Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Freiner les risques de blanchiment d'argent
Résumé : Depuis plusieurs années, le Canada déploie beaucoup d’efforts pour améliorer son score international en matière de perception de la corruption.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 9 décembre 2024
Mots clés : Barreau, blanchiment d’argent, secret professionnel, corruption, juristes, avocat, avocates, mandat juridique
Projet de loi 76 | Nouvelles obligations visant les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires prévues à la Loi sur le bâtiment
Résumé : Le 26 novembre 2024, l’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le Projet de loi 76, qui modifie de manière importante plusieurs dispositions de la Loi sur le bâtiment.
Par : Joelle Briand-Diguer, Me Anthony Ouellet
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 décembre 2024
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 76, Loi sur le bâtiment, construction, qualité, sécurité public, RBQ
La clause de rejet péremptoire à la lumière de l'arrêt Mansfield-et-Pontefract
Résumé : Le 13 août 2024, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt importanten matière d’analyse de la conformité des soumissions dans le cadre d’un appel d’offres public.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 9 décembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, clause de rejet péremptoire, jurisprudence, jugement, tribunal, irrégularité, juge, conformité
De nouvelles mesures donneront plus de mordant à l'OPC
Résumé : Dès janvier 2025, l’Office de la protection du consommateur disposera de nouvelles armes pour ramener à l’ordre les marchands qui ne respectent pas la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 6 décembre 2024
Mots clés : LPC, Loi, protection du consommateur, nouvelles mesures, OPC, marchands, sanction administrative, SAP, plaintes
Tourmente à la Cour suprême concernant la traduction
Résumé : Plus de 6 000 décisions rendues uniquement en anglais avant 1970 suscitent des appels à l’action et une contestation judiciaire.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 6 décembre 2024
Mots clés : Cour suprême, traduction, contestation judiciaire, Loi, langues officielles, droits civils, Cour fédérale, plaintes
Le droit n’est pas de la magie noire: démystifier le vrai du faux
Résumé : La première rencontre entre le client et son avocat est fondamentale.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 6 décembre 2024
Mots clés : Profession, avocat, droit, magie noire, clients, mythe, conflit d’intérêts, responsabilité, analyse juridique
La violence familiale, motif de déchéance de l'autorité parentale
Résumé : En 2022, le législateur est venu préciser que la violence familiale, y compris la violence conjugale, pouvait constituer un motif de déchéance de l'autorité parentale.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 5 décembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, violence familiale, autorité parentale, jugements, déchéance, parents, enfants, droit de la famille
Les régimes matrimoniaux applicables au Québec
Résumé : Au Québec, il existe trois (3) régimes matrimoniaux qui régissent les patrimoines des époux mariés ou unis civilement.
Par : Me Élysabeth Bougie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 5 décembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, régimes matrimoniaux, société d’acquêts, séparation, biens, communauté, divorce, époux, unis civilement
Comprendre la notion de « résidence habituelle » : Ce que cela signifie pour les dossiers internationaux de garde d'enfants
Résumé : Dans les litiges internationaux portant sur la garde d’enfants, l’une des questions les plus importantes à résoudre est celle de la détermination de la résidence habituelle de l’enfant.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 5 décembre 2024
Mots clés : Convention de La Haye, litiges internationaux, garde d’enfants, résidence habituelle, tribunaux, enlèvements
Le PQ dépose un projet de loi pour assurer l'autonomie des aînés
Résumé : Le Parti québécois (PQ) a déposé mardi un projet de loi pour garantir aux aînés leur droit de vivre le plus longtemps possible chez eux, avec les services et soins requis.
Par : Patrice Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 4 décembre 2024
Mots clés : PQ, projet de loi, autonomie des aînés, maintien à domicile, loi-cadre, législative, qualité de vie
Examen de l'intégrité et révocation de l'autorisation de l'AMP : éléments clés à considérer
Résumé : Le 2 juin 2022, le Projet de loi 12 est entrée en vigueur et la Loi sur les contrats des organismes publics, (LCOP) a fait l’objet de modifications importantes.
Par : Joelle Briand-Diguer, Me Terresa Feng, Me Julien Delisle
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 décembre 2024
Mots clés : AMP, Autorité des marchés publics, Loi, achat québécois, organismes, contrats, LCOP, entreprises, tribunal, décision
Le Procureur général du Québec fait appel de la décision Mitchikanibikok Inik First Nation (Algonquins of Barriere Lake) c. Procureur général du Québec
Résumé : Le Procureur général du Québec (PGQ) se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure rendu le 18 octobre 2024. Selon lui, la juge de première instance a erré.
Par : Me Emilie Bundock, Me Marie-Pierre Boudreau, Me Kevin O'Callaghan, Mme Sara-Jeanne Lemay
Société : Fasken
Date : 4 décembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, PGQ, Procureur général du Québec, jugement, Mitchikanibikok Inik First Nation, Première Nation
Lois sur le jeu : on peut parier notre chemise que ce ne sera pas demain la veille
Résumé : Les Canadiens sont bombardés d’annonces de pari sportif avec des athlètes et d’autres vedettes, mais l’État ne souhaite guère y mettre le holà.
