Vous décédez sans avoir fait de testament ? Voici comment s’effectuera le partage de vos biens

Me Marc Gélinas, avocat, Jurismedia inc.

Révisé par Me Sonia Loiselle, du cabinet Sonia Loiselle - Avocate, Verdun

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**À noter que l'utilisation du genre masculin a été privilégiée afin de faciliter la lecture et ne se veut aucunement exclusif ou discriminatoire.**

Contenu

Introduction

Vous décédez avec ou sans statut matrimonial (c’est-à-dire que vous êtes marié ou en union civile au moment de votre décès, selon le cas, ou l’inverse) et vous avez des enfants qui vous survivent

Vous n’avez pas d’enfants, mais votre conjoint, vos parents, vos frères et sœurs, ainsi vos neveux et nièces vous survivent également

Vous n’avez ni enfants, ni conjoint, ni parents, ni frères ni sœurs, ni neveux ni nièces

Tableaux sommaires des successions ab intestat

Vous êtes marié (ou unis civilement)

Vous n’êtes pas marié ou votre conjoint est décédé

Vous n’avez ni enfant, ni conjoint, ni parents, ni frères ni soeurs, ni neveux ni nièces

Vous n’avez aucun parent successible (ou ils ont tous renoncé à votre succession)

Tableau sommaire graphique

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Note importante: Dans ce texte, les termes "marié", "conjoint" et "époux(se)" signifient des personnes mariés ou unis civilement (Voir texte L'union civile). Les conjoints de fait (donc vivant ensemble mais non mariés, ni unis civilement) ne sont pas reconnus par la loi comme des légataires dans une succession ab intestat.

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Note pour les conjoints de fait avec enfants : Le nouveau régime institué par le Projet de loi 56 (Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale) modifie le droit antérieur applicable à la dévolution légale ab intestat qui n’accordait aucun droit successoral au conjoint survivant dans la mesure où celui-ci n’était pas lié au défunt par mariage ou union civile. Ainsi, par l’institution du régime d’union parentale, les conjoints de fait qui répondent aux critères seront inclus à la définition de « conjoint survivant » de l’article 653 C.c.Q. et obtiendront le droit à la dévolution successorale de leur partenaire. Ces mesures devraient entrer en vigueur à compter du 29 juin 2025.

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Introduction

Lorsqu'une personne décède sans avoir préparé un testament valide au sens de la loi, si son contrat de mariage ne contient pas de clause(s) ayant le même effet qu'un testament, comme une clause de donation à cause de mort par exemple, nous sommes alors en présence de ce qui est communément appelé une succession dite ab intestat, c’est-à-dire d’une succession sans testament, suivant laquelle les biens du défunt sont dévolus suivant les règles prévues par la loi, à défaut pour le défunt d’avoir manifesté ses dernières volontés. De même, si le défunt a effectivement rédigé un testament, mais sans avoir disposé de la totalité de ses biens par testament, les biens qui n’ont pas été légués seront soumis aux règles de dévolution prévues prescrites par la loi. Le même raisonnement s’applique si un testament devant témoins ou un testament olographe ne peut être valablement vérifié devant la cour ou si le testament devant notaire est annulé par la cour, notamment pour cause d’incapacité ou de captation. Si le testament est nul, la succession sera considérée ab intestat et les règles de la dévolution légale s’appliqueront.

Plus particulièrement, à cet égard, le législateur québécois a prévu l’éventualité d’une succession ab intestat en édictant au Code civil du Québec (« C.c.Q. ») plusieurs règles de dévolution (ou de partage) des biens du défunt entre les différentes catégories de membres sa famille pouvant lui survivre. Comme nous le verrons plus amplement ci-après, bien que les hypothèses soient multiples et varient selon les circonstances de chaque situation, on peut affirmer qu’en principe, plus ceux qui vous survivent ont un lien de parenté rapproché avec vous, moins les membres de votre famille ayant un lien de parenté plus éloigné sont susceptibles d'hériter. Dans le cas où cette réalité serait contraire à votre volonté, il serait judicieux d’envisager la rédaction d’un testament.

Avant de nous pencher sur ces règles, dans l’éventualité où vous souhaiteriez vous assurer que votre testament respecte les conditions édictées par la loi, nous vous invitons à consulter notamment l’article suivant, disponible sur notre site Internet : Le testament au Québec : Renseignements complémentaires.

