Actualités juridiques
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La Cour suprême tranche: Sorry Your Honour N.B. Lieutenant Governor. Vous devez parler français!
Résumé : Le 12 juin 2026, la Cour suprême du Canada a rendu une décision confirmant que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick (N.-B.) doit être fonctionnellement bilingue.
Par : Me Nadia Effendi, Me Channel Maillet Glas
Société : BLG Avocats
Date : 15 juin 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, lieutenant-gouverneur, N.-B., Nouveau-Brunswick, langues officielles, judiciaire, bilinguisme
Ottawa veut forcer les réseaux sociaux et les agents conversationnels à protéger les jeunes
Résumé : Le gouvernement fédéral a déposé le 10 juin un projet de loi visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans et à encadrer les agents conversationnels (chatbots) afin de les rendre plus sécuritaires pour les enfants.
Par : Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 15 juin 2026
Mots clés : C-34, projet de loi, réseaux sociaux, moins de 16 ans, agents conversationnels, contenu préjudiciable, réglementation
Quel est le fardeau de preuve lorsqu’un contribuable prétend ne pas avoir reçu un avis de cotisation valable ?
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’un contribuable prétend ne pas avoir reçu un avis de cotisation, ou ne l’avoir reçu que tardivement, faisant ainsi en sorte qu’il ne pouvait formuler d’avis d’opposition dans la période permise par la Loi ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 juin 2026
Mots clés : CAF, CCI, impôt, contribuable, ARC, avis de cotisation, appel, loi, crédibilité, trompeuse, erreur, décision, revenu
Un trouble de santé mentale peut-il excuser un comportement harcelant de la part d’un dirigeant d’une entreprise?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail s’est récemment penché sur un dossier où une personne justifiait sa mauvaise conduite en invoquant un trouble du spectre de l'autisme (TSA).
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 juin 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, TSA, trouble du spectre de l’autisme, harcèlement psychologique, santé mentale, loi
Le projet de loi interdisant les boissons énergisantes aux moins de 16 ans est adopté
Résumé : Le Québec est devenu jeudi la première juridiction canadienne à légiférer sur les boissons énergisantes.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 12 juin 2026
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 9, interdiction, boissons énergisantes, moins de 16 ans, amendes, effets nocifs
Beaucoup de plaideurs sans avocat se retrouvent en Cour suprême
Résumé : Cette tendance, de plaideurs en Cour suprême sans avocat, fait réfléchir aux difficultés d’accès à la justice des citoyens, dit le juge en chef Richard Wagner.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 12 juin 2026
Mots clés : Cour suprême, plaideurs sans avocat, juge en chef, Richard Wagner, accès à la justice, magistrat, représentation juridique
Peut-on enregistrer des conversations et les utiliser en preuve devant le tribunal?
Résumé : Afin de se protéger, on peut souvent avoir recours à l’enregistrement de conversations comme preuve. Mais une fois au tribunal, est-ce que cela sera pris en compte ? La réponse est complexe.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 11 juin 2026
Mots clés : Tribunal, enregistrement, conversations, preuve, légalement, règle générale, consentement, droit de la famille, nuances
Nouvelles obligations pour les employeurs en matière de prévention de la violence à caractère sexuel
Résumé : Le gouvernement du Québec a récemment adopté le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel, lequel entrera en vigueur le 27 mai 2027.
Par : Me Marie-Gabrielle Bélanger, Me Mikaël Maher, Marie Péladeau
Société : Fasken
Date : 11 juin 2026
Mots clés : Règlement, violence à caractère sexuel, obligation, employeur, prévention, loi, santé, sécurité, travail, employé
Compétence du TAT : immunité de juridiction d’une organisation internationale
Résumé : Est-ce que le Tribunal administratif du travail a compétence pour entendre une plainte d’harcèlement psychologique contre une organisation internationale ?
Par : Me Sharlie Lafrance
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 11 juin 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, OACI, Loi, normes, harcèlement psychologique, compétence, juridiction, immunité
Transmission d’une ITS : l’obligation de divulguer les informations essentielles à son partenaire
Résumé : Selon la Cour, une personne doit communiquer à son partenaire les informations importantes concernant sa santé sexuelle ou les risques auxquels elle a été exposée afin de permettre un consentement libre et éclairé aux relations sexuelles.
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité avocats
Date : 10 juin 2026
Mots clés : Tribunal, décision, intégrité physique, santé sexuelle, consentement libre et éclairé, responsabilité civile, Cour du Québec
Zone agricole : quand peut-on vendre ou construire sans demander la permission ?
Résumé : Dans tous les cas, le point de départ est clair : en zone agricole, l’utilisation d’un lot à une fin autre que l’agriculture est interdite sans autorisation de la CPTAQ.
Par : Me Arine Nazirganian
Société : Gascon
Date : 10 juin 2026
Mots clés : CPTAQ, protection, territoire agricole, immobilier, droit québécois, exceptions, usages résidentiels, municipaux, publique
Pourquoi le projet de loi 5 ne doit pas être adopté
Résumé : La session parlementaire à Québec tire à sa fin et le gouvernement multiplie les propositions d’amendements, déterminé à faire adopter le projet de loi 5 qui pourrait transformer en profondeur la façon dont le Québec autorise les grands projets.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : CQDE
Date : 10 juin 2026
Mots clés : PL-5, projet de loi, risques juridiques, environnementaux, économique, démocratique, amendement, protection environnementale
Quand le litige survit… à la mort
Résumé : Un dossier judiciaire s’étend généralement sur plusieurs mois, mais peut aussi durer plusieurs années. Pendant ce temps, la vie continue, et il arrive que l’une des parties au litige décède. Que se passe-t-il alors avec le dossier judiciaire civil ?
