Guide des petites créances (2^e édition)

— des dommages corporels;
— des dommages matériels;
— des services rendus par un avocat, un dentiste, un jardinier, un décorateur, etc.;
— la vente de biens entre deux commerçants ou entre un commerçant et une personne qui ne l'est pas.

5. La poursuite contre une municipalité: un cas à part

Lorsqu'il s'agit de dommages matériels, une poursuite contre une municipalité doit, dans la plupart des cas, s'exercer dans les 6 mois suivant la date où vous avez subi le dommage dont elle est responsable. Autre élément impor-tant, la municipalité doit être avisée par écrit, généralement dans les 15 jours suivant l'événement mais parfois plus tôt, qu'elle vous a causé un dommage et que vous avez l'intention de demander réparation. Si vous n'envoyez pas cet avis à la Ville, vous risquez de perdre irrémédiablement votre droit de poursuite.

En cas de dommages corporels, vous avez 3 ans à compter de la date où vous avez subi le dommage pour exercer une poursuite et vous n'êtes pas obligé d'aviser la municipalité de votre intention de la poursuivre. Si le dom-mage se manifeste après le moment où vous l'avez subi ou s'il se manifeste graduellement, le délai de 3 ans court à partir du moment où il se manifeste pour la première fois.

Certaines villes, comme Québec, Laval et Montréal, ont des chartes par-ticulières dans lesquelles sont énoncées les exigences de chacune quant à la façon de les poursuivre.

À titre d'exemple, la Charte de la Ville de Montréal prévoit qu'en cas de réclamation pour dommages causés à un véhicule, le réclamant doit faire parvenir à la Ville, par lettre recommandée, un avis accordant à cette dernière un délai d'au moins 48 heures pour procéder à l'examen du véhicule. Si vous débutez des réparations ou encore vendez le véhicule avant l'expiration de ce délai, vous perdrez votre droit de poursuite.

Avant de poursuivre une municipalité, vous devriez vérifier auprès d'un avocat quels sont les délais qui s'appliquent à votre cas.

6. Où faut-il poursuivre?

Vous pouvez poursuivre:

7.2 La préparation de la preuve

Un tribunal rend son jugement d'après la preuve qui lui est soumise et c'est vous qui devez faire cette preuve. En vertu de la loi, le juge est tenu d'exiger que vous lui démontriez de la façon la plus complète possible que votre réclamation est fondée. Si vous ne réussissez pas à convaincre le juge que vous avez des motifs légitimes de poursuivre, la partie adverse ne sera pas condamnée. Il est donc essentiel, pour avoir gain de cause, que vous soyez en mesure d'appuyer votre réclamation par des documents ou des témoignages qui prouvent ce que vous affirmez.

7.2.1 Les documents

l'identité du débiteur
Il est de votre responsabilité et non de celle du greffier de fournir les nom et adresse de celui que vous poursuivez. Si vous avez affaire à un com-merce, sachez qui en est le propriétaire ou le gérant et sachez quelle en est l'adresse.

la preuve du contrat avec le débiteur
— un contrat écrit, signé par vous et le débiteur;
— une facture ou tout autre document qui porte le nom du débiteur.

la preuve que vous avez payé
— votre chèque encaissé par le débiteur;
— un reçu signé par le débiteur;
— un reçu ou une facture de carte de crédit;
— la facture sur laquelle on a indiqué «payé».

la preuve des dommages que vous avez subis
— des factures indiquant les sommes que vous avez eu à débourser à la suite des actes posés par le débiteur;
— des photographies des dommages prises par vous avec la mention de la date.

la preuve que ce que vous avez acheté est défectueux
Apportez le bien avec vous lors du procès quand cela est possible.

la preuve que vous avez mis le débiteur en demeure
— une copie de votre mise en demeure et la preuve de réception.


Parfois, il sera impossible de trouver des documents qui pourront éta-blir votre preuve. En effet, il se peut que les documents n'existent pas ou qu'ils aient été détruits. En d'autres occasions, les biens seront trop gros pour être amenés devant le juge. Dans ces cas, le juge peut permettre que vous établis-siez votre preuve au moyen de témoignages.



