Voir aussi :
Pourquoi le mandat en cas d'inaptitude?
Pourqui le contrat de vie commune?
ON N'EST
JAMAIS TROP JEUNE OU TROP VIEUX
POUR RÉDIGER SON TESTAMENT
ET
UN TESTAMENT,
ÇA NE FAIT PAS MOURIR
Vous êtes majeur? Si oui, peu importe votre âge, votre état de santé et vos activités, vous devriez avoir votre testament.
Voici des cas réels et fictifs de situations très communes pour illustrer l'importance du testament.
N'oubliez surtout pas... rédiger un testament ne fait PAS mourir...
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Les cas (cliquez pour lire les textes)
Luc et Francine sont séparés depuis bientôt dix ans, mais ils n’ont jamais divorcé. Leur contrat de mariage comportait une clause indiquant que le dernier conjoint vivant héritait des biens de l’autre. Luc partage maintenant sa vie avec Nancy et ils sont copropriétaires d’une magnifique résidence sur le bord d’un lac.
Le 18 septembre 2006, Luc décède suite à un accident d'automobile. Lors du règlement de la succession de Luc, Nancy apprend qu’elle est maintenant copropriétaire de la maison avec Francine, l’ex-conjointe de Luc. En effet, puisque Luc et Francine n’ont jamais divorcé, la clause du contrat de mariage est toujours valide. Nancy devra, si elle veut conserver sa demeure, racheter la part de Francine dans la maison.
Tous ces ennuis auraient pu être évités si Luc avait fait un nouveau testament et qu’il avait désigné Nancy comme héritière.
Monsieur et madame Lajoie sont mariés depuis près de 25 ans. Ils n’ont pas de contrat de mariage, puisqu’ils n’en voyaient pas l’utilité et surtout qu’ils voulaient économiser les frais relatifs à celui-ci. De leur mariage, ils ont eu trois enfants qui sont maintenant âgés respectivement de 9, 12 et 14 ans. Monsieur et madame n’ont jamais fait de testament.
En février 2007, monsieur est victime d’une crise cardiaque alors qu’il déneigeait l’entrée de la maison. Son décès est constaté à son arrivée à l’hôpital. Lorsque madame entreprend les démarches nécessaires pour régler la succession de son mari, elle apprend avec stupeur qu’elle n’est pas l’unique héritière. En effet, puisque son mari est décédé sans testament elle n’hérite que du tiers de la succession. Les deux tiers restant étant divisés en part égale entre les trois enfants de monsieur et madame.
Si monsieur avait rédigé un testament, il aurait pu y désigner son épouse comme unique héritière. Cependant, comme il ne l’a pas fait, elle n’hérite que du tiers de sa succession et un tuteur devra être nommé pour administrer l’argent légué aux enfants mineurs.
Michelle et Louis-Philippe ont tous les deux 30 ans et vivent ensemble depuis environ deux ans. Ils ne sont pas mariés et n’ont jamais fait de testament. Ils ont cependant une convention d’union de fait qui règle les conséquences d’une future séparation et qui indique qui est propriétaire de quels biens. Ils se sont cependant toujours dit que si un malheur arrivait à l’un, l’autre pourrait garder tous les biens se trouvant dans leur appartement.
Le 15 mars 2006, Michelle et Louis-Philippe ont un grave accident automobile. Michelle meurt sur le coup et Louis-Philippe s’en tire avec quelques fractures. Les parents de Michelle entreprennent de régler la succession de celle-ci. Ils demandent à Louis-Philippe de leur remettre tout ce qui appartenait à leur fille. Ce dernier leur indique que Michelle et lui avaient décidé que si quelque chose arrivait, l’autre pourrait garder l’ensemble des biens. Les parents de Michelle refusent de laisser les biens à Louis-Philippe. Ils sont les uniques héritiers de Michelle celle-ci n’ayant ni enfant, ni frère et sœur.
En tant que conjoint de fait Louis-Philippe n’a aucun droit dans la succession de Michelle. Pour qu’il hérite, il aurait fallu que Michelle rédige un testament. Il faut se rappeler qu’un testament doit toujours être écrit, un " testament verbal " n’a aucune valeur.