Vous décédez avec ou sans statut matrimonial (c’est-à-dire que vous êtes marié ou en union civile au moment de votre décès, selon le cas, ou l’inverse) et vous avez des enfants qui vous survivent

Si vous décédez sans être marié ou uni civilement, mais que vous avez des enfants et/ou d’autres descendants (c’est-à-dire des petits-enfants, des arrière-petits-enfants, etc.), alors ces derniers hériteront de la totalité de vos biens. Si tous vos enfants sont en vie au moment de votre décès, ils se partageront la totalité de votre succession à parts égales. Si l’un d’eux est décédé, mais que certains de ses propres enfants lui survivent, ceux-ci se partageront la part à laquelle votre enfant décédé aurait normalement eu droit, et ce en parts égales. C’est ce qu’on appelle la représentation. Dans le même exemple, si l’un de vos petits-enfants, fils ou fille de votre enfant décédé, était lui aussi décédé, mais qu’il avait également des enfants, le même principe de représentation s’appliquerait à vos arrière-petits-enfants (c’est-à-dire l’un ou les enfants de l’un ou plusieurs de vos petits-enfants).

Si vous êtes marié ou uni civilement au moment de votre décès et que vous avez des enfants, votre conjoint aura droit au tiers de vos biens, alors que vos enfants se partageront les deux tiers restants (et leurs descendants se partageront la part de leur parent décédé, le cas échéant, comme nous l’avons vu dans l’exemple précédent). Ainsi, il appert de ce qui précède que le mariage et l’union civile procurent au conjoint survivant le bénéfice d’hériter d’une part (soit du tiers) des biens du conjoint décédé, bénéfice dont ne jouissent pas les conjoints de fait.

Cela dit, dans le cas des conjoints mariés ou uni civilement, il convient de spécifier qu’il faudra, avant que ces règles successorales ne s’appliquent, d’abord et avant tout procéder au partage des biens conformément aux règles du patrimoine familial, du régime matrimonial choisi par les conjoints et/ou d’union civile, le cas échéant. Plus de détails à ce sujet, vous pouvez consulter l’article suivant, disponible sur notre site Internet : Le patrimoine familial.

Outre votre conjoint survivant, aucune autre catégorie de parents ne peut hériter tant que vous avez des descendants survivants. C'est donc dire qu'à partir du moment où vous avez des descendants, les règles applicables sont celles expliquées ci-dessus. Si vous n'en avez pas, il faut passer aux règles de deuxième ordre, expliquées ci-dessous.

Vous n’avez pas d’enfants, mais votre conjoint, vos parents, frères et sœurs ainsi que vos neveux et nièces vous survivent

Dans toutes les hypothèses que nous poserons à partir de maintenant, nous supposerons qu’au moment de votre décès, vous n’avez aucun descendant survivant.

Cela dit, si votre conjoint, marié ou uni civilement, et vos parents vous survivent, votre conjoint aura droit aux deux tiers de votre succession et l’autre tiers ira à vos parents (ou à celui des deux (2) qui est encore en vie). Si vos parents sont décédés, alors votre conjoint aura droit aux deux tiers de votre succession et l’autre tiers sera partagé entre vos frères et sœurs. Dans cette hypothèse, la représentation à laquelle nous faisions allusion précédemment pourra s’appliquer aux enfants de vos frères et sœurs seulement (autrement dit, à vos neveux et nièces, mais pas à vos petits-neveux et petites-nièces). Il s'agit donc d'une différence avec la représentation qui s'applique aux descendants, qui elle peut s'appliquer aux petits-enfants et aux degrés suivants puisqu’ici, la représentation fait l’objet d’une limite.

Si vous n’avez pas de conjoint marié ou uni civilement survivant au moment de votre décès, mais que vos parents, ou l’un d’eux, et vos frères et sœurs ou vos neveux et nièces vous survivent, alors vos parents auront droit à la moitié de vos biens, et vos frères et sœurs se partageront l’autre moitié (avec possibilité de représentation par vos neveux et nièces, le cas échéant). Il convient d’ailleurs de préciser que dans tous les cas où nous avons parlé de vos frères et sœurs jusqu’à présent, si vous avez des demi-frères et des demi-sœurs, la portion de votre héritage destinée à vos frères et sœurs sera d’abord divisée à parts égales entre ceux qui ont un parent commun avec vous, avant d’être divisée entre les individus. Dans cette éventualité, vos frères et sœurs, c’est-à-dire, ceux qui ont les deux (2) mêmes parents que vous, seront compris dans ces deux lignées. Ainsi, vos frères et sœurs recevront toujours davantage que vos demi-frères et demi-sœurs.

Si votre conjoint marié ou uni civilement vous a survécu, mais qu’il ne vous reste ni parents, ni frères ni sœurs, ni neveux ni nièces, votre conjoint(e) héritera alors pour la totalité. Si ni votre conjoint, ni vos parents ne vous ont survécu, mais qu’il vous reste des frères et sœurs, ces derniers (ou leurs enfants, par représentation) hériteront de la totalité de vos biens. De la même façon, si vous n’avez ni conjoint survivant, ni frères ni sœurs, ni neveux ni nièces, mais que vous avez encore vos parents ou l’un d’eux, le tout ira alors à vos parents ou à celui qui vous aura survécu.

ATTENTION : Un couple qui vit en union de fait (à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article Diverses comparaisons entre conjoints mariés et conjoints de fait, où les conjoints, appelés conjoints de fait dans ce contexte, ne sont ni mariés, ni en union civile au sens de la loi, ne peut bénéficier des règles prévues au C.c.Q. concernant le décès sans testament (ou la succession ab intestat), et ce nonobstant la durée de la cohabitation des conjoints de fait et/ou le fait qu’un ou des enfant(s) soie(n)t issu(s) de cet union de fait ou non. Le conjoint de fait n’héritera donc pas des biens de son conjoint décédé, à moins que ce dernier en ait exprimé la volonté au moyen d’un testament fait conformément aux exigences du C.c.Q. Néanmoins, il existe de rares exceptions à ce principe : en effet, un conjoint de fait pourra tout de même jouir de certains droits résultant du décès de son conjoint, lesquels sont consacrés dans des lois particulières. Par exemple, un conjoint de fait laissé dans le deuil à la suite du décès de son conjoint pourra avoir droit à la rente du conjoint survivant versée par le Régime des rentes du Québec.

Vous n’avez ni enfants, ni conjoint, ni parents, ni frères, ni soeurs, ni neveux, ni nièces.

Si aucune de ces catégories de membres de votre famille ne vous survit, les autres catégories de membres de votre famille pourront alors hériter. On parle alors, dans le jargon juridique, des ascendants ordinaires (les grands-parents, arrière-grands-parents, etc.) et des collatéraux ordinaires (les grands oncles et grands-tantes et/ou les oncles et tantes, de même que leurs descendants en ligne directe, c’est-à-dire les cousins, cousines, petits-neveux, petites-nièces, etc.), par opposition aux ascendants privilégiés que sont les parents et aux collatéraux privilégiés que sont vos frères, sœurs, neveux et nièces. Or, les raffinements ne s’arrêtent pas là. En effet, chez les collatéraux ordinaires, on distingue ceux qui descendent des collatéraux privilégiés des autres collatéraux ordinaires. Ainsi, vos petits-neveux et petites-nièces ou leurs descendants, s’il en est, hériteront de la moitié de votre succession, et l’autre moitié sera dévolue aux ascendants ordinaires ou autres collatéraux ordinaires. S’il n’y a aucun descendant de vos collatéraux privilégiés, la totalité ira aux ascendants ou autres collatéraux ordinaires, et inversement.

Chaque fois qu’il s’agit de partager la succession ou une partie de celle-ci entre les ascendants ordinaires et les autres collatéraux ordinaires, votre succession (ou la portion à répartir) est divisée également entre la ligne paternelle et la ligne maternelle. Si vous ne laissez aucun parent dans l’une de ces lignes, l’autre ligne héritera de la totalité des biens. Dans chacune de ces lignes, si vos grands-parents sont en vie, ils hériteront de la part attribuée à leur ligne. S’ils sont décédés, alors, la part à laquelle ils auraient eu droit sera partagée également entre leurs descendants du niveau le plus proche. Ainsi, si vous avez des oncles et des tantes, ils hériteront. Sinon, l’héritage sera dévolu à vos cousin(e)s, et ainsi de suite. Si vos grands-parents sont décédés et qu’aucun de leurs descendants ne vous a survécu, alors on remontera à vos arrière-grands-parents et, à défaut pour ces derniers d’être en mesure d’hériter, leurs descendants hériteront, suivant les mêmes règles. Outre mesure, on continue d’appliquer les mêmes règles jusqu’à épuisement des degrés de parenté successibles.

Les parents successibles sont ceux dont le degré de parenté avec vous n’excède pas huit (8) degrés. Le calcul des degrés entre collatéraux se fait toujours en remontant jusqu’à votre ascendant commun et en comptant un degré par palier. Par exemple, le lien entre un père et son fils est un lien de parenté au premier degré. Votre lien de parenté avec votre grand-père est un lien de parenté au deuxième degré, mais celui avec votre frère est également de ce degré, car on remonte à votre père, avant de redescendre à votre frère. De la même façon, vos cousins germains ont une parenté du quatrième degré avec vous, parce qu’on remonte à votre père ou votre mère, puis à vos grands-parents, puis on redescend à votre oncle ou votre tante (troisième degré), puis jusqu’à votre cousin, ce qui fait quatre (4). Si vous n’avez aucun parent successible, ou s’ils ont tous renoncé à votre succession, l’État héritera de tous vos biens situés au Québec.

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Tableaux sommaires de succession ab intestat

Les quatre tableaux suivants vous aideront à visualiser les différentes situations possibles.

Tableau sommaire graphique

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Dernière mise à jour : 19 juillet 2024

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Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat. D'autres règles pourraient s'appliquer à votre situation particulière.

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