Tiré de Concubinage : votre couple et la loi,
Montréal, Wilson & Lafleur
Texte mis à jour par Me Meryem Abouamal, avocate du cabinet A.M.A. Solutions Juridiques
b) Vous êtes d’accord au sujet de la garde des enfants
c) Vous n’êtes pas d’accord au sujet de la garde des enfants
d) Quels critères le juge examine-t-il pour attribuer la garde des enfants?
e) Quels sont les droits du parent non gardien?
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Lorsque vous cessez de faire vie commune, les décisions à prendre à propos des enfants concernent la garde, les droits d’accès, la pension alimentaire qui sera versée pour leur entretien et les frais particuliers.
Les enfants ont tous les mêmes droits, peu importe la situation de leurs parents (art. 522 du Code civil du Québec, ci-après "C.c.Q.").
Les parents vivant en union de fait ont les mêmes droits et obligations envers leurs enfants que les parents mariés. Ils ont une obligation alimentaire envers leurs enfants (art. 585 et suivants C.c.Q.). Ils ont des droits et obligations quant à la garde, l’entretien, la nourriture, l’éducation ainsi que la surveillance des enfants (art. 599 C.c.Q.). Ils exercent ensemble l’autorité parentale (art. 600 C.c.Q.).
En cas de rupture, ces droits et obligations subsistent. Dans la plupart des cas, les ex-conjoints parviennent à une entente concernant les enfants. Cette issue est nettement préférable pour la stabilité des enfants et contribue à réduire la durée et les coûts des procédures judiciaires. Malheureusement, certains couples ne peuvent parvenir à s’entendre et devront introduire des procédures à la cour.
La procédure sera une demande à la cour pour qu’un juge puisse rendre une décision quant à la garde, aux accès ainsi qu’à la fixation d’une pension alimentaire. Une demande est un document juridique qui énumère les motifs pour lesquels vous demandez la garde exclusive, la garde partagée ou des droits d’accès. Cette demande est notifiée à votre ex-conjoint et produite à la cour afin qu’un juge puisse éventuellement entendre vos demandes.
Dans tous ces cas, il est important d’être bien informé sur les démarches à entreprendre sur le plan juridique afin de faire respecter vos droits tout en privilégiant ceux de vos enfants.
Suite à la rupture, les parents devront décider de la garde des enfants. Les divers types de garde sont :
La garde partagée peut prendre diverses formes, mais le principe est que les parents partagent le temps avec les enfants d’une façon plus ou moins égale. Une garde est partagée lorsqu’un enfant passe 40 % du temps avec l’un des parents.
Quand une décision doit être prise pour la garde des enfants, le principe fondamental à retenir est que toute décision concernant l’enfant doit être prise dans son intérêt.
Le ou la juge qui entend une demande pour garde devra prendre en considération les besoins énumérés à l’article 33 C.c.Q. soit : les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de la situation.
b) Vous êtes d’accord au sujet de la garde des enfants
Il s’agit là de l’attitude idéale, ne serait-ce que pour le bien-être de l’enfant. Par ailleurs, une entente sera souvent plus souple qu’un jugement du tribunal, puisque vous et votre ex-conjoint êtes les mieux placés pour connaître votre situation et vos besoins respectifs.
Malgré le fait que vous ayez une entente avec votre ex-conjoint, il est toujours préférable que cette entente soit approuvée par la cour.
- Comment devez-vous procéder pour faire approuver votre entente à la cour?
Vous devez procéder par une demande pour garde d’enfants. Elle peut être également accompagnée d’une requête pour pension alimentaire et/ou pour droit d’accès. Ces demandes sont présentées ensemble.
La demande pour garde d’enfant doit être accompagnée de l’entente dûment signée par votre conjoint et vous-même. La requête demande au juge d’entériner l’entente, soit d’approuver judiciairement l’entente signée par votre conjoint et vous-même.
c) Vous n’êtes pas d’accord au sujet de la garde des enfants
Dans le cadre de toute demande mettant en jeu l’intérêt des enfants, lorsqu’il existe un différend entre les parties relativement à la garde et/ou à la pension alimentaire, vous devez procéder par demande pour garde d’enfants afin qu’un dossier à la cour soit ouvert.
Médiation :
Votre ex-conjoint et vous devez participer à une séance d’information portant sur la parentalité et sur la médiation familiale ensemble ou séparément avant d’être entendue par le tribunal. Les personnes ayant déjà participé à une telle séance pour un différend antérieur ou qui confirme qu’elles se sont présentées à un service d’aide aux victimes reconnu par le ministre de la Justice en invoquant être victime de violence conjugale seront exemptées de participer à ladite séance.