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 3 décembre 2024
Mots clés : Projet de loi S-269, publicité, pari sportif, Code criminel, santé publique, protection du consommateur, réglementation
Protection du patrimoine culturel et expropriation déguisée : la Cour d'appel donne raison à Québec
Résumé : Bien que les décisions en matière d’expropriation déguisée opposent le plus souvent des propriétaires aux municipalités, cet arrêt fait figure d’exception : c’est le Procureur général du Québec qui fait l’objet d’une poursuite.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 décembre 2024
Mots clés : Loi, patrimoine culturel, Cour supérieure, arrêt, expropriation déguisée, Procureur général, poursuite, bien patrimonial
Ce que vous devriez savoir sur la portée des garanties légales de qualité et les obligations de renseignement du vendeur au Québec
Résumé : Lorsque des clients mécontents font des réclamations pour bris ou mauvais fonctionnement d’un produit au Québec, certains vendeurs se croient protégés par les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité prévues dans leurs contrats.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 3 décembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, Loi, protection du consommateur, Règlement, contrat, garantie, limitations de responsabilité
Peut-on faire payer les pétrolières comme les cigarettiers?
Résumé : Le camp qui veut voir l’industrie des combustibles fossiles payer est encouragé par une proposition des géants du tabac de verser des milliards en indemnités aux provinces et territoires et aux fumeurs.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 2 décembre 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, changements climatiques, phénomènes météorologiques, loi, législation, recours collectif, poursuites
Emprisonnement avec sursis: décisions récentes
Résumé : Dans un texte d'opinion récent publié dans La Presse, un juge retraité de la Cour supérieure, Daniel W. Payette, s'est exprimé sur le sujet de l'emprisonnement avec sursis, une peine introduite dans le Code criminel (C.Cr.) en 1996.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 2 décembre 2024
Mots clés : Code criminel, Cour supérieure, emprisonnement avec sursis, décision, jugement, peine, infractions, système judiciaire
Violence conjugale et résiliation de bail
Résumé : Le Code civil du Québec reconnaît l’urgence de protéger les personnes victimes de violence, leur permettant de quitter rapidement un environnement menaçant leur sécurité.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 2 décembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, résiliation de bail, violence conjugale, abus psychologiques, jugement, article 1974.1, victime
Recherchons des témoins pour participer à un procès simulé
Résumé : Formation phare du Barreau du Québec, le séminaire Techniques de plaidoirie s’apprête à connaître pour la première fois de son histoire une édition montréalaise!
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 29 novembre 2024
Mots clés : Techniques de plaidoirie, témoins, procès simulé, palais de justice, avocat, affaires judiciaires, justice, litige
Québec dépose le Projet de loi 81 modifiant plusieurs lois en matière d'environnement
Résumé : Le 20 novembre 2024, le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec a déposé le Projet de loi 81 qui pourrait bien modifié la majorité des lois en matière d’environnement.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Josy-Ann Therrien
Société : Osler
Date : 29 novembre 2024
Mots clés : Projet de loi 81, environnement, changements climatiques, lois, BAPE, réglementations provinciales, municipales
Une nouvelle loi pour s'attaquer au partage d'images intimes sans consentement
Résumé : Les victimes non consentantes de partage d’images intimes auront désormais une voie rapide pour freiner leur propagation grâce au projet de loi 73.
Par : Thomas Laberge
Société : La Presse
Date : 29 novembre 2024
Mots clés : Projet de loi 73, partage d’images intimes, non consentant, amendes, ordonnance, palais de justice
Passez le mot sur les conseils juridiques à petit prix
Résumé : Vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, mais vos moyens sont limités ? Il existe des ressources à petit prix, ou même gratuites, pour avoir des conseils juridiques personnalisés.
Par : François Sanche, Isabelle Roberge
Société : Radio-Canada - La Facture
Date : 28 novembre 2024
Mots clés : Barreau, aide juridique, conseils, système de justice, loi, avocat, juriste, litige, clinique, droit, responsabilité civile
Que prévoient vos contrats quant au taux d'intérêt payable en cas de non-respect du délai de paiement?
Résumé : Conformément aux dispositions du Code civil du Québec, en cas de défaut de paiement de votre cocontractant, vous êtes en droit d’exiger le paiement d’intérêts, sous réserve de respecter certaines conditions.
Par : Me Geneviève Blouin Gagnon
Société : Langlois Avocats
Date : 28 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, Loi sur l’intérêt, contrat, paiement, tribunal, clause, taux d’intérêt légal
Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Le populaire texte de Me Robert E. Boyd sur le harcèlement psychologique en milieu de travail vient d’être mise à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert E. Boyd
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 27 novembre 2024
Mots clés : L.N.T., Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, plainte, employeur, CNESST, situations conflictuelles, obligations
Amendements demandés par le Barreau du Québec et le Comité indépendant sur les tarifs d'aide juridique
Résumé : La Barreau a transmis au ministre de la Justice une lettre réitérant l’importance d’amender les articles 3 et 6 du projet de loi 78.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 27 novembre 2024
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 78, justice, bonification, tarifs, aide juridique, Ordre, bâtonnière, amender, ministre
C-244 : Déverrouiller la réparation des biens
Résumé : Le 7 novembre dernier, le projet de loi C-244 intitulé Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation) a reçu la sanction royale.
