Le réseau juridique du Québec : Politiques


Politiques d’affaires et de remboursement, de sécurité en ligne et de confidentialité de Jurismedia inc., éditeur du Réseau juridique du Québec et du cabinet Marc Gélinas, avocat

Cette page fournit à nos clients tous les renseignements concernant :

Entrée en vigueur : 1 février 2023

Politique d'affaires et de remboursement

Modèles de documents offerts par Jurismedia inc.

Aucun remboursement n'est offert pour les modèles de documents acquis chez Jurismedia.

Tout client est fortement encouragé à communiquer avec Jurismedia pour signaler tout problème. Dans son souci d'offrir un service après-vente impeccable, à sa discrétion, Jurismedia fera ce qui est requis pour s'assurer que tout client est parfaitement satisfait.

Le testament notarié, assisté par Internet

Aucun remboursement n'est offert par Jurismedia pour un testament notarié fait par Internet. Il revient au notaire choisi, partenaire de Jurismedia, d'effectuer ou non un remboursement des frais payés par le client à Jurismedia. Un notaire peut décider de rembourser les frais payés par le client à Jurismedia s'il juge que le testament produit par Internet ne répond pas aux besoins du client.

Tout client est fortement encouragé à communiquer avec Jurismedia pour signaler tout problème. Dans son souci d'offrir un service après-vente impeccable, à sa discrétion, Jurismedia fera ce qui est requis pour s'assurer que tout client est parfaitement satisfait.

Autres produits et services vendus par Jurismedia ou ses partenaires

Aucun remboursement n'est offert par Jurismedia pour les produits ou services vendus pour le compte d'un partenaire (Jurifax, Livres, etc.). Les politiques de remboursement du partenaire entrent en vigueur à ce niveau. Tout client est cependant encouragé à communiquer avec Jurismedia pour signaler tout problème.

Si par exception un remboursement était accordé par Jurismedia, des frais de 8% du prix d'achat (plus taxes) peuvent être chargés au client afin de compenser les frais de transaction par carte de crédit.

Documents interactifs offerts par cabinet Marc Gélinas, avocat

Tout client est encouragé à consulter un juriste avec ses documents juridiques créés avec l’aide du Rédacteur juridique pour en vérifier le contenu (testament devant témoins, mandat d’inaptitude). Si l'avocat ou notaire juge que le modèle de contrat ou le modèle d'acte qui est fourni par le Rédacteur est inadéquat pour le client, un remboursement complet sera offert par le cabinet d’avocats Marc Gélinas, avocat. Le modèle ne doit pas avoir été altéré ou modifié par le client qui demande le remboursement.

Seule une courte lettre justificative de l'avocat ou du notaire est requise et doit être transmise dans le mois suivant la date de la production du document par le Rédacteur juridique. Cette politique ne s’applique que sur les écrits et contrats suivants :

  • Testament devant témoins
  • Mandat en cas d'inaptitude

Afin d’améliorer la qualité de ses produits, le cabinet d’avocats Marc Gélinas, avocat communiquera avec tout avocat ou notaire ayant produit une telle lettre.

Tout client est fortement encouragé à communiquer avec Marc Gélinas, avocat pour signaler tout problème. Dans son souci d'offrir un service après-vente impeccable, à sa discrétion, Marc Gélinas, avocat fera ce qui est requis pour s'assurer que tout client est parfaitement satisfait.

Sécurité

Toutes les pages du Rédacteur juridique (formulaires interactifs) sont sécurisées. Tout renseignement transmis par un client à l'ordinateur central (serveur) qui effectue les opérations ou qui est transmis par le serveur au client est "crypté" ce qui rend les messages illisibles par toute personne qui tente d’intercepter ces messages.

Pour savoir si une page est sécurisée, l’adresse de la page doit débuter par https://, alors que les pages non sécurisées débutent par http://. Le " s " signifie " page sécurisée ".

Un usager peut afficher les renseignements relativement à la sécurité pour chaque page en appuyant sur l'icône du cadenas dans la barre d'adresse et consulter le certificat.

Cryptage SSL du site

La sécurité des données est assurée par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) de 2048 bits reconnu par 99,99% des navigateurs. Le certificat utilisé, est un certificat Comodo, le certificat d'authenticité pour les serveurs Internet.

