Kang
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 juin 2026
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, IA générative, droits d’auteur, marques non traditionnelles, conseillers juridiques, identité
Affaire Solo International : Le Tribunal administratif des marchés financiers sanctionne un stratagème transnational de pump and dump, mais laisse le lecteur sur sa faim
Résumé : Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec s’est prononcé dans l’affaire Autorité des marchés financiers c. Solo international inc., portant sur un stratagème de manipulation boursière (« pump-and-dump ») survenu entre 2011 et 2012.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Alexandra Romcea
Société : Osler
Date : 4 juin 2026
Mots clés : Loi sur les valeurs mobilières, TAMF, Tribunal administratif des marchés financiers, pump and dump, Cour suprême, minière
Assurance et distribution au Québec : bilan réglementaire des six derniers mois
Résumé : Ce bulletin présente une rétrospective des principaux développements réglementaires en matière d’assurance et de distribution au Québec des six derniers mois.
Par : Me Sylvie Bourdeau, Me Anthony Sylvain
Société : Fasken
Date : 4 juin 2026
Mots clés : SIA, système d’intelligence artificielle, assurance, Autorité des marchés financiers, réglementaire, loi, services financiers
JusticeBot s’étend aux droits des consommateurs de produits financiers
Résumé : Depuis le 1er juin 2026, un nouveau parcours est disponible sur JusticeBot pour les consommateurs de produits financiers au Québec.
Par : Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 3 juin 2026
Mots clés : JusticeBot, Laboratoire de cyberjustice, assurance, intelligence artificielle, experts juridiques, tribunaux, décisions
Le Barreau du Québec recommande un juste équilibre entre modernisation et protection des droits fondamentaux
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire portant sur le projet de loi 23, la Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 3 juin 2026
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 23, réforme législative, santé mentale, sécurité, Tribunal administratif, mémoire
L'indemnisation des victimes d'actes criminels : puis-je poursuivre mon agresseur même si je reçois des prestations de l'IVAC
Résumé : Est-il possible d’intenter une poursuite contre le responsable du préjudice si l’on reçoit des montants de l’IVAC, et dans l’affirmative, à quelles conditions?
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité avocats
Date : 3 juin 2026
Mots clés : IVAC, poursuivre mon agresseur, civil, loi, victimes d’infractions criminelles, subrogation, justice, dommages, prestations
Le recours visant à forcer la Cour suprême à traduire ses vieux jugements est rejeté
Résumé : La Cour fédérale donne raison à la Cour suprême du Canada en ce qui a trait à la traduction des jugements qui ont été rendus par le tribunal avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 2 juin 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, vieux jugements, traduction, français, Droits collectifs Québec, décisions non traduites, Wagner
Comment s’entendre avec un commerçant récalcitrant
Résumé : Vous avez un litige avec un commerçant au sujet d’un bien ou d’un service ? Un outil gratuit permet d’éviter les tribunaux dans près de 75 % des cas.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L'actualité
Date : 2 juin 2026
Mots clés : Parle consommation, juge, tribunaux, litige, commerçant, bien ou service, OPC, Office de la protection du consommateur
Le harcèlement en ligne doit être reconnu comme un risque professionnel
Résumé : Les employés qui s’exposent sur les médias socionumériques pour leur travail demeurent mal protégés contre les violences numériques. Les cadres de santé et de sécurité du travail doivent évoluer.
Par : Nataly Levesque
Société : Options politiques
Date : 2 juin 2026
Mots clés : Harcèlement en ligne, santé, sécurité, travail, violences numériques, employés, encadrement, professionnel
Un hôtel italien refuse de servir de l’eau du robinet à une cliente qui paye son séjour 6000 euros, la justice lui donne raison
Résumé : Après plusieurs années de bataille judiciaire, la Cour suprême italienne a estimé qu’aucune loi n’obligeait les hôteliers à fournir gratuitement de l’eau du robinet à leurs clients.
Par : J. B.
Société : Le Parisien
Date : 2 juin 2026
Mots clés : Cour suprême italienne, hôtel, eau du robinet, juridiction, tribunaux de première instance, décision, illégal en France
Pourquoi avoir un mandat de protection?
Résumé : Le mandat de protection est l’un des documents juridiques les plus importants à préparer pour l’avenir.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 1 juin 2026
Mots clés : Mandat de protection, inaptitude, documents juridiques, mandataire, tribunal, conflits familiaux, soins médicaux
Recouvrement de la pension alimentaire : de la saisie de salaire à la suspension du permis de conduire
Résumé : La pension alimentaire constitue une obligation légale visant à assurer les besoins essentiels des enfants en cas de séparation entre les parents.