Par : Me Fanny Mondou
Société : Dunton Rainville
Date : 9 juin 2026
Mots clés : Code civil du Québec, litige, mort, dossier judiciaire, patrimoine, héritiers, décès, succession, délais, droit québécois
Construire sans permis et demander pardon ensuite? Mauvaise idée
Résumé : Quelles sont les conséquences auxquelles un propriétaire s’expose lorsqu’il entreprend des travaux sans obtenir au préalable son permis ou son certificat d’autorisation?
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 9 juin 2026
Mots clés : Municipalité d’Ulverton, construire sans permis, Cour supérieure, démolition, bâtiment, règlementation, pardon
Peut-il avoir une équivalence mathématique entre les travaux communautaires et l’emprisonnement?
Résumé : Dans l’arrêt Benbouhoud, la Cour d’appel émet des précisions intéressantes sur le maximum d’heures de travaux communautaires prévues au Code criminel.
Par : Me Malika Rougaibi
Société : Blogue du CRL
Date : 9 juin 2026
Mots clés : Cour d’appel, Code criminel, travaux communautaires, arrêt Benbouhoud, absolution conditionnelle, accusé, coupable
La Cour supérieure du Québec annule une sentence arbitrale et balise l’utilisation de l’IA
Résumé : Une décision rendue par la Cour supérieure le 22 avril 2026, balise l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) pour la rédaction de sentences arbitrales et, par ricochet, de décisions judiciaires.
Par : Me Philippe Boisvert, Me Olivier Bourdon
Société : BLG Avocats
Date : 8 juin 2026
Mots clés : Cour supérieure, IA, intelligence artificielle, sentences arbitrales, décisions juridiques, litige, règlement, arbitrage
Clinique juridique du Barreau : un levier concret d’accès à la justice et de formation
Résumé : À la suite d’un article récent publié par Radio-Canada, le Barreau du Québec tient à rappeler le rôle essentiel, l’ampleur et la rigueur de la Clinique juridique du Barreau.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 8 juin 2026
Mots clés : Barreau du Québec, Clinique juridique, formation, modèle pédagogique, processus encadré, enseignement, ordre professionnel
7 motifs légaux qui permettent aux locataires de résilier un bail
Résumé : Vous êtes locataire et vous souhaitez « casser » votre bail ? Au Québec, la loi permet de le résilier pour certains motifs.
Par : Justine Pucar
Société : Protégez-vous
Date : 8 juin 2026
Mots clés : CHSLD, RPA, bail, résilier, motifs légaux, locataires, logement, propriétaire, habitation, avis de résiliation
La suspension de l'indemnité de remplacement du revenu: une mesure incitative
Résumé : La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) vous informe que votre indemnité de remplacement du revenu (IRR) a été suspendue! Que peut être la raison ?
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 5 juin 2026
Mots clés : CNESST, indemnité de remplacement de revenu, IRR, mesure incitative, santé, sécurité, normes, équité, travail
Le Barreau du Québec appuie une approche préventive en matière de violence conjugale
Résumé : Le Barreau du Québec a transmis ses commentaires sur le projet de loi n° 4, la Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 juin 2026
Mots clés : Barreau du Québec, Loi, violence conjugale, protection, partenaire intime, féminicide, projet de loi no 4, législative
Deux discours s’affrontent sur la réforme de P-38 et les hospitalisations forcées
Résumé : Les personnes en psychose sont-elles libres ? Le projet de loi 23 fait l’objet de consultations à l’Assemblée nationale.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 5 juin 2026
Mots clés : P-38, projet de loi, Assemblée nationale, état mental, contre son gré, liberté individuelle, réforme, justice, discrimination
Évolution des approches visant à protéger son nom, son image et son apparence à l’ère de l’IA générative : utilisation des droits de PI au Canada
Résumé : Les avancées de l’IA générative ont simplifié la génération d’œuvres de création originales ou dérivées par l’ingestion et la reconstitution de « signaux de personnalité » qui sont constitutifs de la singularité d’un artiste donné.
Par : Me Brian Chau, Me Jeffrey Kang
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 juin 2026
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, IA générative, droits d’auteur, marques non traditionnelles, conseillers juridiques, identité
Affaire Solo International : Le Tribunal administratif des marchés financiers sanctionne un stratagème transnational de pump and dump, mais laisse le lecteur sur sa faim
Résumé : Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec s’est prononcé dans l’affaire Autorité des marchés financiers c. Solo international inc., portant sur un stratagème de manipulation boursière (« pump-and-dump ») survenu entre 2011 et 2012.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Alexandra Romcea
Société : Osler
Date : 4 juin 2026
Mots clés : Loi sur les valeurs mobilières, TAMF, Tribunal administratif des marchés financiers, pump and dump, Cour suprême, minière
Assurance et distribution au Québec : bilan réglementaire des six derniers mois
Résumé : Ce bulletin présente une rétrospective des principaux développements réglementaires en matière d’assurance et de distribution au Québec des six derniers mois.
Par : Me Sylvie Bourdeau, Me Anthony Sylvain
Société : Fasken
Date : 4 juin 2026
Mots clés : SIA, système d’intelligence artificielle, assurance, Autorité des marchés financiers, réglementaire, loi, services financiers
JusticeBot s’étend aux droits des consommateurs de produits financiers
Résumé : Depuis le 1er juin 2026, un nouveau parcours est disponible sur JusticeBot pour les consommateurs de produits financiers au Québec.