Conférence de règlement à l’amiable :
Lorsque les procédures sont entamées à la Cour, il est toujours possible d’utiliser des modes alternatifs de résolution de conflits, tels que la conférence de règlement à l’amiable (ci-après "CRA"). Le processus de la CRA est établi et utilisé depuis l’année 2001. La CRA est présidée par un juge de la Cour supérieure ayant obtenu une formation spécifique afin d’aider les parties à trouver un règlement à l’amiable. Les parties peuvent être accompagnées de leurs procureurs respectifs, si elles le désirent. Le taux de succès des conférences de règlement à l’amiable est de 85 % à travers la province du Québec, ce qui permet aux parties de trouver une solution à leurs différends sans un procès.
d) Quels critères le juge examine-t-il pour attribuer la garde des enfants?
Le juge devra déterminer lequel des deux parents est le plus apte quant à l’obtention de la garde, à la lumière de la preuve exposée et toujours en fonction du meilleur intérêt de l’enfant.
Si vous voulez obtenir la garde de vos enfants, vous devez dans votre demande alléguer tous les faits qui soutiennent votre demande. Vous devez notamment exposer votre situation et celle de votre conjoint, préciser la durée de la cohabitation, les dates de naissance de vos enfants ainsi que tout autre fait pertinent. Vous devez également énoncer les raisons pour lesquelles vous croyez que vos enfants ont intérêt à demeurer avec vous plutôt qu’avec votre ex-conjoint.
De multiples critères peuvent être invoqués, notamment les talents d’éducateur, le fait de s’être plus ou moins occupé de l’enfant durant les premières années de sa vie, la possibilité de lui offrir un milieu de vie stable, la disponibilité, le fait que le logement soit adéquat, la volonté d’un parent de favoriser les contacts avec la famille de l’autre parent, etc.
Si vous présentez tous deux des aptitudes égales, le juge fondera sa décision sur d’autres critères qui lui semblent importants. Parfois, il préfèrera laisser la garde de l’enfant à celui qui l’exerce déjà dans les faits afin d’assurer la continuité. Parfois, il tiendra compte de l’avis de l’enfant si celui-ci est assez mature. Le juge n’est toutefois pas lié par son opinion. Il pourra aussi chercher d’autres circonstances propres à la cause pour déterminer lequel des deux parents devrait avoir la garde. Le juge a une très large discrétion en cette matière, étant donné que l’intérêt de votre enfant est en jeu.
Dans la mesure où vous êtes tous deux d’accord, le juge peut se faire aider afin de déterminer où se trouve l’intérêt de l’enfant via une expertise psychosociale (Règlement de procédure en matière familiale, article 33). Un expert du service d’expertise psychosociale étudiera alors votre portrait psychologique ainsi que ceux de votre conjoint et de votre enfant pour ensuite faire ses recommandations au juge.
e) Quels sont les droits du parent non gardien?
Le parent qui n’a pas la garde de son enfant et qui désire le voir peut déposer une demande pour droits d’accès. Les droits d’accès comportent généralement le droit de visite et le droit de sortie et peuvent être présentés en même temps que la demande pour garde d’enfant ou après qu’un jugement aura attribué la garde à l’autre parent. Elle peut être implicitement entendue en même temps que la demande pour garde d’enfants.
Les critères pour octroyer des droits d’accès sont notamment l’intérêt du parent non gardien pour l’enfant, les contacts avec l’enfant par le passé, la capacité du requérant de s’occuper de son enfant avant et depuis la séparation, la possibilité de lui offrir un milieu adéquat et des activités adaptées à son âge, etc.
Les droits d’accès pourront être plus ou moins étendus selon les circonstances propres à chaque cas.
L’obtention et l’exercice des droits de visite et de sortie ne sont aucunement liés au paiement de la pension alimentaire. Ces deux éléments sont indépendants.
