Les limites monétaires pour la Cour des petites créances et la Cour du Québec

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Révisé par Me Maxime Breton Vincent, avocat chez Assistance Créances

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La limite de compétence monétaire de la Division des petites créances est fixée à 15 000 $.

La Cour du Québec possède une compétence exclusive pour les dossiers d’une valeur inférieure à 75 000 $, alors qu’elle possède une compétence concurrente avec la Cour supérieure pour les dossiers d’une valeur de 75 000 $ à 99 999,99 $.

Les limites ci-dessus sont celles en vigueur au moment de la révision du présent article.

Depuis 2023, les limites monétaires de compétence sont indexées de façon annuelle. Les limites seront donc appelées à augmenter régulièrement. Un avis fixant les nouvelles limites monétaires est publié par le ministre de la Justice au plus tard le 1er août de chaque année. Cette augmentation entrera ensuite en vigueur le 1er septembre suivant.

Le montant de l’indexation est lié à l’inflation, telle que déterminée par l’indice des prix à la consommation pour le Québec.

Or, un seuil minimal doit être atteint pour que la limite soit augmentée. La limite monétaire sera seulement augmentée pour les années lors desquelles l’indexation aura atteint un seuil de 1 000 $ dans le cas de la limite de la Division des petites créances, et de 5 000 $ dans le cas de la limite de la Cour du Québec. La méthode de calcul de l’indexation est prévue aux articles 35 et 539.1 du Code de procédure civile.

Les demandes déposées avant une augmentation de la limite monétaire sont régies par le plafond en vigueur lors de leur dépôt. Par exemple, une demande aux petites créances de 15 000,00 $ déposée le 20 juillet 2024 (montant maximal à cette date) ne pourra être augmentée à 16 000,00 $, même si le plafond aux petites créances était augmenté à 16 000 $ le 1er septembre 2024.

Il est à noter que la limite monétaire n’est pas le seul facteur qui détermine la compétence des tribunaux. Par exemple, la division des petites créances ne possède pas la compétence pour entendre un dossier fondé sur la diffamation.

L’indexation de la limite monétaire de la Division des petites créances est un changement visant à favoriser l’accès à la justice. Bien qu’un avocat puisse être consulté pour obtenir des conseils, la représentation par avocat est interdite pour les causes entendues par la Division des petites créances. Pour tout litige impliquant une somme plus petite ou égale à 15 000$ (limite qui augmentera avec l’inflation), les Québécois pourront donc continuer à faire valoir leurs droits à moindre coût.