Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Accéder au téléphone d’un défunt après sa mort
Résumé : Détenir le cellulaire d’un défunt ou en hériter ne donne pas automatiquement le droit d’en consulter tout le contenu.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelen
Date : 12 novembre 2026
Mots clés : Québec, héritier, liquidateur, terme juridique, droits d’accès, téléphone, procuration, décès, défunt, testament, tribunal
Transfert d’emploi et clause illicite : la Cour supérieure annule la décision du TAT
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure est saisie d’une demande de contrôle judiciaire visant une décision du TAT rejetant les plaintes des demanderesses pour congédiement sans cause juste et suffisante et pour pratique interdite.
Par : Daniella E. Robert
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 12 novembre 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif, Cour supérieure, contrôle judiciaire, Loi, normes du travail, congédiement, LNT, emplois
Le Budget de 2026 ouvre la voie aux investissements du secteur privé dans les aéroports du Canada
Résumé : Faisant écho à l’annonce du gouvernement du Canada de son intention d’ouvrir quatre aéroports canadiens à l’investissement privé par l’intermédiaire d’accords de concession, le Budget de 2026 apporte de nouvelles précisions à ce sujet.
Par : Me Michael Cockburn, Me Jay LeMoine, Me Matteo LeClerc
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 novembre 2026
Mots clés : Budget 2026, investissements, secteur privé, aéroports, accords de concession, exigences, mesures législatives
Employeurs étrangers et télétravail au Québec : la Cour d’appel précise la portée territoriale de la Loi sur les normes du travail
Résumé : Un employeur étranger est-il assujetti à la Loi sur les normes du travail (« LNT ») du seul fait qu’un de ses salariés exécute sa prestation de travail depuis son domicile au Québec?
Par : Jessica Parent, Zeineb Mellouli
Société : Lavery
Date : 11 novembre 2026
Mots clés : LNT, Loi, normes du travail, télétravail, employeur étranger, arrêt, Cour d’appel, salarié, CNESST, Tribunal administratif
Les limites du pouvoir du TMF de sanctionner la violation de ses ordonnances
Résumé : Ce second article s’intéresse à un autre aspect important : les limites du pouvoir du Tribunal administratif des marchés financiers de sanctionner la violation de ses propres ordonnances.
Par : Me Sean Griffin, Me Gabriel Querry, Me Antoine Brylowski, Me Étienne De Blois
Société : Langlois Avocats
Date : 11 novembre 2026
Mots clés : Cour du Québec, TMF, Tribunal administratif des marchés financiers, violation, ordonnances, AMF, poursuite pénale, sanction
Expertise judiciaire - Des techniques couramment utilisées sont remises en doute
Résumé : Bien que les techniques médico-légales soient des incontournables des séries policières et des affaires judiciaires, de nouvelles recherches suggèrent qu’elles sont moins fiables en réalité.
Par : Paola Loriggio
Société : La Presse
Date : 11 novembre 2026
Mots clés : Cour suprême, expertise judiciaire, tribunaux, avocat, techniques médico-légales, fondement scientifique, Charte
Testament : conflit entre la première famille et la deuxième famille
Résumé : Un testament peut assurer la sécurité du conjoint survivant tout en préservant un héritage pour les enfants d’une première union. Les difficultés apparaissent souvent lorsque ces deux objectifs reposent sur une simple promesse.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 10 novembre 2026
Mots clés : Testament, conflit, familles recomposées, conjoint de fait, mariage, statut juridique, successions, liquidateur, héritier
La Cour suprême va entendre la contestation contre l’inscription par le fédéral des articles manufacturés en plastique sur la liste des substances « toxiques »
Résumé : La Cour suprême du Canada va entendre la contestation contre les décisions prises en 2021 par le gouvernement fédéral visant à inscrire les « articles manufacturés en plastique » (les AMP) – une vaste catégorie de produits en plastique.
Par : Me Jennifer Fairfax, Me Tommy Gelbman, Me Homa Aminnejad
Société : Osler
Date : 10 novembre 2026
Mots clés : Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Cour suprême du Canada, réglementation, AMP, plastique
L’interdiction fédérale des armes à feu portée devant la Cour suprême
Résumé : Le plus haut tribunal du pays examinera cette semaine les arguments juridiques relatifs à la validité d'une interdiction fédérale visant des centaines de types d'armes à feu qui, selon le gouvernement, ne conviennent qu'aux champs de bataille.
Par : Jim Bronskill
Société : Le Quotidien
Date : 10 novembre 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, interdiction fédérale, armes à feu, arguments juridiques, validité, chasseurs
Les dispositions anti-briseurs de grève peuvent s’appliquer au télétravail, statue la Cour d’appel
Résumé : Le tribunal infirme un jugement de la Cour supérieure dans un dossier très suivi par les employeurs et les syndicats.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 9 novembre 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, supérieure, anti-briseurs de grèves, télétravail, Code du travail, employeur, remplacement, lockout
Étape importante pour les services bancaires ouverts : Publication de projets de lignes directrices sur les services bancaires axés sur les consommateurs
Résumé : La Banque du Canada (la « Banque ») a publié deux projets de lignes directrices sur l’accréditation des participants éventuels en vertu du cadre des services bancaires axés sur les consommateurs.
Par : Me Koker Christensen, Me Isabelle Savoie
Société : Fasken
Date : 9 novembre 2026
Mots clés : Banque du Canada, Règlement sur les services bancaires axés sur les consommateurs, Loi, exigences, lignes directrices
Tarifs des États-Unis et entreprises québécoises : anticiper les effets sur les contrats, les marges et la trésorerie
Résumé : Les droits de douane imposés par les États-Unis sur certains produits canadiens ne touchent pas seulement les échanges commerciaux.
