Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Quelle justice pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis?
Résumé : Quelle justice pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis ? La question est d'autant plus d'actualité que le 30 septembre prochain aura lieu la 4e Journée nationale de la vérité et de la reconciliation.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27 septembre 2024
Mots clés : Premières Nations, Inuit, Métis, justice, système judiciaire, arrêt Gladue, Ipeelee, systémique, autochtones
Nouvelles mesures régissant les « polluants éternels » (SPFA) au Canada
Résumé : Les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (« SPFA ») font l’objet d’efforts réglementaires partout dans le monde depuis quelques années déjà.
Par : Me Emilie Bundock, Me Dara Jospé, Me Marie-Pierre Boudreau, Me Julien Cossette
Société : Fasken
Date : 27 septembre 2024
Mots clés : SPFA, environnement, entreprises, substances, réglementation, toxiques, APFO, règlement, usage commercial
Loi 25 : Comprendre la portée du droit à la portabilité des données
Résumé : Les individus ont maintenant le droit de demander à une organisation de leur fournir les renseignements personnels informatisés, recueillis dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
Par : Me François Joli-Coeur, Me Andy Nagy, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Maryna Polataiko, Me Katelyn Smith
Société : Osler
Date : 26 septembre 2024
Mots clés : CAI, Loi 25, renseignements personnels informatisés, protection, secteur privé, format technologique, portabilité
Loi sur le droit d'auteur : un siècle d'histoires
Résumé : Plongez dans une exploration captivante pour célébrer le centenaire de la Loi sur le droit d’auteur au Canada, menée par Farnell Morisset.
Par : Farnell Moriset
Société : Copibec
Date : 26 septembre 2024
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, juristes, artistes, création, législation, expertise juridique, propriété intellectuelle
La Cour d'appel fédérale précise les obligations des réseaux sociaux en matière d'obtention du consentement et de mesures de sécurité
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel fédérale clarifie les obligations des réseaux sociaux en matière d’obtention du consentement et de mesures de sécurité appropriées.
Par : Me Jessie McKinnon
Société : Blogue du CRL
Date : 26 septembre 2024
Mots clés : CAF, Cour d’appel fédérale, réseaux sociaux, consentement, mesures de sécurité, Loi, protection, renseignements personnels
Obtenir une juste compensation de la SAAQ
Résumé : Le populaire texte concernant l’obtention d’une juste compensation de la SAAQ vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Jimmy Ernst Jr. Laguë-Lambert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 25 septembre 2024
Mots clés : SAAQ, compensation, législateur, accident, Loi, assurance automobile, Code de sécurité routière, Québec
L'élargissement des pouvoirs des professionnels en santé suscite de l'inquiétude sur l'accès aux soins
Résumé : Si le projet de loi 67 est adopté, il permettrait notamment aux pharmaciens de prescrire des médicaments dans des cas de maladies courantes, comme des infections urinaires ou des conjonctivites.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : Le Devoir
Date : 25 septembre 2024
Mots clés : RPCU, accessibilité, soins de santé, projet de loi 67, texte législatif, professionnels, psychologues, secteur privé, médecin
La Cour d'appel du Québec confirme les dommages-intérêts pour des unités d'actions restreintes non acquises suite à un congédiement sans motif sérieux
Résumé : Les employeurs qui offrent des régimes de rémunération sous forme d’actions devraient prendre note du récent jugement rendu par la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Endeavour Canada Holdings Corporation c. Boucher.
Par : Me Terry Kyle Lapierre, Me Brooke Naomi Levy
Société : Fasken
Date : 24 septembre 2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, dommages-intérêts, jugement, rémunération, actions, Code civil, emploi, salarié, employeur
Les vices de construction en copropriété
Résumé : Dans le cas d’un immeuble détenu en copropriété divise, lorsque les parties communes sont affectées d’un vice de construction, la situation est complexe et nécessite l’intervention du syndicat de copropriété.
Par : Me Selma Sbeiti
Société : Dunton-Rainville
Date : 24 septembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, vices de construction, copropriété, immeuble, syndicat, recours, dénonciation, garantie légale
Le droit à la portabilité : nouvelles obligations pour les entreprises et organismes publics – Mise à jour
Résumé : Le 22 septembre 2024, le droit à la portabilité est entré en vigueur au Québec. Ce nouveau droit permet à la personne concernée de demander que lui soient communiqués ses renseignements personnels informatisés dans un format technologique.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 24 septembre 2024
Mots clés : Loi, accès aux documents, organismes publics, protection, renseignements personnels, droit à la portabilité, secteur privé
Cour supérieure : Moins de procès virtuels en vue
Résumé : Héritage de la pandémie, les procès virtuels deviendront désormais l’exception pour plusieurs causes à la Cour supérieure.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 23 septembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, Code de procédure civile, procès virtuels, juge, décision, avocats, gain de temps, audiences virtuelles
Tout connaitre sur la Loi 42
Résumé : Le projet de loi 42 : Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail a obtenu la sanction royale.
Par : Me Marie-Gabrielle Bélanger, Me Louis Thomas Bélanger, Me Émilie Sylvain-Jacques, Me Cynthia Bachaalani, Me Jade Paquin-Robidoux, Me Charles Wagner
Société : Fasken
Date : 23 septembre 2024
Mots clés : Projet de loi 42, harcèlement psychologique, milieu de travail, violence, vidéo, employeurs, politiques, gestion
Loi 96 et droit de travailler en français: gain de cause devant le Tribunal
Résumé : Un homme qui a fait valoir son droit de travailler en français a eu gain de cause devant le Tribunal, en invoquant notamment les nouvelles dispositions de la loi 96 à cet effet.