Par : Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 3 juin 2026
Mots clés : JusticeBot, Laboratoire de cyberjustice, assurance, intelligence artificielle, experts juridiques, tribunaux, décisions
Le Barreau du Québec recommande un juste équilibre entre modernisation et protection des droits fondamentaux
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire portant sur le projet de loi 23, la Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 3 juin 2026
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 23, réforme législative, santé mentale, sécurité, Tribunal administratif, mémoire
L'indemnisation des victimes d'actes criminels : puis-je poursuivre mon agresseur même si je reçois des prestations de l'IVAC
Résumé : Est-il possible d’intenter une poursuite contre le responsable du préjudice si l’on reçoit des montants de l’IVAC, et dans l’affirmative, à quelles conditions?
Par : Jérôme Tremblay
Société : Équité avocats
Date : 3 juin 2026
Mots clés : IVAC, poursuivre mon agresseur, civil, loi, victimes d’infractions criminelles, subrogation, justice, dommages, prestations
Le recours visant à forcer la Cour suprême à traduire ses vieux jugements est rejeté
Résumé : La Cour fédérale donne raison à la Cour suprême du Canada en ce qui a trait à la traduction des jugements qui ont été rendus par le tribunal avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 2 juin 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, vieux jugements, traduction, français, Droits collectifs Québec, décisions non traduites, Wagner
Comment s’entendre avec un commerçant récalcitrant
Résumé : Vous avez un litige avec un commerçant au sujet d’un bien ou d’un service ? Un outil gratuit permet d’éviter les tribunaux dans près de 75 % des cas.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L'actualité
Date : 2 juin 2026
Mots clés : Parle consommation, juge, tribunaux, litige, commerçant, bien ou service, OPC, Office de la protection du consommateur
Le harcèlement en ligne doit être reconnu comme un risque professionnel
Résumé : Les employés qui s’exposent sur les médias socionumériques pour leur travail demeurent mal protégés contre les violences numériques. Les cadres de santé et de sécurité du travail doivent évoluer.
Par : Nataly Levesque
Société : Options politiques
Date : 2 juin 2026
Mots clés : Harcèlement en ligne, santé, sécurité, travail, violences numériques, employés, encadrement, professionnel
Un hôtel italien refuse de servir de l’eau du robinet à une cliente qui paye son séjour 6000 euros, la justice lui donne raison
Résumé : Après plusieurs années de bataille judiciaire, la Cour suprême italienne a estimé qu’aucune loi n’obligeait les hôteliers à fournir gratuitement de l’eau du robinet à leurs clients.
Par : J. B.
Société : Le Parisien
Date : 2 juin 2026
Mots clés : Cour suprême italienne, hôtel, eau du robinet, juridiction, tribunaux de première instance, décision, illégal en France
Pourquoi avoir un mandat de protection?
Résumé : Le mandat de protection est l’un des documents juridiques les plus importants à préparer pour l’avenir.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 1 juin 2026
Mots clés : Mandat de protection, inaptitude, documents juridiques, mandataire, tribunal, conflits familiaux, soins médicaux
Recouvrement de la pension alimentaire : de la saisie de salaire à la suspension du permis de conduire
Résumé : La pension alimentaire constitue une obligation légale visant à assurer les besoins essentiels des enfants en cas de séparation entre les parents.
Par : Me Élizabeth Montreuil
Société : Dunton Rainville
Date : 1 juin 2026
Mots clés : Tribunal, pension alimentaire, séparation, jugement, Revenu Québec, non-paiement, débiteur, obligations, parents
Marché du carbone au Québec : changements majeurs proposés au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES
Résumé : Le 20 mai 2026, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.
Par : Me Ali Amadee, Me Anoosh Loertscher, Me Hazel Saffery
Société : Dentons
Date : 1 juin 2026
Mots clés : Règlement, plafonnement, échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, entreprises, promoteurs, carbone, Québec
Vérification d’un testament au Québec – Frais, coûts et options
Résumé : Lorsqu’un proche décède, les héritiers et liquidateurs doivent souvent entreprendre plusieurs démarches juridiques concernant la succession et la validité du testament.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 29 mai 2026
Mots clés : Cour supérieure, homologation, vérification, testament devant témoins, notarié, olographe, succession, frais, juridique
Devoirs des avocats: illustrations jurisprudentielles 2025-2026
Résumé : Dans ce billet, il est question des devoirs de l’avocat, tant envers sa profession que l’administration de la justice, ainsi que des exigences liées à l’utilisation d’un compte en fidéicommis.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 29 mai 2026
Mots clés : Barreau du Québec, décision, obligations déontologiques des avocats, Code des professions, Règlement, jurisprudentielles
Prêt au décollage
Résumé : Le nouveau projet de loi sur les lancements pourrait favoriser l’essor de l’industrie spatiale au Canada, mais les spécialistes estiment qu’il s’agit d’une occasion manquée de réglementer le secteur de manière exhaustive.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 29 mai 2026
Mots clés : Loi, lancements spatiaux, secteur spatial, juristes, réglementer, robotique, vide juridique, technologie, réglementation
Succession: bien choisir son liquidateur testamentaire
Résumé : Un mauvais choix de liquidateur testamentaire peut être lourd de conséquences. Conseils pour prendre une décision éclairée et éviter les embûches.