Par : Me André Vautour, Me Ouassim Tadlaoui
Société : Lavery
Date : 9 novembre 2026
Mots clés : Droit de la concurrence, tarifs douaniers, entreprises québécoises, contrat, juriste, trésorerie, compétitivité
R. c. Moshfeghi: quelques secondes d’inattention au volant peuvent-elles suffire à engager la responsabilité criminelle?
Résumé : Le 30 octobre dernier, la Cour suprême du Canada a eu l'occasion de se pencher de nouveau sur l'infraction de conduite dangereuse et sur la question de la démonstration de la mens rea de cette infraction.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 novembre 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, conduite dangereuse, mens rea, infraction, juges, erreur de droit, arrêt, inattention
Construction : quand les défauts mineurs deviennent une responsabilité majeure
Résumé : Un immeuble doit-il menacer de s’effondrer pour qu’il y ait « perte de l’ouvrage »? Regard sur la portée parfois méconnue de l’article 2118 C.c.Q.
Par : Me Catherine Ramsey-Piérard, Louisa Kouretas
Société : Gascon
Date : 6 novembre 2026
Mots clés : Code civil du Québec, immeuble, construction, perte de l’ouvrage, défauts mineurs, Cour d’appel, responsabilité
Parties communes à usage restreint : entre équité et complexité comptable
Résumé : En copropriété divise, certains éléments de l’immeuble peuvent constituer des parties communes à usage restreint. Se pose alors une question importante : qui doit assumer les dépenses qui leur sont liées ?
Par : Me Chloé Gélinas-Forster
Société : Dunton Rainville
Date : 6 novembre 2026
Mots clés : Code civil du Québec, copropriété divise, immeuble, parties communes à usage restreint, dépenses
Recherche d’antécédents judiciaires: évitez les angles morts
Résumé : Qu’il s’agisse de procéder à une embauche ou de conclure un prêt ou un contrat d’assurance, bien des professionnels consultent uniquement le plumitif pénal en croyant avoir fait le tour de toutes les infractions criminelles d’une personne.
Par : Me Jolaine Choinière
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 5 novembre 2026
Mots clés : Code de la sécurité routière, antécédents judiciaires, Code criminel, Code civil du Québec, infractions, cours municipales
TPS et TVQ avant la faillite : le fisc doit-il rembourser?
Résumé : Un paiement de TPS et de TVQ effectué avant une faillite doit-il être restitué au syndic? Dans Syndic de Rouleau Construction Aylmer inc., la Cour supérieure répond par la négative au terme d’une analyse en deux étapes.
Par : Me Katherine Gervais
Société : Blogue du CRL
Date : 5 novembre 2026
Mots clés : TPS, TVQ, Cour supérieure, ARQ, faillite, entreprise, rénovation, construction, syndic, décision
Avocat pour le cas de décès numérique
Résumé : Le décès numérique désigne les démarches qu’impose ce que la personne laisse en ligne. Avant de demander qu’un profil soit enlevé des réseaux sociaux, il faut déterminer qui peut agir.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 5 novembre 2026
Mots clés : Testament, mandat, décès numérique, liquidateur, héritier, succession, acte de décès, avocat, cryptoactif
Touriste arrêté au Brésil : les 48 premières heures
Résumé : Au Brésil, tout va plus vite qu'on ne le croit après une arrestation. Les premières 24 heures décident beaucoup.
Par : Me Felipe Mendes Smargiassi
Société : Smargiassi avocats
Date : 5 novembre 2026
Mots clés : Brésil, arrestation, touriste, loi, juge, ministère public, Code de procédure pénale, avocat
Loi 27 - Dernier rappel : Nouvelles obligations des employeurs à la suite des derniers changements législatifs
Résumé : Le 1er octobre 2025 marquait la fin du régime intérimaire et le début du régime permanent instauré par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail (la « LMRSST »).
Par : Me Mikaël Maher, Me Mathieu Daponte, Me Maude Comtois Lapointe
Société : Fasken
Date : 4 novembre 2026
Mots clés : Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail, LMRSST, employeur, obligations, risques psychosociaux, amende
Règles de déclaration des fiducies applicables aux conventions de prête-nom standards au Québec : apparemment inchangées
Résumé : Malgré les modifications apportées par le projet de loi C-15, les conventions de prête-nom standards au Québec semblent toujours être considérées comme des contrats de mandat (et non comme des fiducies).
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Ryan
Date : 4 novembre 2026
Mots clés : ARC, C-15, fiducies, prête-nom, conventions, contrats, mandat, Agence du revenu, loi de l’impôt
Le tribunal québécois dédié aux familles est illégal, plaide Me Anne-France Goldwater en Cour
Résumé : L’avocate Me Anne-France Goldwater a lancé un débat constitutionnel sur l’existence même du Tribunal unifié de la famille, né en 2025.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 3 novembre 2026
Mots clés : Cour supérieure, TUF, Tribunal unifié de la famille, loi, débat constitutionnel, Anne-France Goldwater, juges, illégal
Une réforme du Code criminel s’impose pour remédier aux poursuites pour non-divulgation de la séropositivité
Résumé : L’Association du Barreau canadien recommande au gouvernement d’actualiser les dispositions qui sont disproportionnées et ne reflètent pas le consensus scientifique.
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 3 novembre 2026
Mots clés : Code criminel, Barreau canadien, non-divulgation, séropositivité, loi, VIH, infraction, voies de fait graves, accusé
Les fonds d’investissement jetonisés au Canada
Résumé : Les parts jetonisées conservent leur statut juridique au regard de la législation canadienne en matière de valeurs mobilières, bien qu’elles soient représentées sur une chaîne de blocs.