Par : Lia Lévesque
Société : Les affaires
Date : 23 septembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, loi 96, plaignant, employeur, curriculum vitae, français, emploi, entreprise
Projet de loi no 67
Résumé : Projet de loi no 67 : Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 20 septembre 2024
Mots clés : Projet de loi no 67, mémoire, réglementaire, Code des professions, santé, services sociaux, modernisation, Commission
Financement de la transition énergétique du Québec : libérer le potentiel des actions accréditives
Résumé : Le Québec s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique et de décarbonation industrielle.
Par : Me Éric Gélinas, Me Charles-Hugo Gagné, Me David Tournier
Société : Lavery
Date : 20 septembre 2024
Mots clés : IRA, transition énergétique, fiscalité, économie électrification, transports, intelligence artificielle, finances publiques
Le diagnostic de fibromyalgie du travailleur est reconnu comme une nouvelle lésion professionnelle
Résumé : Résumé d'une décision récente dans laquelle un diagnostic de fibromyalgie est reconnu comme une nouvelle lésion professionnelle.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 20 septembre 2024
Mots clés : CNESST, fibromyalgie, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, travailleur, LATMP, blessure, aggravation
Revue jurisprudentielle semestrielle en droit municipal
Résumé : Depuis le début de l'année, plusieurs décisions intéressantes ont été rendues par les tribunaux en droit municipal. On fait un survol des plus intéressantes.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 19 septembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, revue jurisprudentielle, droit municipal, appels d’offres, responsabilité extracontractuelle, public
Comment engager un déneigeur et faire respecter le contrat
Résumé : Les premières neiges semblent encore loin ! Et pourtant, bien des propriétaires ont déjà reçu une offre de services pour le déneigement. Voici certaines choses à savoir avant de signer votre contrat.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 19 septembre 2024
Mots clés : OPC, protection du consommateur, contrat, déneigement, loi, annuler, permis valide, pratique illégale
Examen global des Règles des Cours fédérales
Résumé : L’Association du Barreau canadien (ABC) fait des suggestions sur le dépôt électronique, la représentation par des non-avocats et les recours collectifs
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 19 septembre 2024
Mots clés : ABC, Association du Barreau canadien, règles, Cours fédérales, représentation, non-avocats, juriste, accès à la justice
Projet de loi 72 : nouvelles exigences contractuelles et dispositions concernant le crédit
Résumé : Le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien, Me Sandra Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 18 septembre 2024
Mots clés : LPC, projet de loi no 72, crédit, commerçants, règles applicables, consommateur, pratiques commerciales abusives, contrat
La Cour suprême sommée à nouveau de traduire toutes ses décisions dans les deux langues
Résumé : Un nouveau rapport d’enquête du commissaire aux langues officielles recommande pour une deuxième fois à la Cour suprême de traduire ses décisions dans les 18 prochains mois.
Par : Camille Kasisi-Monet, Amadou Barry
Société : Radio-Canada
Date : 18 septembre 2024
Mots clés : Cour suprême, décisions, traduction, CLO, langues officielles, DCQ, Droits collectifs Québec, infraction à la Loi, jugement
Employeurs canadiens, soyez prêts: comment les changements majeurs apportés aux politiques d'immigration touchent votre entreprise
Résumé : Le Canada a apporté des changements importants en matière d’immigration, notamment en mettant fin récemment à des politiques publiques facilitant l’embauche de ressortissants étrangers.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Clara Pakenham, Me Elisabeth Bouffard, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos
Société : Fasken
Date : 18 septembre 2024
Mots clés : PTET, immigration, employeurs, entreprise, travailleurs étrangers, recrutement international, permis de travail, emplois
Protection du consommateur : projet de règlement afférent aux nouvelles sanctions administratives pécuniaires (et nouvelles sanctions pénales, bis)
Résumé : La Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens était adoptée et est venue modifier de façon importante la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 17 septembre 2024
Mots clés : LPC, protection du consommateur, obsolescence programmée, réparabilité, sanctions pénales, Tribunal administratif, règlement
Projet de loi n° 64, Loi 25 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels
Résumé : On met à votre disposition une série de bulletins dédiés à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection personnels.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 17 septembre 2024
Mots clés : Loi, dispositions législatives, renseignements personnels, réforme, protection, confidentiel, UE, Québec, bulletin
Québec intervient pour encadrer certaines pratiques commerciales
Résumé : On fait un survol de quelques-unes des mesures incluses dans le projet de loi 72 que le gouvernement du Québec vient de déposer pour mieux protéger les consommateurs.
Par : Marie-Ève Martel
Société : Protégez-vous
Date : 17 septembre 2024
Mots clés : Projet de loi 72, protection du consommateur, erreur de prix, règles, affichage, fraude, marchands, pratiques commerciales
Demandes anticipées d'aide médicale à mourir - Six ordres professionnels se font rassurants
Résumé : Six ordres professionnels tiennent à rassurer la population et les professionnels concernés en ce qui concerne l’entrée en vigueur, le 30 octobre 2024, des dispositions visant les demandes anticipées d'aide médicale à mourir.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 septembre 2024
Mots clés : Loi, soins de fin de vie, LCSFV, DAAMM, demandes anticipées d’aide médicale à mourir, Code criminel, justice, ordres
Bien qualifier ses dépenses pour les impôts : une différence capitale
Résumé : Dans une décision récente, la Cour du Québec rappelle les principes importants ayant trait à la qualification des dépenses relatives à des immeubles à revenus.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 septembre 2024
Mots clés : Cour du Québec, immeubles à revenus, Loi sur les impôts, entreprise, ARQ, Agence de revenu, juge, juridique, contribuable
Destitution d'un directeur général en raison de harcèlement psychologique
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a confirmé la destitution d’un directeur général en raison de harcèlement psychologique qu’il a fait subir à des employés municipaux.