Madame Auger est veuve depuis huit ans et mère de Pierre, Juliette et Maxime. Ses trois enfants sont tous majeurs, mais Maxime est atteint d’un handicap qui le rend incapable de subvenir seul à ses besoins. Durant toute sa vie madame a épargné pour Maxime afin de s’assurer que lorsqu’elle ne serait plus là, il aurait assez d’argent pour subvenir à ses besoins.
Le 8 juin 2007, madame à peine âgée de 50 ans meurt dans son sommeil. Elle n’a jamais fait de testament remettant toujours à plus tard la rédaction de ce document. Compte tenu que son mari est décédé et qu’elle a trois enfants, ce sont ceux-ci qui hériteront de ses biens. La succession de madame sera divisée en trois parts égales pour chacun de ses enfants et ce, même si les économies qu’elles a faites durant toutes ces années étaient, en grande partie, pour Maxime.
Ce que madame avait toujours voulu, était que Maxime hérite de la moitié de ses biens et que l’autre moitié soit divisée en parts égales entre ses deux autres enfants. Pour que sa succession soit divisée de cette façon, madame devait absolument faire un testament indiquant clairement la répartition de ses biens.
Roger et Pierre vivent ensemble depuis dix ans et sont copropriétaires de presque tous leurs meubles, ainsi que de la maison dans laquelle ils habitent. Ils ont toujours indiqué à leurs amis et à leur famille respective qu’ils voulaient que celui qui survivrait à l’autre conserve tous les biens qu’ils avaient acquis ensemble. Cependant, n’ayant jamais pris le temps de mettre sur papier leurs volontés, ils n’ont donc aucun testament.
En septembre 2007, Pierre s’est fait renverser par un camion et est mort trois jours plus tard sans avoir repris connaissance. Lorsque Roger a commencé à régler la succession de Pierre, il a appris qu’il n’avait aucun droit dans les biens de ce dernier. En effet, ce sont les parents de Pierre, ainsi que son frère qu’il n’avait pas vu depuis trois ans qui sont les seuls héritiers.
Même si Pierre avait toujours indiqué qu’il voulait que ce soit Roger qui hérite, il aurait fallu un testament écrit pour que ses volontés soient respectées.
Marie-Christine a 26 ans et elle est célibataire. Sa mère est morte il y a quelques années, il ne lui reste que pour seule famille son père, son frère et ses deux sœurs cadettes. Marie-Christine n’a pas de testament, elle a cependant une assurance vie de 50 000 $ payable à ses héritiers, une automobile et quelques meubles. Après s’être demandé qui devrait hériter de ses biens, elle a décidé de léguer ceux-ci à ses deux sœurs cadettes de 18 ans. Cependant, avec toutes ses autres préoccupations du moment elle n’a pas pris le temps de mettre sur papier son testament.
Le 8 juillet 2006, alors qu’elle revenait d’une fête chez un ami elle fut renversée par un chauffard. Le choc de l’impact fut terrible et elle décéda dans les minutes qui suivirent. Comme elle n’avait pas rédigé son testament, ses biens furent séparés en quatre parts égales entre son père, son frère et ses deux sœurs.
Martin et Josée se sont mariés, sans contrat de mariage, le 10 mars 1987. En 1991, Josée a donné naissance à Jessika. Après sept ans de mariage Martin et Josée se sont séparés à l’amiable, aucun document n’officialise leur séparation. Ils ont essayé de demeurer en bon terme dans l’intérêt de Pauline, mais en dehors de celle-ci ils ne veulent entretenir aucun contact. Après leur séparation, Martin a fait un testament indiquant qu’il laissait tous ses biens à sa fille Pauline. Josée, quant à elle, n’a jamais fait de testament.
Le 12 février 2007, alors qu’elle était au restaurant, Josée a fait une allergie aux arachides contenues dans le plat qu’elle avait commandé. Elle est conduite à l’hôpital, mais il est trop tard et elle décède quelques minutes après son admission. Comme elle n’a pas de testament et qu’elle n’est pas légalement divorcé de Martin, sa succession sera partagée pour un tiers en faveur de Martin et pour les deux tiers en faveur de sa fille Jessika.