Par : Me Matthew T. Burgoyne, Me Jonathan Leung
Société : Osler
Date : 3 novembre 2026
Mots clés : CVMO, fonds d’investissement jetonisés, juridique, chaine de blocs, gestionnaires canadiens, trésorerie, société
Bergeron c. Telus : la Cour supérieure précise l’exploitation et les clauses abusives sous l’article 8 LPC
Résumé : Le 18 août 2026, l’honorable Marie-Christine Hivon, juge de la Cour supérieure a rejeté l’action collective intentée contre Société Telus Communications inc. (« Telus ») dans l’affaire Bergeron c. Société Telus Communications inc.
Par : Me Alexander De Zordo, Meghan Couture
Société : BLG Avocats
Date : 2 novembre 2026
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Loi sur la protection du consommateur, article 8, LPC, C.c.Q., jugement, décision
Prêt privé : où se situe la frontière du courtage?
Résumé : La récente décision rendue dans l’affaire Jocelyn Grégoire c. Autorité des marchés financiers (2026 QCCQ 4188) présente un double intérêt pour les acteurs du secteur financier et leurs conseillers.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Sean Griffin, Me Gabriel Querry, Me Étienne De Blois
Société : Langlois Avocats
Date : 2 novembre 2026
Mots clés : Tribunal administratif des marchés financiers, TMF, Cour du Québec, affaire Grégoire, financement privé, courtage, règles
Le Barreau du Québec rappelle que l’efficacité administrative ne peut primer sur l’État de droit
Résumé : Le Barreau du Québec a transmis au Comité législatif chargé du projet de loi C-39 de la Chambre des communes et au Comité sénatorial spécial sur la Loi visant à bâtir un Canada fort son mémoire concernant le projet de loi C-39 .
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 2 novembre 2026
Mots clés : C-39, mémoire, efficacité administrative, État de droit, bâtir un Canada fort, économie, Barreau du Québec, régime juridique
Deepfake evidence risks developing faster than Canada’s rules: litigators
Résumé : La prolifération des preuves générées ou manipulées par l'intelligence artificielle (les « hypertrucages » ou deepfakes) évolue beaucoup plus rapidement que le cadre juridique et la jurisprudence au Canada.
Par : Jessica Mach
Société : Canadian Lawyer
Date : 30 octobre 2026
Mots clés : Deepfake, litigators, lawyers, Canada’s courts, real evidence is fake, AI, class action defense, digital files, jurisprudence
La rupture d'un implant mammaire reconnue à titre de lésion professionnelle
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail s'est penché sur la question de savoir si la rupture d'un implant mammaire pouvait constituer une lésion professionnelle.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 octobre 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, LATMP, accidents du travail, maladies professionnelles, implant mammaire, travailleuse
La Cour d’appel refuse d’autoriser l’action collective liée au concours « Déroule pour gagner »
Résumé : Le 9 octobre 2026, la Cour d’appel du Québec a rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective déposée au nom d’environ 500 000 participants au concours « Déroule pour gagner ».
Par : Me Dominic Dupoy, Me Nima Shareghi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 octobre 2026
Mots clés : Cour d’appel, autorisation, action collective, concours, LPC, loi, protection du consommateur, dommages-intérêts
Le pouvoir d’expropriation et ses limites : l’affaire 9428-2509 Québec inc. c. Ville de Drummondville
Résumé : Dans une cause récente, le Tribunal a conclu que la mauvaise foi d’une ville entraîne l’illégalité d’une expropriation en cause, et ce, malgré le respect des formalités.
Par : Me Anne-Marie Asselin, Victoria Guillemette
Société : Lavery
Date : 30 octobre 2026
Mots clés : Tribunal, expropriation, municipalité, immeuble, intérêt public, illégalement, affaire Drummondville, mauvaise foi
Le gouvernement du Québec déposera un projet de loi sur le changement d’heure
Résumé : Le gouvernement de Paul St-Pierre Plamondon déposera un projet de loi au cours des prochains mois pour changer l'heure de manière permanente.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 29 octobre 2026
Mots clés : Projet de loi, changement d’heure, Parti Québécois, ministre de la Justice, consultation publique, experts, heure avancée
Abus d’un pasteur : quand l’église est-elle fautive?
Résumé : Une institution religieuse commet-elle une faute directe, au sens de l’article 1457 C.c.Q., lorsque l’un de ses dirigeants abuse des enfants qui lui sont confiés?
Par : Me Antoine Duranleau-Hendrick
Société : Blogue du CRL
Date : 29 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, Église, action collective, jugement, omission fautive, responsabilité, préjudice, décision, abus
Caméras de surveillance et vol de temps : jusqu’où l’employeur peut-il aller ?
Résumé : Dans une décision récente, le Syndicat conteste le congédiement d’un salarié pour vol de temps ainsi que l’admissibilité des enregistrements provenant d’une caméra de surveillance installée au-dessus des postes de travail.
Par : Me Rosalie Bergeron
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 29 octobre 2026
Mots clés : Syndicat, congédiement, manquements volontaires, salarié, caméra, procédure disciplinaire, arbitre, lien de confiance
Administrateurs de syndicats de copropriété : jusqu'où va votre responsabilité?
Résumé : Avec l'entrée en vigueur des nouvelles obligations découlant de la Loi 16, les attentes envers les conseils d'administration en copropriété se sont accrues.
Par : Mme Valérie Doyon, Me Julie Banville
Société : Fasken
Date : 28 octobre 2026
Mots clés : Loi 16, Code civil du Québec, syndicats, copropriété, responsabilité, administrateur, assurance, immeuble
Info Justice prépare l’arrivée de juristes communautaires partout au Québec
Résumé : Le réseau Info Justice poursuit activement les préparatifs entourant le déploiement progressif de 19 nouveaux juristes directement au sein d’organismes communautaires dans toutes les régions du Québec.