En cas de non-respect des droits d’accès, le parent gardien peut s’adresser à la cour pour les faire modifier ou pour faire condamner son ex-conjoint pour outrage au tribunal. Le parent qui excède de façon importante ses droits de visite, qui enlève son enfant à celui qui en a la garde ou qui le retient dans le but de priver l’autre parent peut faire l’objet d’une plainte pénale si l’enfant a moins de 14 ans (Code criminel, art. 282 et 283 : enlèvement d’un enfant malgré ou en l’absence d’une ordonnance de garde).
f) L’autorité parentale du parent non gardien
Le parent non gardien conserve à l’égard de l’enfant "le droit de surveiller son entretien et son éducation" et est tenu d’y contribuer (art. 605 C.c.Q.). Le fait qu’il n’ait pas la garde de l’enfant n’implique pas qu’il soit déchu de son autorité parentale. Il conserve donc les mêmes droits et responsabilités que le parent gardien. Il a le droit d’être consulté pour les décisions importantes concernant l’enfant, comme le choix de son école ou la décision de lui faire subir une intervention chirurgicale. En cas de désaccord avec l’ex-conjoint, il est possible de s’adresser au tribunal pour faire trancher le litige.
g) Le mode de garde est-il définitif?
Les mesures concernant la garde ou les droits d’accès ne sont jamais définitives. Il serait contraire à l’intérêt de l’enfant qu’il ne puisse y avoir de changements si la situation l’exige.
- Quels sont les motifs qui permettent d’obtenir un changement de garde?
Dans le cadre d’une demande pour changement de garde, on peut invoquer les motifs suivants : l’incapacité du parent gardien (que ce soit suite à un accident ou à une maladie), un changement de garde à l’amiable, la détérioration du milieu de vie du parent gardien, le déménagement du parent gardien dans une autre ville ou quelque autre raison de nature à affecter les capacités du parent gardien. Seule une raison sérieuse peut justifier un changement de garde. La stabilité de l’enfant constituera un critère prépondérant dans l’évaluation du bien-fondé de la demande pour changement de garde.
- Quels sont les motifs qui permettent d’obtenir un changement des droits d’accès?
Encore une fois, seul un motif important entraînera un changement des droits de visite et de sortie. Le parent non gardien pourra, par exemple, alléguer que son enfant est rendu à un âge où il a davantage besoin de lui. Le parent gardien peut également demander un changement des droits d’accès (généralement pour les diminuer). Il pourra, par exemple, invoquer le déménagement du parent non gardien à l’extérieur de la ville.
Les droits d’accès peuvent exceptionnellement être suspendus ou soumis à certaines conditions. On peut, par exemple, soumettre les droits d’accès à une supervision d’une tierce personne.
Dans les cas les plus graves, les droits d’accès pourraient même être annulés. Cette décision demeure toutefois exceptionnelle, les tribunaux hésitant à rompre les liens parents-enfants.
(Note : vous pouvez également consulter l’article "La pension alimentaire", disponible sur ce site. Cet article donne des informations complémentaires à la section qui suit.)
a) Qu’est-ce que la pension alimentaire pour vos enfants et comment est-elle fixée?
En ce qui concerne les enfants, le Code civil du Québec prévoit que tous les enfants naissent égaux, les vôtres comme ceux issus d’un mariage ou les enfants adoptés (art. 522 C.c.Q.). Le parent gardien peut donc réclamer pour l’enfant une pension alimentaire à l’autre parent. L’enfant peut également demander une pension alimentaire pour lui-même à compter de son 18e anniversaire de naissance, date à laquelle il peut exercer seul ses droits civils. Il est possible de solliciter une pension pour des besoins des enfants qui existaient jusqu’à 3 ans avant la demande (art. 595 C.c.Q.).
Les remarques faites ci-haut concernant la médiation familiale s’appliquent également en cas d’un différend entre les parties concernant la pension alimentaire des enfants.
La demande ayant trait à la pension alimentaire expose brièvement la situation des parties. Vous devez, dans votre demande, indiquer la date où vous avez rencontré votre conjoint, la durée de la cohabitation, la date de la rupture et le fait qu’un enfant est né de votre union.
Si elle est présentée par l’enfant majeur, celui-ci doit exposer ses besoins et son manque de ressources ainsi que les raisons pour lesquelles il demande une pension alimentaire et justifier le montant demandé.
Le juge déterminera le droit du demandeur à la pension alimentaire et, le cas échéant, le montant de la pension.
Au Québec, depuis le 1er mai 1997, le juge fixe le montant de la pension alimentaire en fonction des critères prévus dans le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Les parents doivent remplir le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, par lequel ils fourniront de l’information sur leur revenu disponible ainsi que sur leur temps de garde respectif des enfants. La contribution alimentaire sera déterminée à partir des informations fournies ainsi que du nombre d’enfants. Une table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base est prévue en annexe du Règlement. Au fédéral, un système de fixation semblable est prévu. Cependant, seul le revenu du parent payeur est alors pris en considération.