Logo Comodo SSL

Pour une protection supplémentaire des données, le Réseau juridique du Québec est hébergé sur un serveur dédié derrière un mur coupe-feu (firewall).

Paiement sécurisé en ligne

Un paiement en ligne peut être fait par carte de crédit (VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS) grâce au système sécurisé de paiement électronique Desjardins qui utilise une technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) de 40 ou 128 bits selon le fureteur utilisé.

Desjardins veille à la protection des renseignements confidentiels et des transactions.

Paiement sécurisé par Moneris (carte de crédit)

Un paiement par chèque est également possible généralement. Aucun document ou produit n'est envoyé chez le client avant la réception du paiement.

Politique de confidentialité de Jurismedia inc, éditeur du Réseau juridique du Québec et de Marc Gélinas, avocat

Table des matières


Portée et application

Jurismedia inc., la société qui exploite le Réseau juridique du Québec (avocat.qc.ca) et Marc Gélinas, avocat, (« RJQ », « nous », « notre » ou « nos ») s’engagent à respecter la vie privée et à protéger les renseignements personnels de leurs clients.

Il est important pour nous d’être transparent et de vous offrir de l’information concernant les types de renseignements personnels que nous recueillons, les fins pour lesquelles nous recueillons et utilisons vos renseignements ainsi que les personnes à qui nous pouvons les communiquer. Nous souhaitons également que vous soyez informé de vos droits concernant la protection de votre vie privée. Cette Politique de confidentialité (« Politique ») s’applique à toute personne qui utilise nos services, achète nos produits, visite notre site Web à l’adresse www.avocat.qc.ca ou interagit autrement avec nous.

Qu’est-ce qu’un « renseignement personnel » ?

Les « renseignements personnels » désignent tout renseignement qui identifie directement ou indirectement, concerne, décrit ou peut raisonnablement être associé à un individu en particulier. Il s’agit de renseignements tels que votre nom, vos coordonnées, et vos renseignements relatifs au paiement. Il peut également s’agir de renseignements plus techniques, tels que votre adresse IP, les paramètres de votre navigateur Web et l’identifiant unique de votre appareil, mais uniquement lorsque ces renseignements permettent de vous identifier en tant qu’individu. Les renseignements qui sont rendus anonymes et ne peuvent être associés à un individu identifiable ne sont pas considérés comme des renseignements personnels lorsqu’il est à tout moment raisonnable de prévoir dans les circonstances que ces renseignements ne permettent plus, de manière irréversible, d’identifier un individu directement ou indirectement.

Quelles sont les catégories de renseignements personnels que nous recueillons ?

Nous limitons la collecte de renseignements personnels à ce qui est raisonnablement nécessaire pour vous fournir nos services.

En fonction de votre interaction avec nous, nous pouvons recueillir vos coordonnées personnelles et/ou d’affaires, des renseignements relatifs au paiement, à votre utilisation de nos produits et à votre activité sur le Web ou sur d’autres réseaux électroniques. Nous pouvons également avoir besoin de recueillir certains renseignements sur les personnes qui interagissent avec nous afin d’effectuer des contrôles de prévention de la fraude. Nous recueillons les renseignements personnels de diverses manières, décrites ci-dessous dans la section Comment recueillons-nous vos renseignements personnels ?.

  • Les coordonnées, telles que le nom, le prénom, le nom de votre compagnie, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique.
  • Les renseignements relatifs au paiement, tels que le numéro de la carte de crédit ou de débit, le compte PayPal ou les renseignements relatifs à un chèque bancaire lorsque vous effectuez des achats.
  • Les renseignements relatifs à l’utilisation de nos produits, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour vous offrir du soutien technique et améliorer la performance et la sécurité de nos logiciels.
  • Renseignements relatifs à l’activité sur le Web ou sur d’autres réseaux électroniques (c’est-à-dire des renseignements techniques lorsque vous visitez notre site Web), y compris lorsque vous utilisez nos produits et services. Ces renseignements sont recueillis par des moyens automatisés, tels que des témoins, des balises Web et des technologies similaires, et peuvent inclure votre adresse IP, l’identifiant unique de votre appareil, le type de navigateur, des données sur les pages Web que vous avez consultées sur notre site Web, l’heure et la durée d’une visite, des renseignements sur votre emplacement, vos préférences linguistiques, etc. Pour en savoir plus sur la manière dont nous recueillons et utilisons ce type de renseignements, consulter la section Comment utilisons-nous vos renseignements personnels ? Ci-dessous.

