Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Testament et la survie de la pension alimentaire
Résumé : Le testament est généralement associé à la liberté de choisir les personnes qui recevront ses biens après son décès. Au Québec, cette liberté testamentaire n’est toutefois pas absolue.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 10 septembre 2026
Mots clés : Québec, testament, obligations alimentaires, pension, décès, testamentaire, époux, liquidateur, bénéficiaire
Commentaire sur la décision Lafrenière c. R. – La localisation cellulaire en situation d’urgence et les limites des pouvoirs policiers
Résumé : On commente une décision dans laquelle la Cour d’appel confirme les déclarations de culpabilité de l’appelant pour incendie criminel, harcèlement criminel et introduction par effraction commis à l’encontre de son ex-conjointe.
Par : Me Ariane Bergeron-St-Once
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 10 septembre 2026
Mots clés : Cour d’appel, enquêtes criminelles, vie privée, Charte, situation urgente, DPCP, pouvoirs policiers
Professionnels de la santé : entre les clauses restrictives et la liberté d’exercice – Enseignements de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Les clauses restrictives sont fréquemment intégrées aux contrats qui encadrent la pratique et les relations d’affaires. Elles visent à protéger les intérêts légitimes des parties.
Par : Me Karl Chabot, Marlene Poullas
Société : Lavery
Date : 10 septembre 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, professionnels de la santé, clauses restrictives, contrats, vie privée, jurisprudentiel, pénale
Un feu allumé par une personne en situation d’itinérance détruit des équipements de Bell, qui échoue dans sa poursuite de 1,3M$ contre la Ville de Sherbrooke
Résumé : À qui la faute ? Résumé et analyse de la cause à la Cour supérieure d’un feu allumé par une personne en situation d’itinérance ayant détruit des équipements de communication d’une grande compagnie.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 9 septembre 2026
Mots clés : Cour supérieure, personne en situation d’itinérance, responsabilité, incendie, dommages, réglementation municipale, poursuite
La propriété dépassée : la garde de l’animal de compagnie
Résumé : Au Québec, depuis 2015, les animaux ne sont plus juridiquement de simples biens. L’article 898.1 du Code civil du Québec les reconnaît comme des « êtres doués de sensibilité » dotés d’« impératifs biologiques ».
Par : Me Michaël Lessard, Marie-Éloïse Lajoie
Société : Blogue À qui de droit – Université de Sherbrooke
Date : 9 septembre 2026
Mots clés : Code civil du Québec, juridiquement, animaux, droit de la famille, séparation, bien, statut conjugal, jurisprudence
Projet de loi C-36 : comment la réforme fédérale en matière de protection de la vie privée pourrait multiplier les actions collectives
Résumé : Le nouveau droit d’action privé du projet de loi C-36 pourrait faire grimper le nombre de demandes d’actions collectives.
Par : Me Connor Bildfell, Me Gillian P. Kerr, Me Jade Buchanan
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 septembre 2026
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, action collective, vie privé, consommateurs, C-36, données, poursuite
Des résidents d’une RPA obtiennent gain de cause pour des services non reçus pendant la pandémie
Résumé : La Cour du Québec donne raison à des locataires d’une résidence privée pour aînés (RPA) qui réclamaient une compensation pour des services non offerts pendant la pandémie de COVID-19.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 8 septembre 2026
Mots clés : Cour du Québec, RPA, COVID-19, litige, locataires, résidence privé, services non reçus, pandémie, jugement
À partir de quand un assistant basé sur l’IA de type agent conversationnel devient-il un agent conversationnel réglementé?
Résumé : Le projet de loi C 34 édicte la Loi sur la sécurité numérique, laquelle impose aux services d’agents conversationnels basés sur l’IA des obligations de sécurité ayant de vastes implications en ce qui concerne la sécurité en ligne.
Par : Me Michael Fekete, Me Sam Ip, Me John Salloum, Me Maryna Polataiko
Société : Osler
Date : 8 septembre 2026
Mots clés : Loi, sécurité numérique, IA, agent conversationnel, C-34, LSN, cadre législatif, relations durables, réglementé
Élections générales du Québec 2026 : quelles activités de lobbyisme peuvent se poursuivre pendant la campagne électorale?
Résumé : Comme à chaque campagne électorale, plusieurs entreprises, associations et organismes se demandent si leurs activités de relations gouvernementales peuvent se poursuivre et si les règles applicables au lobbyisme changent pendant cette période.
Par : Me Gabrielle Goodfellow, Me Alex Steinhouse
Société : Fasken
Date : 8 septembre 2026
Mots clés : Loi, transparence, lobbyisme, élections générales, entreprises, associations, relations gouvernementales
Véhicules autonomes et responsabilité civile : les règles du jeu au Québec
Résumé : Comment les régimes de la Loi sur l'assurance automobile et du Code civil du Québec répartissent la responsabilité civile lorsqu'un véhicule fonctionne en mode autonome?
Par : Me Nicolas-Karl Perrault, Rémi Slama, Emmanuel Legault
Société : Fasken
Date : 4 septembre 2026
Mots clés : Code civil du Québec, Loi sur l’assurance automobile, véhicules autonomes et connectés, VAC, réglementaire, responsabilité
Allergies alimentaires : un handicap pouvant faire l’objet de discrimination
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a conclu que le refus d’une garderie et de sa directrice de conclure un acte juridique afin d’offrir le service de garde à un enfant en raison de ses allergies alimentaires était un acte de discrimination.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 4 septembre 2026
Mots clés : Tribunal des droits de la personne, discrimination, service de garde, allergie alimentaire, accommodement raisonnable, charte
La décision de ne pas traduire les jugements historiques de la Cour suprême est portée en appel
Résumé : Une juge de première instance a erré en tranchant que la Cour suprême n’avait pas à traduire en français ses jugements rendus avant 1970, estime Droits collectifs Québec, qui portera l’affaire en appel.