Par : Frédéric Poirier
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 septembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, destitution, directeur général, harcèlement psychologique, CNESST, lésion professionnelle
Sécurité des produits : la Cour d'appel du Québec réaffirme l'étendue des obligations d'information des fabricants
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec réitère l’importante responsabilité d’information des fabricants concernant la sécurité de leurs produits, y compris pour les dangers découverts seulement après leur mise en marché.
Par : Mme Arpiné Danielyan, Me Guillaume Talbot-Lachance, Me Élisabeth Lesage-Bigras
Société : BLG Avocats
Date : 13 septembre 2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, obligations, fabricants, Code civil, responsabilité, protection, consommateur, loi, produit
Rejet d'une soumission déposée en réponse à un appel d'offres public : La Cour d'appel du Québec modifie le cadre d'analyse pour la qualification d'une irrégularité majeure
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important dans une affaire en matière d’analyse de la conformité de soumissions dans le cadre d’un appel d’offres public.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise, Me Guillaume Crête
Société : Langlois Avocats
Date : 13 septembre 2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt Tapitec, conformité de soumissions, appel d’offres public, Cour supérieure, organismes
Infolettre du groupe de droit du travail de Montréal
Résumé : L’année 2024 marque le 20e anniversaire de l’entrée en vigueur des dispositions législatives protégeant le droit des personnes salariées québécoises à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Nicolas Séguin
Société : Dentons
Date : 13 septembre 2024
Mots clés :
Campagne antisyndicale: dans la jungle d'Amazon
Résumé : La syndicalisation de salariés de grandes multinationales donne souvent lieu à des luttes acharnées.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 septembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, Code, multinationale, syndicalisation, salarié, syndicat, entrave, travailleur, employeur
La Cour d'appel fédérale estime que Facebook a enfreint la loi canadienne
Résumé : Dans la plus récente décision, la Cour d’appel déclare que Facebook a invité des millions d’applications sur sa plateforme, mais ne les a pas supervisées adéquatement.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 12 septembre 2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, loi canadienne, protection, vie privée, données, consentement, renseignements personnels
Harcèlement psychologique et violence à caractère sexuel en milieu de travail : entrée en vigueur de dispositions le 28 septembre 2024
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le très attendu projet de loi 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Par : Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Michel Cobti
Société : Langlois Avocats
Date : 12 septembre 2024
Mots clés : LNT, LATMP, LSST, Code du travail, Loi, normes, projet de loi 42, répercussions, employeurs, harcèlement psychologique
Loi 29 - Québec publie ses projets de règlements concernant les nouvelles sanctions administratives pécuniaires pour les manquements à la Loi sur la protection du consommateur
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié 2 nouveaux règlements précisant les modalités entourant le nouveau régime des sanctions administratives pécuniaires pour promouvoir le respect des règles prévues dans la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 11 septembre 2024
Mots clés :
Le projet de coordination parentale à la rescousse de la famille
Résumé : Qu’il y ait divorce ou séparation à l’amiable, lorsque les parents se séparent, leur rôle ne cesse pas pour autant.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 11 septembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, Barreau du Québec, conflit sévère, couple, coordination parentale, jugement intérimaire, parents, divorce
Fonds d'aide à la clientèle domestique : Un « plat de bonbons » à distribuer inéquitablement
Résumé : Option consommateurs qualifie le Fonds d’aide à la clientèle domestique prévu dans le projet de loi sur la réforme énergétique de « plat de bonbons » à distribuer inéquitablement aux clients résidentiels d’électricité.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 11 septembre 2024
Mots clés : Projet de loi 69, Option consommateurs, Fonds d’aide, clients résidentiels, électricité, énergie, hausses tarifaires, avocate
OBNL et Loi 25 – Qu’en est-il?
Résumé : Est-ce que les organismes à but non lucratif sont soumis aux obligations légales en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé ?
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 10 septembre 2024
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, ONBL, tribunaux, Code civil du Québec, réglementation, organisme
Naviguer dans les nouvelles technologies
Résumé : Précautions et considérations concernant l’intégration de l’IA générative dans la pratique du droit.
Par : Morgan Knox
Société : ABC National
Date : 10 septembre 2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, technologie, juriste, accès à la justice, pratique juridique, progrès
Le projet de loi pour réduire la paperasse des médecins doit aller «plus loin», dit le Collège
Résumé : Afin de réduire la paperasse des médecins, le projet de loi 68 ferait notamment en sorte que les employeurs n’auraient plus le droit d’exiger un billet médical pour des absences de courte durée.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : Le Devoir
Date : 10 septembre 2024
Mots clés : CMQ, Collège des médecins du Québec, projet de loi 68, charge administrative, RAMQ, patient, billet médical, bureaucratie
Blessée en allant subir un dépistage de la COVID-19: un accident du travail reconnu
Résumé : Tous les accidents du travail ne surviennent pas nécessairement lorsque les travailleurs exécutent leur travail. À certaines conditions, il est possible de faire reconnaître un accident du travail survenu «à l'occasion du travail».
