Me Marc Gélinas, avocat, éditeur du Réseau juridique du Québec
Le décès d’une personne peut vous amener à devoir effectuer des recherches afin de savoir si cette personne a laissé ou non un testament avant de mourir et si vous y êtes nommé comme héritier ou non. C’est alors que différents scénarios s’offrent à vous.
Pour les fins de cet article, nous assumons que vous ignoriez si la personne décédée a laissé un testament, ainsi que la nature de ce testament.
Le Code civil du Québec prévoit un régime spécial pour l’ouverture et le règlement des successions dite ab intestat, soit lorsqu’une personne décède sans avoir laissé de testament. Sachez d’emblée qu’en l'absence de testament, c’est la loi détermine qui sont les héritiers, alors qu’en temps normal, c’est le testateur qui le détermine. Il s’agit de dispositions très particulières dont l’interprétation et l’application ne sont pas nécessairement évidentes. Pour une meilleure compréhension de la réparation des biens d’un défunt en cas de décès sans testament, nous vous invitons à consulter notre article : Vous décédez sans avoir fait de testament ? Voici comment s’effectuera le partage de vos biens.
Testament ou non, il appartiendra au "liquidateur" (anciennement "l’exécuteur testamentaire") de procéder au règlement de la succession en conformité avec les dispositions du Code civil du Québec. La responsabilité qui lui incombe est très lourde et il doit éventuellement rendre compte de sa gestion. La plus grande vigilance s’impose donc, et un professionnel peut souvent s’avérer d’une grande aide dans cette tâche.
Ceci dit, vous devez vous rappeler qu’il existe trois (3) types de testament :
Seul le testament notarié est dispensé de la procédure de "vérification" au décès. Essentiellement, cette procédure simple, mais essentielle vise à faire vérifier de façon judiciaire qu’il s’agit bien des dernières volontés de la personne décédée, que cette personne était en mesure de tester, et que c’est bien sa signature qui apparaît sur le document. Ce processus de vérification ne s’enclenche toutefois pas d’office, un intéressé devant l’initier par voie de demande adressée au tribunal.
Comment procéder pour effectuer la recherche d’un testament
Bien entendu, la première chose à faire est de vérifier si la personne décédée n’aurait pas laissé un testament quelque part parmi ses effets personnels, à la maison, au chalet, au bureau, dans un coffret de sûreté, dans son ordinateur, ou n’importe où ailleurs.
À cette occasion, il se peut que vous trouviez une copie d’un testament qui aurait été fait devant notaire, auquel cas vous devrez vous adresser à ce notaire pour lui demander de vous fournir une copie "authentique" du document, assumant que la copie que vous avez en mains ne l’est pas.
Vous pourriez aussi trouver une copie d’un testament qui aurait été fait devant témoins, dont un des témoins pourrait être un avocat, auquel cas vous devez demander à cet avocat de vous faire parvenir une copie "conforme" du testament, assumant que la copie que vous avez trouvée ne l’est pas. La copie devant témoins (sans avocat) que vous trouverez pourrait également être une copie originale.
Vous pouvez également trouver un testament olographe, soit un testament fait et signé de la main de la personne décédée.
Il se pourrait, enfin, que vos recherches soient vaines à ce niveau, et que vous ne trouviez donc guère de testament.
Les notaires et les avocats qui reçoivent des testaments ou qui en ont la garde doivent y enregistrer les testaments dont ils ont la responsabilité. Pourvu que la Chambre des notaires soit concernée, seuls les testaments reçus après le 1 janvier 1961 sont tenus d’y être enregistrés. Seuls les testaments faits devant notaires peuvent y être inscrits.
Le Registre des testaments du Barreau du Québec, quant à lui, existe depuis le 1er décembre 1979 et contient l'inscription des testaments faits par avocats
En septembre 2003 fut créé en partenariat entre la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec, un Guichet unique de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec (RDTMQ). Le 15 octobre 2013 a marqué la fin de ce partenariat. À compter de cette date, deux recherches distinctes doivent être faites.
Comment vous devez soumettre vos demandes :
Pour obtenir un certificat de décès, adressez-vous au directeur de l’État civil. Vous pouvez demander le certificat directement par Internet à : http://www.etatcivil.gouv.qc.ca. Les frais pour l’obtention d’un certificat de décès varient entre 32,75$ et 74,50$.
Voici les coordonnées du directeur de l’État civil :
Québec
Le Directeur de l'état civil
2535, boulevard Laurier
Québec (Québec)
G1V 5C5
Tél. : 418 644-4545
Montréal
Le Directeur de l'état
civil
2050, rue De Bleury
Montréal (Québec)
H3A 2J5
Tél.: 514 644-4545
Autres régions du
Québec
Tél.: 1 877-644-4545 (sans frais)
Hors du
Québec
Tél.: 1 418 644-4545 (des frais s'appliquent)
La Chambre des notaires ne vous fera pas parvenir une copie du testament qui pourrait y être enregistré puisqu'elle ne possède aucun testament, mais bien la mention de leur existence, ce qui en assure la confidentialité. Son rôle est simplement de vous faire savoir si un testament y a été enregistré ou non, et de vous fournir les coordonnées du professionnel qui en aurait la garde et avec qui vous devrez communiquer pour mettre la main sur le document recherché.
Si le Barreau vous informe de l’existence d’un testament qui y aurait été enregistré, ce testament est sujet à la procédure en vérification, comme l’est tout testament qui n’est pas notarié.
Si la Chambre des notaires vous informe de l’existence d’un testament notarié, ce testament, dont vous obtiendrez copie authentique chez le notaire qui en a la garde, n’a pas à être vérifié.
Ni l’avocat ni le notaire n’ont d’obligation de remettre une copie du testament si la personne n’est pas mentionnée au testament ou si la personne n’est pas liquidateur. Une décision du tribunal est nécessaire pour infirmer leur décision. Ils ne sont pas non plus tenus de remettre un testament révoqué à quiconque. Pour obtenir une copie d'un testament qui a été révoqué ou remplacé par un autre, un ordre du tribunal est également requis.
La dernière hypothèse, et non la moindre, est celle où toutes vos recherches sont vaines, y compris celle effectuée auprès des différents registres. C’est alors que vous vous retrouverez en présence d’une succession ab intestat, c’est-à-dire sans testament. Tel que mentionné précédemment, le recours à un professionnel du droit pourra alors s’avérer d’un très grand secours dans les circonstances, puisque ce ne sont plus les volontés de la personne décédée qui s’appliqueront au règlement de la succession, mais bien celles du législateur. Consultez notre article : Vous décédez sans avoir fait de testament ? Voici comment s’effectuera le partage de vos biens.
Dernière mise à jour : 6 août 2019
Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.
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