Par : Mathilde Beaulieu-Lépine
Société : Le Devoir
Date : 4 septembre 2026
Mots clés : Cour suprême, jugements, traduire en français, décisions judiciaires historiques, Droits collectifs Québec, juge, instance
L’IA au service de l’accès à la justice ? Le nouveau projet pilote du Barreau du Québec
Résumé : Le projet pilote sur les services juridiques novateurs du Barreau du Québec suscite depuis plusieurs semaines des réactions quant à la place que l’intelligence artificielle pourrait occuper dans la prestation de services juridiques.
Par : Maryam Akhlaghi
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 3 septembre 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle générative, Barreau du Québec – services juridiques, projet pilote, novateur, justice
L’entraînement de l’IA bénéficie d’une interprétation large de l’« utilisation équitable » en Inde, avec l’influence du droit canadien
Résumé : Les concepteurs d’IA attendaient que les tribunaux établissent une distinction claire entre l’apprentissage à partir de contenu protégé par le droit d’auteur et la reproduction de ce contenu.
Par : Mat Brechtel, Me Michael Fekete, Me Sam Ip, Me Matthew J. Diskin, Me Barry Fong
Société : Osler
Date : 3 septembre 2026
Mots clés : IA, Haute Cour de Delhi, droit canadien, droit d’auteur, injonction provisoire, tribunaux, décision, données, exactitude
Fouille des cabines d’un navire : la sécurité peut primer sur la vie privée
Résumé : Le Syndicat soutient que des fouilles dans un navire sont intrusives, abusives, déraisonnables et contraires à la convention collective ainsi qu’au droit à la vie privée protégé par la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Me Émile B. Denault
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 3 septembre 2026
Mots clés : Charte québécoise, litige, syndicat, navire, fouilles, convention collective, Cour suprême, compétence fédérale, arbitre
La grande fumisterie : un récit judiciaire incroyable
Résumé : Un tout petit litige de 300 $ sur un remboursement de timbres de nicotine qui devient une facture astronomique de 32,5 milliards de dollars pour les fabricants de cigarettes.
Par : Isabelle Mathieu
Société : L’actualité
Date : 2 septembre 2026
Mots clés : Cour supérieure, récit judiciaire, litige, avocats québécois, géants du tabac, fumeur, action collective, fumisterie
Réformes en droit criminel canadien : Que faut-il savoir sur le projet de loi C-14?
Résumé : Le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale le 15 juin dernier. Celui-ci introduit de nouvelles réformes relativement à la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine.
Par : Me Justine Blanchette-Sirois
Société : Blogue du CRL
Date : 2 septembre 2026
Mots clés : Code criminel, loi, système de justice, remise en liberté, sous caution, détermination de la peine, réforme
Harcèlement au travail : comment le reconnaître et le dénoncer
Résumé : Les salariés ont droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique ou sexuel, et l’employeur a des responsabilités tant en matière de prévention que d’intervention lorsqu’une situation problématique est portée à son attention.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 2 septembre 2026
Mots clés : Travail, harcèlement, personnes salariées, employeur, responsabilités, prévention, supérieur, subordonné, gestionnaire
Quand l’IA oublie que le droit change
Résumé : Comment concevoir des systèmes de recherche documentaire spécialisés pour le droit avec l’intelligence artificielle en tenant compte des changements dans le domaine?
Par : Arthur Schneider
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 1 septembre 2026
Mots clés : Code civil du Québec, IA, intelligence artificielle, recherche documentaire spécialisée pour le droit, jurisprudence
Sentiers de plein air sur des terrains privés : une réforme juridique réclamée
Résumé : Le Réseau plein air Québec demande à modifier le cadre juridique de la province afin de limiter le risque de poursuite en responsabilité civile contre des propriétaires fonciers qui prêtent gratuitement leur terrain pour des activités de plein air.
Par : René Saint-Louis
Société : Radio-Canada
Date : 1 septembre 2026
Mots clés : RPAQ, cadre juridique, responsabilité civile, terrains privés, activités de plein air, blessure, poursuite, législations
Fractionner ses revenus par une fiducie : stratégie gagnante ou mirage fiscal ?
Résumé : Il convient de faire preuve de prudence lors de l’attribution du revenu d’entreprise par une fiducie à un enfant ou au conjoint dans un but de fractionnement de revenu.
Par : Me Camille Papineau
Société : Dunton Rainville
Date : 1 septembre 2026
Mots clés : Famille, fiducie, organigramme corporatif, entreprise, impôt, fractionnement, facture fiscale, revenu fractionné, règles
Quand faut-il homologuer un mandat de protection ?
Résumé : Savoir quand homologuer un mandat de protection en cas d’inaptitude peut permettre d’éviter des difficultés au moment où des décisions importantes doivent être prises concernant la personne, ses finances, son logement ou ses biens.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 31 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, homologation, mandat de protection, inaptitude, mandataire, diagnostic médical, personne inapte
Animal Justice c. PGQ : les limites du contrôle judiciaire
Résumé : La Cour supérieure réitère les concepts de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté parlementaire face à l’ordre judiciaire dans un contexte de droit animalier.
Par : Me Mégane Rousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 31 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, droit animalier, décision, ordre judiciaire, irrecevabilité, pourvoi en contrôle judiciaire, pouvoirs
Quand les employeurs peuvent-ils exiger une attestation médicale au Canada?
Résumé : La plupart des provinces ou territoires ont mis en place des règles concernant la capacité d’un employeur à demander à un employé de fournir une attestation médicale. Cependant, les règles varient considérablement selon la province ou le territoire.