Par : Info Justice
Société : Info Justice
Date : 28 octobre 2026
Mots clés : Info Justice, juristes, services juridiques, organismes communautaires, proximité, droits et obligations, accès
Dépôt de son mémoire sur le projet de loi C-29 - Le Barreau du Québec accueille favorablement les objectifs du projet de loi
Résumé : Le Barreau du Québec appuie les objectifs du projet de loi C-29, Loi constituant l’Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 28 octobre 2026
Mots clés : C-29, projet de loi, crimes financiers, règlements, Barreau du Québec, Charte, droits et libertés, juridique
Qui garde le chien? La garde des animaux de compagnie après une séparation au Québec
Résumé : Au Québec, les animaux sont des êtres doués de sensibilité et non des biens (art. 898.1 C.c.Q.), mais les règles sur les biens s’appliquent toujours : la propriété est donc le point de départ.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 27 octobre 2026
Mots clés : C.c.Q., garde des animaux de compagnie, séparation, tribunaux, juge, droit québécois, règles
Contributions des promoteurs aux travaux municipaux : un cadre juridique en transformation
Résumé : Le financement des infrastructures municipales par les promoteurs immobiliers entre dans une nouvelle phase au Québec.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 27 octobre 2026
Mots clés : Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, LAU, municipale, financement encadré, promoteurs immobiliers
Le procès climatique de 15 jeunes contre le fédéral s’ouvre à Vancouver
Résumé : À Vancouver, la bataille judiciaire entre 15 jeunes Canadiens et le gouvernement fédéral s’est ouverte lundi matin à la Cour fédérale.
Par : Julien Latraverse
Société : Radio-Canada
Date : 27 octobre 2026
Mots clés : Cour fédérale, bataille juridique, procès climatique, avocat, droits constitutionnels, première audience, feux, défense
Sans déclaration de paternité, 5 mois de possession constante d’état peuvent-ils suffire pour établir la filiation?
Résumé : La filiation entre un enfant et son père présumé peut s’établir par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance, par la possession constante d’état ou par la présomption de paternité.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 23 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, paternité, filiation, Code civil du Québec, naissance de l’enfant, procréation assistée, litige, décision
Toyota Highlander usagé : client dédommagé malgré la garantie expirée
Résumé : Ce n’est pas parce que la garantie du fabricant – aussi appelée garantie du constructeur – est échue que vous perdez tous vos droits.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 23 octobre 2026
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, garantie, légale, fabricant, protection, Cour, juge, échue
Licenciement injustifié : vos droits en tant qu’employé au Québec
Résumé : Votre employeur met fin à votre emploi et vous remet une indemnité. Est-ce suffisant pour rendre sa décision légale?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 23 octobre 2026
Mots clés : CNESST, congédiement, licenciement injustifié, employeur, droits en tant qu’employé, emploi, indemnité
Explorer le rôle de l’intelligence artificielle dans l’amélioration de l’accès à la justice par le règlement en ligne des différends
Résumé : Le règlement en ligne des différends vise à remédier à certaines difficultés d’accès à la justice tout en réduisant les obstacles procéduraux et rendre certaines formes de négociation et de médiation plus accessibles.
Par : Ali Ekbert Cinar
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 22 octobre 2026
Mots clés : LLMidiator, accès à la justice, procédures judiciaires, numériques, litige, professionnel du droit, automatisation
Mondialisation du patrimoine : incidences fiscales canadiennes pour les exécuteurs de successions transfrontalières
Résumé : Des personnes qui détiennent une double citoyenneté et possèdent des actifs dans différents pays se verront recommander d’avoir plusieurs testaments, soit un pour chaque territoire, administré par un exécuteur testamentaire local.
Par : Me Lori Bokenfohr
Société : Fasken
Date : 22 octobre 2026
Mots clés : Loi, impôt, testament, administration successorale, ARC, Agence du revenu du Canada, fiducie testamentaire, succession
Le régime des services assurant le bien-être de la population déclaré inopérant : une atteinte injustifiée à la liberté d’association
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail déclare des articles du Code du travail constitutionnellement inopérants à l’égard des parties.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 22 octobre 2026
Mots clés : Code du travail, TAT, Tribunal administratif du travail, Loi, grève, lock-out, syndicat, cadre législatif, SBEP, Charte
Logement et itinérance: 2 jours d’information juridique gratuite pour Laval
Résumé : Les avocates et avocats du Barreau de Laval donnent rendez-vous à la population voulant obtenir des réponses à leur questionnement en matière de logement et d’itinérance lors du Marathon juridique gratuit les jeudi 22 et vendredi 23 octobre.
Par : Rédaction Laval
Société : Courrier Laval
Date : 21 octobre 2026
Mots clés : Barreau de Laval, Marathon juridique gratuit, logement, itinérance, avocat, Relais communautaire, district judiciaire
Qui paye en cas de vice caché
Résumé : Découvrir un vice caché après l’achat d’une maison peut entraîner des dépenses importantes et soulever une question essentielle : qui doit payer les réparations, l’acheteur ou le vendeur?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 21 octobre 2026
Mots clés : Vice caché, vendeur, acheteur, droit québécois, responsable, juridiquement, propriété, mise en demeure, garantie légale
Voir ses petits-enfants : un droit… qu’il faut maintenant démontrer
Résumé : Le critère premier afin de considérer une demande d’accès des grands-parents est l’intérêt de l’enfant, par opposition aux intérêts des adultes impliqués dans la demande (parents et grand parents).
