Actualités juridiques
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Encadrement des chiens dangereux : quels sont les pouvoirs des municipalités?
Résumé : Avec l’adoption de la nouvelle loi concernant les chiens, les municipalités ont maintenant une vision plus claire de leurs pouvoirs en cette matière.
Par : Me Félix Richer, Alice Touzin
Société : Dunton Rainville
Date : 12 février 2024
Mots clés : Loi, protection des personnes, encadrement, chiens, municipalités, règlement provincial, pouvoir discrétionnaire
La pornographie hypertruquée a de véritables conséquences sur les femmes
Résumé : Les hypertrucages, comme ceux qui ont visé Taylor Swift, sont souvent utilisés pour attaquer les femmes. Les géants de la technologie, les régulateurs et les législateurs doivent se mobiliser pour les combattre.
Par : Shona Moreau, Chloe Rourke
Société : Options Politiques
Date : 9 février 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, hypertrucage, cybercriminalité, tribunaux, Cour du Québec, recours juridiques, vie privée
Les marques officielles au Canada : vers de nouvelles perspectives ?
Résumé : Les marques officielles sont ces créatures statutaires, propres à la pratique canadienne. Elles ne sont pas des marques de commerce à proprement parler.
Par : Me Chantal Desjardins, Suzanne Antal
Société : RJQ
Date : 9 février 2024
Mots clés : Cour fédérale, marques officielles, Registraire, ressemblance, loi, autorités législatives, commerce
Facultés affaiblies en milieu de travail : Et si la « tolérance zéro » n'était pas un outil de prévention suffisant?
Résumé : La consommation d’alcool et de drogues peut représenter un grave risque d’accident dans un milieu de travail.
Par : Me Vincent Lalonde, Me Karelle LaRoche
Société : Stikeman Elliott
Date : 9 février 2024
Mots clés : Cour suprême, tolérance zéro, tribunaux, dépendance, alcool, drogue, employeur, santé, sécurité, employés, jurisprudence
La réclamation pour accident du travail : qu’en est-il du travailleur autonome?
Résumé : Le TAT a conclu qu’en l’absence de contrepartie reçue en échange de travail effectué, une personne ne devrait pas être reconnue comme « travailleur » au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Me Shawn Foster
Société : Fasken
Date : 8 février 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, travailleur autonome, accidents du travail, maladies professionnelles
Inapte au stade de la détermination de la peine: la Cour d'appel comble un vide juridique
Résumé : La Cour d’appel a rendu un arrêt important qui met la lumière sur un immense vide juridique concernant le régime applicable aux accusés atteints de troubles mentaux et inaptes à subir leur procès.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 février 2024
Mots clés : Cour d’appel, vide juridique, accusé, troubles mentaux, tribunal, Code criminel, inaptitude à subir son procès, arrêt
Inédit et justiciable
Résumé : Deux poursuites contre le gouvernement fédéral ont été autorisées, marquant un tournant dans les litiges climatiques au Canada.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 8 février 2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, litiges climatiques, juges, Charte canadienne des droits et libertés, contestations, gouvernement
Congédiement : quelles sont les règles à suivre?
Résumé : Congédier un employé sous le coup de l’émotion, plutôt qu’à la suite d’un processus rationnel et réfléchi, peut entraîner des conséquences juridiques graves pour l’employeur,
Par : Me Marc-Alexandre Girard
Société : Dunton Rainville
Date : 7 février 2024
Mots clés : Congédiement, conséquences juridiques, employeur, dommages-intérêts, tribunal, administratif, disciplinaire, salarié
Mon vol a été annulé deux mois avant le départ
Résumé : Le transporteur aérien chamboule vos plans de voyage en modifiant sans crier gare la date du départ. Quels sont vos recours si vous êtes pris dans un tel scénario ?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 7 février 2024
Mots clés : OTC, transporteur, voyage annulé, aérien, recours, annulation, avocate, consommateur, obligations, remboursement
Les lettres de mandat du premier ministre ne seront pas divulguées, tranche la Cour suprême
Résumé : Est-ce que les « lettres de mandat » d’un premier ministre tombent sous l’une des exceptions de la Loi sur l’accès du Québec, eu égard à l’interprétation large et libérale favorisée par la Cour suprême du secret du Cabinet?
Par : Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 février 2024
Mots clés : Loi, accès à l’information, premier ministre, mandat, gouvernement, protection, renseignements personnels, Cour suprême
Survol des lignes directrices sur la validité du consentement au Québec
Résumé : Le 31 octobre 2023, la Commission d’accès à l’information (la « CAI ») a publié la version finale des Lignes directrices 2023-1 – Consentement : critères de validité.
Par : Antoine Aylwin, Me Kateri-Anne Grenier, Me Iara Griffith, Me Soleïca Monnier
Société : Fasken
Date : 6 février 2024
Mots clés : Commission d’accès à l’information, lignes directrices, consentement, implicite, validité, vie privée, renseignements
Encadrement légal de l'intelligence artificielle : quelle est l’approche de l'Union européenne, des États-Unis et de la Chine?
Résumé : Tout comme le Canada, qui jouit d’une réputation et d’un statut de leader en matière d’IA, plusieurs autres puissances mondiales voient les avantages de légiférer dans le domaine.