Par : Me Justine Lindner, M. Chris Boettcher, Me Nadine Houle, Me Lauren Soubolsky
Société : McCarthy Tetrault
Date : 31 août 2026
Mots clés : Employeur, attestation médicale, provinces, restrictions, accommodement, absence, travail, employé, Code, maladie
Lésion professionnelle: un traitement au cannabis peut faire obstacle au retour à l’emploi
Résumé : Il arrive qu'une lésion grave requière des interventions prolongées, de multiples traitements et un suivi médical plus serré pour des travailleurs. Ce type de lésion peut également entraîner des conséquences plus importantes.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 28 août 2026
Mots clés : TAT, CNESST, Tribunal administratif du travail, lésion professionnelle, loi, accidents, maladies, traitement au cannabis
Résidences pour aînés : un juge tranche sur les « services obligatoires »
Résumé : Un homme vivant dans une résidence privée pour aînés (RPA) refusait de payer pour des services dont il n’avait pas besoin. Après des démarches infructueuses, il vient d’obtenir gain de cause devant la Cour du Québec.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 28 août 2026
Mots clés : Cour du Québec, RPA, juge, jugement, décision, locataire, mention illégale, bail, Règlement, résidences pour aînés
Nouveautés législatives: modifications à la LSJPA et au Code criminel
Résumé : Au courant de l’été 2026, deux projets de loi du gouvernement fédéral sont entrés en vigueur, après avoir reçu la sanction royale en juin 2026.
Par : Me Gabriel Destrempe Rochette
Société : Le blogue LSJPA
Date : 28 août 2026
Mots clés : Loi, système de justice pénale pour adolescents, LSIPA, C-14, Code criminel, législative, infraction avec violence, tribunal
Projet pilote sur les services juridiques novateurs
Résumé : Non, le Barreau du Québec n'autorise pas l'IA à remplacer les avocats.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 27 août 2026
Mots clés : IA, Barreau du Québec, avocat, juriste, projet pilote, services juridiques novateurs, Code, professions, protection du public
Réforme du droit de la famille : une meilleure protection aux conjoints de fait
Résumé : Plus de dix ans après l’affaire Éric c. Lola, le Québec a adopté une réforme importante en droit de la famille, qui a introduit le régime d’union parentale.
Par : Me Nadim Paul Fares, Maya Nassar
Société : Blogue du CRL
Date : 27 août 2026
Mots clés : Éric c. Lola, conjoints de fait, réforme, droit de la famille, régime d’union parentale, vie commune, Cour suprême, juge
Accident lors d’une activité de piquetage : est-ce une lésion professionnelle?
Résumé : Dans une récente décision, le Tribunal administratif du travail devait déterminer si la chute d’une travailleuse, survenue à la suite d’une activité de piquetage, constituait un accident survenu à l’occasion du travail.
Par : Alexandre Miville-de Chêne
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 27 août 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, CNESST, accident, syndicat, employeur, travailleuse, Cour, activité syndicale, grève
Peut-on déshériter son conjoint au Québec? Quel est l’impact du patrimoine familial?
Résumé : Au Québec, une personne dispose généralement d’une grande liberté pour décider à qui elle souhaite transmettre ses biens à son décès. Cette liberté peut permettre de déshériter son conjoint ou sa conjointe dans un testament.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 26 août 2026
Mots clés : Québec, testament, déshériter, conjoint, succession, droits successoraux, patrimoine, mariés, unie civilement, testamentaire
Une tendance à la prolixité systémique
Résumé : Les décisions de la Cour suprême sont désormais en moyenne aussi longues qu’une pièce de Shakespeare.
Par : Sue Bailey
Société : ABC National
Date : 26 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, décisions judiciaires, étude, juge en chef, Richard Wagner, changement institutionnel, jugements
Un employeur peut-il assimiler un congé de maladie à une démission? : analyse d’une décision récente de la Cour supérieure
Résumé : Une décision de la Cour supérieure du Québec démontre les risques importants auxquels s’expose un employeur qui tente de qualifier un arrêt de travail pour raisons médicales en démission.
Par : André L. Baril, Me Nadine Houle
Société : McCarthy Tetrault
Date : 26 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, employeur, arrêt de travail, démission, raisons médicales, congédiement, indemnité, différend
Absolution conditionnelle : exception ou principe?
Résumé : Dans une décision récente, la Cour du Québec se prononce au sujet de l’absolution conditionnelle, qui est octroyée à une infirmière qui a volé des narcotiques à son employeur par suite du développement d’un trouble dépendant.
Par : Me Juliette de Grandpré
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 25 août 2026
Mots clés : Cour du Québec, absolution conditionnelle, Tribunaux, Tribunal, accusé, exception, peine, Code criminel, infraction
En matière d’outrage civil, la Cour d’appel confirme le droit à un procès dans un délai raisonnable, mais écarte les plafonds Jordan
Résumé : Le 10 juillet 2026, la Cour d’appel du Québec a, de façon unanime, confirmé qu’une personne accusée d’outrage civil a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.
Par : Joelle Briand-Diguer, Me Frédéric Plamondon
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 août 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt Jordan, Charte canadienne, droits et libertés, garanties constitutionnelles, article 11
La fiducie: protéger l’héritage d’un enfant aux besoins particuliers
Résumé : La mort est une réalité à laquelle nous n’aimons pas penser, et cela est encore plus vrai pour les parents qui ont un enfant aux besoins particuliers. Est-ce qu'un testament est suffisant dans un tel cas?
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 25 août 2026
Mots clés : Chambre des notaires, fiducie, acte de décès, héritier, besoins particuliers, handicap, testament, État civil, juridique
L'écoulement naturel des eaux entre voisins : quels sont vos droits et obligations?
Résumé : La pluie tombe, la neige fond, l'eau s'écoule. En principe, ce phénomène naturel ne devrait pas être source de conflit entre voisins. Pourtant, les problèmes liés à l'écoulement des eaux sont fréquents et peuvent entraîner des dommages importants.
Par : Me Cynthia Marcil
Société : MBL Avocats Inc.
