Révisé par Me Jimmy Ernst Jr. Laguë-Lambert, avocat, Lambert Avocat inc., Montréal, Qc
Le présent texte fournit au lecteur une description générale de l'application de la Loi sur l'assurance automobile. Il se veut une référence permettant aux accidentés de la route de mieux comprendre la notion d'accident d'automobile et ce, afin de faire valoir leurs droits lorsqu'ils sont victimes d'un tel accident. On y trouve des définitions indispensables à la compréhension de la Loi sur l'assurance automobile ainsi que plusieurs exemples permettant de mieux cerner quel type d'accidents est couvert par la loi. Le texte est divisé en deux parties principales traitant, chacune, des accidents couverts par la loi et des exclusions.
Les accidents de la route sont à l'origine de nombreux préjudices corporels dans notre société moderne. À titre d'exemple, en 2018, il y a eu 26 908 victimes au Québec dont 339 sont décédées et 1 187 victimes ont été blessées gravement alors que 25 382 victimes ont été blessées légèrement.
Il y a maintenant 41 ans que le régime d'indemnisation a été créé de même que la Société de l'assurance automobile du Québec (ci-après la «SAAQ»), laquelle a pour missions principales l'indemnisation des victimes d'un accident d'automobile et la prévention. La notion d'accident d'automobile représente la pierre angulaire du régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Le droit aux indemnités prévues à la Loi sur l'assurance automobile (ci-après la «loi») repose sur la preuve d'un accident d'automobile au sens de cette loi. Après un bref survol de notions générales, nous verrons quels sont les accidents couverts par la loi ainsi que les exclusions.
Le principal objet de la Loi sur l'assurance automobile est l'indemnisation des victimes ayant subi un préjudice corporel dans un accident d'automobile, et les droits conférés par cette loi le sont sans égard à la responsabilité de quiconque. En d'autres mots, que vous soyez responsable ou non d'un accident, vous avez droit aux indemnités et vous ne pouvez poursuivre quiconque puisque la Loi interdit les recours civils.
L'application territoriale de la loi
La couverture de la loi a une portée «extraterritoriale» en ce que la loi s'applique, peu importe le lieu où survient l'accident. Ainsi, tout résidant du Québec victime d'un préjudice corporel à la suite d'un accident d'automobile a droit d'être indemnisé, que l'accident ait lieu au Québec ou hors du Québec, et ce, qu'il soit le propriétaire, le conducteur ou le passager d'une automobile.
Pour les accidents survenant à l'extérieur du Québec, il peut arriver que le montant des dommages subis soit supérieur aux indemnités reçues. Selon l'endroit, la victime peut alors poursuivre le responsable de l'accident devant les tribunaux civils du lieu de l'accident pour compenser l'excédent; ce qui n'est pas le cas pour les accidents qui surviennent au Québec.
Lorsque l'accident a lieu au Québec, même la victime qui ne réside pas au Québec a droit d'être indemnisée, mais seulement dans la proportion où elle n'est pas responsable de l'accident, à moins d'une entente différente entre la SAAQ et le gouvernement du lieu de résidence de cette victime.
La loi définit la victime comme étant la personne qui subit un préjudice corporel dans un accident. Ainsi, la victime par ricochet, c'est-à-dire la personne subissant des troubles et inconvénients parce qu'un de ses proches a été victime d'un accident, n'est pas indemnisée par la loi, à l'exception du droit à une indemnité de décès si la victime immédiate décède des suites de l'accident.
L'accident est défini par la loi comme étant tout événement au cours duquel un préjudice est causé par une automobile. Il ressort de cette définition que trois éléments doivent être présents pour conclure à un accident au sens de la loi, soit une automobile, un préjudice et un lien causal entre eux. Le dommage est quant à lui défini comme tout préjudice causé par une automobile, par son usage ou par son chargement, y compris le préjudice causé par une remorque. Pour y voir plus clair, examinons comment ces définitions sont interprétées face à des situations concrètes.
Le préjudice causé par une automobile
Au sens de la loi, l'automobile est un véhicule mû par un autre pouvoir que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics mais non sur les rails. En d'autres termes, tout accident impliquant un véhicule adapté au transport sur les chemins publics est couvert par le régime d'indemnisation. Ceci inclut une automobile, un autobus, un taxi, une motocyclette et exclut le métro et les trains. Les véhicules mus par une force musculaire, par exemple les bicyclettes, sont exclus sauf, bien entendu, si une automobile est impliquée dans l'accident.
Certaines chutes à bicyclette sont considérées comme des accidents d'automobile au sens de la loi. Par exemple, le cycliste qui subit des blessures à la suite d'une chute causée par l'apparition soudaine d'un véhicule arrivant vers lui, l'obligeant à faire une manœuvre qui lui fait perdre l'équilibre ou le cycliste frôlé par une voiture. Dans le même sens, le cycliste qui, pour éviter une automobile roulant à bonne vitesse, prend l'accotement et chute est une victime d'un accident d'automobile au sens de la loi.