Par : Me Marie Laverdure
Société : Dunton Rainville
Date : 21 octobre 2026
Mots clés : Code civil du Québec, demandes d’accès, grands-parents, conflit, intérêt de l’enfant, tribunal, tuteur
Une famille, deux tribunaux : la question de compétence qui divise les juges québécois
Résumé : Imaginez une famille avec trois enfants, dont deux nés en 2021 et en 2023, et le plus jeune à la fin de 2025. Les parents n’ont jamais été mariés. Au moment de leur séparation, quel tribunal décidera de la garde?
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 20 octobre 2026
Mots clés : Tribunal unifié de la famille, Cour du Québec, Cour supérieure, juges, conjoints de fait, Droit de la famille, parents
Une prévision météo erronée fait tomber son procès
Résumé : Un homme accusé de conduite en état d’ébriété a bénéficié récemment d’un arrêt du processus judiciaire, parce qu’une fausse alerte au verglas a découragé deux policières de se présenter à son procès.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 20 octobre 2026
Mots clés : Environnement Canada, processus judiciaire, procès, arrêt, policiers, palais de justice, tempête, décision
Gestion de l’offre : Ottawa ne peut pas faire cavalier seul
Résumé : Le gouvernement fédéral ne peut pas modifier seul les mécanismes du système. Il faut une coordination avec les provinces et le respect du partage constitutionnel des compétences.
Par : Me Marc A. Gagnon
Société : Options Politiques
Date : 20 octobre 2026
Mots clés : Loi constitutionnelle de 1867, compétence, Constitution, accords commerciaux, lois fédérales et provinciales
Pas visés par l’union parentale? Pourquoi une convention de vie commune est importante
Résumé : Lorsque le régime d’union parentale est entré en vigueur en 2025, de nombreux couples non mariés ont cru que la loi les protégeait désormais.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 19 octobre 2026
Mots clés : Cour suprême, convention de vie commune, union parentale, couple, enrichissement injustifié, Code civil, C.c.Q.
La séparation de l’Alberta du reste du Canada serait illégale
Résumé : Le droit constitutionnel canadien, les droits des peuples autochtones et le droit international seraient des obstacles majeurs à l’indépendance de l’Alberta.
Par : Robert J. Currie
Société : Options Politiques
Date : 19 octobre 2026
Mots clés : Cour suprême, référendum, Alberta, droit constitutionnel, autochtones, indépendantiste, sécession, Loi sur la clarté
Itinérance véhiculaire : un motif de discrimination interdit
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne du Québec a eu l’occasion de se pencher sur plusieurs de ces enjeux concernant l’itinérance dans une décision récente.
Par : Jie Zhu
Société : Blogue du CRL
Date : 19 octobre 2026
Mots clés : Tribunal des droits de la personne du Québec, itinérance véhiculaire, discrimination, CDPDJ, Cour suprême, décision
Désistement d'un recours: un courriel sous le coup de l’émotion lourd de conséquences
Résumé : Qui n'a pas déjà rédigé un courriel sous l'effet de l'émotion pour ensuite le supprimer ou le réécrire? Il faut bien réfléchir aux conséquences avant d'envoyer un message empreint de colère ou de frustration.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16 octobre 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, courriel, Loi, santé, sécurité, plainte, travailleuse, jugement, recours, message
Le droit de premier refus d’un locataire peut-il faire obstacle à une vente par séquestre?
Résumé : Un droit de premier refus prévu dans un bail-achat publié au registre foncier peut-il faire obstacle à une vente menée par un séquestre?
Par : Me Justin Dépatie, Me Alexis Pineault
Société : Langlois Avocats
Date : 16 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, séquestre, Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LFI, vente, droits emphytéotiques, locataire, transaction
Le paiement incitatif à la location : une dépense admissible sur le plan fiscal
Résumé : La Cour du Québec s’est penchée sur la façon de qualifier, sur le plan fiscal, une somme consentie par un locateur à son locataire pour financer l’aménagement des lieux loués en vertu d’un bail commercial.
Par : Me Maia Ioana Voicu
Société : Blogue du CRL
Date : 16 octobre 2026
Mots clés : Cour du Québec, immeuble commercial, bail, aménagement, paiement incitatif, Agence du revenu, ARQ, remboursement
Rebel News n’est pas une «organisation journalistique» pour les fins de l’impôt, dit la Cour
Résumé : Rebel News n’est pas une « organisation journalistique canadienne qualifiée » selon la définition de la Loi de l’impôt sur le revenu, a déterminé cette semaine la Cour d’appel fédérale.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 15 octobre 2026
Mots clés : Loi de l’impôt, Cour d’appel fédérale, Rebel News, jugement, organisation journalistique canadienne qualifiée, Charte
Fin abrupte d’un accommodement : l’employeur condamné à réintégrer le salarié
Résumé : Dans une affaire récente, l’arbitre de grief accueille les deux griefs du syndicat invoquant que l’employeur a failli à son devoir d’accommodement envers un employé qui ne pouvait plus être exposé au soleil.
Par : Me Mathieu Paquette
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 15 octobre 2026
Mots clés : Grief, syndicat, accommodement raisonnable, employeur, salarié, arbitre, emploi, sanction, assurance, congé sans solde
La mobilité professionnelle comme instrument pour l’accès à la justice en français
Résumé : Les transformations démographiques récentes et l’ajout de certains droits linguistiques fédéraux, notamment dans le domaine du divorce, entraînent une demande croissante de services juridiques en français au Canada.
Par : Christiane Saad, Me Guy Jourdain
Société : ABC National
Date : 15 octobre 2026
Mots clés : Cour provinciale, juriste, droits linguistiques fédéraux, services juridiques en français, Barreau, formation, justice
Un donneur de sperme reconnu comme père après son assassinat
Résumé : La famille d’un donneur de sperme assassiné à Laval en 2023 devra partager un héritage avec l’un des enfants qu’il a aidé à concevoir.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 14 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, donneur de sperme, succession, jugement, juge, projet parental, loi, héritage, certificat, naissance
Des juristes disponibles gratuitement
Résumé : Plus d’une centaine d’avocats bénévoles se mobilisent pour offrir gratuitement la 47e Clinique juridique téléphonique du Jeune barreau de Montréal, les 17 et 18 octobre, de 9 h à 16 h.