Par : Me Gaspard Petit
Société : Lavery
Date : 27 novembre 2024
Mots clés : C-244, Loi sur le droit d’auteur, sanction royale, diagnostic, réparation, entretien, MTP, mesures techniques de protection
Régime de responsabilité sans faute : dommages moraux, perte de salaire et autres préjudices corporels en cas d'accident automobile
Résumé : L’étendue du régime de responsabilité sans égard à la faute prévu à la Loi sur l’assurance automobile a été balisée par la Cour supérieure du Québec dans une décision récente.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Mathieu Lacasse
Société : BLG Avocats
Date : 26 novembre 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, LAA, Loi, assurance automobile, dommages, véhicule sécuritaire, accident, préjudices corporels
Le Contrôle judiciaire et l'importance du respect des règles de justice naturelle
Résumé : L’une des notions les plus importantes dans notre système judiciaire est le respect des règles de justice naturelle, ce qui comprend notamment la règle du Audi alteram partem, c’est-à-dire le droit d’être entendu.
Par : Dunton Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 26 novembre 2024
Mots clés : Cour suprême, décision Vavilov, Audi alteram partem, droit d’être entendu, système judiciaire, tribunaux, justice naturelle
Les résultats passés laissent entrevoir les résultats futurs : ce qu'un deuxième mandat de Trump à la présidence signifie pour le commerce canadien
Résumé : À l’approche du mois de janvier et, avec lui, d’une deuxième administration Trump, les entreprises canadiennes se préparent à l’incertitude et à la discorde avec le plus grand partenaire commercial du Canada.
Par : Me Jesse Goldman, Me Matthew Kronby
Société : Osler
Date : 26 novembre 2024
Mots clés : ACEUM, tarifs douaniers, frontière, commerce canadien, UE, lois, trade expansion act, partenaire commercial
Réclamer des dommages pour un préjudice corporel 21 ans plus tard, est-ce possible ?
Résumé : Les délais de prescription prévus au Code civil du Québec regorgent d’exceptions et la computation des délais peut s’avérer complexe.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 25 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, délai de prescription, dommages, préjudice corporel, Cour supérieure, responsabilité, avocat, jugement
Le programme de remboursement ne remplace pas le recouvrement par une action collective : décision de la Cour d'appel du Québec
Résumé : La Cour d'appel du Québec a infirmé la décision de la Cour supérieure et a autorisé une action collective pour les consommateurs dont les voyages ont été annulés.
Par : Me Catherine Martin, Me Marina Sampson, Me Solomon McKenzie, Mme Rosemary L. Gasparro
Société : McCarthy Tetrault
Date : 25 novembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, action collective, remboursement, voyages, compagnies aériennes, décision, recouvrement, contexte juridique
La garde de l'animal de la famille lors d'une séparation : commentaires sur Fortier c. Geoffroy-Béliveau
Résumé : La question de la garde de l’animal de la famille en contexte de séparation conjugale se révèle d’une complexité plus grande qu’il n’y paraît à première vue.
Par : Me Michaël Lessard
Société : Blogue À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 25 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, séparation conjugale, Cour, ordonnance, animal, réalité juridique, décision, possession en alternance
Intervention du ministre fédéral du Travail dans les conflits de travail : analyse de l'affaire concernant le CN et des limites du CCRI
Résumé : Le 22 octobre 2024, le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI) a publié les motifs écrits d’une décision prononcée oralement le 24 août 2024.
Par : Me Andréanne Brosseau, Me Viviane Tremblay
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 novembre 2024
Mots clés : CCRI, Cour fédérale, Code canadien du travail, relations industrielles, décision, convention collective, syndicat, arbitrage
Une norme d'intervention « très sévère » en matière de garde d'enfants
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel rappelle la norme d’intervention « très sévère » applicable en appel aux questions de garde d’enfants, y compris au choix d’école.
Par : Jie Zhu
Société : Blogue du CRL
Date : 22 novembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, Droit de la famille, norme d’intervention, sévère, garde d’enfants, jugement, arrêt, enfant
La garantie de disponibilité des pièces de rechange
Résumé : L'article 39 de la Loi sur la protection du consommateur impose au commerçant et au fabricant de tout bien qui nécessite un entretien l'obligation de rendre disponibles les pièces de rechange et les services de réparation.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 21 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, Loi, protection du consommateur, disponibilité des pièces de rechange, garanties légales, entretien
Documents pouvant être apostillés - Rappel sur la déclaration officielle d'un avocat
Résumé : La Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers est entrée en vigueur le 11 janvier 2024.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 21 novembre 2024
Mots clés : Loi, apostille, Convention de La Haye, législation, actes publics étrangers, certificat, avocat, notaire, document, Cour
Le Tribunal de la concurrence du Canada rend sa première décision fondée sur les dispositions modifiées de la Loi sur la concurrence concernant les indications trompeuses
Résumé : Le Tribunal de la concurrence du Canada a publié récemment une décision dans laquelle étaient appliquées pour la première fois les dispositions modifiées de la Loi sur la concurrence concernant les indications trompeuses.
Par : Me Anita Banicevic, Me Charles Tingley, Me Umang Khandelwal
Société : Davies
Date : 21 novembre 2024
Mots clés : Tribunal de la concurrence, loi, indications trompeuses, Commissaire, prix en ligne, SAP, sanction administrative pécuniaire
Retour en présentiel – congédiement déguisé?
Résumé : Exiger le retour en présentiel d’un employé en télétravail peut constituer un congédiement déguisé.
Par : Me Natalia Leon
Société : Dunton-Rainville
Date : 20 novembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, congédiement déguisé, ententes, télétravail, employeur, droit discrétionnaire, condition
Le milieu du travail en évolution : travail à distance et augmentation du coût des indemnités de départ par les tribunaux
Résumé : Le milieu de travail s’est transformé et a vu une augmentation importante du nombre d’employés travaillant à distance qui a entraîné pour les employeurs des effets juridiques inconnus.