Par : Emmanuelle Gril
Société : Journal de Montréal
Date : 28 mai 2026
Mots clés : Liquidateur testamentaire, succession, testament, héritier, tribunaux, notaire, règles juridiques, tribunal
Vices cachés, constructeurs et promoteurs : l’étendue de la responsabilité
Résumé : Si la loi protège tout acheteur contre les vices cachés, elle se montre particulièrement sévère envers les vendeurs dits « professionnels », tels que les constructeurs, les promoteurs et les commerçants spécialisés.
Par : M. Francis Grégoire
Société : Dunton Rainville
Date : 28 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, article 1729, vices cachés, vendeurs, constructeurs, promoteurs, poursuite, garantie légale
Les propriétaires de permis de taxi demandent à la Cour suprême de les entendre
Résumé : C’est finalement la Cour suprême qui tranchera dans le dossier des titulaires de permis de taxi qui estiment avoir été lésés dans leurs droits.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : Le Devoir
Date : 28 mai 2026
Mots clés : Cour suprême, titulaires de permis de taxi, valeur marchande, défendeurs, transporteur, déréglementé, transport rémunéré
Procédure civile : le protocole de l’instance doit-il toujours être respecté à la lettre?
Résumé : Qualifier le protocole de contrat judiciaire ne signifie pas qu’il devient un carcan immuable ou une « camisole de force ». Les tribunaux québécois reconnaissent qu’il peut être nécessaire d’y déroger lorsque les intérêts de la justice l’exigent.
Par : Me Jérôme Tremblay
Société : Équité avocats
Date : 27 mai 2026
Mots clés : Cour d’appel, procédure civile, protocole de l’instance, jurisprudence, tribunaux, litige, contrat judiciaire, avocat
Qui est responsable de funérailles au Québec
Résumé : Les questions liées aux funérailles, au rôle du liquidateur ou de la liquidatrice, aux droits des héritiers et à l’autorité de la famille figurent parmi les litiges les plus fréquents après un décès au Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 27 mai 2026
Mots clés : Funérailles, succession, liquidateur, testament, héritier, litiges, décès, volontés, défunt, conflit, exécuteur testamentaire
Entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes municipaux : ce qu’il faut savoir
Résumé : Le 1er avril 2026 est entrée en vigueur la Loi sur les contrats des organismes municipaux (la « LCOM ») du Québec, sanctionnée le 25 mars 2025, ainsi que ses règlements afférents.
Par : Me Maxime Gauthier, Me Maxime-Arnaud Keable, Me Elisabeth Sohier-Poirier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27 mai 2026
Mots clés : LCOM, Loi sur les contrats des organismes municipaux, règlements afférents, gestion, marchés publics, réglementation
La justice à l’épreuve des biais de l’intelligence artificielle
Résumé : Les biais associés à l’intelligence artificielle font référence à l’apparition de résultats biaisés en raison de préjugés humains qui faussent les données d’entraînement ou l’algorithme d’IA d’origine
Par : Zoé Da Cruz
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 26 mai 2026
Mots clés : COMPAS, Cour du banc du roi, justice, biais de l’intelligence artificielle, algorithmique, IA, tribunaux, document judiciaire
Vente sans garantie légale : savez-vous vraiment ce que vous signez?
Résumé : Les ventes immobilières sans garantie légale ont connu une croissance significative au Québec au cours des dernières années. Cette évolution soulève des enjeux importants.
Par : Me Marie-Chantale Dubé
Société : Gascon
Date : 26 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, vente sans garantie légale, immeuble, vendeur, acheteur, enjeux, juridique, Cour d’appel, dol
Le droit de grève est protégé par un traité international, statue la CIJ
Résumé : La décision, qui n’est qu’un avis consultatif, pourrait avoir des répercussions mondiales sur les relations de travail.
Par : Richard Carter
Société : Le Devoir
Date : 26 mai 2026
Mots clés : Cour internationale de Justice, CIJ, droit de grève, traité international, avis consultatif, travailleurs, Convention no 87
Signer une entente sur les mesures volontaires avec le DPJ : Quelles sont les conséquences ?
Résumé : C’est un matin comme les autres, puis voilà que le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) frappe à votre porte pour vous proposer de signer une entente sur les mesures volontaires pour votre enfant. Qu’est-ce que c’est ?
Par : Me Alexandra Potvin
Société : Spiegel Ryan
Date : 25 mai 2026
Mots clés : DPJ, Directeur de la protection de la jeunesse, mesures volontaires, conséquences, parent, intervention, signalement
Le Barreau du Québec préconise davantage de clarté et d’efficience pour protéger les enfants contre la violence familiale
Résumé : Le Barreau du Québec appuie les objectifs de protection du projet de loi C-223, la Loi modifiant la Loi sur le divorce, dont le but principal est de protéger les enfants, mais se dit préoccupé.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 25 mai 2026
Mots clés : Barreau du Québec, Loi, divorce, protéger les enfants, C-233, cohérence, époux, obligation, équité procédurale, avocat
Récidive, rechute et aggravation d’un diagnostic de stress post-traumatique pour un ex-ambulancier devenu policier
Résumé : Le Tribunal administratif du travail doit déterminer si un policier ayant développé un trouble de stress post traumatique en 2020 a droit à l’indemnisation prévue par la loi.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 25 mai 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, indemnisation prévue par la loi, CNESST, post-traumatique, accident, lésion, séquelles
Tribunal des professions: le retour de l’appel sur permission
Résumé : Depuis que la modification apportée à l’article 164, le Code des professions a réintroduit la possibilité de demander la permission d’interjeter appel de décisions interlocutoires devant le Tribunal des professions.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22 mai 2026
Mots clés : Code des professions, Tribunal, corpus jurisprudentiel, Barreau du Québec, législatif, ordre professionnel, litige
Les professionnels pour homologuer le mandat d’inaptitude
Résumé : Au Québec, l’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude est une démarche juridique importante permettant à une personne de confiance d’agir au nom d’une personne devenue incapable de gérer ses affaires.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 22 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, homologation, mandat en cas d’inaptitude, démarche juridique, tribunal, protection
Il est temps d’instaurer le jeu en ligne réglementé au Québec
Résumé : Pour ceux qui connaissent moins le fonctionnement des jeux et des paris au Québec, Loto-Québec, société d’État provinciale, détient un monopole sur les services et produits de jeu réglementés.
