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Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia
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Avertissement : L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire. |
POURSUIVRE EN JUSTICE
POURSUIVRE EN JUSTICE
Qu'est-ce qu'une action collective ?
Une action collective (autrefois « recours collectif ») est une action en justice intentée par une personne ou une corporation sans but lucratif non seulement pour faire valoir ses propres droits, mais également ceux d’un groupe d’individus qui sont dans une situation semblable à la sienne, lorsque ces derniers ne peuvent pas être identifiés facilement. Ce recours a pour particularité de permettre aux membres du groupe déterminé de bénéficier d'un jugement éventuel en leur faveur, et ce sans avoir à prendre eux-mêmes part à l'action puisque la personne qui l’intente agira à titre de représentant du groupe. Il faut donc éviter de confondre l’action collective avec l’action intentée conjointement par plusieurs personnes.
D'ailleurs, pour que l'on puisse procéder par voie d’action collective, il faut d'abord obtenir une autorisation du tribunal, ce qui n'est possible que lorsque toutes les conditions d'exercice de ce recours sont réunies. Le Code de procédure civile, à son article 575, prévoit les conditions d’autorisation de l’exercice d’une action collective et d’attribution du statut de représentant à l’un de ses membres d’un recours, soit : (1) Les demandes des membres doivent soulever des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes, (2) les faits allégués doivent paraître justifier les conclusions recherchées, (3) la composition du groupe doit rendre difficile ou peu pratique l’application des règles sur le mandat d’ester en justice pour le compte d’autrui ou sur la jonction d’instance et (4) le membre auquel le tribunal entend attribuer le statut de représentant doit être en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres du groupe. Ainsi, il ne suffit pas que plusieurs personnes aient des recours semblables contre le même individu ou organisme. Par exemple, si les agissements d'un voisin incommodent tout son voisinage, les demandeurs sont faciles à identifier et ce, quand bien même il y en aurait 20 ou 30. Il appartient alors à chacun d'intenter ses propres recours, soit séparément ou conjointement avec un ou plusieurs autres, et seuls ceux qui auront pris action pourront bénéficier du jugement si celui-ci accorde des dommages-intérêts. Par contre, si on veut poursuivre un manufacturier qui a mis un produit dangereux sur le marché, il devient alors difficile de retracer tous les utilisateurs de ce produit qui auraient subi des dommages, comme c'était le cas pour le dossier des implants mammaires il y a quelques années. Ce type de situation est plus propice à l'autorisation d’une action collective. Pour plus de détails sur les conditions d'exercice de ce recours et sur ce qu'il faut faire pour ne pas être lié par le jugement rendu à l'occasion d’une action collective lorsqu'on est membre du groupe visé, voir l'article intitulé L'action collective, paru sur ce site. Voir également Les actions collectives du Québec
Je suis victime d'un acte criminel : que faire pour me faire indemniser?
Ce n’est pas parce que vous avez été acquitté que vous avez, automatiquement, droit à une action en dommages-intérêts contre le plaignant. Comme il s’agit d’un procès civil, à savoir une action en responsabilité, vous allez devoir prouver : 1- la faute; 2- le dommage; et 3- le lien de causalité entre la faute et le dommage subi.
En ce qui concerne la preuve de la faute, vous devrez démontrer au tribunal que le plaignant a abusé de ses droits. Pour faire cela, vous devrez prouver, soit qu’il a été de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il avait l’intention de vous nuire, soit qu’il a été téméraire, c’est-à-dire qu’il n’y avait pas de cause raisonnable et probable.
Quant à la preuve des dommages, ce sont les frais que vous avez encourus ainsi que les pertes de revenus. Des montants pour les dommages moraux subis, dont l’atteinte à la réputation, pourraient également être réclamés.
Finalement, pour ce qui est du lien de causalité, vous devrez prouver que le dommage est la conséquence directe de la faute.
Pour en connaître plus à ce sujet, consultez: La responsabilité civile : vos droits et vos obligations
La partie défenderesse (celle que vous poursuivez), dans sa défense, ou dans une demande reconventionnelle, peut alléguer ses propres conclusions et demandes.
Dans une procédure, il faut faire attention de ne pas commettre un acte de diffamation. Les critères reconnus pour déterminer si les allégations formulées dans un acte de procédure sont diffamatoires sont les suivants : la fausseté des allégations ; leur absence de pertinence quant au règlement du litige ; le caractère malicieux, ou si téméraire qu’il équivaut à la malice, des allégations ; l’absence de cause raisonnable ou probable de faire de telles allégations. En présence de chacun de ces éléments, l'auteur des allégations commet un acte de diffamation.
Dernière mise à jour : 19 février 2018