Date : 24 août 2026
Mots clés : Code civil du Québec, conflit entre voisins, écoulement des eaux, droits et obligations des propriétaires, règles, Cour
Deux fins d’emploi, un même lien d’emploi : quand le préavis travaillé mène à une allégation de congédiement déguisé
Résumé : Le Tribunal administratif du travail rejette deux plaintes déposées à l’encontre d’un employeur. Le dossier illustre une situation particulière, où deux fins d’emploi distinctes se succèdent.
Par : Xavier Hamel, Me Samuel Gendron
Société : Langlois Avocats
Date : 24 août 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, plaintes, congédiement déguisé, deux fins d’emploi, employeur, juridiquement, arrêt
Importante augmentation des amendes pour infractions environnementales pour certaines activités industrielles au Québec
Résumé : Au Québec, les amendes en cas d’infraction à certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) peuvent désormais être jusqu’à dix fois plus élevées.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Josy-Ann Therrien, Me Laurence Cournoyer
Société : Osler
Date : 24 août 2026
Mots clés : LQE, Loi sur la qualité de l’environnement, amende, dix vois plus élevées, infraction, entreprises, activités industrielles
Droit d’être jugé dans un délai raisonnable: l’arrêt Jordan s’applique-t-il à l’outrage au tribunal en matière civile?
Résumé : Voilà maintenant 10 ans que l’arrêt R. c. Jordan a été prononcé par la Cour suprême du Canada. Depuis, les tribunaux ont eu à se prononcer afin de déterminer si les principes de l’arrêt Jordan doivent être appliqués dans d’autres domaines de droit.
Par : Me Rosalie Plouffe
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 21 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt R. c. Jordan, droit administratif, disciplinaire, matière civile, délai raisonnable, criminel
Succession internationale et un avocat au Québec
Résumé : Une succession internationale soulève des questions particulières. Quelle loi s’applique? Un testament étranger est-il valable au Québec? Un testament québécois permet-il de transmettre un immeuble situé à l’étranger?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 21 août 2026
Mots clés : Québec, succession internationale, loi, testament, héritier, tribunal, liquidateur, systèmes juridiques, avocat, patrimoine
Le bien-fondé de la médiation judiciaire assistée par IA en droit de la famille au Canada
Résumé : Presque tous les éléments requis pour une mise en place existent déjà. Ce qui manque, c’est la volonté d’aller de l’avant avec la médiation judiciaire assistée par l’IA en droit de la famille.
Par : Jason Ward
Société : ABC National
Date : 21 août 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, médiation judiciaire assistée, droit de la famille, ressources humaines, divorce, séparation
Rendre le droit compréhensible : le Natural Language Processing au service de l’accès à la justice
Résumé : Pour une personne qui n’a pas de formation juridique, comprendre ses droits ressemble souvent à un parcours semé d’embûches.
Par : Mme Dounia Hout
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 20 août 2026
Mots clés : Natural Language Processing, droit compréhensible, vocabulaire technique, ressources juridiques, JusticeBot, NLP
Quand le comptable parle de vaccins et le médecin de politique : où tracer la ligne?
Résumé : La liberté d’expression des professionnels se heurte parfois à leurs obligations déontologiques. Jusqu'où peuvent-ils aller et comment tracer une ligne claire entre opinion, critique légitime et désinformation?
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 20 août 2026
Mots clés : Tribunal des professions, déontologie, liberté d’expression, désinformation, professionnel, Cour suprême du Canada
Accès à l’information : la Cour du Québec se prononce sur la portée de l’article 22 de la LAI
Résumé : Résumé et analyse d’une affaire récente qui soulève la question de l’interprétation des expressions « causer une perte » et « procurer un avantage appréciable à une autre personne ».
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Clovis Roussy
Société : Langlois Avocats
Date : 20 août 2026
Mots clés : Cour du Québec, LAI, Loi, accès à l’information, article 22, renseignements personnels, organismes publics, protection
Comment devenir mandataire de mon père ?
Résumé : Lorsqu’un parent commence à perdre la capacité de gérer ses affaires personnelles, ses finances ou certaines décisions importantes, une question revient fréquemment : comment devenir le mandataire de mon père au Québec?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 19 août 2026
Mots clés : Québec, mandat de protection, inaptitude, mandataire, pouvoir juridique, inapte, tribunal, homologation, jugement
Condamné à payer pour avoir coupé la branche d’un arbre du voisin
Résumé : Une juge de la Cour des petites créances s’est penchée sur un conflit qui opposait deux hommes, avec comme centre la présence de cet arbre mature à la bordure des deux terrains. Pensez-y avant de couper l’arbre de votre voisin!
Par : Francis Beaudry
Société : Radio-Canada
Date : 19 août 2026
Mots clés : Cour des petites créances, juge, justice, conflit, chicane de voisinage, litige, élagage, arbre, jugement, conflit
L’évaluation de rendement insatisfaisant d’un fournisseur : un pouvoir discrétionnaire du donneur d’ouvrage public
Résumé : Le pouvoir d’évaluer le rendement du fournisseur sélectionné par un appel d’offres public (ou procédure ouverte selon la nouvelle Loi sur les contrats des organismes municipaux) est un outil de gestion de la bonne exécution des contrats publics.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 19 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, Loi, contrats, organismes municipaux, appel d’offres public, fournisseur, conseil municipal, rendement
Vers un tournant majeur pour les accommodements religieux au Québec?
Résumé : La laïcité et la religion occupent depuis 2019 une place centrale dans le paysage politique et législatif Québécois, avec l’adoption de la Loi sur la laïcité de l’État.