À l'extérieur d'une automobile
Il n'est pas nécessaire de se trouver à l'intérieur de la voiture pour qu'il y ait accident d'automobile au sens de la loi. Ainsi, une personne qui trébuche dans un trou du trottoir en sortant d'une automobile ou encore une personne qui glisse sur une plaque de glace alors qu'elle descend de l'automobile est une victime d'un accident d'automobile au sens de la loi. Il fut également établi qu'une personne qui se blesse en déneigeant sa voiture était une victime puisqu'elle faisait usage de son véhicule. Les piétons sont également couverts par la loi si le dommage est causé par une automobile.
Le chargement d'une automobile, c'est-à-dire les biens qui se trouvent dans ou sur une automobile ou qui sont transportés par elle, peut également causer des dommages. Par exemple, les dommages causés par une explosion due aux émanations d'un bidon d'essence se trouvant à l'intérieur d'une automobile sont couverts par la Loi. C'est également le cas pour une blessure à la tête causée par une bouteille de vin tombée du porte-bagages surplombant les sièges d'un autocar.
Parmi les exclusions prévues à la loi, se trouvent les préjudices survenant lors de travaux de réparation, d'entretien, de modification et d'amélioration et les préjudices causés par l'acte autonome d'un animal, de même que ceux causés par certains véhicules. Voyons comment les tribunaux interprètent ces exclusions.
Les travaux d'entretien et de réparation
Bien que la loi spécifie que le préjudice causé en raison d'une action reliée à l'entretien, la réparation, la modification ou l'amélioration d'une automobile ne soit pas indemnisable, ce sont les circonstances entourant les travaux que les tribunaux analysent. C'est ainsi que lorsque les travaux de réparation sont terminés, le dommage est susceptible de ne pas être exclu. Il en est de même lorsque les travaux d'entretien ont été causés par un «tiers».
Les véhicules et les événements exclus
Si le véhicule n'est pas en mouvement dans un chemin public et que le dommage est causé soit par un appareil incorporé à l'automobile et susceptible de fonctionnement indépendant, la victime ne peut être indemnisée. Un appareil de fonctionnement indépendant constitue un appareil qui n'est pas un accessoire habituel servant au roulement normal d'une automobile et qui pourrait fonctionner indépendamment de l'automobile à laquelle il est incorporé. À titre d'exemple, la portière d'une automobile et le coussin gonflable ne sont pas des appareils susceptibles de fonctionnement indépendant. Par contre, une explosion causée par un poêle au gaz propane placé dans un véhicule récréatif n'est pas nécessairement un dommage couvert par la loi car parfois on juge qu'il s'agit d'une explosion causée par un appareil susceptible de fonctionnement indépendant.
Le tracteur ou la remorque de ferme ou encore le véhicule ou la remorque d'équipement sont exclus de l'application de la loi si l'accident survient en dehors d'un chemin public, à moins qu'une automobile soit impliquée. Les victimes peuvent donc réclamer pour leurs dommages que si l'accident survient sur un chemin public.
De plus, si le dommage est causé par une motoneige ou un véhicule destiné à être utilisé en dehors d'un chemin public, la victime ne peut être indemnisée. Un véhicule tout-terrain, un dune-buggy ou un trimoto sont des exemples de véhicules destinés à circuler en dehors des chemins publics et les préjudices résultant de leur utilisation sont exclus de l'application de la loi, sauf si une automobile en mouvement est impliquée.
Finalement, nul n'a droit d'être indemnisé si l'accident survient en raison d'une compétition, d'un spectacle ou d'une course automobile sur un parcours ou un terrain fermé, de façon temporaire ou permanente, à toute circulation automobile, que l'automobile qui a causé le dommage participe ou non à la course, à la compétition ou au spectacle.
En conclusion, la notion d'accident d'automobile est une notion large. Bien que les tribunaux exigent parfois que l'automobile ait joué un certain rôle, la loi peut tout de même s'appliquer sans nécessiter un contact physique entre la victime et l'automobile. Ce qu'il faut retenir, c'est que toute victime d'un accident doit déposer sa réclamation auprès de la SAAQ, dans les trois ans qui suivent l'accident.
Le présent texte ne saurait servir d'avis juridique; il est recommandé aux personnes concernées de consulter un avocat, le cas échéant.
Vous pouvez trouver plus d'informations dans le livre : Assurance automobile au Québec : L'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accident d'automobile, 4e édition, 2016, publié par Lexis Nexis.
Vous pouvez également consulter le site de la SAAQ à l’adresse www.saaq.gouv.qc.ca.
Autre texte de Me Jimmy Ernst Jr. Laguë-Lambert sur le site du Réseau juridique : Recours pour les victimes d'accidents de travail: le régime d'indemnisation de la CNESST
Dernière mise à jour : 12 mars 2024
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