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 9 septembre 2024
Mots clés : Loi, accidents, travail, maladies professionnelles, jurisprudence, Tribunal administratif du travail, dépistage, travailleuse
Rendre à la justice ses lettres de noblesse
Résumé : En ce début de septembre, c’est ce qu’on appelle dans le secteur juridique «La rentrée judiciaire». C’est l’occasion de faire le point sur l’état de santé du système judiciaire et sur l’état de la justice dans notre société.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 9 septembre 2024
Mots clés : Code de procedure civile, avocet, sous-financement, rentrée judiciaire, justice, tribunaux, constables spéciaux, juges
Québec autorisera les demandes anticipées d'aide médicale à mourir dès le 30 octobre
Résumé : Face au blocage d’Ottawa, qui refuse de modifier le Code criminel pour permettre les demandes anticipées d’aide médicale à mourir, Québec a trouvé une voie de contournement pour les autoriser.
Par : Charles Séguin
Société : Radio-Canada
Date : 9 septembre 2024
Mots clés : Code criminel, aide médicale à mourir, demandes anticipées, projet de loi, admissibilité, poursuite criminelle, DPCP
Deux Québécois en bataille contre Marvel et Disney
Résumé : La Cour supérieure du Québec se penchera sur le comportement du géant Marvel et de Disney, afin de déterminer si l’empire mondial utilise des tactiques abusives pour épuiser financièrement deux de ses anciens illustrateurs Québécois.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 6 septembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, tactiques abusives, avocat, droit d’auteur, bande dessinée, procédure, justice, bataille judiciaire
Forêt Fairview: victoire citoyenne pour l'accès à l'information environnementale
Résumé : La Commission d’accès à l’information a rendu sa décision dans un dossier opposant une citoyenne à un promoteur quant à des informations lourdement caviardées sur le projet commercial et résidentiel annoncé dans la forêt Fairview, à Pointe-Claire.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l’environnement
Date : 6 septembre 2024
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, environnement, loi, qualité, LQE, environnementale, CQDE, forêt Fairview
Le citron ne peut être pressé à l'infini, dit la juge en chef du Québec
Résumé : La juge en chef du Québec a sobrement demandé jeudi un meilleur financement de la Cour d’appel, au nom de la démocratie.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 septembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, tribunaux, démocratie, financement, rentrée judiciaire, Barreau, avocat, palais de justice, juge en chef
Des dossiers d'erreurs judiciaires menés par des étudiants en droit de l'UQAM
Résumé : Dans le cadre du Projet Innocence Québec, des étudiants au baccalauréat en droit sont amenés à travailler de manière bénévole sur de réels dossiers d’erreurs judiciaires en étant accompagnés par des avocats.
Par : Léo Mercier-Ross
Société : Le Devoir
Date : 5 septembre 2024
Mots clés : PIQ, Projet Innoncence Québec, erreurs judiciaires, tribunal, étudiants, baccalauréat en droit, UQAM, avocat, criminel
Cinq choses à savoir sur le nouveau droit québécois à la portabilité des données
Résumé : Le 22 septembre 2024, la quatrième série de modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « Loi ») prendra effet.
Par : Me Danielle Miller Olofsson
Société : Stikeman Elliott
Date : 5 septembre 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, droit québécois, portabilité des données
La curieuse directive linguistique du ministère de la Santé du Québec
Résumé : Québec aurait pu promouvoir le français dans le réseau de la santé sans joncher d’obstacles l’accès aux soins pour les non-francophones.
Par : Denis Hurtubise
Société : Options politiques
Date : 4 septembre 2024
Mots clés : Charte, langue française, loi 96, Québec, exceptions, réseau de la santé, hôpital, services sociaux, français, anglais
Louer votre condo : À ne pas oublier!
Résumé : Vous prévoyez louer votre condo? Voici quelques rappels pour éviter des situations potentiellement litigieuses… ou désastreuses!
Par : Me Émilie Paquin
Société : Dunton Rainville
Date : 4 septembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, condo, syndicat de copropriété, copropriétaire, locataire, règlement, assurance, justice
Projet de loi 69 : une nouvelle ère pour le secteur de l'énergie au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec poursuit ses efforts législatifs pour redéfinir son cadre réglementaire en lien avec la transition énergétique, y compris quant aux démarches pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Par : Me Pascale Dionne, Me François Nolet-Lévesque, Me Sharlie Gaudette-Richard, Me Claire R. Durocher, M. Valérian Hébert-Ferrat
Société : BLG Avocats
Date : 4 septembre 2024
Mots clés : Loi 69, ressources énergétiques, dispositions législatives, décarbonation, carboneutralité, contrat, électrification
L'importance d'une information dans un contexte de délit d'initié : les derniers enseignements du Tribunal administratif des marchés financiers du Québec
Résumé : Quel seuil doit atteindre un projet d’acquisition pour être en soi une information importante inconnue du public?
Par : Me Fabrice Benoît, Anaïs Nguyen, Me Sophie Courville
Société : Osler
Date : 3 septembre 2024
Mots clés : Loi, valeurs mobilières, délit d’initié, information privilégiée, Tribunal administratif des marchés financiers, décision
Un cas québécois montre la nécessité d'encadrer les dons de sperme au Canada
Résumé : Les provinces devraient légiférer sur la procréation assistée en suivant l’exemple du Colorado.