Comment recueillons-nous vos renseignements personnels ?

Nous pouvons recueillir vos renseignements personnels de diverses façons, notamment directement auprès de vous, par l’intermédiaire de notre site Web et plus généralement auprès des sources suivantes :

    a. Directement auprès de vous

    Nous pouvons recueillir des renseignements personnels directement auprès de vous, notamment dans les cas suivants :

    • lorsque vous remplissez un formulaire sur notre site Web pour obtenir un produit ou service ou du soutien technique;
    • lorsque nous vous fournissons un produit ou un service, y compris l’assistance et le suivi qui peut y être associé;
    • lorsque vous utilisez nos produits ou services, visitez notre site Web ou nous contactez par téléphone ou par courriel.

    b. Par l'intermédiaire de notre site Web et de nos produits et services

    Nous ou nos fournisseurs de services qui nous aident à maintenir et à exploiter notre site Web pouvons également recueillir automatiquement certains renseignements relatifs à votre accès et à votre utilisation de notre site Web par le biais de témoins, de balises Web et d’autres technologies similaires (tel que décrit ci-dessous) notamment votre nom de domaine, votre type de navigateur et votre système d’exploitation, votre type d’ordinateur ou d’appareil mobile, les pages que vous consultez, les liens sur lesquels vous cliquez, votre adresse IP, la durée de votre visite ou de votre utilisation du site Web et la manière dont vous utilisez le site Web.

    • Témoins de connexion : Les témoins (“cookies” en anglais) sont de petits fichiers d’information qui sont stockés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Nous utilisons les témoins pour améliorer votre expérience sur notre site Web. Les utilisateurs peuvent avoir la possibilité de configurer leur ordinateur ou leur appareil pour qu’il accepte tous les témoins, pour qu’il soit averti lorsqu’un témoin est généré, ou pour qu’il ne reçoive pas de témoins à tout moment. Si vous configurez votre navigateur pour ne pas accepter les témoins, il se peut que vous ne puissiez pas profiter de toutes les fonctions de notre site Web.

    • Balises Web : Les balises Web sont de petits fichiers intégrés dans les images des pages Web. Nous pouvons utiliser ces méthodes techniques pour analyser les tendances du trafic sur notre site Web. Ces méthodes techniques peuvent impliquer la transmission de renseignements soit directement à nous, soit à une autre partie autorisée par nous à recueillir des renseignements en notre nom. Nous pouvons également utiliser ces méthodes techniques dans les courriels HTML que nous envoyons pour déterminer si vous avez ouvert ces courriels ou si vous avez cliqué sur des liens dans les courriels. Les renseignements provenant de l’utilisation de ces méthodes techniques peuvent être recueillis sous une forme anonymisée.

    • Analyses Web par des tiers : Nous pouvons utiliser des outils automatisés, tels que Google Analytics, pour évaluer l’utilisation de notre site Web. Nous pouvons également utiliser d’autres moyens analytiques pour évaluer la performance de nos produits et services. Nous utilisons ces outils pour nous aider à améliorer nos produits et services, notre Site Web et les expériences des utilisateurs en général. Ces fournisseurs peuvent utiliser des témoins et d’autres technologies de suivi pour exécuter leurs services d’analyse. 

    • Données de localisation : Nous pouvons déterminer l’emplacement approximatif de votre ordinateur ou de votre appareil à partir de votre adresse IP. Nous recueillons et utilisons ces renseignements pour, par exemple, calculer le nombre de personnes qui visitent notre site à partir de certaines régions géographiques.

Comment utilisons-nous vos renseignements personnels ?

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels aux fins suivantes ou autrement avec votre consentement ou tel que permis ou requis par la loi.

    a. Fins commerciales générales

    Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels à des fins commerciales générales telles que la fourniture ou la livraison d’un produit ou d’un service que vous nous avez demandé, la gestion de nos activités d’affaires courantes et de notre site Web, la prévention ou la réduction des risques commerciaux, ainsi que pour assurer la sécurité de l’information, des systèmes ou des réseaux informatiques.