La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, en vigueur depuis le 1er décembre 1995, établit un système de retenue à la source de la pension alimentaire. Celle-ci sera donc perçue par l’employeur à même le salaire, ou par le gouvernement à même d’autres types de revenus, par exemple les prestations de retraite ou d’indemnisation.
Dès le prononcé d’un jugement qui accorde une pension alimentaire ou qui révise un tel jugement, le greffier du tribunal notifie à l’Agence du revenu du Québec (ci-après "ARQ" ) les renseignements suivants :
Le débiteur alimentaire (le payeur) doit verser la pension et les arrérages, s’il en est, à l’ARQ au bénéfice du créancier alimentaire (le receveur). La pension alimentaire est perçue au moyen d’une retenue à la source, d’un ordre de paiement ou des deux à la fois. Sur réception des renseignements transmis par le greffier, le ministre avise le débiteur du mode de perception qui lui est applicable. Dans les dix jours de l’avis, le débiteur peut demander au ministre l’application d’un autre mode de perception. Le montant retenu pour le paiement de la pension alimentaire sera versé à un fonds provincial géré par l’ARQ et acheminé au bénéficiaire deux fois par mois.
Il peut y avoir exemption si les parties en font conjointement la demande, si le tribunal est convaincu que leur consentement est libre et éclairé et si le débiteur fournit une sûreté suffisante pour garantir le paiement de la pension pendant un mois. Cette exemption est toutefois réversible, notamment en cas de non-paiement d’un versement de pension dû à échéance.
Diverses mesures sont prévues dans la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Lorsqu’un versement de pension n’a pas été payé à l’échéance, l’ARQ peut en outre inscrire au nom du créancier alimentaire une hypothèque légale sur un bien du débiteur. Le ministre peut procéder à toute mesure d’exécution forcée prévue au Code de procédure civile et exercer les pouvoirs accordés au créancier ou encore déposer un certificat au greffe de la Cour supérieure qui deviendra exécutoire au même titre qu’un jugement. D’autres mesures administratives lui sont aussi disponibles. Des pénalités et des amendes entre 800 $ et 10 000 $ sont prévues pour les contrevenants à la Loi.
c) La pension alimentaire peut-elle être modifiée?
Tout comme les ordonnances de garde ou des droits de visite et de sortie, la pension alimentaire peut être modifiée si les circonstances le justifient (art. 594 C.c.Q.). Il est en effet possible que les besoins fixés au départ soient affectés par des événements subséquents (ex. : accident, maladie, handicap, fin des études et autonomie de l’enfant). Toute demande de modification doit être justifiée par un changement substantiel de la situation d’une des parties depuis le premier jugement. Il faut que le changement en question ait pour effet de rendre désuet ou inapproprié le jugement ayant accordé le montant de pension alimentaire en question.
Par ailleurs, les arrérages de pension alimentaire (i.e. les versements non payés à l’échéance) peuvent être annulés, mais seulement jusqu’à concurrence d’une période maximale de six mois (art. 596 C.c.Q.) sauf s’il démontre une impossibilité d’agir dans le délai de six mois.
d) L’annulation de la pension alimentaire
Il n’existe pas de règle précise à cet égard. En général, les tribunaux sont d’avis qu’une pension alimentaire est payable au parent qui a la garde de l’enfant tant que ce dernier n’est pas autonome financièrement. Un enfant aux études n’est pas considéré comme étant autonome sur le plan financier. Le parent payeur devra donc continuer de verser une pension alimentaire au parent qui en a la garde, que l’enfant ait atteint ou non l’âge de 18 ans. C’est le caractère raisonnable qui guidera le juge lorsque viendra le temps de décider s’il doit mettre fin ou non à la pension alimentaire.
Si une pension alimentaire ou une modification de la pension alimentaire est demandée par un enfant majeur, c’est l’enfant lui-même qui doit présenter sa demande contre le parent ou les parents desquels il compte obtenir une pension alimentaire.
L’union de fait peut être un choix de vie permettant aux conjoints de créer entre eux des rapports égalitaires et libres des contraintes du mariage. Mais le bien-être de vos enfants prime en tout temps, même quand rien ne va plus entre vous. Au moment de la rupture, il serait idéal de vous entendre sur la garde des enfants, les droits de visite et de sortie ainsi que sur la pension alimentaire. Si ce n’est pas possible, ayez l’intérêt de vos enfants à cœur afin qu’ils ne deviennent pas une monnaie d’échange et un objet de chantage dans une rupture houleuse. Être parent, c’est pour la vie! Évitez à vos enfants des conflits qui ne concernent que votre vie de couple.
À jour au 15 février 2023
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