Par : Me Paul Côté-Lépine, Me Daphnée Legault, Geneva Montagna
Société : Fasken
Date : 18 août 2026
Mots clés : Loi, laïcité, accommodements religieux, réforme, employeurs québécois, balises, clauses dérogatoires, législatif
Fin d’une saga judiciaire : reconnaissance du Coronavirus (SRAS CoV 2) à titre de « contaminant »
Résumé : La CNESST a rejeté la réclamation d’un travailleur atteint d’une forme sévère de psoriasis au motif que son état de santé ne présentait pas de signes d’altération. La Cour d’appel a infirmé la décision du Tribunal administratif du travail.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 18 août 2026
Mots clés : CNESST, LSST, Loi sur la santé et la sécurité au travail, TAT, tribunal administratif, appel, contaminant, contestation
Maisons Canada s’élance : 4 000 unités de construction directe et un projet de conversion controversé en C.-B.
Résumé : Le 14 septembre 2025, le gouvernement a lancé Maisons Canada, un nouvel organisme fédéral ayant pour mandat de construire des logements abordables à grande échelle au pays.
Par : Me Parisa Gerami Hurst, Olivia Butzelaar
Société : BLG
Date : 18 août 2026
Mots clés : Maisons Canada, immobilier, logement abordable, organisme fédéral, construction, loi, constitution, communautaire, législatif
Votre acheteur ne souhaite pas procéder à un acte notarié : que pouvez-vous faire ?
Résumé : Le simple fait qu’un acheteur refuse de procéder à l’acte notarié pour l’achat d’un immeuble ne signifie pas nécessairement que la transaction immobilière est automatiquement annulée.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 17 août 2026
Mots clés : Québec, promesse d’achat, immobilier, acte de vente notarié, acheteur, vendeur, annulation, transaction immobilière
La destruction d’éléments de preuve en droit civil : impacts importants en cas de litige
Résumé : La jurisprudence offre un rappel aux parties que les conséquences liées à la destruction d’éléments de preuve peuvent être graves et affecter défavorablement l’issue d’un litige pour la partie responsable de cette destruction.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 17 août 2026
Mots clés : Cour suprême, droit civil québécois, conserver la preuve, jurisprudence, litige, Code, destruction, C.c.Q., obligation
Le préavis de 60 jours et la courte prescription de 6 mois du Code municipal peuvent s’appliquer à un recours en injonction qui vise la réparation de dommages
Résumé : Les dispositions concernant les avis préalables et les courts délais de prescription prévues dans les lois municipales sont régulièrement l’objet de débats et de jugement concernant leur portée.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 17 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, préavis de 60 jours, Code municipal, recours, injonction, réparation, dommages, municipalité
Neurodivergence et entrevue de sélection: gare à la discrimination
Résumé : Une candidate à un poste d’agente de planification se voit écartée du concours après avoir échoué l’entrevue. Le syndicat pense plutôt que la plaignante a été discriminée sur la base de son handicap.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 août 2026
Mots clés : TSA, entrevue de sélection, grief, syndicat, handicap, plaignante, arbitre, discrimination, échec, accommodement, candidature
Projet de loi fédéral sur la protection de la vie privée à l’ère numérique : éclairé ou douteux?
Résumé : Le projet de loi propose des changements radicaux, mais ses détracteurs soutiennent que certaines de ses dispositions favorisent les intérêts des entreprises au détriment de la vie privée.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 14 août 2026
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, documents électroniques, C-34, C-36, vie privée, inquiétudes
La Loi 21 sous la loupe juridique : une mise en contexte
Résumé : Le présent article est le premier d’une série qui analysera plusieurs enjeux juridiques entourant la Loi 21, notamment la clause dérogatoire, l’égalité des sexes, les droits des minorités linguistiques et le partage des compétences législatives.
Par : Me Vincent Frenette, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 14 août 2026
Mots clés : Loi 21, enjeux juridiques, clause dérogatoire, bâillon, laïcité de l’État, signes religieux, Cour supérieure, interdiction
Fin du serment au roi à l’Assemblée nationale: un avocat dépose une contestation
Résumé : Un avocat en droit public tente de faire invalider la loi qui rend le serment au roi facultatif pour les députés de l’Assemblée nationale.
Par : Caroline Plante
Société : L’actualité
Date : 13 août 2026
Mots clés : Assemblée nationale, contestation, serment au roi, électeurs, constitutionnel, siéger légalement, députés, élections
Se marier à l’étranger, comment bien se préparer?
Résumé : Que ce soit avec Elvis à Las Vegas, sur la plage d’un tout-inclus, ou encore dans un vignoble en Italie, se marier à l’étranger en fait rêver plusieurs. Mais est-ce reconnu au Québec ?
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 13 août 2026
Mots clés : Directeur de l’état civil, notaire, mariage à l’étranger, société d’acquêts, droit québécois, régime matrimonial, contrat
La nouvelle génération du régime de paiement rapide et de règlement accéléré des différends en « temps réel » : une nouvelle ère pour l’ensemble des contrats publics de travaux de construction
Résumé : Cet article examine en détail le nouveau règlement pour faciliter le paiement aux entreprises parties à un contrat de construction public assujetti, qui prévoit un calendrier de paiement serré et un mode de règlement rapide de certains différends.
Par : Me Pierre D. Grenier
Société : Dentons
Date : 13 août 2026
Mots clés : LCOP, Loi, contrats, organismes publics, projet pilote, construction, règlement, paiement rapide, entreprises, travaux
Le Code civil forge le système judiciaire québécois depuis 160 ans
Résumé : Le Québec est une société distincte à bien des égards, même en matière de justice. Il compte sur un Code civil, issu du droit français, qui marque sa spécificité juridique depuis 160 ans face au reste du Canada.
Par : M. Frédéric Lacroix-Couture
Société : L’actualité
Date : 12 août 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit français, spécificité juridique, common law, juriste, lois, Cour suprême du Canada, 160 ans
Vente d’un immeuble de la succession à un héritier
Résumé : Une question se pose fréquemment lors du règlement de la succession : un héritier peut-il acheter l’immeuble appartenant à la succession?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 12 août 2026
Mots clés :
Revue des peines récentes prononcées en matière d'infractions de nature sexuelle
Résumé : Les affaires concernant les crimes de nature sexuelle sont malheureusement une part importante du quotidien des juges siégeant en matière pénale.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12 août 2026
Mots clés : Code criminel, agression sexuelle, matière pénale, jugement, crime, juge, infraction, coupable, exploitation
L’IA dans les soins de santé canadien : du projet pilote à l’adoption
Résumé : L’utilisation de l’intelligence artificielle au service des soins de santé a franchi une nouvelle étape au pays.