Par : Danielle Ferron, Me Alexandra Provost
Société : Langlois avocats
Date : 6 février 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, encadrement légal, cadre juridique, législation, loi, criminel, données
La notion de travaux similaires et connexes dans l'analyse des licences requises pour des travaux de construction et l'affaire Société québécoise des infrastructures c. Action Progex inc
Résumé : Le présent litige porte sur la question de la validité d’une soumission, à savoir si le soumissionnaire détenait toutes les licences prescrites au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires.
Par : Me Sandra Joseph, Julie Duchesne
Société : Blogue du CRL
Date : 6 février 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement de première instance, litige, soumission, palais, justice, contrat, travaux, infrastructure
Le Barreau du Québec présente en cinq vignettes son engagement envers la justice
Résumé : Dans le cadre de son 175e anniversaire d’existence, le Barreau du Québec invite les citoyens et la communauté juridique à visionner Histoire d’engagement.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 février 2024
Mots clés : Barreau du Québec, histoire d’engagement, capsules vidéo, accès à la justice, droit, profession, communauté juridique
2024 : L'année du droit à la portabilité des données – le comprendre pour le mettre en œuvre
Résumé : Le droit à la portabilité entrera en vigueur au Canada le 22 septembre 2024 par l'entremise de la Loi 25 du gouvernement du Québec.
Par : Me Chantal Bernier
Société : Dentons
Date : 5 février 2024
Mots clés : RGPD, Loi 25, C-27, portabilité des données, protection, renseignements personnels, secteur privé, accès à l’information
D'importantes indemnités sont accordées à des copropriétaires ayant été victimes d'une arnaque immobilière et d'un comportement hautement abusif
Résumé : On résume et analyse une saga judiciaire qui oppose les copropriétaires d’un immeuble détenu en indivision comportant 119 unités d’habitation.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 5 février 2024
Mots clés : C.c.Q., Code civil, copropriétaires, arnaque immobilière, administrateur, défendeur, taxes, assurances, immeuble
Les droits de la nature, à l'aube d’une nouvelle ère
Résumé : Un nouveau documentaire nous montre ce que la notion de personnalité juridique peut faire pour protéger les phénomènes naturels.
Par : Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 2 février 2024
Mots clés : Magpie, droits de la nature, personnalité juridique, protéger les phénomènes naturels, Cour suprême, tribunal, écologique
Le Barreau souhaite qu’on réduise le risque de porter atteinte aux droits fondamentaux
Résumé : Le Barreau du Québec a récemment soumis le ses principaux commentaires sur les moyens pouvant faciliter le don d’organes ou de tissus.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 2 février 2024
Mots clés : Charte, droits et libertés, don d’organes et de tissus, droits fondamentaux, libre disposition, corps, Barreau du Québec
La Chambre des notaires du Québec poursuivie par des compagnies d'assurances
Résumé : Deux compagnies d’assurances intentent chacune une poursuite contre la Chambre des notaires du Québec (CNQ), accusant l’ordre professionnel d’avoir mené une « campagne de dénigrement » à leur égard.
Par : Ulysse Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 2 février 2024
Mots clés : CNQ, Chambre des notaires, loi québécoise, compagnies d’assurance, actes notariaux, campagne de dénigrement, hypothécaire
Le devoir de juste représentation du syndicat: une obligation qui doit tenir compte des besoins particuliers de ses membres?
Résumé : Un syndicat doit respecter son devoir de juste représentation, qui lui interdit 4 types de conduite: la mauvaise foi, le comportement arbitraire, la discrimination et la négligence grave.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1 février 2024
Mots clés : Tribunal, syndicat, représentation, plainte, décision, entreprise, intimidation, travail, grief, obligation
La négligence criminelle d'un employeur maintenue en appel
Résumé : Dans un arrêt rendu le 11 août dernier, la Cour d’appel du Québec rejette l’appel du verdict de culpabilité à l’encontre d’un employeur pour la mort d’un de ses employés par négligence criminelle.
Par : Dave Bouchard, Anaïs Martini
Société : Lavery
Date : 1 février 2024
Mots clés : Cour d’appel, verdict de culpabilité, négligence criminelle, procès, Code criminel, dispositif légal, infraction, travail
Aide-mémoire en matière de protection de la vie privée et de sécurité des renseignements personnels
Résumé : On vous offre sept conseils pour vous aider à établir votre liste de priorités en matière de respect de la vie privée et de protection des renseignements personnels 2024.
Par : Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Candice Hévin
Société : BLG Avocats
Date : 1 février 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, contrat, IA, ÉFVP, entreprise, employé, confidentialité
Studios de jeux vidéo : ce que vous devez savoir sur le nouveau cadre législatif québécois en matière de protection de la vie privée
Résumé : La plupart des modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi ») sont entrées en vigueur le 22 septembre 2023.
Par : Rémi Slama, Me Alexander J. Shapiro
Société : Fasken
Date : 31 janvier 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, jeux vidéo, studios, obligations, joueurs, modifications
Droit à la vie privée : qu'en est-il quand on utilise le téléphone du travail?
Résumé : Au moins treize agences et ministères fédéraux ont recours à des outils ou à des logiciels capables d'extraire les données d'appareils électroniques comme des téléphones et des ordinateurs.
Par : Brigitte Bureau
Société : Radio-Canada
Date : 31 janvier 2024
Mots clés : Droit à la vie privée, employé, données, protection, enjeux de sécurité, ministère, enquête, autorisation judiciaire, avocat
Le projet de loi 42 ne soutient pas suffisamment les victimes de harcèlement, selon les syndicats
Résumé : Le projet de loi 42 vise à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel au travail.