Par : Équipe Journal Express
Société : Journal Express
Date : 14 octobre 2026
Mots clés : JBM, Clinique juridique téléphonique, Jeune barreau de Montréal, accès à la justice, juriste, avocats bénévoles, aide
Les travaux du locateur en matière de bail commercial : risques et considérations pratiques
Résumé : Quand le locateur s'engage contractuellement dans le bail à effectuer des travaux, il peut engager sa responsabilité envers le locataire.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 14 octobre 2026
Mots clés : Code civil du Québec, Tribunal, jurisprudence, bail commercial, locataire, locateur, travaux, responsabilité, allocation
Tribunal unifié de la famille - Québec cachait un rapport compromettant
Résumé : Québec a tenté de garder secret un rapport qu’il a lui-même commandé et qui soulève des doutes sur la constitutionnalité du nouveau Tribunal unifié de la famille (TUF), a appris La Presse.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 13 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure du Québec, Tribunal unifié de la famille, constitutionnalité, TUF, juridiction, matières familiales, juge
Soins palliatifs au Québec : 26 ans de politiques, toujours pas de données fiables
Résumé : Le Québec peine à brosser un portrait clair des soins palliatifs malgré la Loi concernant les soins de fin de vie adoptée en 2014.
Par : Anne-Marie Savard, Ariane Plaisance, Me Alysse Gaudreault-Beaulieu
Société : Options politiques
Date : 13 octobre 2026
Mots clés : Loi concernant les soins de fin de vie, cadre juridique, aide médicale à mourir, encadrement, données, soins palliatifs
Une erreur de procédure peut-elle faire perdre une créance au syndicat ?
Résumé : Le 9 avril 2026, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante, un jugement qui devrait faire réfléchir les syndicats qui confient la gestion de leur immeuble à une firme externe.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 13 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, jugement, syndicats, gestion, immeuble, petites créances, litige, réclamation, mandataire
La protection du droit à la vie privée à l’ère des logiciels de surveillance de masse
Résumé : La montée fulgurante de l’utilisation de l’intelligence artificielle par toutes sortes d’acteurs nous force à repenser les balises juridiques.
Par : Me Rosalie Plouffe
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 9 octobre 2026
Mots clés : Cour du Québec, CAI, Loi, cadre juridique, technologie, accès à l’information, protection, renseignements personnels, Charte
Attaque contre le droit de faire la grève
Résumé : Selon les détracteurs du projet de loi C-39, le gouvernement fédéral veut pouvoir intervenir pour nuire aux négociations collectives et mettre fin aux actions syndicales.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 9 octobre 2026
Mots clés : Code canadien du travail, projet de loi C-39, grève, conflits, travailleurs, syndicat, convention collective, tribunaux
Gérer une plainte pour harcèlement au travail visant un représentant syndical: les exigences établies par la Cour d’appel
Résumé : Lorsqu’une mesure disciplinaire entraînant la rupture du lien d’emploi est imposée dans un climat d’organisation syndicale, la qualification juridique du motif réel de la décision devient centrale.
Par : Me Hanna El Fishawy
Société : Blogue du CRL
Date : 9 octobre 2026
Mots clés : Cour d'appel du Québec, mesure disciplinaire, congédiement, antisyndical, obligation légale, harcèlement, travail, emploi
Obtenez de l'information juridique gratuite ou à faible coût
Résumé : Consultation d'un avocat à faible coût, cliniques juridiques, conseils juridiques gratuits... Voici une liste d'associations et d'organismes pouvant vous aider à faire respecter vos droits.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 8 octobre 2026
Mots clés : Barreau, Justice Pro Bono, cliniques juridiques, démarches judiciaires, consommateur, famille, droits de la personne
Accès à une boîte courriel personnelle, secret professionnel et rejet d’action : un rappel sévère des limites à ne pas franchir
Résumé : La décision Clinique médicale Lacroix c. Dermago inc. constitue un rappel important de la place privilégiée qu’occupe le secret professionnel dans le système juridique canadien.
Par : Véronique Barry, Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, secret professionnel, système juridique, vie privée, avocat, débat judiciaire, décision, tribunal, C.c.Q.
Cybersécurité et cryptographie post-quantique : Jouer à l’autruche dans un monde quantique!
Résumé : Au Québec, il n’existe pas d’obligation générale imposant un algorithme post-quantique précis, mais les entreprises demeurent tenues d’adopter des mesures de sécurité raisonnables, appréciées selon le contexte et l’état des connaissances.
Par : Éric Lavallée, Me Kiran Younas
Société : Lavery
Date : 8 octobre 2026
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, sécurité, cybersécurité, cryptographie, post-quantique, numérique, règle
Droit d’auteur et IA : une première action collective contre Meta devant les tribunaux
Résumé : Les audiences relatives à l’action collective contre Meta concernant les droits d’auteur déposées par une autrice québécoise ont débuté au palais de justice de Montréal.
Par : Charles Rioux
Société : Radio-Canada
Date : 7 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, palais de justice, action collective, tribunaux, avocat, LLM, IA, intelligence artificielle, plaidoirie
Insolvabilité et avis d’intention
Résumé : Votre débiteur est insolvable : que faire face à un avis d’intention? Dans un contexte d’insolvabilité, le dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition est souvent la première étape d’une restructuration financière.