Par : Me Steven Dickie, Me Melanie Simon, Me Diana Holloway, Me Summer Danakas
Société : Osler
Date : 20 novembre 2024
Mots clés : Cour suprême, travail à distance, tribunaux, employés, webinaire, décisions judiciaires, congédiement, effets juridiques
Faut-il condamner la désobéissance civile ?
Résumé : Avec une planète au bord du précipice, le recours à la désobéissance civile est désormais légitime, selon le président-directeur général de la Fondation du Grand Montréal.
Par : Karel Mayrand
Société : L'actualité
Date : 19 novembre 2024
Mots clés : Assemblée nationale, loi 78, droit de manifester, itinéraire, désobéissance civile, droits civiques, répression, climat
L'aveu en droit civil : définition juridique
Résumé : L’aveu est un mot bien connu, mais un concept parfois mal compris en droit. Voici donc une revue de la notion de l’aveu en droit civil.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 19 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., aveu, droit civil, juridique, extrajudiciaire, Cour d’appel, implicite, excuses
Est-il possible d'annuler un désistement d'un appel logé à la CCI ?
Résumé : Est-ce qu’un contribuable peut annuler un désistement à un appel logé devant la Cour canadienne de l’impôt? Si oui, pour quels motifs et à quelles conditions ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 19 novembre 2024
Mots clés : CCI, Cour canadienne de l’impôt, appel, contribuable, avis de cotisation, désistement, règles, révocation
Les divorces « gris » et comment les aborder
Résumé : Un divorce « gris » est le terme familier qui désigne le taux croissant de divorces chez les couples plus âgés après un mariage de longue durée
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 18 novembre 2024
Mots clés : Divorce gris, silver splitters, adultes plus âgés, dissolution du mariage, régimes de pension, époux, droit de la famille
Tentative de réduction des arriérés en immigration
Résumé : Un nouveau projet pilote de la Cour fédérale vise à réduire le nombre de demandes de contrôle judiciaire liées aux permis d’études
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 18 novembre 2024
Mots clés : Cour fédérale, arriérés, immigration, contrôle judiciaire, permis d’études, étudiant étranger, IRCC, projet pilote
La sécurité routière, c’est l'affaire de tous!
Résumé : Au cours des dernières semaines, le débat sur le taux d’alcool limite autorisé pour conduire un véhicule automobile a refait surface.
Par : Me André Lavoie
Société : Barreau du Québec
Date : 18 novembre 2024
Mots clés : SAAQ, Code de sécurité routière, piétons, alcoolémie, encadrement législatif, loi, transport, vélo
Accommodement au travail: le matelas de la discorde
Résumé : Ce n’est pas souvent qu’un employeur nous offre un matelas pour dormir au travail. Dans une affaire récente, ce n’était pas suffisant au goût du syndicat.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 15 novembre 2024
Mots clés : Discrimination prima facie, travail, accommodement, syndicat, grief, arbitre, employeur, matelas, télétravail, plaignante
Comprendre l'homologation d'un consentement à jugement en cas de divorce
Résumé : Lorsque la Loi sur le divorce a été modifiée en 2019, le législateur canadien a cherché à améliorer l’accessibilité et l'efficacité du système de justice familiale afin de mieux soutenir les familles en transition.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 15 novembre 2024
Mots clés : Loi sur le divorce, législateur, conflits familiaux, médiation, droit collaboratif, accord de règlement, procès
La consultation de documents concernant la copropriété divise
Résumé : En tant que copropriétaire, vous pouvez consulter tous les documents et renseignements relatifs à l’état de la copropriété. Mais comment pouvez-vous y avoir accès?
Par : Me Samuel Grisé
Société : Juriseo
Date : 15 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, copropriétaires, copropriété divise, syndicat, obligation légale, procès-verbaux, registre, règlement
Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques
Résumé : Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques dans le cadre de son plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique d’ici 2030.
Par : Me Ingrid Anton, Me Victoria Asikis
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 novembre 2024
Mots clés : Registre fédéral, plastiques, zéro déchet, Loi canadienne, protection de l’environnement, pollution, REP, exigences
Peut-on encore recruter des travailleurs étrangers temporaires au Canada ?
Résumé : Depuis la rentrée, les mesures restrictives en immigration se succèdent, amenant avec elles un vent d’inquiétude pour les entreprises du Québec.
Par : Équipe Immétis
Société : Immétis
Date : 14 novembre 2024
Mots clés : EIMT, immigration, travailleurs étrangers temporaires, employeur, entreprise, salaire, permis, mesures restrictives
OSINT et Droit international: le Protocole de Berkeley face aux défis de la protection des données et du droit à la vie privée
Résumé : Pour les avocats oeuvrant ou souhaitant s’engager dans le domaine du droit pénal international, la gestion de preuves numériques devient un enjeu incontournable, les preuves liées aux crimes internationaux étant de plus en plus de nature numérique.
Par : Me Daniel Bobasha
Société : Blogue du CRL
Date : 14 novembre 2024
Mots clés : Protocole de Berkeley, OSINT, droit international, protection, données, vie privée, procès, Nuremberg, pénal, technologie
Droits collectifs Québec veut aller de l'avant avec sa poursuite
Résumé : Droits collectifs Québec (DCQ) dénonce la décision de la Cour suprême du Canada de retirer de son site Web les jugements unilingues anglais non traduits en réponse à une poursuite déposée en cour fédérale à son endroit.