Par : Jean-François L'Écuyer, Roxane Léouzon
Société : Le Devoir
Date : 31 janvier 2024
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 42, harcèlement psychologique, violence, travail, sexuel, centrales syndicales
Taux d'intérêt criminel au Canada : de nouvelles exigences strictes
Résumé : En revisitant sa réglementation sur le taux d’intérêt criminel datant d’il y a plusieurs décennies déjà, le Canada resserre l’étau sur les prêteurs.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance, Matthew Connors, Kaliopi Dimitrakoudis
Société : BLG Avocats
Date : 30 janvier 2024
Mots clés : Code criminel, prêt, prêteurs, exécution du budget 2023, taux annuel, TAP, Cour suprême, conséquences juridiques, sanctions
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux prix excessifs et injustes : considérations sur le plan du risque et de la conformité
Résumé : D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada sont entrées en vigueur le 15 décembre 2023.
Par : Me Umang Khandelwal, Me John Bodrug
Société : Davies
Date : 30 janvier 2024
Mots clés : Loi sur la concurrence, modifications, anti-concurrentiel, entreprises, prix excessifs, conformité, injustes
L'utilisation de l'intelligence artificielle à la Cour - La Cour du Québec appelle à la prudence
Résumé : La Cour du Québec invite les membres de la communauté juridique et les citoyens qui se représentent eux-mêmes à faire preuve de prudence lorsqu'ils font appel à l’intelligence artificielle.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 30 janvier 2024
Mots clés : Cour du Québec, IA, intelligence artificielle, communauté juridique, avis, tribunaux, intégrité, crédibilité, judiciaires
La Cour d'appel du Québec clarifie l'interprétation des infractions pénales provinciales : une interprétation renouvelée ou réaffirmée?
Résumé : Le 19 décembre 2023, une formation de cinq juges de la Cour d’appel du Québec a accueilli le pourvoi du Directeur des poursuites criminelles et pénales logé à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure.
Par : Charles-Antoine Péladeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, juges, Directeur des poursuites criminelles et pénales, jugement, infraction, responsabilité stricte
Assurance maladies graves : Un preneur cache son véritable état de santé dans le but de tromper l'assureur
Résumé : La Cour supérieure s’est récemment prononcée sur un cas de fraude à l’assurance et ce jugement illustre la nécessité pour le preneur de répondre en toute franchise aux questions de l’assureur.
Par : Judith Rochette, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard
Société : Lavery
Date : 29 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, juge, assurance, fraude, assureur, jugement, état de santé, fausses déclarations, assuré, questionnaire
« L'urgence de réglementer l'IA a décuplé »
Résumé : Comment réglementer l’intelligence artificielle (IA) ? Alors que les exemples de dérive se multiplient, différents pays et territoires autour du monde tentent de répondre à cette question.
Par : Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 29 janvier 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, réglementer, loi, fraude, innovation, réglementation, cadre juridique, responsabilité civile
Consultation illicite de dossiers médicaux: quand la curiosité a des conséquences fâcheuses
Résumé : La consultation de dossiers médicaux sans justification va à l’encontre de diverses dispositions législatives relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26 janvier 2024
Mots clés : CHU, Code civil du Québec, Charte des droits et libertés de la personne, cadre législatif, confidentialité, codes d’éthique
Quinze nouveaux juges nommés à la Cour du Québec
Résumé : 15 nouveaux juges ont été nommés à la Cour du Québec, résultat d’une entente entre le gouvernement Legault et la Cour du Québec.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 26 janvier 2024
Mots clés : Cour du Québec, juges, nomination, entente, arrêt Jordan, Chambre criminelle et pénale, magistrature
La Cour d'appel rend une importante décision qui reconnait le droit des justiciables d'attaquer la validité d'un règlement municipal pour cause de non-conformité avec le SAD
Résumé : La Cour d’appel apporte d’importantes précisions sur la capacité des tribunaux judiciaires d’intervenir lorsqu’un propriétaire lésé estime qu’un règlement adopté par une municipalité locale n’est pas conforme.
Par : Me Guillaume Pelegrin, Me Frédéric Legendre
Société : Fasken
Date : 25 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, appel, tribunaux judiciaires, municipalité, MRC, légalité, conformité, aménagement, développement
Une histoire d'horreur en matière d'appel d'offres
Résumé : La Cour supérieure rendait il y a quelques jours une décision dans laquelle détaille une triste affaire en matière d’approvisionnement.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, contrat, soumission, addenda, appel d’offre, erreur inexcusable, jugement, décision, obligation de bonne foi
Les registres de la copropriété : éléments pratiques à retenir
Résumé : La tenue minutieuse des registres de la copropriété par le conseil d’administration du syndicat des copropriétaires revêt d’une grande importance.
Par : Me Mélissa Dion
Société : Gascon
Date : 25 janvier 2024
Mots clés : Code civil du Québec, Registres, Syndicat, copropriété, conseil d’administration, respect, vie privée, conséquences
Est-il possible de contester la hausse des droits?
