AVIS AUX LECTEURS
Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la
"Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.
L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et
ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.
Conseils préliminaires
- Lisez votre police. Si vous ne vous y retrouvez pas demandez
à votre courtier de vous l'expliquer. Si vous êtes
insatisfait du résultat, consultez un avocat qui
s'y connaît dans le domaine.
- En règle générale, il n'y a pas d'assurance
contre les conséquences d'une tempête de verglas,
sauf, possiblement en assurance Tous Risques et encore là,
avec des restrictions. Il faut donc analyser les problèmes
posés cas par cas, à la lumière de
chaque police.
- En matière d'assurance, comme dans bien d'autres
domaines, on n'a que ce pour quoi on a payé.
La conséquence de cette réalité fait
en sorte qu'un assuré qui n'a demandé et payé
qu'une assurance de base contre l'incendie ne peut pas exiger
de son assureur des garanties comparables à celle
d'un assuré qui possède une assurance Tous
Risques.
- Contrairement à la croyance populaire, les assureurs
payent les dommages couverts et rien d'autre. Les assureurs
ne sont pas des entreprises de charité, ni les pouvoirs
publics.
- Rapportez toutes vos pertes au plus tôt. Laissez
vos assureurs vous expliquer ce qui est couvert et ce qui
ne l'est pas. Cependant, demandez et notez le nom de votre
interlocuteur et notez les références aux
articles de votre police.
Si après avoir discuté avec votre assureur,
vous êtes en désaccord avec sa réponse,
vous pourrez ensuite consulter en connaissance de cause.
- Si vous ne vous entendez pas avec votre assureur, vous
avez trois ans pour intenter une action contre lui à
partir de la date à laquelle vous avez subi votre
perte.
Si vous devez absolument le faire, ne prenez pas la chance
et poursuivez avant la date anniversaire du premier jour de
la tempête de verglas. Au lieu d'intenter une action
en justice, demandez la médiation
ou l'arbitrage pour résoudre votre mésentente.
- N'oubliez pas que vous êtes aux prises avec le pire
cauchemar des assureurs, soit la zone grise qui n'est pas
prévue spécifiquement par un contrat. Il faut
alors que tout le monde, tant les assureurs que les assurés,
prenne le temps de s'expliquer, de réfléchir
et de consulter.
- Comme vous avez pu le constater par les communiqués
publics, notamment ceux provenant du Bureau d'Assurance
du Canada, les choses vont se tasser, se peaufiner et les
politiques vont être établies pour répondre
à certains des problèmes posés par
ce sinistre.
- Ne signez pas de quittances complètes et définitives
avant d'avoir bien vérifié que tous les dommages
couverts on été identifiés et payés
à votre satisfaction.
- Faites confiance aux experts en sinistres de vos assureurs,
mais...
Méfiez-vous de ceux qui promettent de vous obtenir
des sommes faramineuses moyennant un pourcentage du montant
qui vous sera éventuellement payé par votre
assureur. Donnez plutôt votre argent à des oeuvres
de charité, puisque les frais d'ajustement des sinistres
font partie des primes payées.
N'oubliez pas qu'un assureur paiera ce qui est indiscutable,
laissant possiblement seulement un solde à discuter.
Un conseiller voudra recevoir un pourcentage du plein montant
de l'indemnité payée alors qu'il ne devrait
être payé qu'en fonction du montant en litige
qui vous sera éventuellement payé GRÂCE
À SES EFFORTS.
LA BONNE FOI DOIT RÉGNER EN TOUT TEMPS ENTRE
VOTRE ASSUREUR ET VOUS
- Généralement, un assureur ne paie pas pour
les frais encourus pour éviter qu'un sinistre ne
survienne. Il se peut cependant que des assureurs remboursent
les coûts de location et d'entretien (gazoline/diesel
et huile) de génératrices d'urgence ou d'achat
de cordes de bois pour permettre de subsister chez soi.
Ce n'est cependant pas la façon dont la police d'assurance
est normalement rédigée.
Vérifiez avec votre assureur et si vous entendez dire
qu'un autre assureur paie ce type de réclamation alors
que votre assureur vous l'a refusée, rappelez votre
assureur ou écrivez-lui pour lui en faire part. Il
changera peut-être d'avis.
- Si vous n'êtes pas satisfait de la relation que
vous avez avec un expert en sinistre, demandez à
votre assureur de vous en assigner un autre.
Les modalités
de paiement
Les indemnités sont payables généralement:
- Selon la valeur dépréciée.
- Selon la valeur à neuf dans les polices qui prévoient
ce genre d'indemnité.
- Le paiement est dû 60 jours après la demande
d'indemnité ou 60 jours après que vous ayez
fourni les preuves ou documents à l'appui de votre
réclamation à votre assureur à sa demande.
- Aidez vos assureurs en préparant la documentation
pertinente tels, si vous les avez, factures, preuves d'achats,
marques et modèles de biens endommagés, reçus
pour dépenses encourues de même que la date
, le coût et l'endroit d'achat de ces biens.
- Plus vous faites de démarches vous-mêmes,
plus vous serez appréciés et plus vite vous
serez réglés. N'oubliez pas que l'expert en
sinistre doit justifier à son supérieur, avec
preuves à l'appui, le montant qu'il lui demande de
vous payer.
- Prenez des photos avant de changer quoi que ce soit aux
lieux, surtout pour les mats électriques, les remises
ou les abris d'autos endommagés par des chutes de
branches ou de glace. Assurez-vous qu'en regardant la photo,
on puisse constater que c'est bien chez vous que le sinistre
est survenu.
- Prévoyez les problèmes. Par exemple, si
une grosse branche est tombée sur votre toit, prenez
une photo ou un vidéo avant de la déplacer
pour que vous puissiez montrer à votre assureur que
c'est de là que provient une infiltration d'eau lorsque
la neige ou la glace fondra, le cas échéant.
- Par contre, si vous perforez votre toit par des coups
de pelles ou de hache, vous n'aurez que vous à blâmer
et il ne faut pas être grand expert pour faire la
différence entre un coup de hache et un impact par
une branche d'arbre.
À jour: février 1998
Avis. L'information présentée
ici est de nature générale et est mise à
votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de
son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne
doit pas être interprétée comme constituant
des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques
particuliers, vous devriez consulter un avocat.
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