Si vous ne trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez Alepin-Gauthier qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide
Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia
|
Avertissement : L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire. |
PÉNAL ET CRIMINEL
PÉNAL ET CRIMINEL
Je suis victime d'un acte criminel; que faire pour me faire indemniser?
Si vous avez été victime d'un acte criminel au Québec et que vous avez subi un dommage physique ou psychologique ou si vous avez subi un dommage matériel en tentant d'empêcher la perpétration d'un acte criminel, vous pouvez vous adresser à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (IVAC) (Tél.: 514 906-3019 pour la région de Montréal ou 1 800 561-IVAC pour l'extérieur de Montréal). En cas de décès, votre conjoint, vos personnes à charge et dans certains cas, vos parents, peuvent avoir droit à des indemnités. Toutes ces demandes d'indemnités doivent être faites dans les deux ans où sont survenus les dommages, la blessure ou le décès, selon le cas. Pour les fins d’application de ce délai de deux ans, la survenance de la blessure constitue le moment où vous avez pris conscience du préjudice que vous avez subi et du lien probable avec l’acte criminel dont vous avez été victime. Il n'est pas nécessaire que votre agresseur ait été retracé ou condamné pour que vous puissiez être indemnisé.
Mais si tel est le cas, vous pouvez également le poursuivre devant les tribunaux. De manière générale, le délai pour déposer une poursuite devant les tribunaux est de trois ans à partir du moment où le préjudice que vous avez subi a commencé à se manifester. Or, dans le cas de préjudice corporel résultant d’un acte criminel, vous avez dix ans pour intenter votre action, à partir du moment où vous avez eu connaissance que votre préjudice était attribuable à l’acte criminel. Dans le cas d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, le délai est prolongé à trente ans. Toutefois, si la victime ou l’agresseur décède, le délai est ramené à trois ans à compter du décès de la victime ou de l’agresseur.
Outre ces deux principaux recours, certains régimes d'indemnisation prévus par d'autres lois peuvent trouver leur application selon les circonstances dans lesquelles vous avez été victime d'un acte criminel. Par exemple, si vous avez été blessé ou tué en conséquence d'un acte criminel alors que vous étiez au travail, votre employeur doit en être avisé sans délai. Vous ou les personnes qui auraient droit à une indemnité suite à vos blessures ou à votre décès devrez faire une demande à la CNESST dans les six mois de la blessure ou du décès, selon le cas. Si ces indemnités sont insuffisantes, vous conservez vos autres recours pour le surplus. Toutefois, certaines personnes ne pourront être poursuivies devant un tribunal même pour le surplus, notamment l’employeur du travailleur victime ; le collègue de travail de ce travailleur ou encore l’administrateur de la compagnie pour des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions ; et même dans certaines circonstances, les autres employeurs (art. 438 à 442 LATMP).
Si l'acte criminel dont vous avez été victime a été commis à l'aide d'une automobile, vous pourriez avoir droit à l'indemnisation en vertu du régime de l'assurance-automobile du Québec. Si tel est le cas, vous devrez choisir entre ce régime d'indemnisation et celui de l'IVAC. L'indemnisation en vertu du régime de l'assurance automobile exclut tout autre recours et les délais pour faire votre demande à la Société de l'assurance automobile du Québec en matière de dommages corporels sont de trois ans.
Pour en connaître davantage sur l'indemnisation par l'assurance automobile du Québec, consultez notre article : Victime d'un accident d'automobile : pouvez-vous réclamer des indemnités à la SAAQ?
Dernière mise à jour : 1 septembre 2017