Par : Me George R. Wray, Me Roya Shidfar
Société : BLG
Date : 11 août 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, soins de santé, technologie, expérimentation, vie privée, loi, responsabilisation, hôpitaux
La Ville de Terrebonne obtient copie de la preuve criminelle contre son ancienne administration
Résumé : Dans la décision Ville de Terrebonne c. Beaudry, la Cour d’appel confirmait l’arrêt des procédures criminelles contre l’ancien maire. En vertu de la loi 26, est-ce que la Ville peut recouvrer les deniers publics détournés ?
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11 août 2026
Mots clés : Cour d’appel, preuve criminelle, UPAC, DPCP, principes jurisprudentiels, loi 26, policière, Ville de Terrebonne
Gérer les risques liés à l’IA dans le secteur financier : bulletin du BSIF sur l’intelligence artificielle générative et agentive
Résumé : Le BSIF a publié une nouvelle ligne directrice à l’intention des institutions financières fédérales concernant les risques et la gouvernance liés à l’intelligence artificielle générative et agentive.
Par : Me Charles S. Morgan, Me Francis Langlois
Société : McCarthy Tetrault
Date : 11 août 2026
Mots clés : IA intelligence artificielle générative, BSIF, institutions financières fédérales, technologie, cybersécurité, vie privée
Peut-on porter des lunettes intelligentes au travail ?
Résumé : Alors que les lunettes intelligentes gagnent en popularité au Québec, les employeurs peuvent-ils empêcher les employés de les porter ?
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 10 août 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit du travail, civil, lunettes intelligentes, employeur, vie privée, captation d’images, caméra
Un liquidateur testamentaire est-il roi et maître?
Résumé : Les héritiers sont-ils laissés à eux-mêmes face à un liquidateur tout puissant ? Non. Mais quand la chicane s’installe, tout se complique.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 10 août 2026
Mots clés : Liquidateur testamentaire, testament, héritiers, notaire, reddition, bilan financier, succession, transparence
Prêt au décollage? La réalité juridique des drones commerciaux au Canada
Résumé : Les systèmes d’aéronefs sans pilote, communément appelés « drones », sont de plus en plus utilisés au Canada à des fins commerciales, mais il faut prendre en considération les risques juridiques qu’impliquent leur utilisation.
Par : Rémi Slama, Noah Azran
Société : Fasken
Date : 10 août 2026
Mots clés : RAC, règles, Transports Canada, drone, poursuites criminelles, responsabilité civile, protection, renseignements personnels
Obligation de communication préalable de la preuve en arbitrage de griefs : première sentence sur l'article 100.3.1 du Code du travail
Résumé : L’article 100.3.1 du Code du travail vient imposer un changement de culture. Il ne s’agit plus seulement d’une pratique de coopération lorsque les parties y consentent.
Par : Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 7 août 2026
Mots clés : Loi, Code du travail, PL 101, lois du travail, règles, audition du grief, communication, divulgation, jurisprudence, arbitre
Cour suprême du Canada : la Constitution garantit la possibilité de recourir à un contrôle de la légalité à l’égard de tous les aspects d’une décision administrative
Résumé : Dans un arrêt fort attendu, la Cour suprême du Canada a confirmé unanimement l’existence d’une garantie constitutionnelle du contrôle judiciaire de la légalité des décisions administratives.
Par : Sean Griffin, Me Geneviève Claveau
Société : Langlois Avocats
Date : 7 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt, Démocratie en surveillance, UNIS, Loi, conflits d’intérêts, appel, fédérale, constitutionnelle
Acomptes provisionnels: doit-on en effectuer même si l’on possède un compte créditeur auprès des autorités fiscales ?
Résumé : Un contribuable est-il tout de même tenu d’effectuer des acomptes provisionnels lorsque ce sont les autorités fiscales qui sont débitrices à son égard ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 7 août 2026
Mots clés : TPS, TVQ, acomptes provisionnels, Cour canadienne de l’impôt, contribuable, lois fiscales, fisc, créditeur
Un poney au palais de justice de Montréal suscite l’émoi
Résumé : Un petit cheval d’assistance qui devait accompagner un contrevenant a créé l’émoi au palais de justice de Montréal cet été. Puisque le juge a refusé que le poney entre en salle d’audience, la séance a été reportée.
Par : Justine Bouchard-Girard
Société : La Presse
Date : 6 août 2026
Mots clés : Palais de justice, juge, avocat, poney, animaux d’assistance, constables, juristes, judiciaire, détention, salle d’audience
La Cour suprême du Canada précise la portée de la règle de l’accessoire en droit immobilier québécois
Résumé : La Cour suprême clarifie la portée de la règle selon laquelle l’accessoire suit le principal et confirme qu’une parcelle foncière peut, dans certaines circonstances, constituer l’accessoire d’un immeuble vendu et être transmise avec celui-ci.
Par : Me Joannie Jacques, Me Samuel Lepage, Me Shawn Foster, Me Matthew Pekofsky
Société : McCarthy Tetrault
Date : 6 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, droit immobilier québécois, historique judiciaire, immeuble, Cour d’appel du Québec, décision
L'ordonnance de protection en vertu de l'article 515.1 C.p.c. : un outil additionnel pour assurer la sécurité des victimes
Résumé : Lorsqu’une personne craint pour sa vie, sa santé ou sa sécurité, le droit québécois offre désormais un recours civil approprié : l'ordonnance de protection prévue à l'article 515.1 du Code de procédure civile.