7.2.2 Les témoignages

Vous ne pouvez pas, pour faire valoir vos droits, rapporter les paroles que quelqu'un d'autre a dites. Vous devez, pour faire votre preuve, faire témoigner la personne qui a effectivement prononcé ces paroles.

Il est préférable de faire une liste des noms et adresses des témoins qui viendront dire au tribunal les choses ou les événements qu'ils ont constatés personnellement: que l'objet fonctionnait correctement auparavant; la conversation qu'ils ont entendue; s'il s'agissait d'une entente verbale, que le contrat a vraiment été conclu, etc.

Il est impossible de remplacer le témoignage de quelqu'un par sa version écrite des faits.

Si vous exercez une poursuite pour des travaux qui ont été mal exécutés, il se peut qu'il s'agisse de travaux d'ordre technique dont l'exécution nécessite une expertise. Dans ce cas, vous devriez avoir avec vous, lors du procès, un témoin expert.

Un témoin expert est un spécialiste qui a une connaissance approfon-die d'un certain domaine. Par exemple, un plombier peut être témoin expert en matière de plomberie, un ingénieur, en matière de bâtiment, etc. Vous devez généralement payer les services de cet expert qui doit se présenter personnellement en cour.

Seul un témoin expert pourra prouver la mauvaise qualité des travaux et ce qu'il en coûtera pour remédier au problème. C'est aussi le témoin expert qui sera en mesure de prouver au juge que vos pertes ou vos dommages ont été causés par celui que vous voulez poursuivre.





AVIS AUX LECTEURS Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec. L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction. Consultez notre nouveau texte ici

La preuve par témoins

Une preuve par témoins, c'est une preuve établie uniquement au moyen de témoignages. La preuve par témoins n'est cependant pas admise dans tous les cas. Elle est acceptée dans les circonstances suivantes:



• Lorsque la somme réclamée n'excède pas 1500 $.
• Lorsqu'il s'agit de prouver la responsabilité de la partie intimée relati-vement à des dommages causés à votre personne ou à vos biens.
• Lorsque la preuve écrite a été perdue involontairement ou se trouve en la possession de la partie intimée ou d'un tiers.
• Lorsqu'il s'agit d'interpréter un écrit.
• Lorsqu'il s'agit de compléter un écrit incomplet.
• Lorsqu'il s'agit d'attaquer la validité d'un acte juridique constaté par un écrit (contrat de vente, reconnaissance de dette, facture, etc.).
  
  La preuve par témoins est aussi admise dans une autre circonstance:
  lorsqu'il y a un commencement de preuve — un chèque, par exemple, peut servir de commencement de preuve pour établir qu'il y a eu prêt d'argent. Un témoignage peut alors compléter la preuve.
  
  Si la somme que vous réclamez se situe entre 1500 $ et 3000 $, vous devez avoir un écrit, par exemple, une facture pour marchandises vendues ou services fournis, une estimation ou un rapport d'expert établissant le montant des dommages.
  
  Il est également important de préciser que, à moins d'avoir un commencement de preuve, la preuve par témoins ne peut être utilisée pour contredire un écrit valablement fait, par exemple, un contrat, une facture, un reçu. Une exception doit toutefois être apportée à ce principe lorsque la Loi sur la protection du consommateur n'a pas été respectée ou lorsqu'un recours est exercé en vertu de cette loi. Votre réclamation doit cependant porter sur un contrat conclu entre un commerçant et un non-commerçant. L'Office de la protection du consommateur peut vous renseigner à ce sujet.
  

7.3 Causes types

Vice caché
Vous avez acheté une automobile ou une maison. Peu de temps après l'achat, vous découvrez que votre automobile ou votre maison présente un vice caché, c'est-à-dire une défectuosité que vous ne pouviez pas déceler lors-que vous l'avez achetée.
Votre preuve
1. Votre contrat d'achat.
2. Le témoignage de l'expert démontrant que la défectuosité était cachée lors de l'achat et impossible à déceler lors d'un examen normal. 3. Si vous avez fait faire des réparations:

mise en demeure de vous dédommager que vous avez expédiée au vendeur ainsi que l'avis de réception; — les factures des réparations; — le chèque du paiement des réparations ou un reçu; — le témoignage de la personne qui a effectué les réparations.

copie de la mise en demeure de faire effectuer des réparations que vous avez expédiée au vendeur ainsi que l'avis de réception; — l'évaluation des travaux à faire ainsi qu'une estimation des coûts; — le témoignage de la personne qui a procédé à l'évaluation.