Par : Anaïs Desjardins
Société : Le Devoir
Date : 13 novembre 2024
Mots clés : DCQ, Cour suprême, jugements unilingues, site Web, décisions, Loi, langues officielles, Bureau du registraire, justice
C’est (enfin) la fin de la vente itinérante pour plusieurs produits et services
Résumé : Il faudra désormais magasiner votre thermopompe : avec l’adoption du projet de loi 72, aucun marchand itinérant ne peut plus vous en proposer une sur le pas de la porte, ni d’appareil de climatisation, de travaux de décontamination ou d’isolation.
Par : Marie-Ève Martel
Société : Protégez-vous
Date : 13 novembre 2024
Mots clés : Loi 72, vente itinérante, consommateur, pratiques commerciales, transparence, OPC, plaintes, contrat, frauduleuse
Un internaute est déclaré coupable d'avoir menacé et harcelé la chroniqueuse Sophie Durocher
Résumé : La liberté d'expression est consacrée dans la Charte canadienne des droits et libertés. Cette liberté n'est pas absolue. Le Code criminel crée des infractions criminalisant la tenue de certains propos.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 13 novembre 2024
Mots clés : Code criminel, Charte des droits et libertés, internaute, intimidation, accusé, plaignante, harcèlement, intention hostile
La «violence judiciaire» en matière familiale désormais codifiée au Québec
Résumé : La violence judiciaire fait partie des tactiques de contrôle coercitif et désigne les situations où une personne multiplie les procédures devant le tribunal afin de maintenir sa domination sur un ex-conjoint.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 12 novembre 2024
Mots clés : Code de procédure civile, violence judiciaire, matière familiale, tribunaux, procédures, union parentale, ex-conjoint
Calcul des heures supplémentaires; arrêt récent de la Cour d'appel sur l’étalement et les périodes de repas rémunérées
Résumé : Un employeur, dont les opérations sont 24 heures sur 24, a tout intérêt à obtenir l’autorisation de la CNESST plutôt que de dépendre de l’accord individuel de chacun de ses salariés pour les heures payées à taux majoré.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 novembre 2024
Mots clés : CNESST, Cour d’appel, LNT, normes du travail, taux majoré, jugement, période de repas rémunérées, étalement, travailleur
Employeurs et assureurs : soyez au fait des nouvelles règles prochainement applicables en matière de gestion de l'absentéisme et de l'invalidité
Résumé : Le projet de loi n° 68 qui avait comme principal objectif la réduction du nombre de rendez-vous médicaux à valeur non ajoutée, a reçu la sanction du lieutenant-gouverneur le 9 octobre dernier.
Par : Me Audrey Bolduc-Boisvert, Me Jonathan Garneau
Société : Langlois Avocats
Date : 12 novembre 2024
Mots clés : Loi, services de médecine, normes du travail, absentéisme, invalidité, 68, employeur, assureur, avantages sociaux
Les interceptions aléatoires de véhicules routiers peuvent être source de profilage racial, selon la Cour d’appel du Québec
Résumé : La Cour d’appel du Québec a confirmé une décision historique et importante de la Cour supérieure selon laquelle les interceptions aléatoires de véhicules routiers par des policiers peuvent être source de profilage racial.
Par : Me Karine Joizil
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11 novembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, suprême, interceptions aléatoires, véhicules routiers, profilage racial, judiciaire, Charte
Conjoints de fait en affaires: attention aux litiges
Résumé : Comment limiter le potentiel litigieux de la participation des conjoints dans une entreprise? Comment protéger son entreprise, son conjoint et son patrimoine en cas de rupture ou de mésentente?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 11 novembre 2024
Mots clés : PME, droit civil, conjoints de fait, entreprise, contribution professionnelle, apport personnel, tribunaux, litige
En désaccord avec le garagiste ? Voici vos droits !
Résumé : C’est en faisant valoir un élément méconnu de la Loi sur la protection du consommateur qu’un propriétaire du VR a pu faire diminuer sa facture chez le garagiste.
Par : Me Marjolaine Condrain-Morel
Société : L'actualité
Date : 11 novembre 2024
Mots clés : Loi, protection du consommateur, mise en demeure, garagiste, juge, réparation, tribunaux, évaluation
Tribunal administratif du travail: une justice qui évolue pour tenir compte des nouvelles réalités
Résumé : La présidente du Tribunal administratif du travail (TAT), Lucie Nadeau, et le juge administratif Jean-François Séguin en dévoilent davantage sur leur organisation.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8 novembre 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, juge, Cour suprême du Canada, justice administrative, recours, employeurs, décision
Pour atténuer les risques de différend, il faut se familiariser avec les questions de protection de la confidentialité liées à l'IA
Résumé : Alors que l’intelligence artificielle ne cesse de transformer les industries et secteurs d’activité dans le monde entier, les entreprises au Canada sont de plus en plus aux prises avec des questions de protection de la vie privée liées à l’IA.
Par : Me Connor Bildfell, Me Gillian P. Kerr, Me Nico Rullmann
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 novembre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, protection, vie privée, renseignements personnels, différend, confidentialité, cadre juridique
La loi 25: votre entreprise est-elle en phase avec ces récentes dispositions?