Résumé : La bataille serait rude, et pas seulement parce qu’elle s’appuierait sur des arguments juridiques inédits.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 24 janvier 2024
Mots clés : Charte, droit constitutionnel, lois fédérales, disposition de dérogation, universités, contestation, juridique, judiciaire
Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence injustifié, tranche la Cour fédérale
Résumé : Le recours historique à la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin au « convoi de la liberté » en 2022 n’était pas justifié et contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés, selon un jugement rendu mardi par la Cour fédérale.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 24 janvier 2024
Mots clés : Cour fédérale, Charte canadienne des droits et libertés, tribunal, illégal, jugement, recours historique, appel
Pourquoi Québec interdit-il de dégriffer les chats ?
Résumé : Le dégriffage sera interdit au Québec à partir du 10 février 2024, à l’instar de quelques autres procédures.
Par : Caroline Kilsdonk
Société : L’actualité
Date : 23 janvier 2024
Mots clés : Loi, bien-être animal, règlement, dégriffage, changements législatifs, vétérinaire, esthétique, interdiction
La Cour supérieure du Québec propose de remplacer le test de Van der Peet
Résumé : Un jugement récent propose de modifier le droit applicable en matière de reconnaissance de droits ancestraux au Canada.
Par : Me Emilie Bundock, Me Marie-Pierre Boudreau, Me Pierre-Christian Labeau
Société : Fasken
Date : 23 janvier 2024
Mots clés : Loi de 2001 sur l’accise, infractions criminelle, Cour supérieure du Québec, LC 1982, droits protégés, ancestraux
Décorum aux séances du conseil municipal : les sanctions en cas de contravention au règlement de régie interne
Résumé : Le maintien de l’ordre lors des conseils municipaux peut s’avérer être un défi de taille, les questions traitées soulevant parfois les passions. Il est donc fondamental d’y assurer le décorum.
Par : Me Julien Marleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 23 janvier 2024
Mots clés : Code municipal, municipalité, décorum, conseil, sanction, contravention, règlement de régie interne, LCV, Loi , citoyens
L'avenir du droit de la concurrence au Canada
Résumé : Les nouvelles modifications à la loi auront-elles pour effet de décourager les pratiques anticoncurrentielles?
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 22 janvier 2024
Mots clés : Loi sur la concurrence, pratiques anticoncurrentielles, C-56, actions collectives, Tribunal, Bureau, jurisprudence
Francisation des contrats d'assurance : Présentation du projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Résumé : On décrit les principales modifications proposées par le ministre de la Langue française dans le Projet de Règlement qui auront des répercussions sur le secteur de l’assurance.
Par : Me Jade Lemieux, Me Nathalie Durocher
Société : Dentons
Date : 22 janvier 2024
Mots clés : Règlement, langue du commerce et des affaires, loi, assurance, médias sociaux, contrat d’adhésion, internet
Adieux plus coûteux : préavis de licenciement en vertu du Code canadien du travail plus généreux à compter de février 2024
Résumé : Le gouvernement fédéral a récemment annoncé qu’à compter du 1er février 2024, des modifications au Code canadien du travail (le « Code ») entreront en vigueur.
Par : Me Vanessa Lapointe, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 19 janvier 2024
Mots clés : Code canadien du travail, licenciement, employeurs, employés, ancienneté, relevé de prestations, Code civil, common law
Est-il possible de contrecarrer les longs délais du Bureau d'évaluation médicale? Maintenant, oui
Résumé : Le marché du travail a considérablement évolué au cours des dernières années, notamment en raison de la pandémie ainsi que de ses répercussions.
Par : Me Carl Lessard, Me Camille Ouellet
Société : Lavery
Date : 19 janvier 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, BEM, Bureau d’évaluation médicale, santé, sécurité, travail, employeurs, employés
Les décisions essentielles : Quand un plaignant engage-t-il sa responsabilité civile ?
Résumé : Tout citoyen a le droit de s’adresser à la justice afin de faire valoir ses droits.
Par : Me Gabrielle Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 19 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, responsabilité civile, plaignant, Code civil, tribunaux, jugement, plainte, infraction criminelle, arrêt
La vente d'actions et le recours en passation de titre : une entente verbale est-elle suffisante ?
Résumé : Lorsque les parties parviennent à s’entendre et à donner leur consentement, un contrat verbal peut être formé, malgré l’absence d’écrit officiel.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 18 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, vente d’actions, litige, actionnaires, entente verbale, passation de titre, loi, Code civil
Le règlement tant attendu clarifiant le projet de loi 96... certaines réponses, mais encore des questions - Partie 2 : Affichage public et publicité commerciale
Résumé : On propose un résumé des principales modifications du Règlement sur la langue et le commerce des affaires publié le 10 janvier dernier.
Par : Me Véronique Wattiez Larose, Me Vino Wijeyasuriyar
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18 janvier 2024
Mots clés : Charte, langue française, Règlement, commerce des affaires, affichage, publicité commerciale, loi 96, Assemblée nationale
Quoi de neuf en matière de garantie du droit de propriété?
Résumé : À moins d’en avoir informé l’acheteur lors de la vente, le vendeur doit garantir à celui-ci que le bien est libre de toute charge.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 18 janvier 2024
Mots clés : Code civil du Québec, garantie, droit de propriété, acheteur, vendeur, immeuble, logements permis, juge, bigénérationnelle
Sondage annuel sur les tendances en litiges de 2024
Résumé : Depuis 19 ans, le sondage annuel sur les tendances en litiges fait le suivi de l’évolution et des tendances en matière de litiges en sondant les professionnels du droit au sein d’organisations dans les principaux secteurs commerciaux.
