Vous êtes l’un des milliers de couples non mariés du Québec? Vous n’êtes pas convaincu qu'un contrat de vie commune est important, voire indispensable dans certains cas?
Voici des cas, souvent tirés de la jurisprudence, de couples qui auraient dû faire un contrat de vie commune… Dans plusieurs cas, c'est le juge, en fin de compte, qui a pris les décisions, alors qu’il s’agissait de situations que ces couples auraient pu anticiper à l’avance par contrat de vie commune.
|
Les cas (cliquez pour lire les textes)
|
Une convention d'union de fait peut également être utile pour les conjoints de fait homosexuels. |
|
Pierre et Nathalie habitent ensemble depuis 1992. En 1997, ils ont acheté une voiture neuve. D’un commun accord, ils ont décidé que Pierre effectuerait les paiements de l’automobile et que Nathalie verserait l’argent nécessaire aux besoins courants du couple. Seul le nom de Pierre apparaît sur le contrat d’achat du véhicule et l’automobile fut immatriculée au nom de Pierre. Entre 1997 et la date de leur séparation, l’automobile fut utilisée par les deux conjoints au quotidien.
Lors de leur séparation en janvier 2000, l’automobile fut conservée par Pierre puisqu’il s’agit d’un bien lui appartenant. Nathalie, quant à elle, ne peut réclamer à Pierre une somme quelconque puisqu’elle n’a aucune preuve qu’elle a également contribué à l’achat du véhicule. Au cours de ces années, elle aura donc versé une somme équivalente à celle de Pierre, mais contrairement à lui, elle n’aura aucun actif correspondant à cette somme.
En union de fait, chaque conjoint demeure propriétaire des biens acquis à son nom, à moins d’une convention à l’effet contraire.
Monsieur Tremblay et madame Lavoie cohabitent depuis 1980. À cette époque, monsieur était électricien et madame, infirmière. En 1982, madame donne naissance à des jumeaux. D’un commun accord, ils décident qu’elle va quitter son emploi pour se consacrer aux enfants. En 1984, monsieur achète une maison pour leur famille. La demeure est inscrite au registre foncier comme étant la propriété de monsieur et c’est lui qui paie l’hypothèque. Entre 1982 et 1999, monsieur acquiert plusieurs biens pour sa famille et lui, dont une automobile, des meubles et un bateau. Madame, quant à elle, n’a pas acquis de nouveaux biens puisqu’elle ne percevait aucun salaire pour les tâches qu’elle effectuait à la maison.
Lors de leur séparation, monsieur possédait donc énormément d’actifs, alors que madame n’en avait pratiquement pas. Étant donné que le patrimoine familial ne s’applique pas aux conjoints de fait, les biens n’ont pas à être partagés, et ce, même s’ils ont servi à l’usage de la famille durant toutes les années de vie commune. Madame n’a donc aucun droit sur ces biens.
Avec un contrat de vie commune, ils auraient pu prévoir que les biens acquis pour l’usage de la famille seraient considérés comme des biens acquis en copropriété, et donc appartenant aux deux conjoints.
Jacques et Brigitte ont commencé à faire vie commune en 1990 alors qu’ils étaient étudiants à l’université. Jacques a obtenu son diplôme en comptabilité et Brigitte en programmation informatique. Ils ont eu deux enfants, le premier en 1991 et l’autre en 1995. Brigitte est demeurée à la maison pour s’occuper des enfants. Elle n’a donc jamais travaillé comme programmeuse informatique. Après dix ans de vie commune, Brigitte et Jacques se sont séparés.
Brigitte se retrouve donc sans revenu et sans expérience de travail. De plus, comme le monde de l’informatique est toujours en pleine évolution, elle doit, si elle veut entrer sur le marché du travail, retourner à l’école pour suivre des cours qui lui permettront de mettre ses connaissances à jour. Durant toutes les années passées avec Jacques, elle n'a pu accumuler d’économies et se retrouve maintenant sans argent. Jacques devra verser une pension alimentaire pour les enfants, mais il n’aura aucune obligation d’en verser une à Brigitte.