Par : Ashley Splawinski
Société : Options politiques
Date : 3 septembre 2024
Mots clés : Loi, procréation assistée, encadrement légal, donneurs, sperme, transparence, non réglementé, vide juridique, Cour suprême
L'IA n’est pas la panacée à la traduction de décisions judiciaires
Résumé : La technologie peut traduire des documents rapidement, mais les experts sont d’avis qu’elle doit relever certains défis. Sans supervision humaine, des questions se posent sur la fiabilité, la valeur et le statut des décisions traduites par l’IA.
Par : Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 3 septembre 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, traduction, décisions judiciaires, intelligence artificielle, IA, Barreau, juge en chef, Wagner
Dix principes d'utilisation responsable de l'intelligence artificielle (IA) pour les organismes publics du Québec
Résumé : Le Québec se veut un pionnier dans le domaine de la gouvernance et de l’éthique de l’intelligence artificielle, ayant adopté la Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l'intelligence artificielle en 2018.
Par : Me Simon Du Perron
Société : BLG Avocats
Date : 30 août 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, règlement, protection des données, LIAD, Conseil d’innovation du Québec, organismes publics
Projet de loi 72 : Nouvelle législation canadienne proposée sur le transfert des données sur la santé
Résumé : Le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C 72, la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada, afin de favoriser le transfert en toute sécurité des données sur la santé et à interdire le blocage de celles-ci.
Par : Me Imran Ahman, Me Domenic Presta, Me Manpreet Singh
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 août 2024
Mots clés : Loi, système de soins de santé connecté au Canada, transfert, données, blocage, normes, exigences, renseignements personnels
Le ministère des Finances fait des propositions importantes visant à modifier les lois régissant les institutions financières fédérales et le Code criminel
Résumé : Le ministère des Finances a publié une autre proposition visant à modifier les dispositions du Code criminel relatives au taux d’intérêt criminel, accompagnée d’un avant-projet de loi.
Par : M. Sebastien Duckett, Me Victoria Graham, Me Elizabeth Sale, Me Laure Fouin
Société : Osler
Date : 30 août 2024
Mots clés : Code criminel, loi, institutions financières fédérales, taux d’intérêt, consultation, consommateur, concurrence
Encadrement légal de l'intelligence artificielle : comment les droits d'auteur sont-ils protégés?
Résumé : L’essor rapide de l’intelligence artificielle soulève d’importantes questions juridiques et éthiques, notamment dans le domaine des droits d’auteur.
Par : Danielle Ferron, Me Yann Canneva, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 29 août 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Loi sur le droit d’auteur, créateur, recours, protection, LDA, Cour suprême, jurisprudence
La Cour supérieure réaffirme les critères applicables à l'homologation des transactions et la théorie du mandat apparent à l'égard des administrateurs et dirigeants
Résumé : Récemment, la Cour supérieure a rappelé les principes applicables à l’homologation des transactions et le rôle limité des tribunaux devant de telles demandes.
Par : Me Arad Mojtahedi, Me Vera Katkova
Société : Blogue du CRL
Date : 29 août 2024
Mots clés : Cour supérieure, mandat apparent, homologation, tribunaux, validité, administrateur, actionnaire, juge, limite, Code civil
Affaires risquées : Comprendre les nouvelles exigences d'enregistrement de Transport Canada en matière de marchandises dangereuses
Résumé : Le 25 octobre 2024, le Canada commencera à exiger l’enregistrement des sociétés qui transportent des marchandises dangereuses ainsi que des sociétés qui offrent des marchandises dangereuses pour le transport.
Par : Me Brian Lipson, Me Audrey-Anne Delage, Mme Tasia Ntwari
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 août 2024
Mots clés : Transport Canada, marchandises dangereuses, Loi, LTMD, cadre réglementaire, législation fédérale, règlement
Rentrée scolaire : attention aux frais illégaux
Résumé : Un père de famille a exigé d’être remboursé pour ce matériel scolaire qui devait être gratuit selon lui, ce qui lui a été refusé.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 28 août 2024
Mots clés : Cour supérieure, recours collectif, Loi sur l’instruction publique, gratuité scolaire, frais illégaux, commission scolaire
Discrimination et mise à pied dans un contexte de limitations fonctionnelles
Résumé : Le choix de la personne visée par une mise à pied ne peut être fondé sur ses restrictions fonctionnelles.
Par : Me Julia Renaud-Pelletier
Société : Dunton-Rainville
Date : 28 août 2024
Mots clés : Mise à pied, discriminatoire, restrictions fonctionnelles, syndicat, employeur, salarié, limitations, arbitre, décision
Travaux d'asphaltage bâclés: vous avez des recours
Résumé : Vous avez fait asphalter votre entrée cet été ou dans les dernières années, et les travaux ont été mal exécutés ? Si l’entrepreneur refuse de les corriger, vous pouvez invoquer la garantie légale devant les tribunaux.
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 28 août 2024
Mots clés : OPC, Office, protection du consommateur, recours, travaux d’asphaltage bâclés, entrepreneur, garantie légale, tribunaux
La réclamation de la commission du courtier en cas de non-respect d'une promesse d'achat
Résumé : Dans le cadre d’une transaction immobilière qui avorte suite au non-respect d’une promesse d’achat par une partie, qu’arrive-t-il à la commission des courtiers ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 27 août 2024
Mots clés : OACIQ, Cour du Québec, courtiers, immobilier, commission, promesse d’achat, acheteur, promettant-vendeur, vente, dommages
L'importance de la traçabilité des intérêts afin d'en obtenir la déduction fiscale
Résumé : L’article 160 de la Loi sur les impôts précise les critères afin d’obtenir la déduction des dépenses d’intérêts sur un emprunt.
