Les régimes matrimoniaux applicables au Québec

Me Élysabeth Bougie, avocate du cabinet Bougie Avocats

Au Québec, il existe trois (3) régimes matrimoniaux qui régissent les patrimoines des époux mariés ou unis civilement, soit le régime de la société d’acquêts, celui de la séparation de biens et celui de la communauté de biens.

Société d'acquêts

Depuis le 1er juillet 1970, le régime matrimonial légal applicable au Québec est le régime de la société d’acquêts. En effet, depuis cette date, ce régime s’applique à tous les conjoints mariés ou unis civilement qui n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Le régime de la société d’acquêts est composé de deux catégories de biens, soit les biens propres et les biens acquêts.

Les biens propres sont énumérés aux articles 450 à 458 du Code civil du Québec et incluent notamment les biens suivants :

les biens acquis avant le mariage (salaire, meubles, véhicules, etc.);
les biens reçus par héritage ou donation durant le mariage ainsi que les fruits et revenus en découlant;
les biens acquis en remplacement d’un bien propre;
les indemnités d’assurance rattachées aux biens propres;
les droits ou avantages qui découlent d’un contrat ou d’un régime de retraite, d’une rente ou d’une assurance de personnes;
les vêtements, papiers personnels, alliances, décorations et diplômes de chacun des époux;
les instruments de travail nécessaires à l’exercice de la profession de chacun des époux;
les biens acquis majoritairement avec des biens propres;
le droit d’un époux de réclamer des dommages-intérêts et l’indemnité reçue en réparation d’un dommage moral ou physique;
le droit d’un époux à une pension alimentaire, à une pension d’invalidité ou à quelque autre avantage que ce soit.

Les biens acquêts sont composés de tous les autres biens qui sont acquis durant le mariage et qui ne font pas partie des biens propres, incluant les biens suivants :

le produit du travail de chacun des époux durant le mariage (notamment le salaire et les revenus d’entreprise);
les fruits et revenus échus ou perçus durant le mariage de tous biens (propres et acquêts);

En cas de divorce, le régime de la société d’acquêts doit être dissout. Lors de la dissolution du régime, chacun des époux conserve ses biens propres alors que les biens acquêts doivent être partagés à parts égales entre les époux.

Séparation de biens

Pour adopter le régime de la séparation de biens, les époux doivent faire précéder leur union d’un contrat de mariage intervenu devant notaire.

En vertu de ce régime, chaque époux a l’administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens. Il est donc possible pour chacun des époux d’administrer et de disposer de ses biens à sa guise sans nécessité le consentement de l’autre époux. De plus, chaque époux demeure seul responsable de ses dettes.

Contrairement aux autres régimes matrimoniaux, le régime de la séparation ne prévoit aucun partage des biens accumulés durant le mariage à l’exception des biens du patrimoine familial.

Communauté de biens

Avant le 1er juillet 1970, le régime matrimonial légal applicable au Québec était le régime de la communauté de biens.

Les biens de la communauté de biens sont divisés en trois catégories : les biens communs, les biens propres et les biens réservés à l’autre époux.

Les biens communs sont composés de tous les biens meubles acquis avant le mariage, les biens meubles et immeubles acquis durant le mariage et les fruits émanant des biens propres.

Les biens propres d’un époux sont composés des immeubles acquis avant le mariage, des donations faites par contrat de mariage ou durant le mariage, des legs reçus d’ascendants et de certaines indemnités reçues en dédommagement.

Les biens réservés à l’autre époux incluent notamment le produit du travail de chacun des époux et les biens acquis par un époux avec ses économies.

En cas de divorce, chacun des époux conserve ses biens propres alors que les biens communs et les biens réservés à l’autre époux doivent être partagés à parts égales entre les époux.

Toutefois, il est également possible pour l’épouse de conserver ses biens réservés en renonçant au partage des biens de la communauté.

Il est toutefois important de noter qu’en cas de divorce, les époux doivent d’abord procéder au partage du patrimoine familial avant de dissoudre leur régime matrimonial.

Dernière mise à jour : 5 décembre 2024

Avis : L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.