Par : Me Jennifer Teskey, Me François-David Paré
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 janvier 2024
Mots clés : IA, PI, intelligence artificielle, juridique, litiges, réglementation, technologie, cybersécurité, action collective, sondage
Loi 25 : nouveau régime d'application de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Résumé : Description des nouveaux pouvoirs d’enquête de la Commission ainsi que les amendes et sanctions pouvant être imposées en cas d’infractions à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Me Josy-Ann Therrien, Me Kristian Brabander
Société : Osler
Date : 17 janvier 2024
Mots clés : Loi 25, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, Commission d’accès, information, sanction, enquête
Les enjeux de la consommation du cannabis au travail
Résumé : Quel a été l’impact de la légalisation du cannabis sur le travail?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 16 janvier 2024
Mots clés : CNESST, loi, cannabis, règles, légalisation, travail, TAT, tribunal administratif, lésions professionnelles, sanctions
Les juges en chef réclament des arches de sécurité dans les palais de justice
Résumé : Les juges en chef de la Cour du Québec et de la Cour supérieure mettent de la pression sur le gouvernement afin que des arches de sécurité soient déployées en province.
Par : Tommy Brochu
Société : Le Droit
Date : 16 janvier 2024
Mots clés : Cour du Québec, supérieure, juges en chef, palais de justice, sécurité, justice, accès non contrôlé, loi
Achat comptant d'un véhicule : des concessionnaires rechignent
Résumé : Vous comptez payer entièrement un véhicule à l'achat pour éviter des frais d’intérêt ? Rien dans la loi ne vous en empêche.
Par : Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 15 janvier 2024
Mots clés : OPC, consommateur, loi, prêt, protection, LPC, financement, concessionnaire, véhicule, commission, prêteur, commerçant
Le mauvais traitement psychologique – Quand nos enfants sont témoins de violence conjugale
Résumé : Que faire quand les enfants sont témoins de violence conjugale? Il importe avant tout de bien comprendre la Loi sur la protection de la Jeunesse.
Par : Me Frédérique Lambert
Société : Couture Avocats
Date : 15 janvier 2024
Mots clés : LPJ, loi, protection de la jeunesse, violence conjugale, enfant, famille, psychologique, conjoint, DPJ, signalement
R. c. Montour : un virage drastique dans la jurisprudence en matière de droits ancestraux
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rendu une décision d’une incidence majeure en droit des Autochtones dans l’affaire R. c. Montour.
Par : Me Geneviève Claveau, Me Thomas Stelmazuk-Côté, Me Caroline Briand, Me Julie Paré, Me Jeanne Pérès
Société : Langlois Avocats
Date : 15 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, jurisprudence, droits ancestraux, Autochtones, ordre constitutionnel, loi, accise, juge
Crise du logement : au confluent de diverses compétences et de domaines de pratique juridique
Résumé : Selon la constitution canadienne, l’habitation est une compétence partagée entre trois niveaux de gouvernement au Canada, même s’il s’agit d’une compétence provinciale exclusive.
Par : Me Jean-Maxim Lebrun
Société : Dunton Rainville
Date : 12 janvier 2024
Mots clés : SCHL, constitution canadienne, immobilier, droit de la construction, municipal, taux directeur, logements, hypothèque, avocat
Le dépôt de garantie pour un logement qui excède un mois de loyer est toujours illégal ? La réponse de la Cour du Québec surprend.
Résumé : Lors de la signature d’un bail résidentiel, un locateur peut-il demander un dépôt de loyer de plus d’un mois ? La Cour du Québec a tranché la question en appel d’une décision du Tribunal administratif du logement.
Par : Me David Searle
Société : Blogue du CRL
Date : 12 janvier 2024
Mots clés : Code civil du Québec, Cour d’appel, Tribunal administratif du logement, TAL, jurisprudentiel, dépôt de garantie, loyer
Changement de position de l'ARC sur le concept de «revenu protégé en main»
Résumé : L'ARC a procédé à une annonce importante concernant un changement de position relatif au concept de «revenu protégé en main» (RPEM).
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 11 janvier 2024
Mots clés : ARC, FCF, fiscalité, revenu protégé en main, changement majeur, Loi de l’impôt sur le revenu, actionnaire, actions
Pour pouvoir intervenir dans une instance, une personne doit avoir un intérêt personnel dans le litige
Résumé : Une personne qui désire intervenir dans un litige doit avoir un intérêt dans ledit litige.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 11 janvier 2024
Mots clés : Cour, succession, litige, intérêt personnel, juge, instance, demanderesse, testament olographe, intervenants
Un nouveau projet de coordination parentale est offert
Résumé : Pour les parents en conflit sévère à la suite d’une séparation, un nouveau projet de coordination parentale est maintenant offert en partenariat avec le Barreau du Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10 janvier 2024
Mots clés : PCP, AIFI, coordination parentale, Cour supérieure du Québec, Barreau, juge, avocat, familles séparées, séparation
Que faire lorsque l'on a un voisin bruyant ou dérangeant ?
Résumé : Vous avez un voisin bruyant et vous vous interrogez sur les recours dont vous disposez pour faire cesser le bruit? Voici quelques suggestions.
Par : Me Paul Sabbagh
Société : Sabbagh & Associés inc.
Date : 10 janvier 2024
Mots clés : Droit civil, voisin bruyant, trouble du voisinage, recours, juge, récurrence, inconvénients, résolution du problème, plainte
Congédiement déguisé : la Cour d'appel fait le point
Résumé : Récemment, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision fort intéressante concernant la notion de congédiement.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Éric Alexandre Guimond
Société : Langlois Avocats
Date : 10 janvier 2024
Mots clés : Cour d’appel, congédiement déguisé, décision, indemnité, employeur, contrat de travail, juge, première instance
Assurance-emploi : recours collectif de travailleurs migrants contre Ottawa
Résumé : Des travailleurs saisonniers se plaignent de devoir cotiser à l'assurance-emploi, sans toucher ensuite de prestations.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9 janvier 2024
Mots clés : Travailleurs temporaires, migrants, assurance-emploi, recours collectif, plaignants, avocat, tribunaux, saisonniers
Mesure pour mesure : le gouvernement du Canada entend créer un registre public accroissant la transparence des sociétés fermées de régime fédéral
Résumé : Après le Québec et la Colombie-Britannique, Ottawa prévoit créer un registre public des particuliers ayant un contrôle important.
Par : Me Dierk Ulrich, Me Guillaume Saliah, Me Brendan Sawatsky, Me Emilie Clairoux, Mme Carmen Loh, Alexis Fitzjohn
Société : Fasken
Date : 9 janvier 2024
Mots clés : LCSA, registre public, particuliers, contrôle important, sociétés par actions, Corporations Canada, PCI, transparence
Le Canada doit trancher sur la question de l'aide médicale à mourir, dit un sénateur
Résumé : Un sénateur a déclaré que le gouvernement fédéral doit trancher s’il « permettra à tous les Canadiens » de choisir leurs soins de fin de vie.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 9 janvier 2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, élargissement, soins de fin de vie, gouvernement fédéral, critères d’admissibilité, mentale
Faire respecter le droit de décrocher du travail
Résumé : Faut-il moderniser nos lois sur le travail pour introduire un droit exécutoire?
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 8 janvier 2024
Mots clés : Loi, travailleurs, connexion électronique, technologie, droit exécutoire, décrocher du travail, télétravail, normes, employé
La responsabilité civile des organisations policières dans leurs communications publiques
Résumé : La Cour d’appel vient de confirmer un jugement de la Cour du Québec qui condamne le Procureur général du Québec suite à un communiqué de presse.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 8 janvier 2024
Mots clés : BEI, Cour d’appel, Procureur général, communiquer de presse, enquêtes indépendantes, publication, police, loi
Saint-Jérôme gagne une première bataille juridique dans le dossier de l'itinérance
Résumé : La Cour supérieure estime que la Ville de Saint-Jérôme peut continuer d’interdire aux itinérants qui dorment dans la rue.
Par : Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 8 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, juge, tribunal, Ville de Saint-Jérôme, itinérants, injonction interlocutoire provisoire, réglementaire
Utiliser l'IA en toute sécurité
Résumé : La profession juridique doit se préparer à de nouvelles règles venant de toutes parts concernant l’utilisation de l’IA dans la pratique du droit.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 5 janvier 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juridique, réglementation, juriste, documents judiciaires, sécurité, déontologie, règlement
Comprendre l'incidence des traumatismes sur les témoignages
Résumé : Il faut remettre en question notre approche de l’évaluation de la crédibilité et de la fiabilité des témoins dans notre système judiciaire.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 janvier 2024
Mots clés : Cour suprême, témoignage, crédibilité, témoins, système judiciaire, Barreau, avocat, défense, effet Rashomon, juge
À Montréal, du soutien judiciaire pour parents séparés à «haut niveau de conflit»
Résumé : Des parents séparés considérés comme à « haut risque de conflit » pourront être épaulés afin qu’ils ne se retrouvent pas à répétition devant des juges pour régler leurs mésententes.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 4 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, coordination parentale, séparation, avocat, famille, projet pilote, conflit, enfant
Le Québec déploie un nouveau plan d'immigration et augmente les exigences en matière de langue française
Résumé : Le Plan d'immigration du Québec et la Planification pluriannuelle de l'immigration pour 2024 2025 ont été déposés à l'Assemblée nationale le 1er novembre 2023 par le gouvernement du Québec.
Par : Me Valérie Marcas, Sophie Ménard, Me Brian Dingle
Société : BLG Avocats
Date : 4 janvier 2024
Mots clés : Plan d’immigration du Québec, Assemblée nationale, langue française, expérience québécoise, étudiants, travailleurs étrangers
Pénalités pour retards : à qui appartient le fardeau de la preuve?
Résumé : Il s’agit peut-être d’une simple impression, mais les clauses pénales dans les contrats publics de construction semblent de plus en plus fréquentes.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 4 janvier 2024
Mots clés : Cour d’appel, pénalités, retards, fardeau de la preuve, première instance, construction, contrats publics, clause pénale
Un avocat en droit successoral : votre allié dans une succession difficile
Résumé : Plusieurs raisons peuvent rendre plus difficiles les démarches pour traiter un dossier de succession.
Par : Me Paul Sabbagh
Société : Sabbagh & Associé Inc.