    Plus précisément, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels aux fins suivantes :

    • Fournir les produits et services demandés;
    • Traiter les paiements pour nos produits et services;
    • Offrir de l’aide en cas de problèmes de paiement;
    • Fournir le soutien pour nos produits et services;
    • Améliorer les performances et les fonctionnalités de nos produits et services;
    • Effectuer un suivi après achat pour assurer votre satisfaction;
    • Respecter nos obligations légales, réglementaires et professionnelles;
    • Protéger nos intérêts commerciaux, recouvrer des dettes et faire valoir nos droits et intérêts légaux; et
    • Mettre à jour vos renseignements personnels le cas échéant.

    b. Fins de recherche et de développement

    Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour comprendre et évaluer vos intérêts et vos besoins en vue d’améliorer nos produits et services et d’en développer de nouveaux, ainsi que pour évaluer les améliorations potentielles ou autres modifications que nous pourrions apporter aux fonctionnalités de notre site Web. Par exemple, nous pouvons utiliser des services d’analyse tiers, tels que Google Analytics, pour nous aider à analyser la manière dont les visiteurs utilisent notre site Web. Lorsque la loi l’exige, nous utilisons des renseignements anonymisés à ces fins.

Quand partageons-nous vos renseignements personnels avec d’autres organisations ?

Nous pouvons partager vos renseignements personnels avec d’autres organisations dans les situations suivantes ou autrement avec votre consentement, conformément à ce qui est exigé par la loi :

Partenaires d’affaires. Nous fournissons vos renseignements personnels à nos partenaires d’affaires exclusivement si vous vous vous procurer leurs produits ou services. Ces produits et services incluent les services d’investigation, de consultation juridique, d’incorporation, l’achat de livres ou autres, etc.

Fournisseurs de services. Nous pouvons partager vos renseignements personnels à nos fournisseurs ou autres organisations qui nous fournissent des services. Les fournisseurs de services qui peuvent recevoir des renseignements personnels comprennent les services de paiement, les services d’hébergement de serveurs Web, les services de stockage infonuagique et les fournisseurs de services de sauvegardes et d’archivage. 

Autres situations permises ou exigées par la loi. Dans certaines circonstances prévues par la loi, nous pouvons partager des renseignements personnels sans votre consentement, par exemple :

  • dans des situations impliquant une menace pour la sécurité des individus (par exemple, nos clients ou notre personnel).
  • pour se conformer à un mandat ou à une autre ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité réglementaire.
  • pour recouvrer des sommes dues.
  • pour enquêter sur la violation d’un accord ou d’une loi applicable.
  • pour fournir les renseignements demandés par une personne effectuant un audit.
  • pour détecter, supprimer ou prévenir la fraude.
  • lorsque cela est nécessaire dans le cadre d’une transaction commerciale envisagée ou réalisée, telle qu’un transfert d’actifs ou d’actions ou une fusion, conformément aux exigences légales applicables. Par exemple, nous pouvons mettre vos renseignements personnels à la disposition des conseillers ou des acheteurs (potentiels) de notre entreprise si cela est nécessaire pour conclure la transaction et poursuivre l’exploitation de l’entreprise.

Quels sont vos choix en matière de protection de la vie privée ?

En utilisant nos produits et nos services et/ou en nous fournissant des renseignements dans le cadre de l’utilisation de nos produits et services, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels conformément à la présente Politique. Dans certains cas, votre consentement peut être « implicite », c’est-à-dire que votre accord est présumé sur la base de votre action ou inaction au moment de la collecte, de l’utilisation ou du partage de vos renseignements personnels. Nous obtenons généralement votre consentement lorsque nous voulons utiliser des renseignements personnels à une nouvelle fin ou à une fin autre que celles indiquées dans la présente Politique, conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Vous disposez des options suivantes concernant la façon dont nous traitons vos renseignements personnels.

    a. Modifier les paramètres de votre navigateur sur votre appareil

    Nous utilisons la technologie pour améliorer votre expérience en tant qu’utilisateur de nos produits et de notre Site Web et pour vous présenter certaines offres personnalisées. Vous pouvez supprimer ou désactiver certaines de ces technologies à tout moment via votre navigateur. Toutefois, si vous le faites, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser certaines des fonctions de notre site Web.