7.4 La préparation de la requête

La requête, c'est le document qui constitue votre réclamation aux peti-tes créances. La requête peut être préparée par le greffier des petites créances ou par vous, à votre choix.

7.4.1 Préparation par le greffier des petites créances

Si vous préférez que votre requête soit rédigée par un greffier, prenez rendez-vous avec celui du district judiciaire où doit s'exercer la poursuite afin de vérifier si votre réclamation est recevable par la Division des petites créances, c'est-à-dire vérifier si votre cause satisfait aux conditions d'admissibilité à cette cour.

Lorsque vous vous présentez au greffier, il est important que vous ayez votre dossier complet et composé de documents originaux; les photocopies ne sont pas valides.

Il est essentiel que vous conserviez une copie de tous ces documents afin de pouvoir y référer lorsque vous serez devant le juge, qui aura vos origi-naux en main. Vous pourrez les récupérer après le procès.

À partir de ces documents et des explications que vous lui donnerez, le greffier remplira votre formulaire de requête. Ensuite vient le dépôt de la requête: le greffier vous demandera de faire une affirmation solennelle et, enfin, de signer. Faire une affirmation solennelle, c'est le fait pour une personne de confirmer la vérité d'un fait ou de son témoignage devant une personne, telle le greffier, habilitée à recevoir cette confirmation.

Une fois déposée au greffe des petites créances, votre requête sera enregistrée et une copie vous en sera acheminée.

7.4.2 Vous préparez vous-même votre requête

Si vous préférez préparer vous-même votre requête, informez-vous auprès du greffier du district judiciaire où doit s'exercer la poursuite quant à la façon de vous procurer un formulaire de requête. En effet, selon les districts, vous pouvez obtenir un formulaire en faisant la demande soit par téléphone, soit par écrit, ou encore en vous rendant en personne au bureau du greffier.

Pour remplir votre formulaire de requête, vous indiquez, dans les espaces prévus à cette fin, les noms des parties, c'est-à-dire votre propre nom, la «partie requérante», et le nom de votre débiteur, la «partie intimée», avec les adresses et les codes postaux. Vous indiquez ensuite la somme que vous réclamez, vous expliquez les motifs de votre réclamation et vous signez la requête.

Dans certains cas, vous pouvez réclamer des intérêts d'un type particulier dont le calcul est plutôt complexe. À ce sujet, il vaut mieux que vous consultiez un avocat.

Une fois rédigée, votre requête doit être déposée au greffe des petites créances. Vous pouvez soit l'apporter vous-même au greffe soit l'expédier par courrier recommandé.

Si vous déposez votre requête en personne, le greffier vous deman-dera de faire une affirmation solennelle et vous fera signer l'affirmation so-lennelle qui se trouve au bas de votre requête.

Si vous expédiez votre requête par la poste, vous devez auparavant faire une affirmation solennelle devant un commissaire à l'assermentation. Sont d'office commissaires à l'assermentation les avocats, les notaires, les officiers de justice, les juges de paix, les maires, les greffiers et les secrétaires-trésoriers des municipalités, pour n'en nommer que quelques-uns. Il y a aussi des com-missaires à l'assermentation dans la plupart des établissements financiers et ce service est généralement gratuit. Vous signez ensuite l'affirmation solennelle qui se trouve au bas de votre requête et le commissaire à l'assermentation la signe à son tour.

Une fois déposée au greffe des petites créances, votre requête sera enregistrée et une copie vous en sera acheminée.

7.5 Que faire si le greffier refuse votre réclamation?

Le greffier peut refuser votre réclamation s'il estime qu'elle n'est pas de la compétence des petites créances. Cependant, vous pouvez demander l'aide de ce même greffier pour soumettre une demande de révision de votre cas à un juge.