Date : 3 janvier 2024
Mots clés : Droit successoral, succession, héritier, testament, liquidateur, testamentaire, personne décédée, dettes, conflit
Fumer la cigarette ou le cannabis en logement ou en copropriété : impacts juridiques
Résumé : La cigarette et le cannabis dans les immeubles, plus particulièrement dans les logements et les copropriétés, ont fait couler beaucoup d’encre devant les tribunaux dans les dernières années.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats – droitimmobilier.ca
Date : 3 janvier 2024
Mots clés : Code civil du Québec, logement, cigarette, cannabis, tribunaux, bail, résiliation, interdiction de fumer, locataire
Savez-vous quelles lois ont été adoptées en 2023 ?
Résumé : 37 lois ont été adoptées à l’Assemblée nationale du Québec en 2023
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 3 janvier 2024
Mots clés : Loi, bâillon, Assemblée nationale, Québec, modifications législatives, droit de la famille, réforme, travail, enfants
Bye bye 2023 !
Résumé : Chaque année, le Blogue du CRL publie cette chronique pseudo-humoristique qui dresse un portrait aucunement scientifique de l’état de notre société.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 2 janvier 2024
Mots clés : CRL, chronique pseudo-humoristique, revue de l’année 2023, judiciaire, juridique, Tribunal, procureur, poursuite, travailleur
Les personnes adoptées au Québec pourront connaître les noms de leurs parents biologiques
Résumé : Soulagement pour les Québécois adoptés qui veulent connaître le premier chapitre de leur vie : à partir du 8 juin 2024, ils pourront demander au gouvernement l'identité de leurs parents biologiques.
Par : Amélie Mouton
Société : Radio-Canada
Date : 2 janvier 2024
Mots clés : Projet de loi 2, adoption, Code civil, filiation, parents biologiques, loi 113, état civil, Charte, droits et libertés
100 % d'ici 2035 : L'objectif ambitieux du Canada
Résumé : L’avenir de l’industrie automobile au Canada sera entièrement électrique et le marché ne dispose que de quelques années pour s’adapter.
Par : Me Ali Amadee, Me Anoosh Loertscher
Société : Dentons
Date : 2 janvier 2024
Mots clés : VZE, règlement, véhicule, industrie automobile, émissions de gaz à effet de serre, camions légers, conformité, crédits
Rebond de plaintes à l'Office de la protection du consommateur
Résumé : L’Office de la protection du consommateur a reçu 14 % de plus de plaintes de la part des consommateurs qu’à pareille date l’an dernier.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 28 décembre 2023
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, plaintes, achat, clients, entreprises, pratiques douteuses, indemnisation
Une victoire majeure pour un accès significatif à l'éducation dans la langue officielle minoritaire au Canada
Résumé : Le 8 décembre 2023, la Cour suprême du Canada a confirmé à l’unanimité le rôle important des droits à l’instruction dans la langue officielle minoritaire en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Me John-Paul Alexandrowicz, Me Kate L. Agyemang
Société : BLG Avocats
Date : 28 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, CSC, Commission scolaire, Charte canadienne, droits et libertés, éducation, langue officielle
Revers en Cour supérieure pour des résidents de Saint-Côme opposés aux locations à court terme
Résumé : Des résidents de la municipalité de Saint-Côme ont essuyé un revers en Cour supérieure du Québec après avoir tenté en vain de faire interdire la présence de résidences louées à court terme sur des plateformes de type Airbnb.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 28 décembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, villages champêtres, location à court terme, recours judiciaire, juge, résidents, jugement
Le projet de loi S-210 pourra-t-il empêcher les mineurs d'accéder à de la pornographie ?
Résumé : Le Canada a adopté une loi pour forcer la vérification de l’âge sur les sites pornographiques. C’est plus facile à dire qu’à faire.
Par : Marie-Ève Martel
Société : Options politiques
Date : 22 décembre 2023
Mots clés : Projet de loi S-210, Sénat, internaute, vie privée, renseignements personnels, amendes, contestation judiciaire
L'émergence de la « violence judiciaire » : Une analyse des décisions récentes de la Cour supérieure du Québec Exemplaire
Résumé : Au cours de l’année 2023, la Cour supérieure du Québec a prononcé trois décisions qui ont introduit le concept de « violence judiciaire ».
Par : Me Josée Verreault
Société : Blogue du CRL
Date : 22 décembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, décisions, violence judiciaire, droit, famille, responsabilité civile, procédures, Tribunal, jurisprudence
Réflexions sur un moment de fierté avec la bâtonnière du Québec
Résumé : Le 30 mai 2024 sera un moment important pour le Barreau du Québec qui célébrera ses 175 ans.
Par : Marie-Hélène Paradis
Société : Barreau du Québec
Date : 22 décembre 2023
Mots clés : Barreau du Québec, bâtonnière, ordres professionnels, Chambre des notaires, avocat, protection, public
Bilan de l'année, selon nos lecteurs
Résumé : Survol de quelques-uns des sujets qui ont retenu l'attention des lecteurs en 2023 dans le blogue d’ABC National.