Par : Me Michael Kounadis
Société : Spiegel Ryan
Date : 22 mai 2026
Mots clés : Loto-Québec, jeu réglementé, paris sportifs, offres légales, illégaux, Code criminel fédéral, juridique
La musique dans l’espace numérique : une adaptation législative
Résumé : Dès le début du 21e siècle, les technologies numériques ont révolutionné la création et la diffusion des oeuvres musicales, soulevant par le fait même maints questionnements sur la protection des droits des artistes.
Par : Sarah Nguyen
Société : Journal L’Obiter
Date : 21 mai 2026
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, technologies numériques, création, protection des droits des artistes, cadres juridiques
Quand un contre-interrogatoire peut changer l’issue d’un procès
Résumé : Dans le système de justice criminelle canadien, tout peut basculer à travers un exercice beaucoup plus discret, mais fondamental : le contre-interrogatoire.
Par : Me Julie Couture
Société : Couture Avocats
Date : 21 mai 2026
Mots clés : Procès, contre-interrogatoire, système de justice criminelle, preuves, tribunal, témoin, témoignages, interprétation
Manifs d’agents de la paix en services correctionnels : Québec s’adresse au Tribunal
Résumé : Québec affirme avoir « entrepris des démarches » auprès du Tribunal administratif du travail, à la suite de moyens de pression des agents de la paix en services correctionnels devant plusieurs établissements du Québec, dont des palais de justice.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 21 mai 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, agents de la paix, services correctionnels, droit de grève, Loi sur la fonction publique
Les gestes exhibitionnistes d’un anodiseur d’usine ne peuvent être banalisés au motif que son lieu de travail les cautionne
Résumé : Un tribunal arbitral réaffirme que les comportements à connotation sexuelle, les menaces et les pressions en milieu de travail ne peuvent être minimisés, même dans un environnement industriel.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 20 mai 2026
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, congédiement, employeur, sanction sévère, collègues, matière disciplinaire, décision, préjugés
Non-respect de l’obligation du locataire commercial d’opérer dans les lieux loués : conséquences judiciaires
Résumé : La plupart des baux commerciaux visant des commerces de produits ou services aux consommateurs contiennent des clauses obligeant le locataire d’opérer leur commerce de façon continue dans les locaux loués.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Manuel St-Aubin avocat – droitimmobilier.ca
Date : 20 mai 2026
Mots clés : Cour supérieure, bail commercial, baux commerciaux, locateur, obligation d’opération, jurisprudentiel, clause, locaux
Gare aux vendeurs qui cognent à votre porte
Résumé : L’Office de la protection du consommateur (OPC) a récemment lancé « un appel à la vigilance » à l’égard des vendeurs itinérants, précisant que certains s’adonnent à des « pratiques commerciales trompeuses ».
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 20 mai 2026
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, loi, vendeurs itinérants, permis, contrat, annuler un achat
Recours judiciaires pour accélérer la liquidation successorale
Résumé : Existe-t-il des recours quand la liquidation d’une succession au Québec est retardée en raison de conflits entre héritiers, de documents manquants ou autres désaccords ?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 19 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, recours judiciaire, liquidation successorale, héritiers, désaccord, testament, litige, conflits
Conflit de compétence entre un recours civil en diffamation et des plaintes de harcèlement psychologique devant le TAT
Résumé : La Cour supérieure considère qu’elle a compétence pour trancher le recours en diffamation même si des plaintes pour faire reconnaître le harcèlement psychologique subis par la demanderesse ont été déposées devant le TAT.
Par : Me Lylia Benabid
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 19 mai 2026
Mots clés : Cour supérieure, compétence, TAT, Tribunal administratif du travail, loi, harcèlement psychologique, diffamation
La Cour reconnaît la violence entre partenaires intimes comme un délit distinct
Résumé : La Cour suprême du Canada estime que la violence entre partenaires intimes représente un fléau social pernicieux qui mérite toute l’attention de la loi.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19 mai 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, violence entre partenaires intimes, délit, dédommagement au civil, fléau social, tribunal
Une présence accrue en présentiel dans un environnement non ergonomique à l'origine d'une lésion professionnelle
Résumé : Une infirmière de liaison qui effectuait du télétravail à raison de 2 jours par semaine a subi un accident du travail lorsqu’elle a été appelée à travailler à temps plein en présentiel dans un environnement non ergonomique.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 15 mai 2026
Mots clés : CNESST, télétravail, infirmière de liaison, ergonomie, Tribunal, santé et sécurité au travail, TAT, travailleuse, lésion
Élargissement du vote par correspondance au Québec : de la contestation judiciaire réussie à la modification de la Loi électorale
Résumé : Une modification de la Loi électorale du Québec élargit l’admissibilité au vote par correspondance pour les électeurs résidant temporairement à l’extérieur du Québec.
