L'union civile au Québec

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Me Marc Gélinas, avocat, MBA, Jurismedia inc., Blainville

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L'union civile visait, lorsqu'elle a été créée, à donner aux couples de même sexe non mariés et vivant en union de fait la possibilité d'officialiser leur relation tout en procurant à ces couples des droits et obligations quasi identiques à ceux découlant du mariage. Il faut dire qu'à l’époque de l’institution de l’union civile, le mariage entre personnes homosexuelles n'était toujours pas permis. Puisque les gouvernements provinciaux n’avaient guère compétence pour légiférer en cette matière et, incidemment, rendre le mariage homosexuel légal dans leurs juridictions respectives, l’instauration de l’union civile par le gouvernement québécois dans le paysage législatif québécois a permis d’offrir aux couples de même sexe un cadre législatif similaire à celui des couples mariés, et ce jusqu’à la légalisation du mariage entre personnes de même sexe par le gouvernement fédéral.

Adoptée le 24 juin 2002, la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation a créé cette nouvelle forme d'union au Québec, laquelle comporte de nombreuses similitudes avec le mariage, mais dont la différence première réside dans le fait que des personnes de même sexe peuvent s'unir officiellement sans qu'elles soient soumises à la Loi sur le divorce. La loi a certains objectifs accessoires, notamment la reconnaissance du lien de filiation dans une situation homoparentale (c’est-à-dire lorsque les parents sont du même sexe). Par ailleurs, l’entrée en vigueur de cette loi a entraîné l’ajout au Code civil du Québec de nouvelles dispositions encadrant cette nouvelle forme d’union. Certains se questionnent sur la constitutionnalité même de cette loi provinciale, qui empiéterait, selon eux, sur les pouvoirs fédéraux en matière de mariage et de divorce. Toutefois, depuis que le mariage des couples de même sexe a été légalisé par le Parlement du Canada en 2005 avec l’adoption de la Loi sur le mariage civil, de moins en moins de couples de même sexe ont recours à l’union civile, de sorte que cette institution est, désormais, pratiquement tombée en désuétude.

Les quelques lignes qui suivent expliquent de façon succincte les grands points de ce type d’union.

Les liens ci-dessous offrent plus amples explications et commentaires concernant cette loi, ses effets et ses lacunes.

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Extraits adaptés de la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation entrée en vigueur le 24 juin 2002

"Cette loi entrée en vigueur le 24 juin dernier crée une nouvelle institution, l’union civile, pour les personnes de même sexe ou de sexe différent qui souhaitent s’engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état (NDLR : nous mettons en gras). Il établit, au Code civil du Québec, les conditions de formation, de célébration, de publicité et de dissolution de cette union ainsi que ses conséquences civiles portant, entre autres, sur la contribution aux charges du ménage, la résidence familiale, le patrimoine familial, la prestation compensatoire, l’obligation alimentaire et la vocation successorale.

Il permet aux nouveaux conjoints d’établir entre eux, par contrat, un régime d’union civile soumis aux mêmes règles que celles des régimes et contrats matrimoniaux. Il prévoit, en l’absence d’un tel contrat, que le régime de la société d’acquêts s’applique. Il crée un nouvel état civil et charge l’officier de l’état civil de dresser et de modifier les actes exigés et d’en assurer la publicité.

La loi modifie, en outre, le Code civil, afin d’ajouter de nouvelles règles en matière de procréation assistée et de préciser les règles d’adoption en ce qui concerne les parents de même sexe.

La loi modifie également le Code civil et d’autres lois afin qu’y soit reconnu le nouveau statut des personnes liées par une union civile qui auront les mêmes droits et les mêmes obligations que les personnes liées par le mariage. De plus, il rend applicables, non seulement aux personnes liées par une union civile, mais également aux conjoints de fait, de même sexe ou de sexe différent, des dispositions qui visent certaines situations de vie commune. Ces dispositions portent, notamment, sur le consentement pour autrui aux soins requis par l’état de santé, sur des conflits d’intérêts ou causes d’inhabilité et sur les témoins non contraignables."

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Liens intéressants :

Justice Québec : Pour un traitement égalitaire : l'Union civile

Pourquoi l'union civile ? (Chambre des notaires du Québec)

Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (document PDF)

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Dernière mise à jour : 6 août 2019

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