Résumé : La Loi 25 est la dernière mesure législative permettant de mieux faire face aux nouveaux défis technologiques des entreprises concernant la protection des renseignements personnels.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 8 novembre 2024
Mots clés : Loi 25, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, défis technologiques, entreprises, PME, règlement
Comment se porte la santé mentale des juristes québécois et canadiens?
Résumé : Publiée au mois d’octobre dernier, la deuxième portion de cette étude entamée en 2019 a permis à l’équipe de recherche de mieux identifier les défis en matière de santé psychologique chez les avocats et les avocates canadiens.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 7 novembre 2024
Mots clés : Étude nationale, santé psychologique, professionnels du droit, avocat, juriste, notaires, Barreau, conditions de travail
Bureau d'évaluation médicale: quand le délai de traitement se calcule en millier de jours
Résumé : 1 686 jours. C'est le temps qui s'est écoulé entre le moment où la CNESST a transmis la contestation de l'employeur au Bureau d'évaluation médicale et la date de l'audience devant le Tribunal administratif du travail.
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 7 novembre 2024
Mots clés : CNESST, BEM, TAT, Tribunal administratif du travail, évaluation médicale, travailleuse, MTESS, employeur, obligation
La protection des lanceurs d'alerte, essentiel pour lutter contre la maltraitance envers les aînés
Résumé : Dans son effort pour protéger les aînés en situation de vulnérabilité, le législateur a adopté la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Par : Me Rebecca Laporte-Duval
Société : Dunton-Rainville
Date : 7 novembre 2024
Mots clés : Loi, maltraitance, aînés, Tribunal administratif, droit du travail, cadre juridique, tribunaux, Syndicat
Le Barreau du Québec présente au Sénat son mémoire sur le projet de loi C-40
Résumé : Le Barreau du Québec a présenté ses commentaires sur le projet de loi C-40, la Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires),
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 novembre 2024
Mots clés : Barreau du Québec, système judiciaire, mémoire, projet de loi C-40, Code criminel, règlement, erreurs
Mon débiteur n'exerce pas ses droits, que faire ?
Résumé : L’action oblique est un concept juridique qui permet à un créancier d’agir au nom de son débiteur lorsque ce dernier ne fait pas valoir ses droits.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 6 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, action oblique, concept juridique, créancier, débiteur, préjudice, inaction
Développements récents en matière de contestation du droit à l'expropriation : le sursis des procédures d'expropriation
Résumé : Le 28 novembre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no. 22 qui vise à réformer en profondeur le droit de l’expropriation au Québec.
Par : Me Yaëlle Lyman, Me Romain Droitcourt
Société : Dentons
Date : 6 novembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, Loi, expropriation, demande de sursis, expropriant, projet de loi 22, préjudice, décision
Propriétaires et locataires - Quelles sont vos responsabilités en matière de chauffage?
Résumé : En cas de questionnements ou de désaccord entre propriétaire et locataire, la première étape consiste à établir clairement qui est responsable de payer et de contrôler le chauffage.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 novembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif, locataire, propriétaire, chauffage, règles, logement, responsabilités, immeuble
Inspection professionnelle : un jugement d'intérêt pour les ordres professionnels
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour supérieure rappelle que l’appartenance à une profession n’est pas un droit, mais bien un privilege.
Par : Me Jean-François Landry, Me Tina Hobday
Société : Langlois Avocats
Date : 5 novembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, Ordre des ingénieurs, profession, inspection professionnelle, CREQ, décision, ordres professionnelles
Le principal tribunal de l'Ontario affirme que l'action climatique des gouvernements est assujettie à la Charte
Résumé : Une décision unanime montre clairement que la simple promulgation d’une loi sur le climat ne suffit pas; peut exercer une incidence sur les efforts politiques visant à annuler des mesures existantes.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 5 novembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, décision unanime, Charte, droits et liberté, action climatique, tribunal, justice, Ontario, mesure législative
Gestion des risques liés aux changements climatiques : survol des principaux faits récents pour les institutions financières
Résumé : Le 4 juillet 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la version définitive de sa Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques (Ligne directrice).
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Charles-Étienne Borduas, Me Jérémie Moisan-De Serres
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : AMF, Ligne directrice, gestion des risques, changements climatiques, secteur financier, BSF, normes, institutions financières
La Loi 5 : un nouveau cadre juridique en matière de protection des renseignements de santé au Québec
Résumé : La Loi 5 instaure un nouveau cadre juridique pour la gestion des renseignements de santé et des services sociaux au Québec.
Par : Me Simon Du Perron
Société : BLG Avocats
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : Loi 5, renseignements de santé, services sociaux, cadre juridique, responsabilité, services technologiques, confidentialité
Nouveau règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l'information par les institutions financières
Résumé : Les Institutions financières devront avoir mis en place une politique de gestion des incidents de sécurité de l’information et être prêtes à signaler tout incident à l’AMF dans un délai de 24 heures.
Par : Me Jade Lemieux, Me Nathalie Durocher, Me Charles Giroux
Société : Dentons
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : AMF, institutions financières, politique de gestion, incidents de sécurité, Autorité des marchés financiers, loi, règlement
Dommages moraux et punitifs: quand la discrimination fondée sur le handicap coûte cher à l'employeur
Résumé : Un Centre intégré de santé et de services sociaux a été condamné à verser des dommages moraux et punitifs suite à une discrimination fondée sur le handicap de l’employé.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1 novembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif, dommages moraux et punitifs, discrimination, handicap, employeur, infirmier, syndicat, arbitre
Compétences et incompétences de l'IA juridique canadienne
Résumé : Beaucoup d’entre nous attendent depuis longtemps le jour où une base de données juridique canadienne sera assortie à la puissance d’un modèle de langage d’IA comme ChatGPT.