Par : Me Gabriel Serena-Bélisle
Société : Bernier Fournier avocats
Date : 7 octobre 2026
Mots clés : Loi sur la faillite et l’insolvabilité, débiteur, insolvable, avis d’intention, action judiciaire, créancier, proposition
Crise climatique: 15 jeunes Canadiens traînent l’État devant les tribunaux
Résumé : 15 jeunes feront face fin octobre à la justice fédérale pour le contraindre à l’action contre la crise climatique, dans un pays de plus en plus frappé par les incendies et le réchauffement.
Par : Agence France-Presse
Société : Agence France Presse
Date : 7 octobre 2026
Mots clés : Cour internationale, justice fédérale, crise climatique, droits constitutionnels à la vie, procès, tribunal, environnemental
Combien coûte l’homologation d’un mandat de protection ?
Résumé : Lorsqu’une personne est rendue à l’étape de l’homologation pour son mandat de protection, une question revient alors rapidement : combien ça coûte ?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 6 octobre 2026
Mots clés : Mandat de protection, homologation, coût total, évaluations médicales, honoraires, frais judiciaires, recherche, contestation
La Cour supérieure va entendre les syndicats
Résumé : La Cour supérieure va entendre, à compter de mardi, le fond d’une contestation de certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale — une loi qui avait été adoptée par Québec pour se conformer à un arrêt de la Cour suprême du Canada de 2018.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 6 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, syndicat, FTQ, SFPQ, CSQ, Loi, équité salariale, arrêt, Cour suprême, contestations syndicales, FAE, CSN
Plus de chocolat belge ou une gueule de bois à la bière belge?
Résumé : Réflexions sur ce à quoi pourrait ressembler une adhésion en tant que membre associé de l’Union européenne pour le Canada.
Par : John Schofield
Société : ABC National
Date : 6 octobre 2026
Mots clés : UE, Union européenne, membre associé, Canada, avocat, AEGG, accord économique et commercial, juristes, entreprises
La «garantie de bon fonctionnement» est désormais en vigueur au Québec
Résumé : C’est ce lundi qu’entre en vigueur au Québec la nouvelle «garantie de bon fonctionnement», qui donne droit à une réparation gratuite si un mauvais fonctionnement survient durant une période fixe après l’achat de certains biens.
Par : Presse Canadienne
Société : L’actualité
Date : 5 octobre 2026
Mots clés : Office de la protection du consommateur, garantie, bon fonctionnement, réparation gratuite, obsolescence programmée
Actions collectives en matière de protection de la vie privée : l’exception relative aux renseignements professionnels sous le feu des projecteurs au Québec
Résumé : Une action collective remet en cause la ligne de démarcation entre les renseignements personnels et les renseignements professionnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Québec.
Par : Me Jessica Harding, Me Alexandra Romcea
Société : Osler
Date : 5 octobre 2026
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Loi, protection des renseignements personnels, secteur privé, professionnel, juridique
Même couple, mêmes droits? Le casse-tête des aliments entre conjoints
Résumé : Le droit devrait-il protéger les justiciables en fonction de leur participation aux régimes juridiques ou en fonction de leur réalité sociale ?
Par : Annabel Drolet
Société : À qui de droit – U. de Sherbrooke
Date : 5 octobre 2026
Mots clés : Code civil, réformes législatives, justiciable, régimes juridiques, unions de fait, conjoints, patrimoine familial, parental
La Cour d’appel tranche : un employé causant un dommage à autrui peut être tenu personnellement responsable même si son employeur doit assumer sa défense
Résumé : Un employeur qui prend fait et cause pour son employé met-il ce dernier à l’abri d’une poursuite en responsabilité civile alléguant la faute de cet employé?
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 octobre 2026
Mots clés : Cour d’appel, Code civil du Québec, employeur, responsabilité civile, arrêt Lacroix, courants jurisprudentiels, décision
Testament et régime matrimonial
Résumé : Au Québec, un testament ne s’applique pas indépendamment des règles relatives au patrimoine familial et au régime matrimonial.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 2 octobre 2026
Mots clés : Testament, régime matrimonial, règles, héritier, succession, patrimoine matrimonial, familial, conjoint
Violence des usagers du soutien à domicile: comment l’employeur doit-il protéger ses travailleurs?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a rendu des ordonnances enjoignant un CIUSSS de corriger plusieurs manquements aux obligations que lui impose la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2 octobre 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CIUSSS, Loi, santé, sécurité, décision, ordonnances, LSST, violence, usagers
Accès à l’information : la CAI suspend des demandes de révision de journalistes dans l’attente d’un jugement de la Cour supérieure
Résumé : Lorsqu’un journaliste conteste un refus d’accès à l’information dans le cadre de son travail, agit-il à titre personnel ou pour le compte de son employeur?
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Clovis Roussy
Société : Langlois Avocats
Date : 2 octobre 2026
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, jugement, journaliste, avocat, suspension, Cour supérieure, juge
Secret professionnel et signalement obligatoire : ce que prévoit la loi
Résumé : Les modifications apportées à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ont élargi les situations où un signalement est obligatoire.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 1 octobre 2026
Mots clés : Code des professions, loi, maltraitance envers les aînés, avocat, signalement obligatoire, disposition pénale, vulnérabilité
Qui payera vos frais d’avocats ?
Résumé : Combien de fois les avocats entendent-ils des clients dire que « de toute façon, la partie adverse me remboursera mes frais d’avocats » ? Mais est-ce vrai ?
Par : Me Julianne Ethier
Société : Dunton Rainville
Date : 1 octobre 2026
Mots clés : Code de procédure civile, frais de justice, avocat, dossier judiciarisé, justiciables, système judiciaire, greffe, honoraires
Logement social : la portée des engagements antérieurs
Résumé : Dans une décision récente, l’appel de promoteurs immobiliers qui contestaient l’application d’un règlement de la Ville de Montréal à une phase de leur projet de développement résidentiel Bois-Franc.