Avec une convention d’union de fait, ils auraient pu prévoir qu’en cas de séparation, Jacques verserait une pension alimentaire à Brigitte le temps qu’elle se recycle et qu’elle soit en mesure de se trouver un emploi.
Monsieur Richard et madame Blais habitent ensemble depuis six ans. Il y a cinq ans, monsieur a acheté une grande maison en campagne. Madame et lui prévoyaient avoir des enfants et trouvaient que ce climat serait mieux pour ceux-ci. Même s’ils travaillent tous les deux, c’est monsieur qui est l’unique propriétaire de la maison et c’est lui qui effectue les remboursements du prêt hypothécaire. Deux ans après l’achat de la maison, madame donne naissance à une petite fille qu’ils ont appelée Sylvie. Après son congé de maternité, elle retourne travailler. Il y a six mois, monsieur et madame se sont séparés, car leur couple n’allait pas bien du tout.
Ils se sont entendus que la garde de Sylvie serait confiée à madame. Cependant, madame voudrait continuer à habiter la maison, ce à quoi monsieur s’oppose catégoriquement. Il s’agit de sa propriété et il ne veut pas que madame y demeure. Comme il est impossible de priver une personne de sa propriété, madame ne pourra pas demeurer dans la maison, même si c’est elle qui a la garde de leur fille.
Dans une convention d’union de fait, ils auraient pu prévoir que la personne qui aurait la garde de l’enfant conserverait l’usage de la maison durant une certaine période, moyennant ou non le versement d’un montant d’argent.
Julie et France cohabitent en union de fait depuis à peine deux ans. Lorsqu’elles sont allées vivre ensemble, elles ont dû acheter des meubles pour leur nouvel appartement. Elles ont acheté un mobilier de cuisine comprenant un réfrigérateur, une cuisinière et une table avec quatre chaises, ainsi qu’une laveuse, une sécheuse, un poste de télévision et un vidéo. France a payé comptant le vidéo et s’est fait financer le montant pour l’achat de la laveuse et de la sécheuse. Quant à Julie, elle s’est fait financer pour les autres meubles et appareils électroménagers. Les paiements de France sont de 80,00 $ par mois sur une période d’un an et ceux de Julie de 170,00 $ par mois pour la même période. Or, dans les faits, elles ont toutes les deux versé 125,00 $ par mois.
Lors de leur séparation, elles n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le partage des meubles qu’elles avaient achetés. France voudrait que Julie lui donne une partie des meubles acquis avec le financement de cette dernière. Elle estime y avoir droit, puisque dans les faits, elle a payé la moitié de tous les meubles. Julie, quant à elle, ne veut rien entendre et refuse que France prenne les meubles qui sont à son nom à elle.
La solution pour remédier à ce problème aurait été que France et Julie signent un contrat de vie commune, par lequel elles auraient pu régler à l’avance les conséquences d’une éventuelle séparation.
En 1995, Mélanie achète une maison en banlieue de Montréal. Pour ce faire, elle contracte un emprunt hypothécaire de 100 000,00 $ payable sur vingt ans. Deux ans plus tard, son copain Vincent vient emménager et habiter avec elle. Mélanie continue à payer son emprunt hypothécaire, et Vincent et elle paient les dépenses communes de façon plus ou moins équivalente selon les semaines. Certains mois, il arrive que Vincent effectue le remboursement du prêt hypothécaire lorsque Mélanie n’a pas l’argent nécessaire. De plus, il débourse parfois les sommes requises pour effectuer des réparations à la maison.
Même si Vincent effectue parfois des remboursements de l’emprunt hypothécaire et participe au paiement des réparations de la maison, il n’acquiert aucun droit dans celle-ci. Lors de leur séparation, Vincent ne pourra réclamer aucune somme ni demander d’avoir un droit quelconque sur la maison.
Dans un contrat de vie commune, ils auraient pu prévoir une clause spéciale permettant que l’investissement de Vincent lui soit remboursé, ou encore un partage des coûts en considération du fait que seule Mélanie est propriétaire de l’immeuble.
