Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.
L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.
Me Jean-Pierre Berger, avocat, fiscaliste
CIME Planification inc.
B) La planification successorale
Le décès d'une personne n'est jamais un événement heureux. Il est par conséquent important de bien s'y préparer afin que votre famille, suite à votre décès, ne se retrouve pas dans une situation économiquement précaire en plus de la tristesse engendrée par votre départ. La solution idéale, pour éviter toute situation non souhaitable suite à votre décès, réside dans la confection et la révision périodique du testament. Le testament est un document qui s'avère essentiel afin que vos dernières volontés se réalisent et que le bien-être de votre famille soit assuré.
Le décès entraîne une disposition présumée de tous nos biens et un impôt peut en résulter. Il arrive fréquemment qu'un décès non planifié oblige la succession à vendre des actifs importants afin de payer les impôts. Cette situation peut être évitée en souscrivant à une police d'assurance-vie égale à l'impôt payable au décès.
Lorsqu'une personne décède sans testament, le Code civil du Québec (ci-après le C.c.Q.) prévoit une dévolution prédéterminée en fonction des héritiers survivants (voir le texte : Je décède sans testament, qui héritera). Cela ne permet pas, dans la plupart des cas, de profiter pleinement des allégements fiscaux prévus dans la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur les impôts du Québec. Par exemple, par l'effet du C.c.Q., si vous décédez et laissez dans le deuil un conjoint de fait et deux enfants, n'étant pas marié, l'ensemble de vos biens sera dévolu à vos enfants. Si vous avez contribué à des REER, ils seront dévolus entièrement aux enfants sans possibilité de transfert sans impact fiscal à votre conjoint de fait.
Lorsque vous avez plusieurs placements, des immeubles à revenu et d'autres biens de grande valeur, l'étape préliminaire de la rédaction de votre testament consiste à inventorier vos biens et vos dettes, incluant l'impôt latent. Il s'agit de dresser une liste exhaustive de tous vos biens, peu importe où ils sont situés, de les évaluer et d'en déduire la somme de vos dettes et l'impôt latent. En identifiant pour chaque bien son coût à l'origine, son type fiscal, sa dévolution et le lieu où il est situé, l'impact fiscal pourra être déterminé. Le coût du bien est le critère déterminant afin de calculer la plus-value d'un bien. Le type de bien légué ainsi que le légataire du bien doivent être connus car certains transferts au conjoint et aux enfants sans impôt ne pourraient, dans le cas contraire, être réalisés. Un bien immobilier situé aux États-Unis entraîne un impôt calculé sur la valeur du bien tandis qu'au Canada, seule la plus-value acquise par le bien entre le moment de son achat et le décès de son propriétaire, est imposée.
Grâce aux calculs précédents, la valeur nette de votre succession sera connue. Partant de cette valeur, il sera plus facile d'équilibrer les legs entre les différents héritiers. Il faut savoir que trois types de legs existent. Le legs à titre particulier est le legs d'un bien en particulier sans responsabilité à l'égard des dettes grevant ce bien. Le leg à titre universel et le leg universel entraînent quant à eux, la responsabilité à l'égard des dettes grevant le bien. Le legs particulier d'un bien grevé d'une dette sans stipulation quant à l'obligation du légataire de prendre en charge cette dette forcera la succession à acquitter la dette à l'entière exonération du légataire particulier si les autres actifs permettent de payer l'ensemble des dettes de la succession.
B) La planification successorale
La planification dite "successorale" débute avec la confection de l'inventaire de vos biens actuels, de l'opportunité de créer une fiducie (voir notre texte La fiducie : un outil pour minimiser les impôts et plus…), de la désignation du liquidateur et du fiduciaire qui administreront les biens, du degré de contrôle que vous désirez conserver sur les biens qui seront légués à vos héritiers, du choix d'un tuteur pour vos enfants mineurs si vous décédez sans conjoint survivant et de toute autre volonté que vous désirez intégrer à votre testament.
Différents scénarios devront être élaborés en fonction des personnes toujours vivantes à votre décès afin de minimiser les impacts fiscaux tout en respectant vos dernières volontés. Par exemple, vos actifs importants sont une police d'assurance-vie et des REER. Il est préférable de léguer au conjoint (incluant les conjoints de fait) les REER puisqu'ils peuvent être transférés sans impôt au conjoint, tandis que le produit d'assurance-vie pourra, dans la majorité des cas, être versé sans impôt aux enfants bénéficiaires.
Dans le contexte où votre conjoint vous pré décède, il est avantageux de léguer vos REER à vos enfants mineurs à charge ou handicapés afin d'étaler cette somme sur un certain nombre d'années. À cause de la progressivité des taux d'impôt, l'impôt à payer sur un revenu inclus en totalité dans l'année d'imposition est la plupart du temps supérieur à la somme des impôts à payer si ce revenu est étalé sur plusieurs années.
Un fractionnement de revenus peut être obtenu en transférant certains biens générateurs de revenus à une fiducie testamentaire. Cela aura pour effet de protéger les biens des créanciers des bénéficiaires de la fiducie. En effet, l'utilisation d'une fiducie testamentaire permet d'atteindre deux objectifs, soit de conserver un certain contrôle sur la dévolution de vos biens après le décès afin d'éviter par exemple la dilapidation des actifs, et en deuxième lieu, de permettre à vos héritiers de fractionner les revenus générés par les biens légués en fiducie entre la fiducie testamentaire et l'héritier. Ce fractionnement rendra possible des économies d'impôt appréciables qui permettront à vos héritiers de bénéficier de plus de liquidités. Voir notre texte La fiducie : un outil pour minimiser les impôts et plus….
Un "gel successoral" en faveur du conjoint ou des enfants peut être effectué afin de transférer la plus-value des biens aux personnes en faveur de qui le gel a été consenti. De cette manière, une partie de l'impôt qui aurait été payable à votre décès sera reporté au décès du bénéficiaire du gel.
Il est important de vous assurer que votre testament soit rédigé en tenant compte de vos autres relations juridiques tels qu'un contrat de mariage, une convention entre actionnaires ou autres engagements à long terme. Le testament s'avère un outil indispensable de protection financière de votre famille et d'allégement du fardeau fiscal de votre succession.
Dernière mise à jour : 9 décembre 2010
Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.
© Copyright 2000 - , Tous droits réservés