Par : Me Élizabeth Montreuil
Société : Dunton Rainville
Date : 1 juin 2026
Mots clés : Tribunal, pension alimentaire, séparation, jugement, Revenu Québec, non-paiement, débiteur, obligations, parents
Marché du carbone au Québec : changements majeurs proposés au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES
Résumé : Le 20 mai 2026, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.
Par : Me Ali Amadee, Me Anoosh Loertscher, Me Hazel Saffery
Société : Dentons
Date : 1 juin 2026
Mots clés : Règlement, plafonnement, échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, entreprises, promoteurs, carbone, Québec
Vérification d’un testament au Québec – Frais, coûts et options
Résumé : Lorsqu’un proche décède, les héritiers et liquidateurs doivent souvent entreprendre plusieurs démarches juridiques concernant la succession et la validité du testament.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 29 mai 2026
Mots clés : Cour supérieure, homologation, vérification, testament devant témoins, notarié, olographe, succession, frais, juridique
Devoirs des avocats: illustrations jurisprudentielles 2025-2026
Résumé : Dans ce billet, il est question des devoirs de l’avocat, tant envers sa profession que l’administration de la justice, ainsi que des exigences liées à l’utilisation d’un compte en fidéicommis.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 29 mai 2026
Mots clés : Barreau du Québec, décision, obligations déontologiques des avocats, Code des professions, Règlement, jurisprudentielles
Prêt au décollage
Résumé : Le nouveau projet de loi sur les lancements pourrait favoriser l’essor de l’industrie spatiale au Canada, mais les spécialistes estiment qu’il s’agit d’une occasion manquée de réglementer le secteur de manière exhaustive.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 29 mai 2026
Mots clés : Loi, lancements spatiaux, secteur spatial, juristes, réglementer, robotique, vide juridique, technologie, réglementation
Succession: bien choisir son liquidateur testamentaire
Résumé : Un mauvais choix de liquidateur testamentaire peut être lourd de conséquences. Conseils pour prendre une décision éclairée et éviter les embûches.
Par : Emmanuelle Gril
Société : Journal de Montréal
Date : 28 mai 2026
Mots clés : Liquidateur testamentaire, succession, testament, héritier, tribunaux, notaire, règles juridiques, tribunal
Vices cachés, constructeurs et promoteurs : l’étendue de la responsabilité
Résumé : Si la loi protège tout acheteur contre les vices cachés, elle se montre particulièrement sévère envers les vendeurs dits « professionnels », tels que les constructeurs, les promoteurs et les commerçants spécialisés.
Par : M. Francis Grégoire
Société : Dunton Rainville
Date : 28 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, article 1729, vices cachés, vendeurs, constructeurs, promoteurs, poursuite, garantie légale
Les propriétaires de permis de taxi demandent à la Cour suprême de les entendre
Résumé : C’est finalement la Cour suprême qui tranchera dans le dossier des titulaires de permis de taxi qui estiment avoir été lésés dans leurs droits.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : Le Devoir
Date : 28 mai 2026
Mots clés : Cour suprême, titulaires de permis de taxi, valeur marchande, défendeurs, transporteur, déréglementé, transport rémunéré
Procédure civile : le protocole de l’instance doit-il toujours être respecté à la lettre?
Résumé : Qualifier le protocole de contrat judiciaire ne signifie pas qu’il devient un carcan immuable ou une « camisole de force ». Les tribunaux québécois reconnaissent qu’il peut être nécessaire d’y déroger lorsque les intérêts de la justice l’exigent.
Par : Me Jérôme Tremblay
Société : Équité avocats
Date : 27 mai 2026
Mots clés : Cour d’appel, procédure civile, protocole de l’instance, jurisprudence, tribunaux, litige, contrat judiciaire, avocat
Qui est responsable de funérailles au Québec
Résumé : Les questions liées aux funérailles, au rôle du liquidateur ou de la liquidatrice, aux droits des héritiers et à l’autorité de la famille figurent parmi les litiges les plus fréquents après un décès au Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 27 mai 2026
Mots clés : Funérailles, succession, liquidateur, testament, héritier, litiges, décès, volontés, défunt, conflit, exécuteur testamentaire
Entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes municipaux : ce qu’il faut savoir
Résumé : Le 1er avril 2026 est entrée en vigueur la Loi sur les contrats des organismes municipaux (la « LCOM ») du Québec, sanctionnée le 25 mars 2025, ainsi que ses règlements afférents.