Carl et Amélie ont commencé à se fréquenter en février 1997. En juillet 1998, ils ont décidé de louer ensemble un grand quatre et demi. Chacun a apporté dans leur nouvel appartement ses meubles et autres effets personnels tels que la literie et la vaisselle. Tous les meubles et les autres biens ont été utilisés tant par Carl que par Amélie dans les deux années qui ont suivi. En mai 2000, Amélie rencontre Paul et décide de quitter Carl. Compte tenu de la situation, la tension est élevée et la séparation des biens est difficile.
En effet, Carl soutient que certains des biens qu’Amélie se prépare à emporter avec elle sont à lui. Amélie, pour sa part, allègue qu’elle était propriétaire de ces biens avant même qu’elle n’emménage avec Carl. Aucun d’eux n’a conservé les factures de leurs meubles et de leurs autres biens, puisqu’il ne s’agissait, pour la plupart, que d’articles usagés ou de peu de valeur.
Ainsi, même si chacun des conjoints possède des biens et qu’il désire les conserver, il est toujours utile d’avoir un contrat de vie commune qui indique à qui appartiennent les biens afin d’éviter des confrontations inutiles lors d’une séparation.
Chantal et Pierre-Olivier ont commencé à cohabiter à la fin de leurs études universitaires en 1994. Comme ils ont eu la chance de trouver chacun un emploi bien rémunéré, ils ont décidé deux ans plus tard d’investir dans l’achat d’une maison. Lorsqu’ils ont enfin trouvé la maison qui leur convenait, ils ont signé tous les deux le contrat d’achat, ainsi que l’emprunt hypothécaire. Ils sont ainsi devenus copropriétaires à parts égales de leur charmante maison. Durant les années qui ont suivi, ils ont effectué les remboursements à parts égales et ont contribué aux charges du ménage de façon identique. Après cinq années de bonheur, Chantal et Pierre-Olivier ont commencé à avoir des différends inconciliables et ont donc décidé qu’il serait plus approprié que chacun refasse sa vie de son côté.
La séparation des meubles et des autres biens s’est effectuée sans difficulté. Cependant, ils n’arrivent pas à s’entendre sur la maison. Tant Chantal que Pierre-Olivier désirent conserver la maison, et aucun ne veut céder ni quitter la maison. Comme il s’agit d’une copropriété, ni l’un ni l’autre ne peuvent obtenir l’expulsion de son ex-conjoint. Il est donc probable qu’ils devront entreprendre des procédures judiciaires pour résoudre cette impasse.
Or, avec un contrat de vie commune, ils auraient pu déterminer à l’avance qui aurait le droit de racheter la part de l’autre en cas de rupture et ainsi éviter des conflits supplémentaires.
Monsieur Lemieux cohabite avec madame Therrien depuis 1994, suite à son divorce quelques mois auparavant. En 1996, ils décident d’acquérir une maison. Afin d’éviter un recours de l’ex-conjointe de monsieur, la maison est acquise au nom de madame. Cependant, le remboursement du prêt hypothécaire est principalement acquitté par monsieur. En février 2000, monsieur et madame se séparent. Monsieur veut récupérer l’argent qu’il a investi dans la maison acquise au nom de sa conjointe.
Comme la maison a été acquise au nom de madame, c’est elle qui en est légalement la seule propriétaire, et ce, même si c’est son conjoint qui a principalement acquitté les remboursements hypothécaires. Monsieur ne peut invoquer que c’est pour éviter un éventuel recours de son ex-conjointe que la maison a été mise au nom de madame. En effet, étant donné que le nom de monsieur n’apparaît pas sur l’acte de vente, il ne peut prétendre être propriétaire de la maison.
Par un contrat de vie commune, ils auraient pu prévoir la façon dont la maison serait partagée advenant une séparation.
Dernière mise à jour : 6 août 2019
Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.
© Copyright 2000 - , Jurismedia inc. Tous droits réservés