Par : Me François Laurin-Pratte, Me Quentin Montpetit, Me Julien Morissette, Mme Rachelle Saint-Laurent
Société : Osler
Date : 15 mai 2026
Mots clés : Loi électorale du Québec, vote par correspondance, Cour supérieure, Charte, droits et libertés, électeurs
Le travail temporaire au Canada
Résumé : Le texte de Me Patrice Brunet sur le travail temporaire au Canada vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Patrice M. Brunet, Fatima-Zahra Lahlou
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 15 mai 2026
Mots clés : Loi, immigration, permis de travail temporaire, protection des réfugiés, Canada, statuts juridiques, exemption, étude
Comment le droit peut-il lutter contre la désinformation tout en préservant la liberté d’expression et le pluralisme idéologique ?
Résumé : À l’ère du numérique, la diffusion de contenu échappe largement aux mécanismes traditionnels de contrôle et la prolifération des fausses informations met à l’épreuve les cadres juridiques existants.
Par : Angeline Abgrall
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 14 mai 2026
Mots clés : Charte, droits et libertés, fake news, désinformation, liberté d’expression, juridique, intervention législative, intégrité
L’enrichissement injustifié : explication
Résumé : Contrairement aux conjoints mariés, les conjoints de fait ne bénéficient pas de droits automatiques quant au partage des biens ni au droit à une pension alimentaire pour conjoint.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 14 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, conjoints de fait, enrichissement injustifié, recours juridique, litiges, époux mariés, séparation
L'importance critique d'une solution de gestion de prêts adaptée aux prêteurs — et ses implications juridiques
Résumé : Votre organisation est-elle activement impliquée — ou se prépare-t-elle à s'engager — dans des activités de prêt? Un tout nouveau texte à lire sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14 mai 2026
Mots clés : Margill, prêt, prêteur, gestion, implications juridiques, calcul d’intérêts, logiciel, tableur, paiement, garanti, taux
Demande de pension alimentaire pour enfant au Québec suivant le décès d’un parent
Résumé : En droit québécois, un enfant a le droit de recevoir une pension alimentaire de ses deux parents, et cette obligation peut se poursuivre après le décès de l’un d’eux par l’entremise de la succession du parent décédé.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 13 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, pension alimentaire, succession, parent décédé, droit québécois, enfant, tribunaux, liquidateur
L’AMF publie ses attentes sur l’utilisation de l’IA
Résumé : L’Autorité des marchés financiers a récemment publié sa Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur financier, laquelle entrera en vigueur dans environ un an, soit le 1er mai 2027.
Par : Frédéric Wilson, Me Guillaume Talbot-Lachance
Société : BLG Avocats
Date : 13 mai 2026
Mots clés : AMF, Autorité des marchés financiers, IA, intelligence artificielle, Ligne directrice, assureurs, sociétés de fiducie
Hypothèque légale de la construction et dénonciation du contrat : l’importance de prouver la réception de l’avis
Résumé : En droit québécois, l’hypothèque légale de la construction est un mécanisme fondamental visant à protéger les entrepreneurs et les sous traitants contre le non paiement des travaux qui confèrent une plus value à un immeuble.
Par : Laurie Marcoux
Société : Dunton Rainville
Date : 13 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, hypothèque légale, construction, entrepreneurs, dénonciation, contrat, tribunaux, fardeau, preuve
Le virage numérique du système de justice retardé à 2029
Résumé : À quand la numérisation des dossiers judiciaires dans les palais de justice du Québec? Quand on pense qu’un seul dossier peut impliquer des milliers de pages… il serait temps !
Par : Claude Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 12 mai 2026
Mots clés : DCPC, numérisation, dossiers judiciaires, palais de justice, procureurs, Couronne, intelligence artificielle, défense
L’arbitrage des conflits des baux commerciaux
Résumé : Les conflits liés aux baux commerciaux soulèvent fréquemment des enjeux juridiques et financiers complexes susceptibles d’affecter les opérations commerciales et les relations d’affaires.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 12 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, bail commercial, entreprises, arbitrage, litiges, confidentialité des procédures, équité, judiciaires
Produits chimiques éternels, responsabilité éternelle? Les actions collectives visant les SPFA sont en hausse au Canada
Résumé : Dans la foulée d’une série d’actions collectives en la matière intentées aux États-Unis, c’est au tour des tribunaux canadiens d’être saisis de réclamations alléguant une contamination par ces « produits chimiques éternels ».
Par : Me Jennifer Fairfax, Me Brad Gilmour, Me Evan Barz, Me Clare Barrowman, Me Shelby Wilson
Société : Osler
Date : 12 mai 2026
Mots clés : SPFA, produits chimiques éternels, actions collectives, substances toxiques, règlement, litige, conformité, règlementaire
L’interruption législative du processus indépendant de révision de la carte électorale est jugée inconstitutionnelle
Résumé : La Cour suprême du Canada a conclu que la Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales du Québec porte atteinte au droit garanti par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Me Brandon Barnes Trickett, Me Laurie Livingstone, Me Lauren Grace McAuley, Me Thomas (Tom) Nichini
Société : Dentons
Date : 11 mai 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte canadienne des droits et libertés, loi, interruption, circonscriptions électorales, arrêt
Enquêtes du syndic et litige civil : jusqu’où s’étend la confidentialité?
Résumé : Le 4 septembre 2025, la Cour supérieure a rendu une décision en matière de confidentialité des enquêtes disciplinaires menées par le syndic de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec.