Par : Me Serge Bernier, Mme Laury-Ann Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 27 août 2024
Mots clés : Loi sur les impôts, déduction, dépenses d’intérêts sur un emprunt, Cour, décision récente, traçabilité, fonds empruntés
L'impact de dividendes réputés sous 84(1) sur la responsabilité de tiers du par. 160(0.1) LIR
Résumé : Dans la cause impliquant Active Asset Management Inc (ci-après «AAM»), la CCI a rendu une décision en faveur de AAM qui s’opposait à une cotisation émise par Revenu Canada en vertu du paragraphe 160(1) LIR.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 27 août 2024
Mots clés : CCI, Revenu Canada, responsabilité de tiers, LIR, par. 160(01), dividendes, cotisation, impôt, dette fiscale, décision
Aide médicale à mourir dans un logement - « Je quitterai cette place les pieds devant »
Résumé : Victoria Taylor, atteinte de la maladie de Lou Gehrig, vient de gagner le droit de recevoir l’aide médicale à mourir dans son logement.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 26 août 2024
Mots clés : Tribunal administratif du logement, TAL, aide médicale à mourir, locataire, propriétaire, justice, législation, jugement
4 chicanes de voisins qui vont au-delà du raisonnable
Résumé : Les juges qui doivent trancher des chicanes de voisinage en voient des vertes et des pas mûres.
Par : Camille Payant
Société : Journal de Montréal
Date : 26 août 2024
Mots clés : Tribunal, Cour supérieure, chicane de voisinage, juge, police, indemnité, voisin, copropriété, syndicat, plaintes bidons
Importante décision rendue par la Cour suprême du Canada : vie privée en milieu de travail
Résumé : Le 21 juin dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision d’importance en matière de protection de la vie privée des enseignantes et enseignants dans leur milieu de travail.
Par : Me Aude Berger, Me Eliab Taïrou
Société : Langlois Avocats
Date : 23 août 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, protection, vie privée, Charte canadienne, droits et libertés, employés, syndicat
Des déficits qui peuvent mettre sous examen les réorganisations corporatives
Résumé : La Cour supérieure a autorisé une action collective dans une affaire qui pourrait avoir des incidences majeures sur le sort des déficits dans les caisses de retraite de régimes à prestations déterminées à l’occasion des réorganisations corporatives.
Par : Me Dominique Monet, Me Rhonda Grintuch
Société : Fasken
Date : 23 août 2024
Mots clés : Cour supérieure, caisses de retraite, régimes à prestations déterminées, action collective, déficit, litiges, Charte, pension
Tentative de se débarrasser d'un syndicat: le Tribunal administratif du travail expose un stratagème
Résumé : Au moment de la demande en révocation, aucun des salariés syndiqués travaillant antérieurement pour l’entreprise n’avait été rappelé au travail et une seule salariée y travaillait, soit la conjointe du propriétaire.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22 août 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, Code, syndicat, accréditation, salarié, négociation, décision, convention collective
Les programmes de remboursement comme défense à l'autorisation d'actions collectives : une mise à jour par la Cour d'appel du Québec
Résumé : Ces dernières années furent marquées par l’émergence de programmes de remboursement, parfois utilisés en tant que moyen de défense stratégique à l’encontre d’actions collectives.
Par : Me Éric Préfontaine, Me Rachelle Saint-Laurent, Me Sophie Courville
Société : Osler
Date : 22 août 2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, programmes de remboursement, actions collectives, griefs, arrêt, juge, jugement, jurisprudentielle
Grèves dans les services publics: les citoyens ont-ils des droits?
Résumé : Même si le droit de grève est reconnu, il peut être assujetti à certaines conditions et nécessiter l’aménagement de services particuliers là où la situation l’exige, lorsque l’employeur offre un service public.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 22 août 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, grève, services publics, employeur, Code du travail, entreprises, municipalité, pression
Transformer l'accès à la justice grâce à la technologie
Résumé : Le laboratoire d’innovation juridique de l’Université du Nouveau-Brunswick a créé un partenariat avec les tribunaux de la province afin de façonner et moderniser le système de justice.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 21 août 2024
Mots clés : Laboratoire d’innovation juridique, Université du Nouveau-Brunswick, tribunaux, accès à la justice, technologie, divorce
Possible de poursuivre sa ville pour son sous-sol inondé? Oui, mais…
Résumé : Il est possible pour les citoyens dont le sous-sol et les meubles ont été endommagés de poursuivre leur municipalité, mais démontrer la responsabilité de la ville peut s’avérer une tâche ardue.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 21 août 2024
Mots clés : Cour d’appel, responsabilité, ville, inondation, intenter une action, municipalité, avocat, dommages, délai très court, loi
Votre abonnement à Disney+ vous empêche-t-il de poursuivre Disney en justice?
Résumé : Le fait de souscrire aux conditions d'utilisation lors d'une inscription au service de vidéo sur demande de Disney signifie-t-il que vous avez accepté de ne plus jamais poursuivre le géant du divertissement pour quoi que ce soit?
Par : Philippe Granger
Société : Radio-Canada
Date : 20 août 2024
Mots clés : Recours en justice, conditions d’utilisation, poursuites judiciaires, avocat, procès, défense, juristes, clause d’arbitrage
La demande conjointe : une révolution dans la protection des locataires des Résidences privées pour aînées au Québec
Résumé : Une nouvelle forme d’action collective a été introduite au Québec afin de permettre spécifiquement aux locataires des résidences privées pour aînés de se regrouper pour exercer un recours devant le Tribunal administratif du logement.