    Veuillez consulter les instructions ou l’écran d’aide de votre navigateur Web pour savoir comment bloquer, supprimer et gérer les témoins sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous pouvez également utiliser les liens rapides ci-dessous, en fonction du type de navigateur que vous utilisez : Google Chrome, Microsoft Edge, Firefox et Safari.

    Vous pouvez désactiver Google Analytics en téléchargeant et en installant le Module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics pour votre navigateur.

    b. Limiter la collecte, l'utilisation de la communication de vos renseignements personnels

    Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels conformément à la présente Politique en tout temps moyennant un préavis écrit raisonnable à l’adresse indiquée ci-dessous dans la section Contactez-nous, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles.

    Le retrait de votre consentement peut affecter notre capacité à continuer à vous fournir les produits et services que vous recevez ou aimeriez recevoir, car l’utilisation et la communication continues de vos renseignements personnels sont nécessaires pour mettre le produit ou le service à votre disposition.

    Dans certaines circonstances, des exigences légales peuvent vous empêcher de retirer votre consentement.

Comment protégeons-nous vos renseignements personnels ?

Nous prenons des mesures et des mécanismes de contrôle appropriés pour protéger vos renseignements personnels. Ces mesures comprennent la restriction de l’accès physique à nos bureaux et à nos dossiers, la restriction de l’accès à vos renseignements personnels aux seuls employés (incluant les employés contractuels) qui en ont besoin pour remplir leurs fonctions, la restriction de l’accès non autorisé, de la communication, de l’utilisation et de la mauvaise manipulation de vos renseignements personnels dont nous avons la garde et le contrôle, le stockage des documents d’archives chez des tiers fiables, hors site, dans des locaux sécurisés, l’utilisation de pare-feu, de mots de passe forts, d’authentification multifacteurs et du chiffrement des fichiers pour les activités en ligne. 

Notre objectif est d’empêcher tout accès non autorisé, toute perte, tout usage abusif, tout partage ou toute modification des renseignements personnels en notre possession. Nous utilisons également ces mesures de protection lorsque nous supprimons ou détruisons vos renseignements personnels.

    a. Règles de gouvernance et de protection des renseignements personnels

    Nous mettons en œuvre des politiques et des pratiques qui garantissent la protection de vos renseignements personnels. Nous avons mis en place un ensemble de mesures visant à protéger vos renseignements personnels, en fonction de leur volume et de leur sensibilité, des fins pour lesquelles ils sont utilisés et du format dans lequel ils sont stockés, ce qui inclut notamment :

    • Des politiques et procédures internes qui définissent les rôles et responsabilités de nos employés tout au long du cycle de vie des renseignements personnels et limitent l’accès à ces renseignements selon le principe du « besoin de savoir »;
    • Si les renseignements sont recueillis ou stockés sous forme électronique, des mesures de sécurité techniques telles que le chiffrement, les pare-feu, les logiciels antivirus et autres mesures similaires;
    • La désignation d’un responsable de la protection des renseignements personnels chargé de veiller au respect par Jurismedia et par Marc Gélinas, avocat, des lois applicables en matière de protection de la vie privée;
    • Une offre de formation des employés en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité informatique;
    • Les procédures de réception, d’enquête et de réponse aux plaintes ou aux demandes de renseignements concernant les pratiques de traitement des renseignements personnels de Jurismedia et de Marc Gélinas, avocat, y compris tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels;
    • Un cadre de gouvernance régissant la conservation et la destruction des renseignements personnels, tel que décrit plus en détail ci-dessous dans la section Combien de temps conservons-nous vos renseignements personnels ?
    • Des protections contractuelles et d’autres mesures visant à garantir que les fournisseurs de services avec lesquels nous partageons des renseignements personnels maintiennent des protections et des normes de sécurité raisonnables. Par exemple, nous exigeons généralement de nos fournisseurs de services qu’ils limitent leur utilisation et leur conservation des renseignements personnels à ce qui est nécessaire pour fournir leurs services et qu’ils nous informent en cas d’incident de confidentialité réel ou présumé.  
    • Marc Gélinas, avocat, membre du Barreau du Québec est également régit par les lois et règlements relatifs au secret professionnel et autres lois applicables aux membrex du Barreau du Québec.