Pour que Jessika hérite en entier de ses biens, il aurait fallu que Josée rédige un testament la nommant héritière unique ou qu’elle divorce légalement de Martin.
Monsieur et madame Frenette sont mariés depuis près de cinquante ans. Ils n’ont jamais fait de contrat de mariage. De plus, ils n’ont jamais fait de testament et ce, même si madame essaie, depuis quelques années, de convaincre son époux de l’utilité de ce document. Ils n’ont jamais eu d’enfant et leurs parents respectifs sont décédés il y a plusieurs années déjà. Ils ne leur restent qu’une nièce qu’ils n’ont pas vue depuis au moins huit ans.
Le 10 avril 2007, monsieur meurt à l’âge de 75 ans, sans avoir fait de testament. Madame héritera des deux tiers des biens de son mari et la nièce de ce dernier héritera de l’autre tiers et ce, même s’ils n’entretenaient aucune relation avec celle-ci.
Éric a 30 ans, il est célibataire et n’a pas d’enfant. Il possède une petite entreprise qui fonctionne très bien, une grande maison, une automobile et divers meubles. Afin de s'assurer que ses biens iront aux personnes qu’il désire, il a rédigé, il y a trois ans, un testament olographe fait de sa main. Il a légué son entreprise à Claudine une amie qui l’a énormément aidé dans le démarrage de celle-ci, sa maison et ses meubles à sa cousine Louise et son automobile ainsi que ses divers comptes en banque à ses parents. Il veut éviter que ses deux frères, avec qui il ne s’entend plus depuis plusieurs années, profitent de son succès et de l’argent ainsi accumulé.
Le 25 février 2007, Louise décède suite à des complications lors de la naissance de son premier enfant. Éric est très touché par son décès et trois semaines plus tard il décide de prendre des vacances afin de se changer les idées. Il part faire du ski dans les montagnes rocheuses. Malheureusement, le 17 mars alors qu’il pratiquait son sport favori une avalanche se déclenche et il décède enseveli sous la neige. Avant de partir, il n’a pas modifié son testament. Par conséquent, sa succession sera divisée comme suit : Claudine héritera de l’entreprise, ses parents de l’automobile et de ses comptes en banque et sa maison ainsi que ses meubles seront divisés en parts égales entre ses parents et ses deux frères.
Pour éviter que ses frères n’héritent, Éric aurait dû rédiger un testament plus complet et comportant un " legs universel résiduaire " qui spécifie à qui vont les biens autres que ceux spécifiquement désignés (legs particuliers). Comme ceci, sa maison et ses meubles, destinés à Louise qui est décédée, auraient été légués à la ou les personnes voulues et non selon ce que décide le Code civil du Québec.
Marie et Michel sont un jeune couple au début de la trentaine. Ils ont une petite fille de six mois et un garçon de deux ans. Ils sont mariés et ont signé un contrat de mariage qui contient une clause qui indique que celui qui vivra le plus longtemps héritera des biens de l’autre. Compte tenu de cette clause ils n’ont jamais jugé nécessaire de faire un autre testament complétant le premier.
Le 10 avril 2005, Michel et Marie ont un grave accident automobile. Michel décède sur le coup et Marie ne lui survit que quelques heures. La succession de Michel ira donc à Marie et celle de Marie qui inclus les biens de Pierre à leurs deux enfants. Cependant, un problème subsiste. En effet, qui prendra soin des enfants et s’en occupera jusqu’à leur majorité? S’ils avaient fait un testament de qualité, Michel et Marie auraient pu déterminer à l’avance la personne qu’ils jugeaient la mieux placée pour s’occuper de leurs enfants (le tuteur) dans le cas où les deux décédaient. Ils auraient également pu prévoir de placer les deux enfants sous la garde de la même personne afin que ceux-ci ne soient pas séparés.
Le testament n’a pas comme seule utilité le partage des biens, il peut également prévoir qui aura la garde des enfants mineurs et qui gèrera les actifs qui leurs seront dévolus.
Pourquoi le mandat en cas d'inaptitude?
Pour qui le contrat de vie commune?
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