Diverses comparaisons entre conjoints mariés et conjoints de fait

Le Code civil reconnaît le mariage, lui donne divers effets et accorde aux époux divers droits et obligations
(art. 391 ss. C.c.Q.).

Le Code civil reconnaît l'union civile et donne généralement aux conjoints unis civilement les mêmes droits et obligations que pour les conjoints mariés, compte tenu des adaptations nécessaires (art. 521.6 ss. C.c.Q.).

Le Code civil ne reconnaît pas l'union de fait. Les conjoints de fait sont considérés au sens du Code civil comme deux personnes sans lien entre elles.

Seul article traitant des conjoints de fait: article 1938 C.c.Q., traitant du droit au maintien des lieux après le départ du concubin signataire du bail de logement.

Les conjoints mariés se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (art. 392 C.c.Q.).

Les conjoints de fait n'ont ni droit, ni devoir, ni obligation spécifique l'un à l'égard de l'autre et ce, quelle que soit la durée de l'union de fait.

Les conjoints mariés contribuent aux charges du ménage proportionnellement à leurs facultés respectives (art. 396 C.c.Q.).

Aucune obligation entre conjoints de fait de contribuer aux charges du ménage.

Solidarité à l'égard des dettes contractées par l'un des époux pour les besoins courants de la famille. L'autre conjoint n'est toutefois pas obligé à la dette s'il avait au préalable manifesté au contractant sa volonté de n'être pas engagé (art. 397).

Les époux choisissent de concert la résidence familiale. S'il n'y a pas eu de choix, celle-ci est présumée être celle où les membres de la famille exercent leurs principales activités (395).

Il existe divers règles visant à la protection de la résidence familiale (art. 404 à 413).

Rien de prévu pour les conjoints de fait en ce qui concerne le choix de la résidence familiale.

Il n'y a donc aucune présomption de prévue en ce qui concerne la résidence familiale et aucune règle visant à la protection de celle-ci.

Le mariage emporte constitution du patrimoine familial, lequel crée certaines catégories de biens partageables en parts égales entre les époux (art. 414 à 426 C.c.Q.).

Lors de la séparation de corps, du divorce ou de la nullité du mariage, possibilité que le tribunal ordonne à l'un des époux de verser à l'autre une prestation pour compenser son apport, en biens ou services, à l'enrichissement du patrimoine de son conjoint (art. 427 à 430 C.c.Q.).

La dissolution de l'union civile a les mêmes effets en ce qui concerne la prestation compensatoire, compte tenu des adaptations nécessaires (art. 521.6 C.c.Q.).

Aucune mesure compensatoire n'est prévue en cas de rupture.

Les conjoints de fait peuvent toutefois prévoir une certaine forme de compensation par le biais d'un contrat de vie commune.

Les enfants dont la filiation est établie ont tous les mêmes droits et obligations, peu importe les circonstances de leur naissance (art. 522 C.c.Q.).

Les enfants dont la filiation est établie ont tous les mêmes droits et obligations, peu importe les circonstances de leur naissance (art. 522 C.c.Q.).

La filiation se prouve par l'acte de naissance, quelles que soient les circonstances de la naissance (art. 523 C.c.Q.).

Il existe une présomption de paternité si l'enfant est né pendant le mariage ou dans les 300 jours après sa dissolution ou son annulation (art. 525 C.c.Q.).

La filiation de l'enfant peut être établie par reconnaissance volontaire (art. 526 C.c.Q.).

La reconnaissance de maternité résulte de la déclaration faite par une femme qu'elle est la mère de l'enfant. La reconnaissance de paternité s'établit de manière semblable pour un homme (art. 527 C.c.Q.).

La filiation se prouve par l'acte de naissance, quelles que soient les circonstances de la naissance (art. 523 C.c.Q.).

La présomption de paternité ne s'applique pas aux conjoints de fait (art. 525, 532, 540 C.c.Q.).

Les parents ont des droits et obligations envers leurs enfants, que ce soit pour la garde, l'entretien, l'éducation, la surveillance, la nourriture (art. 599 C.c.Q.).

Ils possèdent une obligation alimentaire envers leurs enfants (art. 585 ss. C.c.Q.).

En vertu des lois québécoises et fédérales à caractère social telles que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur l'assurance-automobile, la Loi visant à favoriser le civisme, la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, les époux et les conjoints unis civilement ont droit, en cas du décès de l'un d'eux, à une indemnité.

Depuis le 1er juillet 1999, les conjoints mariés peuvent de consentement partager les gains accumulés durant leur vie maritale à la Régie des rentes du Québec, suite à une séparation (art. 102.10.3 à 102.10.10 de la Loi sur le régime des rentes du Québec). En ce qui concerne les conjoints unis civilement, la loi prévoit que '' les ex-conjoints unis civilement qui, antérieurement à leur union civile, ont vécu maritalement (...) sont, en ce qui concerne la période de vie maritale, assimilés à des ex-conjoints de fait à compter de la prise d'effet de la dissolution, par jugement ou déclaration commune notariée, ou de la nullité de leur union '' (art. 102.10.3c) de la Loi sur le régime des rentes du Québec).

Si un conjoint de fait décède, l'autre a accès aux mêmes droits et indemnités que les personnes mariées dans les lois précitées. Pour que la protection s'applique, il faut généralement qu'il y ait eu cohabitation durant trois ans, ou un an seulement si un enfant est né de l'union des parties (certaines lois prévoient des délais différents). Il faut une preuve de vie commune et une preuve que les conjoints étaient publiquement reconnus comme concubins.

Afin d'obtenir une assistance financière, de l'aide juridique ou un prêt étudiant, le revenu de l'époux ou du conjoint sera pris en considération (Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et sur la prestation de certains autres services juridiques, Loi sur l'aide financière aux études).

Si une personne fait une demande d'aide sociale (Loi sur l’aide aux personnes et aux familles) ou d'aide juridique (Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques), le revenu du conjoint sera considéré. On examinera donc les deux revenus pour déterminer l'admissibilité au bénéfice de ces lois.

Lorsqu'un des deux quitte son emploi pour suivre son conjoint qui déménage en raison de son travail, il n'y a aucune pénalité pour ce motif dans le cadre d'une demande d'assurance-emploi (art. 29 c) ii) de la Loi sur l'assurance-emploi).

Un conjoint marié peut, sur le plan fiscal, considérer son conjoint comme personne à charge et bénéficier de l'exemption d'impôt correspondante.

Au Québec, l'un ou l'autre conjoint peut maintenant avoir droit à la déduction relative aux frais de garde, indépendamment de son revenu (Loi sur les impôts). Au fédéral, le partenaire au revenu le moins élevé peut avoir droit à cette déduction (Loi de l'impôt sur le revenu).

Le gouvernement fédéral a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu sur le revenu pour faire en sorte que certaines pensions alimentaires pour enfants n'ont plus à être incluses dans le calcul du revenu de l'ex-conjoint qui les reçoit et ne peuvent plus être déduites dans le calcul du revenu de l'ex-conjoint qui les paie. Des mesures similaires sont prévues au Québec depuis le 1er mai 1997.

Les conjoints de fait qui cohabitent depuis plus d'un an ou ceux qui ont un enfant ensemble sont assimilés aux gens mariés pour l'impôt. Il n'y a plus de distinction depuis le 1er janvier 1993. Un conjoint de fait peut considérer son conjoint comme personne à charge et bénéficier de l'exemption d'impôt correspondante.

Les conjoints de fait ont droit aux mêmes déductions que les conjoints mariés en ce qui concerne les frais de garde.