Par : M. Francis Grégoire
Société : Dunton Rainville
Date : 20 août 2024
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, RPA, résidences privées pour aînés, action collective, obligations contractuelles
Fixation des loyers : Un locataire obtient justice après résiliation abusive
Résumé : Que peut-il arriver si un locataire constate payer un loyer plus élevé que l’ancien locataire dans son logement et tente de faire valoir ses droits devant le Tribunal administratif du logement ?
Par : Me David Searle, Rebecca Brossard
Société : Blogue du CRL
Date : 20 août 2024
Mots clés : Tribunal administratif du logement, justice, résiliation abusive, locataire, loyer, Code civil du Québec, taxes, assurances
Quand Ottawa utilise la Loi sur les langues officielles pour refuser l'accès à l'information
Résumé : Prétexter le bilinguisme pour obscurcir la transparence dessert les deux causes.
Par : Matt Malone, Ashley Desautels
Société : Options Politiques
Date : 19 août 2024
Mots clés : Loi sur les langues officielles, accès à l’information, Conseil du Trésor, base de données publique, traduction, transparence
La Cour d'appel du Québec souligne le caractère évolutif des normes environnementales dans les transactions
Résumé : La Cour d’appel du Québec met en lumière l’importance de considérer, lors de la rédaction de transactions, le caractère évolutif des normes ou critères applicables en matière environnementale.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Josy-Ann Therrien, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 19 août 2024
Mots clés : Cour d’appel, obligation, contrat, jugement de première instance, matière environnementale, ambiguïté contractuelle
Développements réglementaires récents impactant le secteur de l'assurance au Québec
Résumé : Au cours des derniers mois, plusieurs développements réglementaires au Québec ont eu un impact important sur le secteur de l’assurance.
Par : Me Rachel Zuroff, Me Stuart S. Carruthers
Société : Stikeman Elliott
Date : 19 août 2024
Mots clés : LDPSF, Loi, distribution de produits et services financiers, assurance, projet de loi 96, contrats, réglementaires
Les séjours à l'étranger et les accidents du travail
Résumé : Pour certains travailleurs, des séjours à l’étranger peuvent être occasionnels ou représenter leur activité principale. Mais que se passe-t-il si un travailleur se blesse à l'occasion de l'un de ces déplacements?
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16 août 2024
Mots clés : LATMP, Loi, Tribunal, accidents du travail, maladies professionnelles, voyage à l’étranger, travailleurs, jurisprudentiel
Douze nouveaux juges nommés à la Cour du Québec
Résumé : Québec continue de renforcer les rangs à la magistrature : 12 nouveaux juges ont été nommés à la Cour du Québec.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 16 août 2024
Mots clés : DPCP, juges Cour du Québec, magistrature, poursuites criminelles et pénales, procureur, avocat, chambre civile
Surprise au tribunal : Des tribunaux québécois rejettent des règlements d’actions collectives
Résumé : Au cours des derniers mois, les tribunaux québécois ont fait preuve d’une plus grande rigueur dans l’approbation des règlements d’actions collectives.
Par : Anaïs Nguyen, Me Jessica Harding
Société : Osler
Date : 15 août 2024
Mots clés : CPC, Code de procédure civile, Québec, règlements, actions collectives, tribunaux, avocat, jugement, examen judiciaire
Déjudiciariser à l'insu des policiers
Résumé : Bien que la simple possession de drogue soit détournée des tribunaux québécois depuis plus d'un an, la mesure n'a été révélée que cet été lorsque les médias l'ont remarquée dans la Gazette officielle du Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 15 août 2024
Mots clés : Gazette officiel du Québec, déjudiciariser, tribunaux québécois, police, Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le domicile élu apparaissant au Registre des entreprises du Québec ne fonde pas la compétence territoriale de la Cour supérieure au sens de l'article 41(3) C.p.c.
Résumé : La Cour d’appel a rendu un arrêt qui répond pour la première fois à la question de savoir si le domicile élu apparaissant au Registre des entreprises du Québec peut fonder la compétence territoriale de la Cour supérieure.
Par : Me Despina Mandilaras, Me Jennifer Younes
Société : Lavery
Date : 15 août 2024
Mots clés : Cour supérieure, Registre des entreprises du Québec, article 41(3), Code de procédure civile, REQ, Loi, publicité légale
L'IA peut-elle être un auteur? La Cour fédérale est invitée à trancher une nouvelle affaire en matière de droit d'auteur
Résumé : Les systèmes d’intelligence artificielle (IA) sont capables de créer des œuvres artistiques. La protection du droit d’auteur canadienne s’étend-elle à ces œuvres générées par l’IA?
Par : Me Imran Ahman, Me Maya Medeiros, Me David Yi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 août 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit d’auteur, Cour fédérale du Canada, propriété intellectuelle, OPIC, CIPPIC, copyright
Perte de jouissance des aires communes d’un centre commercial : une raison pour demander une réduction de loyer?
Résumé : Récemment, la Cour supérieure s’est penchée sur une demande de réduction de loyer basée sur le manque de jouissance des aires communes de centres commerciaux.
Par : Me Stéphanie Bernier
Société : Blogue du CRL
Date : 14 août 2024
Mots clés : Cour supérieure, perte de jouissance, centre commercial, réduction de loyer, locataire, bailleur, décision, magasin
La rétractation de jugement comme solution à un jugement problématique ?
