Renseignements complémentaires
Qu’est-ce qu’une mise en demeure?
Quelle forme prend une mise en demeure?
Le recours est-il intenté à temps?
Que se passe-t-il si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure?
Qu’est-ce qu’une mise en demeure?
La mise en demeure est un document envoyé par le créancier (personne ou entreprise à qui est due une somme d’argent) à son débiteur (personne ou entreprise qui doit la somme d’argent) afin d’informer ce dernier qu’il entend réclamer ce qui lui est dû, puisque le débiteur néglige ou refuse de le payer.
Avant d’entreprendre un recours en justice pour obtenir le paiement, il faut envoyer une mise en demeure. Par contre, il y a quelques exceptions à ce principe. L’exception la plus importante, en ce qui nous concerne, c’est lorsque le contrat indique que le débiteur est en demeure à l’arrivée de l’échéance de son obligation; c’est-à-dire que dès que la date limite pour faire le paiement est passée, le débiteur est en demeure. Mais, nous le répétons, cela doit être prévu dans le contrat. Quant aux autres exceptions, elles ne s’appliquent pas à la réclamation d’une somme d’argent.
Quelle forme prend une mise en demeure?
La mise en demeure doit être faite par écrit. Il s’agit d’une lettre qu’on envoie à son débiteur, par courrier recommandé ou même par huissier. Dans cette lettre, premièrement, vous informez votre débiteur qu’il n’a pas respecté son obligation de vous payer la somme d’argent due; deuxièmement, vous lui donnez un délai pour vous payer, généralement dix (10) jours, et, finalement, vous l’avisez que s’il ne vous paie pas dans ce délai, vous prendrez des procédures judiciaires contre lui.
Dans ce cas, votre débiteur a un délai raisonnable, à compter de la demande en justice, pour effectuer le paiement. Et, si le paiement est effectué à l’intérieur du délai raisonnable, c’est vous qui devez supporter tous les frais de l’action en justice. La mise en demeure a aussi pour effet de vous permettre de pouvoir réclamer des intérêts sur la somme d’argent qui vous est due, à compter de celle-ci, sans que vous ayez à faire la preuve que vous avez subi un dommage et ces intérêts vous sont dus jusqu’au moment du paiement. Bien entendu, si votre débiteur s’était engagé à vous payer des intérêts, vous avez droit à ceux-ci comme il a été convenu au contrat.
Le recours est-il intenté à temps?
Un mot sur la "prescription" de votre recours en justice. La "prescription extinctive" est un moyen de se libérer d’une obligation (ex. : le paiement d’une somme d’argent) par l’écoulement du temps et aux conditions déterminées par la loi. Le Code civil du Québec prévoit qu’en matière de droit personnel (ex. : le paiement d’une somme d’argent) le délai est de trois (3) ans. Ce délai commence à courir le lendemain du jour où la somme d’argent à payer est devenue exigible. Donc, si vous êtes payé par versements successifs, le délai de prescription commence à courir à chaque échéance des versements. Pour en connaître plus sur la prescription, consultez notre article "Acquérir et se libérer par l'écoulement du temps - la prescription".
Comme la mise en demeure n’a pas pour effet d’interrompre cette prescription, mais que l’action en justice interrompt la prescription, vous devez vous assurer que votre recours en justice va être pris avant l’arrivée du délai de trois (3) ans du moment où est due la somme d’argent. Dépassé ce délai, le tribunal va rejeter votre demande et vous ne pourrez jamais obtenir le paiement de ce qui vous est dû, à moins que votre débiteur y consente; ce qui est peu probable.
Que se passe-t-il si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure?
Si votre débiteur ne répond pas à votre mise en demeure, vous devrez recourir à la justice pour obtenir un jugement le condamnant à vous payer la somme d’argent due avec les intérêts. Cette action peut être prise en "cour des petites créances", en Cour du Québec ou en Cour supérieure, le tout selon les montants en jeu. Vous devriez consulter un avocat si les montants sont importants. Vous pouvez trouver un avocat en consultant nos banques de données.
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