Par : Me Maxime Gauthier, Me Maxime-Arnaud Keable, Me Elisabeth Sohier-Poirier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27 mai 2026
Mots clés : LCOM, Loi sur les contrats des organismes municipaux, règlements afférents, gestion, marchés publics, réglementation
La justice à l’épreuve des biais de l’intelligence artificielle
Résumé : Les biais associés à l’intelligence artificielle font référence à l’apparition de résultats biaisés en raison de préjugés humains qui faussent les données d’entraînement ou l’algorithme d’IA d’origine
Par : Zoé Da Cruz
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 26 mai 2026
Mots clés : COMPAS, Cour du banc du roi, justice, biais de l’intelligence artificielle, algorithmique, IA, tribunaux, document judiciaire
Vente sans garantie légale : savez-vous vraiment ce que vous signez?
Résumé : Les ventes immobilières sans garantie légale ont connu une croissance significative au Québec au cours des dernières années. Cette évolution soulève des enjeux importants.
Par : Me Marie-Chantale Dubé
Société : Gascon
Date : 26 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, vente sans garantie légale, immeuble, vendeur, acheteur, enjeux, juridique, Cour d’appel, dol
Le droit de grève est protégé par un traité international, statue la CIJ
Résumé : La décision, qui n’est qu’un avis consultatif, pourrait avoir des répercussions mondiales sur les relations de travail.
Par : Richard Carter
Société : Le Devoir
Date : 26 mai 2026
Mots clés : Cour internationale de Justice, CIJ, droit de grève, traité international, avis consultatif, travailleurs, Convention no 87
Signer une entente sur les mesures volontaires avec le DPJ : Quelles sont les conséquences ?
Résumé : C’est un matin comme les autres, puis voilà que le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) frappe à votre porte pour vous proposer de signer une entente sur les mesures volontaires pour votre enfant. Qu’est-ce que c’est ?
Par : Me Alexandra Potvin
Société : Spiegel Ryan
Date : 25 mai 2026
Mots clés : DPJ, Directeur de la protection de la jeunesse, mesures volontaires, conséquences, parent, intervention, signalement
Le Barreau du Québec préconise davantage de clarté et d’efficience pour protéger les enfants contre la violence familiale
Résumé : Le Barreau du Québec appuie les objectifs de protection du projet de loi C-223, la Loi modifiant la Loi sur le divorce, dont le but principal est de protéger les enfants, mais se dit préoccupé.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 25 mai 2026
Mots clés : Barreau du Québec, Loi, divorce, protéger les enfants, C-233, cohérence, époux, obligation, équité procédurale, avocat
Récidive, rechute et aggravation d’un diagnostic de stress post-traumatique pour un ex-ambulancier devenu policier
Résumé : Le Tribunal administratif du travail doit déterminer si un policier ayant développé un trouble de stress post traumatique en 2020 a droit à l’indemnisation prévue par la loi.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 25 mai 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, indemnisation prévue par la loi, CNESST, post-traumatique, accident, lésion, séquelles
Tribunal des professions: le retour de l’appel sur permission
Résumé : Depuis que la modification apportée à l’article 164, le Code des professions a réintroduit la possibilité de demander la permission d’interjeter appel de décisions interlocutoires devant le Tribunal des professions.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22 mai 2026
Mots clés : Code des professions, Tribunal, corpus jurisprudentiel, Barreau du Québec, législatif, ordre professionnel, litige
Les professionnels pour homologuer le mandat d’inaptitude
Résumé : Au Québec, l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude est une démarche juridique importante permettant à une personne de confiance d’agir au nom d’une personne devenue incapable de gérer ses affaires.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 22 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, homologation, mandat en cas d’inaptitude, démarche juridique, tribunal, protection
Il est temps d’instaurer le jeu en ligne réglementé au Québec
Résumé : Pour ceux qui connaissent moins le fonctionnement des jeux et des paris au Québec, Loto-Québec, société d’État provinciale, détient un monopole sur les services et produits de jeu réglementés.
Par : Me Michael Kounadis
Société : Spiegel Ryan
Date : 22 mai 2026
Mots clés : Loto-Québec, jeu réglementé, paris sportifs, offres légales, illégaux, Code criminel fédéral, juridique
La musique dans l’espace numérique : une adaptation législative
Résumé : Dès le début du 21e siècle, les technologies numériques ont révolutionné la création et la diffusion des oeuvres musicales, soulevant par le fait même maints questionnements sur la protection des droits des artistes.
Par : Sarah Nguyen
Société : Journal L’Obiter
Date : 21 mai 2026
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, technologies numériques, création, protection des droits des artistes, cadres juridiques
Quand un contre-interrogatoire peut changer l’issue d’un procès
Résumé : Dans le système de justice criminelle canadien, tout peut basculer à travers un exercice beaucoup plus discret, mais fondamental : le contre-interrogatoire.
Par : Me Julie Couture
Société : Couture Avocats
Date : 21 mai 2026
Mots clés : Procès, contre-interrogatoire, système de justice criminelle, preuves, tribunal, témoin, témoignages, interprétation
Dernière mise à jour : 21-7-2026 9 h 0 min