Combien de temps conservons-nous vos renseignements personnels ?

Nous conservons vos renseignements personnels uniquement pour la durée raisonnablement nécessaire ou pertinente pour la réalisation des fins identifiées dans la présente Politique, ou tel que permis ou requis par la loi. Nous pouvons conserver certains renseignements personnels pendant une période plus longue, même si vous n’êtes plus notre client (par exemple, pour la tenue des dossiers fiscaux et financiers, la sécurité, la prévention des fraudes et la gestion des activités commerciales). Une fois qu’ils ne sont plus nécessaires, vos renseignements personnels seront détruits de façon sécuritaire ou anonymisés, conformément aux lois applicables.

Transferts transfrontaliers de renseignements personnels

Vos renseignements personnels peuvent être transférés, stockés, accédés ou utilisés dans une juridiction autre que votre juridiction de résidence (par exemple, à l’extérieur du Québec ou du Canada) dans le cadre de notre utilisation de fournisseurs de services que nous avons engagés. Nous engageons ces fournisseurs de services pour nous aider à vous fournir nos services, par exemple, pour traiter les paiements, exécuter les commandes de produits, fournir des fonctionnalités de commerce électronique ou gérer nos communications avec vous.

Nous faisons tout notre possible pour nous assurer que tous nos fournisseurs de services prennent des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos renseignements personnels (cela comprend des mesures de protection techniques, administratives et physiques pour protéger vos renseignements personnels). Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que nos fournisseurs de services n’utilisent vos renseignements personnels que pour les fins autorisées que nous vous avons communiquées ou qui sont autrement autorisées par la loi applicable. 

Lorsque les renseignements personnels sont transférés à l’extérieur du Québec ou du Canada, ils sont assujettis aux lois de la juridiction étrangère, qui peuvent différer de celles de votre juridiction, et tout renseignement personnel transféré à une autre juridiction sera soumis aux autorités chargées de l’application de la loi, de la réglementation et de la sécurité nationale de cette juridiction. Sous réserve de ces lois, nous utiliserons au meilleur de nos capacités des mesures contractuelles pour maintenir des protections qui assurent à vos renseignements personnels des protections au moins équivalentes à celles qui s’appliquent au Canada.

Accès et rectification de vos renseignements personnels

Vous pouvez avoir le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de demander leur rectification s’ils sont inexacts, incomplets ou obsolètes, sous réserve des exceptions limitées prévues par les lois applicables.

Pour accéder à vos renseignements personnels et les rectifier, veuillez nous contacter par écrit en utilisant les coordonnées pertinentes indiquées dans la section Contactez-nous ci-dessous.

Changements à la présente Politique

Nous pouvons apporter des modifications à la présente Politique de temps à autre. Les modifications que nous apportons prendront effet lorsque nous publierons une version modifiée de la politique sur notre site Web. Si les modifications que nous apportons sont importantes, nous fournirons un avis plus visible lorsque les lois applicables l’exigent. En continuant à utiliser nos services ou à acheter nos produits après la publication de la version modifiée de la Politique ou après avoir été informé de cette mise à jour, vous acceptez les modifications apportées à celle-ci. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées à notre Politique, il est de votre responsabilité de cesser d’utiliser nos services ou d’acheter nos produits. Il est de votre devoir de vous assurer que vous lisez, comprenez et acceptez la dernière version de la Politique. La date « Entrée en vigueur » figurant en haut de la Politique indique la date de sa dernière mise à jour.

Contactez-nous

Si vous avez des questions ou des plaintes concernant la façon dont nous traitons vos renseignements personnels, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous :

Responsable de la protection des renseignements personnels de Jurismédia et de Marc Gélinas, avocat

Marc Gélinas

mgelinas@avocat.qc.ca
450 621-8283
75, boul. des Châteaux, bureau 102
Blainville, Québec, Canada
J7B 2A4

Politiques mises à jour : 20 février 2023