Réseau juridique du Québec
L'huissier de justice est un officier public qui doit être membre de son ordre professionnel, la Chambre des huissiers de justice du Québec.
Parmi les services des huissiers de justice :
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Signification de procédures : la remise d'un acte, document ou autre pièce à une personne physique ou morale, appuyée d'un procès-verbal qui est un acte authentique, reconnu devant les tribunaux. L'huissier signifie mise en demeure, lettre, avis, toute forme de procédures, etc. Lors d'une signification, il peut aussi remettre certains effets tels que clés, photos, chèques, etc.
Mise en demeure : En signifiant par huissier, vous augmentez grandement l'impact de votre mise en demeure.
Saisie : Que la saisie soit mobilière ou immobilière, de salaire ou de compte bancaire, l'huissier procède à toutes les étapes d'exécution d'un bref de saisie. La saisie peut être avant jugement ou après jugement.
Constat d'huissier : Moyen destiné à capter l'instant, à conserver la preuve, à préserver un droit ou à établir la réalité d'une situation à un moment donné. Le but du constat est souvent d'apporter ou de préserver une preuve en cas de litige ultérieur. Il permet d'établir par tous moyens (vue, odorat, ouïe, toucher, goût, moyens techniques) un fait, une situation, un événement, un dommage, un préjudice, un risque.
Vente sous contrôle de justice : La cour désigne la personne qui procédera à la vente, elle détermine les conditions et les charges de la vente, elle indique si la vente peut être faite de gré à gré, par appel d'offres ou aux enchères. La cour peut aussi, si elle le juge opportun, fixer, après s'être enquis de la valeur du bien, une mise à prix. Ainsi, une vente sous contrôle de la justice purge tous les droits sur ce bien.
Prise d'inventaire : L'huissier peut prendre l'inventaire des biens meubles pour le créancier hypothécaire. L'inventaire peut également être effectué en matière de successions et testaments.
Perquisition : Notamment en matière de faillite, l'huissier peut effectuer une perquisition selon ce qui ordonné dans le jugement (par exemple livres comptables...)
Prise de possession : Lorsqu'une personne refuse de remettre un bien meuble (voiture, etc.) ou immeuble, et la cour ordonne de "délaisser" un bien, l'huissier peut procéder à la prise de possession de ce bien.
Apposition ou levée des scellés : l'huissier de justice peut veiller à une ordonnance de mise sous scellés afin d'empêcher provisoirement l'ouverture d'un appartement, d'une pièce ou d'un meuble.
Évaluation certifiée : Certains huissiers peuvent évaluer la valeur de biens. La certification C.A.G.A. (Certified Appraiser Guild of America) est une des normes reconnues.
Encans : Certaines études d'huissiers de plus grande envergure peuvent offrir des services d'encan.
Dernière mise à jour au 16 juillet 2024
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