Par : Me Mathilde Rochefort, Me Elizabeth Latulippe Bresolin
Société : Langlois Avocats
Date : 11 mai 2026
Mots clés : Cour supérieure, enquêtes du syndic, litige civil, légalité, preuve, immobilier, inspecteur préachat, OACIQ, confidentialité
Un Canadien poursuit le gouvernement américain, qui s’en prendrait à lui pour ses critiques contre Trump
Résumé : Washington aurait ordonné à Google de lui donner une foule d’informations, dont le nom et l’adresse d’un internaute canadien.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11 mai 2026
Mots clés : Sécurité intérieure, liberté d’expression, action en justice, internaute canadien, Union américaine des libertés civiles, ICE
Le retour au travail en présentiel dans un environnement non ergonomique à l'origine d'une lésion professionnelle
Résumé : Un employeur doit, en vertu de l'article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, assurer la santé et la sécurité de ses travailleurs.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8 mai 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, présentiel, lésion professionnelle, bruit, travailleurs, décision, CNESST, ergonomie
Pourquoi intégrer une clause de résiliation ipso facto dans un bail commercial au Québec?
Résumé : Dans le contexte actuel du marché immobilier commercial, les propriétaires et gestionnaires d’actifs doivent pouvoir réagir rapidement lorsqu’un locataire cesse de respecter ses obligations.
Par : Mme Juliette Oger-Chambonnet
Société : KRB
Date : 8 mai 2026
Mots clés : Code civil du Québec, clause ipso facto, bail commercial, marché immobilier, propriétaires, gestionnaires d’actifs, locataire
Tour d’horizon des menaces: Perspectives 2026 sur les incidents de confidentialité
Résumé : On vous offre une série d’articles conçue pour aider les entreprises à comprendre le cadre évolutif des incidents de confidentialité.
Par : Me Jonathan Jacob Adessky, Me Eugen Miscoi, Me Jade Buchanan, Me Francis Langlois
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 mai 2026
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, secteur privé, incidents de confidentialité, entreprise, numérique, vie privée
La Cour d’appel apporte certaines précisions à l’analyse des critères d’autorisation des actions collectives
Résumé : Le 13 février 2026, la Cour d’appel a apporté d’importantes précisions sur l’analyse des critères d’autorisation des actions collectives dans deux arrêts.
Par : Me Margaret Weltrowska, Me Erica Shadeed, Me Riley Klassen-Molymeaux
Société : Dentons
Date : 7 mai 2026
Mots clés : Cour d’appel, actions collectives, analyse des critères, Code de procédure civile, fondements juridiques, réclamation
Subrogation légale en matière de taxes municipales : mécanisme, conditions et conséquences
Résumé : Un propriétaire qui ne paie pas une taxe municipale s’expose notamment à la vente de son immeuble par la municipalité.
Par : Me Joanie Lévesque, Laurence Boivin
Société : Dunton Rainville
Date : 7 mai 2026
Mots clés : Code municipal, subrogation légale, taxe, immeuble, municipalité, Loi sur les cités et les villes, propriétaire, recours
Retrait de la date d’expiration des autorisations de contracter délivrées par l’AMP
Résumé : Le 2 avril 2026, la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (Projet de loi 7) a été sanctionnée et a modifié la Loi sur les contrats des organismes publics.
Par : Me Kim Bernard, Me Terresa Feng
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 mai 2026
Mots clés : AMP, Autorité des marchés publics, loi, date d’expiration, registre des entreprises, hauts fonctionnaires, contrats
Les jumeaux numériques en santé, entre promesses technologiques et risques juridiques
Résumé : Afin de répondre aux nombreux défis auxquels fait face le système de santé, les jumeaux numériques constituent une technologie qui pourrait s’avérer prometteuse.
Par : Romane Vancauwelaert
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 6 mai 2026
Mots clés : Jumeaux numériques, risques juridiques, vie privée, données personnelles, intelligence artificielle, technologie, NASA
Une décision au croisement d’une réforme législative et de la pression sur le logement
Résumé : Dans une des premières décisions de fond rendues en vertu de la Loi concernant l’expropriation, le Tribunal administratif du Québec précise comment doit être établie l’indemnité d’expropriation.
Par : Me Vincent Tremblay, Me Jérémie Martin
Société : Langlois Avocats
Date : 6 mai 2026
Mots clés : TAQ, Tribunal administratif du Québec, Loi concernant l’expropriation, LCE, indemnité, réforme législative, logement, terrain
Ordonnance provisoire et atteinte à la vie privée : un préjudice irréparable
Résumé : Dans une décision récente, les syndicats contestent une directive de l’employeur imposant à certains salariés une enquête de solvabilité comme condition d’accès aux systèmes liés à l’administration de la taxe.
Par : Me Rosalie Bergeron
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 6 mai 2026
Mots clés : Tribunal, Syndicat, professionnel, Agence du revenu du Québec, ordonnances provisoires, directive de l’employeur, enquête
Qu’est-ce qu’une fiducie testamentaire ?
Résumé : Une fiducie testamentaire est un mécanisme juridique créé par un testament, par lequel une personne décédée transfère des biens dans un patrimoine fiduciaire distinct, administré séparément de la succession.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 5 mai 2026
Mots clés : Québec, fiducie testamentaire, mécanisme juridique, bénéficiaires, testateur, succession, fiduciaire, patrimoine autonome
La médiation : il est temps de mettre en lumière une solution souvent ignorée
Résumé : Malgré les inconvénients, le tribunal demeure la voie privilégiée par la majorité des personnes pour régler des différends perçus comme irréconciliables.