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 21 décembre 2023
Mots clés : IA, environnement, intelligence artificielle, Cour suprême, juge, artiste du droit, procès secret, cabinets juridiques
Le projet de loi no 42 : Le gouvernement propose des mesures pour lutter contre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel dans les milieux de travail
Résumé : Le 23 novembre dernier, le ministre du Travail du Québec a déposé le projet de loi no 42, soit la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Par : Me Jean-Sébastien Cloutier, Me Patrick Galizia, Me Andreea Rusu
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 décembre 2023
Mots clés : Harcèlement psychologique, travail, Code, santé, sécurité, violence, protection, travailleur, projet de loi 42
Revue des décisions marquantes de l'année 2023 en droit du travail au Québec
Résumé : Au cours de la dernière année, les tribunaux québécois ont rendu plusieurs décisions importantes que les employeurs canadiens devraient connaître.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Nicolas Séguin
Société : Dentons
Date : 20 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, appel, Tribunal administratif du travail, tribunaux, décisions importantes, employeurs, congédiement, sécurité
Entrée en vigueur de la première série de modifications importantes à la Loi sur la concurrence du Canada
Résumé : La sanction royale du projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, le 15 décembre 2023, entraine l’entrée en vigueur de modifications importantes visant le cadre du droit de la concurrence au Canada.
Par : Me Charles Tingley, Me Umang Khandelwal
Société : Davies
Date : 20 décembre 2023
Mots clés : C-56, Loi, logement, épicerie, prix abordable, modifications importantes, droit de la concurrence, Tribunal, marché
Déchiffrer demain : l'abécédaire sur la gouvernance de l'IA
Résumé : Le cabinet BLG Avocats partage leur Abécédaire sur la gouvernance de l'intelligence artificielle.
Par : Éloïse Gratton, Frédéric Wilson, Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 20 décembre 2023
Mots clés : IA générative, abécédaire, projet de loi C-27, fédéral, intelligence artificielle, réglementation, conformité
Les avantages imposables
Résumé : Une prime d’embauche est-elle imposable ?
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi
Date : 19 décembre 2023
Mots clés : LIR, Loi de l’impôt sur le revenu, avantage, imposable, employés, employeur, bonus, salaire, prime d’embauche
L'épuisement des aidants naturels et la négligence criminelle
Résumé : Quelles sont les responsabilités des aidants naturels dans les soins aux personnes en fin de vie ?
Par : Me Julie Couture
Société : Couture Avocats
Date : 19 décembre 2023
Mots clés : Aidant naturel, responsabilité, accusation criminelle, négligence, ayant causé la mort, épuisement, juridique, poursuite
Le registre fédéral (LCSA) des particuliers ayant un contrôle important
Résumé : Le gouvernement fédéral a annoncé que les récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») entreront en vigueur le 22 janvier 2024.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 19 décembre 2023
Mots clés : LCSA, PCI, Loi, sociétés par actions, registre fédéral, particuliers ayant un contrôle important, Corporations Canada
Manteau volé au vestiaire : qui doit payer ?
Résumé : Restaurants, bars, musées… Beaucoup d’établissements proposent un vestiaire à leur clientèle. Qui est responsable en cas de vol de vos effets, comme votre manteau, par exemple ?
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 18 décembre 2023
Mots clés : Tribunal, vestiaire, vol de manteau, poursuite, mesures raisonnables, preuve, négligence, juge, responsabilité
L'approche de « la ceinture et des bretelles » : la Cour suprême du Canada renforce les obligations en matière de santé et sécurité au travail
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a rendu une décision intéressante touchant les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail le 10 novembre dernier.
Par : Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Catherine Biron
Société : Langlois Avocats
Date : 18 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, SST, sécurité, santé, travail, obligations des employeurs, décision, responsabilité légale, juge, appel
Importants enseignements de la Cour suprême concernant le devoir de loyauté et la compensation contractuelle des administrateurs et dirigeants
Résumé : Dans une décision récente, la Cour suprême du Canada se penche sur l’étendue des obligations de loyauté, de renseignement et de bonne foi pouvant parfois s’imposeraux présidents de sociétés par actions.
Par : Me Jean-Philippe Mathieu, Me Oliver Weir
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Code civil du Québec, Loi canadienne, sociétés par actions, common law, obligations de loyauté, présidents
Quelques principes de la déclaration des commissaires à la protection de la vie privée du Canada sur l'IA générative
Résumé : Les commissaires à la vie privée du Canada ont publié une déclaration concernant les principes pour des technologies de l’intelligence artificielle (IA) générative responsables, dignes de confiance et respectueuses de la vie privée.
Par : Philippe-Antoine St-Pierre Gilbert
Société : Droitdu.net
Date : 15 décembre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle générative, vie privée, technologie, G7, protection, données, déclaration, commissaires, Canada
Climat : la poursuite de 15 jeunes canadiens remise sur les rails
Résumé : La Cour d'appel fédérale estime qu'un procès doit avoir lieu pour déterminer si les actions d'Ottawa violent les droits des jeunes plaignants en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Valérie Boisclair
Société : Radio-Canada
Date : 15 décembre 2023
Mots clés : Cour fédérale, appel, procès, Charte, droits et libertés, climat, changements climatiques, tribunal, gaz à effet de serre
Le droit de résolution ou clause résolutoire dans l'acte de vente d'un immeuble : principes juridiques applicables
Résumé : Il arrivera parfois que dans le contrat de vente d’un immeuble, le vendeur se réserve le droit de résoudre la vente advenant certaines situations.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Blogue droitimmobilier.ca – St-Aubin Avocats
Date : 15 décembre 2023
Mots clés : Code civil, clause résolutoire, principes juridiques, acte de vente, immeuble, droit de résolution, vendeur, acheteur
Dernière mise à jour : 17-5-2024 10 h 0 min