Résumé : Dans certains cas, la rétractation de jugement demeure une procédure pertinente pour remédier à un jugement qui a été rendu par défaut à l'insu du défendeur ou qui comporte certaines irrégularités importantes.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats – droitimmobilier.ca
Date : 13 août 2024
Mots clés : Cour du Québec, supérieure, jugement, rétractation, par défaut, règles strictes, Code de procédure civile, conditions
Cour du Québec - Les juges divisés sur le man purse
Résumé : La juge Nadia Bérubé a décidé que le port d’un man purse par un jeune Montréalais ne peut justifier qu’un policier fouille sa voiture, contrairement à une décision précédente du juge Dennis Galiatsatos.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 13 août 2024
Mots clés : Cour du Québec, juge, sac à bandoulière, man purse, fouille, policier, pistolet, preuve
Trousse en cas de sinistre — Aspects juridiques
Résumé : Afin d’aider les citoyens à être préparés s’ils doivent faire face à un sinistre, le Barreau du Québec propose la Trousse en cas de sinistre – Aspects juridiques.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12 août 2024
Mots clés : Trousse en cas de sinistre, aspects juridiques, Barreau du Québec, inondation, incendie, sinistré, assurance, aide, délai
La Loi 25 n'a pas dit son dernier mot : des réponses à vos questions sur le droit à la portabilité des données au Québec
Résumé : Le dernier volet de la Loi 25, le « droit à la portabilité », entrera en vigueur au Québec le 22 septembre 2024.
Par : Frédéric Wilson, Simon Du Perron, Mme Cléa Jullien
Société : BLG Avocats
Date : 12 août 2024
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, secteur privé, accès à l’information, droit à la portabilité, régulateur
Publication du Règlement clarifiant les obligations de la Loi 96: Impacts sur les marques de commerce pour les produits, la publicité et l'affichage public
Résumé : On traite des questions liées à l’utilisation des marques de commerce en lien avec les produits et les publications commerciales et l’affichage public et la publicité commerciale selon le Règlement clarifiant les obligations de la Loi 96.
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Chantal Desjardins, Me Geneviève Bergeron
Société : Lavery
Date : 12 août 2024
Mots clés : Règlement, Loi 96, Gazette officielle du Québec, langue du commerce et des affaires, obligation, traduire, Charte, française
L'union parentale
Résumé : Un tout nouveau texte concernant le nouveau projet de loi 56 instituant le régime d'union parentale vient d'être ajouté à la banque de textes du Réseau juridique du Québec
Par : Me Élysabeth Bougie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9 août 2024
Mots clés : Projet de loi 56, union parentale, conjoint de fait, réforme du droit de la famille, patrimoine familial, Cour, résidence
Les actions collectives pleuvent contre Facebook
Résumé : Les réseaux sociaux sont addictifs, exploitent les données de leurs utilisateurs sans leur consentement et font de l’argent sur leur dos. Est-ce bien le cas ?
Par : Alain McKenna
Société : Protégez-vous
Date : 9 août 2024
Mots clés : Actions collectives, réseaux sociaux, utilisateur, addictif, données, consentement, jugement, discrimination, Cour supérieure
Lorsque l'identité ou l'expression de genre est source de discrimination en milieu de travail
Résumé : C’est en 2016 que le législateur a ajouté «l’identité ou l’expression de genre» dans l’énumération des motifs de distinction, d’exclusion ou de préférence protégés par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8 août 2024
Mots clés : Charte, droits et libertés, discrimination, travail, Tribunal, embauche, Loi canadienne, harcèlement, employé, employeur
Virage numérique du réseau de la santé et des services sociaux et ses renseignements personnels: quelles sont les considérations pour votre organisation?
Résumé : Plus d’un an après sa sanction, plusieurs dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de ses règlements sont désormais en vigueur, et ce, depuis le 1er juillet 2024.
Par : Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 août 2024
Mots clés : Loi, renseignements, santé, services sociaux, règlements, OSSS, organismes publics, cabinets privés, obligations légales
Projet de loi 67: Un premier pas hésitant vers la modernisation du système professionnel
Résumé : Attendu depuis l’annonce, en mai 2023, d’un « vaste chantier de modernisation du système professionnel, le Projet de loi 67 présenté le 4 juin dernier marque une première étape de ce processus.
Par : Me Marco Laverdière
Société : chairesante.ca
Date : 7 août 2024
Mots clés : Projet de loi 67, modernisation, système professionnel, Code des professions, santé, services sociaux, médecin, encadrement
Une cour d'appel du Royaume-Uni déclare qu'une application fondée sur un réseau de neurones artificiels n'est pas un objet admissible à la protection par brevet
Résumé : Bien que les réseaux de neurones artificiels (RNA) aient évolué pour former de plus en plus l’épine dorsale du commerce moderne, leur brevetabilité demeurait non réglée.
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me J. Bradley White
Société : Osler
Date : 7 août 2024
Mots clés : IA, RNA, intelligence artificielle, technologie, réseaux de neurones, brevet, brevetable, cour d’appel, entreprises, commerce
Une action collective pour faire payer les géants du web pour votre dépendance
Résumé : La demande introduite accuse les entreprises derrière les réseaux sociaux les plus populaires d’avoir conçu les différentes applications pour être addictives afin d’amasser plus de revenus de la publicité.
Par : Simon Carmichael
Société : Le Droit - Le Soleil
Date : 6 août 2024
Mots clés : Code civil, action collective, géants du web, tribunaux, réseaux sociaux, applications, addictives, protection, consommateur
Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min