Par : Me Barry Landy
Société : Spiegel Ryan
Date : 5 mai 2026
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, litiges, tribunaux, Cour, médiation, médiateur, juge, avocat, règlement
Les possibilités ou hypothèses doivent-elles être soumises aux jurés?
Résumé : Dans l’arrêt R. c. B.F., la Cour suprême du Canada conclut que le juge du procès n’a pas commis d’erreur dans ses directives au jury.
Par : Me Malika Rougaibi, Mme Laura Massi
Société : Blogue du CRL
Date : 5 mai 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, procès, hypothèses, jury, explication, directives, infraction, aide au suicide, meurtre
Vers un cadre national pour des appareils plus durables et réparables
Résumé : Un projet de loi pour favoriser la durabilité et la réparabilité des électroménagers et appareils électroniques dans l’ensemble du pays fait son chemin à Ottawa.
Par : Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 4 mai 2026
Mots clés : C-267, projet de loi, cadre national durabilité, réparabilité, consommateurs, obsolescence programmée, législation
La Cour d’appel du Québec clarifie le calcul du prélèvement du Fonds d’aide aux actions collectives : un seul pourcentage appliqué au reliquat
Résumé : Le 8 avril 2026, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision marquante concernant le calcul du prélèvement payable au Fonds d’aide aux actions collectives.
Par : Me Ariel Parienti, Me Catherine Martin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 4 mai 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, décision marquante, calcul, prélèvement, Fonds d’aide aux actions collectives, règlement, reliquat
Constats d’infraction en urbanisme : l’importance de bien choisir l’infraction reprochée et de formuler le chef d’infraction en conséquence
Résumé : Le constat d’infraction est l’un des moyens les plus couramment utilisés pour faire respecter la réglementation d’urbanisme, surtout lorsque la santé et la sécurité des citoyens est en jeu.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 4 mai 2026
Mots clés : Cour municipale, infraction, constat, réglementation, juge, municipalité, Ville de Montréal, information juridique, recours
Votre recours à l’IA au boulot pourrait être illégal
Résumé : Pratiquez-vous l’intelligence artificielle fantôme ? Peut-être le faites-vous sans même le savoir, et c’est probablement illégal.
Par : Alain McKenna
Société : La Presse
Date : 1 mai 2026
Mots clés : IA fantôme, loi 25, CLOUD Act, intelligence artificielle, illégal, données personnelles, Commission d’accès à l’information
Chute après avoir fait du piquetage: accident du travail ou pas?
Résumé : Il est plutôt rare que le Tribunal administratif du travail se prononce sur la survenance d'un accident du travail alors que des activités syndicales font partie de la trame factuelle.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1 mai 2026
Mots clés : Tribunal administratif du travail, piquetage, activités syndicales, CNESST, TAT, à l’occasion du travail, accident
Contrôle coercitif : les tribunaux durcissent le ton
Résumé : Le contrôle coercitif ne se limite pas au cadre de la vie conjugale ou familiale, mais peut également se manifester dans le cadre des procédures judiciaires.
Par : Me Véronick Harvey
Société : Dunton Rainville
Date : 1 mai 2026
Mots clés : Loi sur le divorce, contrôle coercitif, procédures judiciaires, avocat, tribunal, litige, violence conjugale, partie adverse
Le Barreau du Québec se soucie d’atteintes possibles aux droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi C-22, intitulé la Loi concernant l’accès légal.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 1 mai 2026
Mots clés : Barreau du Québec, loi C-22, accès légal, Code criminel, vie privée, protections constitutionnelles, droits individuels
Quand l’IA agit comme un avocat, qui est responsable ?
Résumé : Si l’IA agit comme un avocat, doit-elle en assumer la responsabilité ?
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 30 avril 2026
Mots clés : IA générative, poursuite, tribunal fédéral, avocat, responsable, assureur, analyse juridique, exercice illégal, judiciaire
De l’incertitude au cadre normatif : le TAT se prononce pour la première fois sur les services assurant le bien-être de la population
Résumé : La Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out a officiellement introduit au Québec un nouveau régime applicable en matière de maintien de services en cas de conflit de travail.
Par : Me Paul Côté-Lépine, Me Daphnée Legault
Société : Fasken
Date : 30 avril 2026
Mots clés : Loi 14, besoins de la population, grève, lock-out, nouveau régime, maintien de services, conflit de travail, TAT, Tribunal
Amazon visée par une action collective au Québec pour fixation de prix
Résumé : On reproche au géant américain d’avoir utilisé diverses combines pour faire augmenter le prix des produits, mais pas juste dans leur entreprise.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 30 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, poursuite judiciaire, demande d’action collective, fixation de prix, procédure judiciaire, consommateur
Un parcours du combattant pour récupérer 26 000 $ payés en trop sur sa carte de crédit
Résumé : Payer ses factures en ligne est devenu un jeu d’enfant, mais procéder trop rapidement entraîne parfois des maladresses.
Par : Alessandra Rigano
Société : Radio-Canada
Date : 29 avril 2026
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, carte de crédit, paiement en trop, service à la clientèle, intérêts, erreur
Rapport de la Commission Gallant : Trois modifications législatives potentielles à surveiller en matière de contrats publics
Résumé : Le 13 février 2026, la Commission d’enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques de la Société de l’assurance automobile du Québec (Commission) a publié son rapport (Rapport Gallant).
Par : Me Terresa Feng, Me Caroline Larouche
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 avril 2026
Mots clés : Commission d'enquête, Rapport Gallant, SAAQ, contrats publics, technologies de l'information, TI, modifications législatives
Dernière mise à jour : 14-8-2026 8 h 26 min