Par : Me Katherine Gervais
Société : Blogue du CRL
Date : 1 octobre 2026
Mots clés : Cour d’appel, municipalité, immobilier, logement social, engagements antérieurs, entente, arrêt, règlement municipal
Crimes historiques commis entre l’adolescence et l’âge adulte : comment déterminer la peine ?
Résumé : Un homme de 76 ans a plaidé coupable à des accusations de viol commis sur sa jeune sœur entre 1996 et 1976. Il avait 16 ans au début des gestes et 26 à la fin. Comment déterminer la peine dans un tel cas ?
Par : Me Roxanne Martel
Société : LSJPA
Date : 30 septembre 2026
Mots clés : Crimes historiques, déterminer la peine, accusations, volet jeunesse, emprisonnement, preuve, coupable, âge adulte
Devoir de bonne foi du donneur d’ouvrage : la Cour d’appel confirme une indemnité de 15,7 M$ pour l’entrepreneur
Résumé : Dans un arrêt unanime, la Cour d'appel du Québec a confirmé une indemnité de 15,7 M$ contre un donneur d'ouvrage pour manquement à son devoir de bonne foi dans l'affaire PG4 c. Énergir.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Simon Daigle, Me Dayeon Min
Société : BLG Avocats
Date : 30 septembre 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, indemnité, donneur d’ouvrage, litige, jugement de première instance, juge, arrêt
Alcool au volant : quelles conséquences sur votre casier judiciaire et votre emploi?
Résumé : Après une arrestation pour alcool au volant, les inquiétudes dépassent souvent la perte du permis de conduire. Est-ce que j’aurai un casier judiciaire? Mon employeur peut-il l’apprendre? Puis-je perdre mon emploi?
Par : Me Julie Couture
Société : Couture Avocats
Date : 30 septembre 2026
Mots clés : Charte des droits et libertés, casier judiciaire, alcool au volant, accusation, tribunal, culpabilité, permis de conduire
Qui est responsable d’un vice caché
Résumé : Au Québec, lorsqu’un acheteur découvre un vice caché dans un bien vendu avec la garantie légale de qualité, le vendeur est généralement la première personne dont la responsabilité doit être examinée.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 29 septembre 2026
Mots clés : Vice caché, garantie légale, acheteur, responsable, vendeur, contrat de vente, recours, représentations trompeuses
Le gouvernement fédéral retire certains projets énergétiques de la Liste des projets de la Loi sur l’évaluation d’impact
Résumé : Les modifications du Règlement modifiant le Règlement sur les activités concrètes sont entrées en vigueur le 3 septembre 2026.
Par : Me Cindy Vaillancourt, Me Kimberly J. Howard, Me Dominique Amyot-Bilodeau, Gurleen Randhawa
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 septembre 2026
Mots clés : Règlement, activités concrètes, Loi, Régie canadienne de l’énergie, modifications, projets énergétiques, évaluation d’impact
Et si notre démocratie était plus fragile qu’on le croit?
Résumé : Utilisation du bâillon à l’Assemblée nationale, dispositions de dérogation non balisée par la cour, volonté politique de limiter la capacité d’expression des contre-pouvoirs; plusieurs événements ont miné l’état de droit au cours des dernières années
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 29 septembre 2026
Mots clés : Charte, démocratie, Sommet québécois pour l’état du droit, bâillon, accès à la justice, tribunaux judiciaires, juridique
Garantir la valeur de chaque vote
Résumé : La Cour suprême du Canada a annulé les résultats d’élections fédérales très serrés afin de préserver la confiance envers le processus électoral.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 28 septembre 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, élections fédérales, processus électoral, Cour supérieure du Québec, tribunal de première instance
Le bailleur peut-il se déclarer propriétaire des biens du locataire en vertu du bail commercial ?
Résumé : De nombreux baux commerciaux comprennent des clauses permettant au bailleur (locateur, propriétaire) de prendre possession et se déclarer propriétaire des biens du locataire, notamment en cas de défaut ou en cas d'abandon des lieux.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Manuel St-Aubin avocats
Date : 28 septembre 2026
Mots clés : Cour supérieure du Québec, bailleur, bail commercial, jurisprudence, baux commerciaux, locateur, propriétaire, juge
Élections provinciales : employeurs, êtes-vous prêts pour le jour du vote?
Résumé : Le 5 octobre prochain auront lieu les élections provinciales au Québec. En vue de cette journée de scrutin, un rappel des obligations de l’employeur prévues par la Loi électorale s’avère de mise.
Par : Me Geneviève Beaudin, Me Anne-Sophie Paradis
Société : Lavery
Date : 28 septembre 2026
Mots clés : Loi électorale, obligations, employeur, normes du travail, sanctions, jour du vote, scrutin, élections provinciales
Quels sont les avantages de faire un mandat de protection?
Résumé : Au Québec, le mandat de protection permet à une personne de décider à l’avance qui pourra agir pour elle si une inaptitude l’empêche un jour de prendre elle-même certaines décisions importantes.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 25 septembre 2026
Mots clés : Québec, mandat de protection, homologation, mandant, mandataire, inaptitude, tribunal, contestation, confiance
La mission des ordres professionnels: protéger le public
Résumé : Étroitement associée à la déontologie et au droit disciplinaire et professionnel, la notion de «protection du public» mérite qu’on s’y attarde.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25 septembre 2026
Mots clés : Office des professions, jurisprudentielle, déontologie, droit disciplinaire, professionnel, protection du public, ordre
Dernière mise à jour : 12-11-2026 10 h 37 min