Modèle de mise en demeure pour le Québec | Réseau juridique

Mises en demeure

Plus de 20 modèles
répondant à des situations spécifiques

27,50 $ + taxes

Les modèles ont été rédigés par des avocats du Québec.
Ils ont également été donnés en exemple dans le magazine "Protégez-Vous".

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Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure vous permet d’expliquer à une personne ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise. Elle vous permet aussi de lui expliquer ce qu’elle peut faire pour régler la situation afin d’éviter que vous la poursuiviez.

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Commentaires de nos clients

La mise en demeure que j'ai reçue de votre part me convenait parfaitement. Ce fut facile et les explications sont précises.

- L.G., Montréal

Je suis extrêmement satisfaite de mon achat ! Il fut facile pour moi de rédiger une mise en demeure.

- V.B., Chambly

Le document est bien fait et les explications des procédures sont claires. Les conseils sont pertinents et le prix est abordable.

- P.L., Rouyn-Noranda

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Pourquoi nos modèles de mise en demeure ?

Modèles complets rédigés par des avocats du Québec
Guide et conseils de rédaction inclus
Conformes aux lois québécoises
Service offert depuis l'an 2000

Les questions les plus communes

Je ne trouve pas de modèle adapté à ma situation, que puis-je faire ?
Tous les modèles peuvent être adaptés selon votre situation. Vous pouvez choisir un modèle plus général et décrire votre situation.
Une fois le document acheté, est-ce que je peux l'utiliser une deuxième fois ?
Vous jouissez d'une licence d'utilisation personnelle et donc pouvez l'utiliser plus d'une fois. Vous ne pouvez cependant le donner à une autre personne pour qu'elle en fasse l'utilisation.
Pourquoi envoyer une mise en demeure ?
La mise en demeure est obligatoire avant d'entreprendre une poursuite en justice. En général, elle fera réagir l'autre partie et peut éviter d'aller en cour.

MISES EN DEMEURE LES PLUS POPULAIRES Cochez la ou les mises en demeure que vous désirez acquérir. [+] Afficher tous les détails

	1. Vices cachés [+] (suite à l'achat d'un bien immeuble ou bien meuble) Demande de remboursement des frais déjà encourus pour la réparation des vices Demande de réparation des vices Demande de remplacement du bien Avis d'annulation du contrat et demande de remboursement Remboursement de la différence entre la valeur réelle du bien et le prix payé
	2. Diffamation [+] (atteinte à la réputation) Demande de compensation monétaire Demande de cesser la diffamation Demande de rétractation
	3. Harcèlement [+] Discrimination Harcèlement criminel (communiquez avec le service de Police!) Atteinte à la vie privée Harcèlement du locataire Demande de cesser de faire Demande de compensation monétaire (et punitifs)
	4. Demande de faire quelque chose incluant [+] Faire quelque chose imposé par une loi ou un règlement Faire quelque chose conformément à une entente intervenue Faire quelque chose conformément à un jugement
	5. Demande de ne PAS ou de ne PLUS faire quelque chose incluant [+] Demande de ne pas faire Demande de cesser de faire Demande de cesser de faire suite à un jugement
	6. Fausses représentations [+] Omission ou négligence de mentionner un fait important suite à l'achat d'un bien ou service, ou transmission de faux renseignements par le vendeur) incluant : Demande de remboursement des frais déjà encourus pour la réparation des vices Demande de réparation des vices Demande de remplacement du bien Avis d'annulation du contrat et demande de remboursement Remboursement de la différence entre la valeur réelle du bien et le prix payé Demande de paiement de dommages-intérêts suite à un dommage occasionné par ces fausses représentations.

Voir les 15 autres mises en demeure disponibles

Formulaire de paiement en ligne

Trois moyens de nous joindre si vous avez des questions : courriel, l'aide en ligne ou par téléphone au 450-621-8283 (sans frais 1-877-683-1815).

Renseignements complémentaires

Le contenu et la longueur de la mise en demeure varieront selon les besoins exprimés par la personne qui rédige la mise en demeure.

Un fois révisé par la personne qui enverra la mise en demeure, imprimé sur papier et signé, cette personne n'a qu'à faire parvenir la mise en demeure par courrier recommandé ou par huissier.

Extrait du début de la mise en demeure

Extrait de la fin de la mise en demeure

Extrait page d'instructions de la mise en demeure

Extrait du début de la mise en demeure pour Vices cachés:

Les textes en italiques sont des textes explicatifs tout au long de la mise en demeure.

Extrait du corps et de la fin de la mise en demeure (Vices cachés):

Mise en demeure - Extrait demande de remboursement des frais encourus

Extrait des instructions et renseignements:

Mise en demeure - Extrait Guide de rédaction

...

Mise en demeure - Extrait éléments de la mise en demeure

...

Mise en demeure - Extrait des explications particulières

...

Mise en demeure - Extrait des instructions d'envoi