Par : Robert Diab
Société : ABC National
Date : 1 novembre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, jugement, acquittement, tribunal, rédaction juridique, jurisprudence, technologie
Comprendre les structures d'entreprise – Quelle forme juridique choisir pour votre entreprise en démarrage?
Résumé : Chaque entreprise a des objectifs et des besoins uniques, et la structure juridique qui convient le mieux à votre jeune entreprise dépend de différents facteurs.
Par : Me Aliya Ramji, Me Mitchell Spragg
Société : McCarthy Tetrault
Date : 1 novembre 2024
Mots clés : OSBL, formes d’entreprises, société par actions, structure, forme juridique, propriétaire, commandite, responsabilité limitée
Destin du caribou : c'est l'impasse
Résumé : Ottawa et Québec n’arrivent pas à s’entendre, une fois de plus. À l’heure où se joue le destin du caribou des bois, les autorités fédérales prennent les grands moyens, et Québec est loin de s’en réjouir.
Par : Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 31 octobre 2024
Mots clés : Centre québécois du droit en environnement, caribou, juriste, législation, loi, espèces en péril, interdiction, tribunaux
Nouvelles obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité pour les administrateurs hypothécaires, les courtiers hypothécaires et les prêteurs hypothécaires
Résumé : Les administrateurs hypothécaires, les courtiers et prêteurs hypothécaires sont maintenant assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à ses règlements d’application.
Par : Me Marcelo Ciecha, Me Koker Christensen, Me Daniel A. Leslie, Me Geneviève Thibault
Société : Fasken
Date : 31 octobre 2024
Mots clés : Règlement, produits de la criminalité, hypothécaire, prêteurs, loi, financement, activités terroristes, CANAPE
Droit de l'employeur d'obtenir des certificats médicaux : de nouvelles restrictions dès le 1er janvier 2025
Résumé : L’Assemblée nationale a sanctionné le 9 octobre 2024 le projet de loi 68 intitulé Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins.
Par : Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 31 octobre 2024
Mots clés : Loi, charge administrative, médecins, certificat médical, employeur, LNT, normes du travail, Tribunal administratif
Propos désobligeants: la Chambre de la sécurité financière déclare un conseiller financier coupable
Résumé : Le Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a rendu une décision importante concernant le comportement des professionnels assujettis au Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.
Par : Me Olga Grytsak
Société : Blogue du CRL
Date : 30 octobre 2024
Mots clés : Chambre de la sécurité financière, comité de discipline, décision, articles législatifs, Code de déontologie
Vous faites l'objet d’une vérification fiscale? Gare aux conséquences d'un manque de coopération!
Résumé : Une récente décision de la Cour du Québec est un excellent rappel que lors d’une vérification fiscale, la coopération d’un contribuable est de mise.
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30 octobre 2024
Mots clés : Cour du Québec, agence du revenu, vérification fiscale, tribunal, contribuable, Code de procédure civile, loi, administration
Gestion des incidents de sécurité de l'information : un nouveau cadre réglementaire pour les institutions financières et les agents d'évaluation du crédit
Résumé : Le 23 octobre 2024, le Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Sean Griffin, Me Valérie Lemaire
Société : Langlois Avocats
Date : 30 octobre 2024
Mots clés : Règlement, incidents de sécurité de l’information, institutions financières, agents d’évaluation de crédit, renseignements
Actions collectives – Rétrospective de l'année 2023 au Québec
Résumé : On propose une revue de l’année 2023 et des tendances qui se dessinent dans le domaine de l’action collective au Québec.
Par : M. Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 29 octobre 2024
Mots clés : Cour d’appel, actions collectives, Cour supérieure, loi, protection du consommateur, droit de la concurrence, avocats
Projet de Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise - Le Barreau du Québec dépose ses commentaires et observations sur la mise en oeuvre du Règlement
Résumé : Le Barreau du Québec a transmis à la Direction de l'analyse de la stratégie de la Société d'habitation du Québec ses commentaires et observations sur le projet de Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 29 octobre 2024
Mots clés : Barreau du Québec, Règlement, copropriété divise, règles, droits des acheteurs, mémoire, copropriétaires
L'OSI publie une première définition de l'« IA à code source ouvert » et sollicite les derniers commentaires
Résumé : À l’heure où l’intelligence artificielle (IA) continue de transformer de nombreux secteurs, les systèmes d’IA à code source ouvert jouent un rôle de plus en plus pertinent.
Par : Me Sam Ip, Joseph Ierullo
Société : Osler
Date : 29 octobre 2024
Mots clés : IA, OSI, intelligence artificielle, code source ouvert, open source, réglementations, systèmes d’apprentissage automatique
Exercer ses activités d'une manière qui bénéficie à l'environnement et à la société dans son ensemble
Résumé : Un projet de loi du Sénat ajouterait les préoccupations d’ordre économique et social aux obligations des administrateurs d’entreprise, ce que certains considèrent comme effrayant et inutile.
Par : Kevin Dougherty
Société : ABC National
Date : 28 octobre 2024
Mots clés : LCSA, projet de loi S-285, environnement, administrateurs d’entreprises, juriste, loi fédérale, droit de la gouvernance,
Lisez bien vos règles de condo !