8. Les frais d'ouverture de dossier

Les frais sont fixés par règlement du gouvernement et peuvent chan-ger de temps à autre. Veuillez vous renseigner auprès du greffier de la cour des petites créances pour connaître le montant des frais. Ils doivent être payés en argent, par mandat-poste ou par chèque visé fait au nom du ministre des Finances du Québec. Les bénéficiaires de l'aide sociale n'ont pas à payer ces frais.

9. Qui avise la partie adverse?

Le greffier se charge de signifier la requête à la partie que vous pour-suivez, par courrier certifié.

10. Vous êtes poursuivi. Que faire?

Vous recevez, de la Division des petites créances, une requête vous avisant que vous faites l'objet d'une poursuite. La poursuite peut être exercée directement contre vous ou par l'intermédiaire d'une personne qui fait elle-même l'objet d'une poursuite.

Vous faites connaître votre décision quant aux suites que vous voulez donner à la réclamation en utilisant la copie de la requête marquée «à retourner au greffe» que vous devez signer. Les options suivantes s'offrent à vous:

1. Vous pouvez payer la somme qu'on vous réclame. Il y a deux façons de le faire.

1.1 Vous pouvez payer directement au requérant la somme qu'il vous réclame ainsi que les frais judiciaires, qui sont les frais d'ouverture de dossier. Dans ce cas, il est essentiel de demander au requérant de vous fournir un reçu détaillé sur lequel vous indiquez le nu-méro de la cause qui figure sur la requête. Vous faites ensuite parvenir au greffier une copie du reçu pour qu'il puisse fermer le dossier.

1.2 Vous pouvez faire parvenir au greffe un chèque visé ou un mandat-poste fait au nom du greffier de la Cour du Québec et comprenant la somme réclamée plus les frais judiciaires.

2.1 Si vous avez des témoins à faire entendre, vous devez vous présenter avec eux au procès. S'il est nécessaire qu'ils soient convoqués par le greffier, vous indiquez leurs noms et adresses.

2.2 Si vous croyez qu'une autre personne que vous est responsable, avec vous ou à votre place, des faits pour lesquels on vous pour-suit, vous pouvez demander au greffier d'impliquer cette personne dans la poursuite exercée contre vous. La personne qui est res-ponsable avec vous s'appelle un codéfendeur. La personne qui est responsable à votre place s'appelle un garant.

Exemple d'une contestation avec codéfendeur
Vous et votre voisin Marcel avez planté ensemble, sur la ligne qui sépare vos deux propriétés, une haie de saules pleureurs. Un autre de vos voisins vous poursuit parce qu'il voit son terrain saccagé par les racines de vos saules pleureurs. Si vous considérez que la poursuite concerne aussi Marcel (même si vous croyez que ni lui ni vous n'êtes responsables), vous pouvez demander qu'il soit lui aussi intimé.

Exemple d'une contestation avec garant
Vous possédez un salon de coiffure et vous êtes poursuivi par une de vos clientes qui prétend que vous lui avez abîmé les cheveux avec une teinture. Si vous croyez que la compagnie qui fabrique la teinture est la véritable responsable, vous pouvez demander que cette compagnie soit la seule condamnée.

Vous devez indiquer les nom et adresse du codéfendeur ou du garant afin que le greffier lui signifie copie de la requête et l'avise que sa présence en cour est requise à votre demande.

11. Les étapes préliminaires au procès

p11.1 L'avis de convocation

Le greffier vous fera parvenir, ainsi qu'à la partie adverse, un avis de convocation indiquant l'heure et l'endroit où votre cause sera entendue.

Si vous avez fourni une liste de vos témoins au greffier, ceux-ci rece-vront aussi une convocation (souvent appelée «subpoena»). C'est pourquoi il est important d'aviser le greffier de tout changement d'adresse de vos témoins. Il est bon de vous assurer personnellement que vos témoins seront présents aux date et heure fixées pour la cause, car si vos témoins ne sont pas présents, vous pourriez avoir de la difficulté à faire votre preuve devant le juge.