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 6 août 2026
Mots clés : Code de procédure civile, droit québécois, ordonnance de protection, tribunal, préjudice, violence, conjugale, harcèlement
L'utilisation de l'intelligence artificielle générative (IAG) par un justiciable : un outil à utiliser avec prudence
Résumé : L'intelligence artificielle générative (IAG) prend de plus en plus de place dans nos vies et il est facile de croire qu'elle peut être un atout en contexte judiciaire.
Par : Me Cynthia Marcil
Société : MBL Avocats Inc.
Date : 5 août 2026
Mots clés : IAG, intelligence artificielle générative, contexte judiciaire, hallucination, justiciable, tribunal, jurisprudence, décision
Une reprise d’entreprise sans surprise : mieux se préparer pour mieux transférer
Résumé : Le transfert d’entreprise représente souvent l’une des transactions les plus importantes dans la vie d’un entrepreneur. Plusieurs cédants et repreneurs sous-estiment encore le niveau de préparation nécessaire pour mener cette transaction à terme.
Par : Sylvain Pierrard, Me Isabelle P. Mercure
Société : Lavery
Date : 5 août 2026
Mots clés : Transfert d’entreprise, propriété intellectuelle, planification fiscale, juridique, investisseur, confidentialité, données
Le recours selon l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme suit l’immeuble lors d’une vente
Résumé : Résumé et analyse d’une affaire de vente d’un immeuble alors que ce dernier était visé par un recours selon l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 5 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, article 227, Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, immeuble, vente, droit municipal, mise en demeure
Une rupture, trois enfants, deux tribunaux
Résumé : La Cour supérieure décidera du sort de deux enfants sur les trois d’un couple en cours de séparation. Il y a actuellement une demande devant le tribunal pour que la création du Tribunal unifié de la famille soit déclarée inconstitutionnelle.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 4 août 2026
Mots clés : Cour supérieure, séparation, Tribunal unifié de la famille, avocat, juge, garde, enfants, juridiction, décision, confusion
Comment annuler ou rétracter la décision de renoncer à une succession ?
Résumé : La personne qui est désignée pour hériter (le successible) a le pouvoir de choisir d’accepter ou de refuser une succession.
Par : Me Francis Hemmings
Société : St-Aubin avocats
Date : 4 août 2026
Mots clés : Code civil du Québec, succession, successible, insolvable, renonciation, dol, incapacité, délai pour agir, limites
Poursuites en santé et sécurité au travail – La Cour suprême clarifie le cadre lié aux délais
Résumé : Le 29 mai 2026, la Cour suprême du Canada a rendu des décisions qui clarifient la manière dont le délai sera évalué en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte.
Par : Me Tala Khoury, Me Dina Zonoozi
Société : Fasken
Date : 4 août 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, délais, arrêt Jordan, Charte, santé et sécurité au travail, employeurs
Fraude du président et postes de travail : quand l’urgence devient l’arme des fraudeurs
Résumé : La fraude du président, aussi appelée fraude au faux dirigeant, est une arnaque où le pirate vise à convaincre un employé en se faisant passer pour un dirigeant ou une personne de confiance.
Par : Me Nathalie Lamontagne
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 3 août 2026
Mots clés : PME, fraude du président, hypertrucage, deepfake, authentification multifacteur, AMF, vigilance, intelligence artificielle
Le gouvernement du Canada dépose des projets de loi croisés pour renforcer la protection de la vie privée et la sécurité numérique
Résumé : En juin 2026, le gouvernement du Canada a présenté deux projets de loi : le projet de loi C-34, intitulé Loi sur la sécurité numérique, et le projet de loi C-36, intitulé Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs.
Par : Me Chantal Bernier, Me Margot E. Patterson
Société : Dentons
Date : 3 août 2026
Mots clés : C-34, C-36, projet de loi, vie privée, protection, données, consommateurs, entreprises, sécurité numérique, réglementation
Le nouveau Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel : à quoi les employeurs doivent-ils s’attendre?
Résumé : Le 27 mai 2026, le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel (« Règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Me Katherine Poirier, Me Andreea Rusu, Me Noémie Célestin-Plante
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 août 2026
Mots clés : Loi, Règlement, violence à caractère sexuel, Gazette officielle du Québec, employeur, tribunaux, législateur, formation
La santé au sein de la magistrature
Résumé : Une nouvelle étude révèle un fort sentiment de bien-être chez les juges, bien qu’un quart des personnes interrogées affirment que leur santé mentale s’est détériorée depuis leur nomination.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 31 juillet 2026
Mots clés : Cour de justice, juges, magistrature, santé mentale, nouvelle étude, Université de Sherbrooke, nomination
Protocole de garde pour enfants scolarisés dans plusieurs pays
Résumé : Un enfant peut être scolarisé dans plusieurs pays si les parents en conviennent ou si le tribunal estime que cette organisation est conforme à son intérêt supérieur.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 31 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit québécois, tribunal, enjeux juridiques, protocole de garde, enfant scolarité dans plusieurs pays
Une répartitrice médicale bénéficie de la présomption de maladie professionnelle pour le diagnostic de syndrome de stress post-traumatique
Résumé : Depuis l'adoption de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, un travailleur peut bénéficier de la présomption de maladie professionnelle pour un diagnostic de nature psychologique.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 31 juillet 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, santé, sécurité, trouble, stress, post-traumatique, maladie professionnelle, loi
L’arrêt de mort imminent des clauses de non-concurrence pour les employeurs sous juridiction fédérale
Résumé : Le projet de loi C-31 propose des modifications importantes au Code canadien du travail afin d’interdire les clauses de non-concurrence, dans une approche comparable à celle qui a été adoptée en Ontario.
Par : Me Geneviève Beaudin, Me Frédéric Desmarais
Société : Lavery
Date : 30 juillet 2026
Mots clés : C-31, projet de loi, Code canadien du travail, clauses de non-concurrence, employeur, juridiction fédérale, non-sollicitation
Occupation et entretien des bâtiments du domaine privé: votre règlement est-il conforme aux exigences en vigueur?
Résumé : Depuis le 1er avril 2026, chaque municipalité est tenue de se doter d’un règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 30 juillet 2026
Mots clés : Cour supérieure, municipalité, bâtiment, entretien, règlement, occupation, loi, immeubles, réglementaire
Bruits de rénovation : où s’arrête la tolérance entre voisins ?
Résumé : Après trois ans à vivre au rythme des coups de marteau et des grincements de scie venant du logement de la voisine, un couple montréalais à bout de patience s’est tourné vers les tribunaux. Et il a eu gain de cause !
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 30 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, tribunaux, Cour du Québec, petites créances, tribunal, voisins, juge, jugement
Se faire laisser pour compte
Résumé : Les personnes vivant avec des troubles de santé mentale sont surreprésentées dans le système de justice pénale canadien, ce qui peut entraîner des conséquences graves, voire fatales. Un nouveau plan d’action vise à changer cette réalité.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 29 juillet 2026
Mots clés : CSMC, plan d’action, justice pénale, santé mentale, Service correctionnel du Canada, libertés civiles, déjudiciarisation
L’invisible enfin reconnu : la Cour suprême du Canada consacre un nouveau délit civil de violence entre partenaires intimes en common law
Résumé : Dans un jugement partagé rendu le 15 mai dernier, la Cour suprême du Canada élargit le droit de la responsabilité délictuelle en common law en reconnaissant la violence entre partenaires intimes comme un nouveau délit civil.
Par : Me Sophie Estienne, Hughes Laplante-Clément
Société : Blogue du CRL
Date : 29 juillet 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code civil du Québec, common law, responsabilité délictuelle, violence entre partenaires intimes
Entente Québec-Canada : vers une évaluation environnementale unique pour les grands projets
Résumé : Le 20 juillet 2026, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada a publié le projet d’Entente entre le Québec et le Canada concernant la Loi sur la qualité de l’environnement et la Loi sur l’évaluation d’impact sur le territoire du Québec.
Par : Me Anoosh Loertscher, Me Mira Gauvin
Société : Dentons
Date : 29 juillet 2026
Mots clés : Loi, qualité de l’environnement, entente, évaluation environnementale, grands projets, impact, AEIC, LEI, LQE, Québec
Les contrats de nos infras : du projet idéal au projet finançable
Résumé : On débat beaucoup, ces temps-ci, du « bon » mode de réalisation des projets d’infrastructure, mais une réalité demeure : c’est la structure la mieux adaptée au financement, privé comme public, qui a les meilleures chances d’aboutir.
Par : Me David Tournier, Me Jessy Ménard
Société : Lavery
Date : 28 juillet 2026
Mots clés : Financement, projet, contrats, infrastructure, finançable, construction, entrepreneur, conception, prêteur
Contester une clause de non-concurrence
Résumé : Au Québec, les clauses de non-concurrence sont fréquentes, mais elles ne sont pas automatiquement valides. Le Code civil du Québec reconnaît leur validité uniquement lorsqu’elles respectent des critères précis.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 28 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, clause de non-concurrence, liberté de travailler, tribunaux, concurrent, fin d’emploi, validité
La nouvelle réglementation du Québec sur la violence sexuelle en milieu de travail : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : Dès 2027, les employeurs seront tenus de transmettre à l’ensemble de leurs salariés des informations sur les risques liés à la violence à caractère sexuel, les mesures de prévention et plus encore.
Par : Me Alexandre W. Buswell, M. Loïc Turner, Me Francis L. Racine
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28 juillet 2026
Mots clés : Règlement, situation de violence à caractère sexuel, travail, employeur, salarié, prévention, employé, encadrement
Outrage civil : la Cour d’appel du Québec dit oui à la Charte, non à Jordan
Résumé : La Cour d’appel du Québec a établi que l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés s’applique aux procédures pour outrage au tribunal en matière civile, mais pas les plafonds présomptifs de l’arrêt Jordan.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Alexandra Romcea, Me Marie-Laure Saliah-Linteau
Société : Osler
Date : 27 juillet 2026
Mots clés : Charte canadienne, Cour d’appel du Québec, arrêt Jordan, outrage au tribunal, matière civile, droits et libertés
La destitution du liquidateur d’une succession – critères juridiques et jurisprudence
Résumé : Toute succession, qu’elle soit testamentaire ou non, nécessite un liquidateur. Le testateur (celui qui a fait le testament) peut désigner cette personne (article 786 du Code civil du Québec).
Par : Me Francis Hemmings
Société : St-Aubin avocats
Date : 27 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, succession, destitution, jurisprudence, liquidateur, successoral, testament, héritiers
Interdiction des médias sociaux aux moins de 16 ans : les effets (et les limites) du projet de loi C-34
Résumé : Le Canada veut, comme plusieurs autres pays, limiter l’accès des jeunes aux médias sociaux. Les mesures prévues dans son projet de loi sur les médias sociaux sécuritaires permettront-elles d’y parvenir ? Rien n’est moins sûr.
Par : Laurence Grondin-Robillard
Société : L’actualité
Date : 27 juillet 2026
Mots clés : Loi C-34, interdiction, réseaux sociaux, moins de 16 ans, services en ligne, angles morts, accès, Culture canadienne
Pension alimentaire pour enfant: quelques mots sur l’obligation de renseignement se trouvant à l’article 596.1 du Code civil du Québec
Résumé : Afin de maintenir à jour la valeur des aliments dus à leur enfant, les parents doivent se tenir mutuellement informés de l’état de leurs revenus respectifs.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 juillet 2026
Mots clés : Code civil du Québec, juge, pension alimentaire, jugement, garde, enfant, revenus, parents, obligation
Dernière mise à jour : 10-9-2026 9 h 4 min