Résumé : Les règles de condo ne sont pas à prendre à la légère. Ne pas les respecter pourrait vous coûter des milliers de dollars.
Par : Me Marjolaine Condrain-Morel
Société : L’actualité
Date : 28 octobre 2024
Mots clés : Cour du Québec, condo, syndicat, règle, juge, interdit, copropriété, promesse d’achat, contrat
Quoi de neuf, docteur? Les incidences du projet de loi 68 au Québec sur la gestion des absences par l'employeur et sur les régimes d'avantages sociaux non assurés
Résumé : Le projet de loi 68, la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins, a été sanctionné le 9 octobre dernier par l’Assemblée nationale du Québec.
Par : Me Andreea Rusu, Me Andréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 octobre 2024
Mots clés : Loi 68, charge administrative des médecins, rendez-vous, changements législatifs, incidences, Assemblée nationale
Télésanté: De nouvelles règles plus précises, mais toujours incomplètes
Résumé : Depuis septembre 2024, de nouvelles dispositions législatives et réglementaires encadrent l’offre de soins virtuels par le système de santé Québécois.
Par : Me Marco Laverdière
Société : CRCCCDPS
Date : 25 octobre 2024
Mots clés : Règlement, système de santé, règles temporaires, régime public d’assurance maladie, loi 11, télésanté, Santé Québec
CNESST: prenez garde aux délais!
Résumé : Bien que le nombre de jours alloués pour contester une décision puisse être différent d'un organisme à l'autre, il n'en demeure pas moins que nous devons agir, faute de quoi notre contestation pourra être déclarée irrecevable.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 24 octobre 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, délais, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, LATMP, décision
Dix principaux points à retenir : Y voir plus clair dans l'avenir des lois sur l'IA : Comprendre la Loi sur l’IA de l'UE et la Loi sur l’'A et les données
Résumé : Le paysage de la réglementation de l’IA évolue rapidement, tant en Amérique du Nord qu’en Europe, et l’adoption récente de la Loi sur l’IA de l’UE a marqué un tournant à cet égard.
Par : Me Charles S. Morgan, Me Pierre Dushime, Me Connor Di Chiro
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24 octobre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Union Européenne, LIAD, données, entreprises, réglementation, RGPD, protection
Déclaration mensongère à la CNESST : la Cour condamne un travailleur
Résumé : Qu’en est-il du travailleur qui apprend de son médecin que sa lésion est consolidée et qui reprend le travail chez son employeur, mais qui fait défaut d’en aviser la CNESST immédiatement?
Par : Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Louis Lafleur
Société : Langlois Avocats
Date : 24 octobre 2024
Mots clés : CNESST, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, LATMP, malversation, bénéficiaire, obligations
Location d'appareils ménagers à long terme: quels sont vos droits?
Résumé : Vous avez un contrat de location pour votre chauffe-eau ou un autre appareil domestique? Sachez que vous avez des protections et des garanties si votre appareil est endommagé ou fonctionne mal.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 23 octobre 2024
Mots clés : OPC, petites créances, protection, consommateur, location, appareils ménagers, action collective, préjudice, commerçant
Projet de loi 76 – Un nouveau cadre de pratique pour les entrepreneurs et constructeurs-propriétaires
Résumé : Le 2 octobre dernier, le ministre du Travail a déposé un projet de loi d’intérêt pour le domaine de la construction. Son titre, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public.
Par : Me Joannie Jacques, Me Annie Gagnon-Larocque, Me D. James Papadimitriou, Me Audrey Mannoury, Marianne Raymond
Société : McCarthy Tetrault
Date : 23 octobre 2024
Mots clés : Loi, construction, Code, sécurité public, ministre du Travail, inspection, entrepreneur, propriétaire, productivité
Frais de remboursement anticipé : autre rejet d'une action collective au stade de l'autorisation
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement important en matière d’action collective dans le cadre d’un litige bancaire institué contre la Banque Toronto-Dominion et d’autres banques.
Par : Me Patrick Plante, Me Amanda Afeich
Société : BLG Avocats
Date : 21 octobre 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, jugement, action collective, litige bancaire, banque, honorable, frais de remboursement anticipé
Réglementer l'intelligence artificielle: la loi qui se fait attendre
Résumé : Lahcen Fatah, doctorant en science, technologie et société à l’UQAM, plaide pour que le projet de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle au Canada soit revu et renforcé.
Par : Camille Feireisen
Société : Le Devoir
Date : 21 octobre 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet de loi, UQAM, LIAD, encadrer, transparence, algorythme, chercheur
Le Québec défie-t-il la loi en allant de l'avant avec l'AMM?
Résumé : À la fin du mois d’octobre, la province de Québec autorisera les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 18 octobre 2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, demandes anticipées, Code criminel, Collège des médecins, gouvernement fédéral, Constitution
Une entreprise peut-elle vous empêcher de la poursuivre ?
Résumé : En cas de conflit avec un commerce ou un fournisseur de services, celui-ci peut-il vous empêcher de le poursuivre et plutôt vous obliger à soumettre le dossier à un arbitre ?
Par : Julianne Chu
Société : L’actualité
Date : 18 octobre 2024
Mots clés : Contrat, fournisseur, tribunal, consommateur, loi, clauses, arbitrage, tribunaux, dommages, procès, conflit, litige
Dernière mise à jour : 24-3-2025 8 h 58 min