11.2 L'incapacité d'être présent personnellement

Le requérant et l'intimé doivent se présenter eux-mêmes devant la cour aux date et heure fixées pour le procès. Cependant, la loi prévoit qu'une personne qui, pour cause de maladie, d'éloignement ou pour toute autre cause jugée raisonnable par le greffier, ne peut se présenter elle-même devant le tribunal, pourra se faire représenter par un parent ou un ami.

Si vous vous retrouvez dans une telle situation, vous devez donner un mandat écrit à votre représentant dans lequel vous indiquez le nom de ce dernier et exposez les raisons qui vous empêchent d'agir vous-même. Votre représentant remettra son mandat au greffier. Ce mandat ne peut être donné à un avocat ou à un agent de recouvrement.

12. Le procès

12.1 Quelques petits conseils

Les parties et les témoins doivent se présenter à la cour à l'heure fixée pour le début du procès. La ponctualité est essentielle pour les juges qui doi-vent, chaque jour, s'occuper de plusieurs causes.

Il est également essentiel d'être convenablement vêtu lorsque vous vous présentez devant le tribunal. Vous devriez toujours vous adresser avec respect aux officiers de justice qui se trouvent dans la salle d'audience, tels que le greffier et, évidemment, le juge.

12.2 L'appel des parties

Plusieurs causes sont prévues à la même date que la vôtre. Le greffier procède à l'appel de chacune des parties puis leur fait faire une affirmation solennelle. Chaque cause est alors entendue à son tour.

12.3 La nécessité d'être présent

Si l'une des deux parties est absente, le juge peut, entre autres, pren-dre les décisions suivantes. Si c'est le requérant qui est absent, le juge peut rejeter la requête. Si c'est l'intimé qui est absent, le juge peut le condamner sans avoir entendu sa défense.

12.4 Le rôle du juge

Une fois avisé par le greffier de la présence des deux parties, le juge prend connaissance du dossier. Il examine les pièces qui y sont jointes de même que la contestation écrite de l'intimé et il entend la cause.

C'est le juge seul qui dirige les débats, interroge les témoins, entend les parties et prononce le jugement.

12.5 Le déroulement de l'audience

Le juge demande d'abord au requérant de faire sa preuve, c'est-à-dire d'expliquer pourquoi il prétend que l'intimé lui doit quelque chose. À cette fin, le requérant produit les divers documents et témoignages pertinents aux faits qu'il veut prouver.

Le juge demande ensuite à l'intimé de faire sa preuve, c'est-à-dire d'expliquer pourquoi il prétend ne rien devoir au requérant. À cette fin, l'intimé produit à son tour les divers documents et témoignages pertinents aux faits qu'il veut prouver.

13. Le jugement

Après avoir entendu les parties, le juge peut soit donner raison au re-quérant en totalité ou en partie, soit lui donner tort.

Le juge peut rendre jugement séance tenante, c'est-à-dire verbalement. Il peut aussi prendre la cause en délibéré, c'est-à-dire rendre son jugement par écrit plus tard, après étude plus approfondie des preuves des deux parties.

Généralement, les parties reçoivent un jugement écrit qui expose les motifs de la décision.

14. Les frais

Le jugement règle aussi la question des frais. Ces frais comprennent les frais d'ouverture de dossier, les frais de repas et de déplacements des témoins et ceux des témoins experts auxquels il faut rajouter la rémunération de ces derniers.

Chaque partie demande au juge que soient payés les frais de ses té-moins et de ses témoins experts selon le tarif établi par règlement.

On peut généralement dire que c'est la partie qui perd sa cause qui se voit condamnée à payer les frais.

15. Quelle est la portée d'un jugement?

Le jugement de la cour des petites créances est sans appel. Sauf s'il est rendu à l'audience en présence des parties, il est transmis par la poste à cha-cune des parties par le greffier de la cour. Il est exécutoire 20 jours après la date de son prononcé, sauf si le juge en a ordonné autrement.

16. L'exécution forcée du jugement

Une fois les vingt jours écoulés, si la partie condamnée n'a pas payé ce qu'elle devait, le créancier peut procéder à l'exécution forcée du jugement au moyen d'une saisie.

Selon les informations qu'il détient sur son débiteur, le créancier peut faire saisir à son choix: