L'union parentale

Me Élysabeth Bougie, avocate du cabinet Bougie Avocats

Le 27 mars 2024, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déposé le projet loi 56 (Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale).

Ce projet de loi vise à instituer l’union parentale afin d’assurer un filet de sûreté pour les enfants issus ou adoptés lors d’une union libre.

Le patrimoine d’union parentale est composé des biens suivants :

la résidence familiale ou les droits qui en confèrent l’usage;
les meubles qui la garnissent ou l’ornent et qui servent à l’usage du ménage;
les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.

En cas de séparation, les biens faisant partie du patrimoine d’union parentale devront être partagés à parts égales entre les conjoints.

Contrairement au patrimoine familial, le patrimoine d’union parentale n’inclut pas les sommes accumulées dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou dans un fonds de pension durant l’union. Par conséquent, ces sommes ne feront pas l’objet d’un partage lors de la fin de l’union parentale.

Ce projet de loi permet également à un conjoint assujetti à l’union parentale de réclamer à l’autre conjoint une prestation compensatoire. Une prestation compensatoire peut être accordée dans le cas où l’un des conjoints se serait appauvri après avoir contribué, en biens ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de l’autre conjoint.

L’union parentale prévoit également les mêmes règles de protection et d’attribution de la résidence familiale qui s’appliquent aux époux. Notamment, un conjoint pourrait déposer une demande à la Cour pour être autorisé à passer seul un acte concernant la résidence familiale pour lequel le consentement de l’autre conjoint serait nécessaire.

Les conjoints de fait qui sont les parents d’un même enfant né ou adopté à compter du 30 juin 2025 seront automatiquement assujettis à l’union parentale. Par contre, il est possible pour les conjoints de fait, d’un commun accord, de modifier les modalités du patrimoine d’union parentale ou même de se soustraire à celui-ci, et ce, avant l’union ou même en cours d’union. Pour se faire, les conjoints de fait devront consulter un notaire afin de signer un acte notarié prévoyant qu’ils ne seront pas soumis au patrimoine d’union parentale.

Dernière mise à jour : 9 août 2024

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