Me Valérie La Madeleine, avocate au cabinet Me Valérie La Madeleine, Avocate criminaliste, Longueuil, Québec
Suite à une déclaration de culpabilité, le juge doit infliger une peine au contrevenant. Cette peine peut différer d’un contrevenant à un autre et doit être guider par les principes de détermination de la peine prévus aux articles 718 et suivants du Code criminel. La peine doit, entre autres, dissuader, dénoncer, être individualisée, s’harmoniser avec les peines en semblable matière, favoriser la réinsertion, assurer réparation des préjudices, etc… Si le juge décidait d’isoler un contrevenant du reste de la société, il aurait donc examiné et envisagé la possibilité d’une sanction moins contraignante. Le juge, afin d’individualiser la peine, doit balancer les facteurs atténuants et les facteurs aggravants propre au dossier. Le juge devra également prendre en considération différents facteurs qui sont spécifiquement prévus dans le Code criminel comme aggravants. Par exemple, lorsque la victime est vulnérable (notamment : autochtone féminine), lorsque la victime est mineure, lorsque c’est une infraction qui porte atteinte à l’intégrité du système judiciaire… Le législateur a également ajouté de prendre en considération la vulnérabilité accrue des victimes lorsqu’il s’agit d’infractions qui constituent un mauvais traitement à un partenaire intime, féminines et autochtones féminines.
Au chapitre des peines possibles selon les circonstances et la loi, il y a l’absolution. L’absolution est une fiction de la loi. En effet, elle permet au contrevenant de bénéficier d’une absence de condamnation malgré son plaidoyer de culpabilité. Certains critères prévus à l’article 730 du Code criminel doivent être remplis : L’accusé doit être une personne physique, il ne faut pas qu’il y ait de peine minimale ou que la peine maximale soit de 14 ans ou perpétuité, il faut que ce soit dans l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public. L’absolution peut être inconditionnelle ou conditionnelle. Lorsqu’elle est conditionnelle, le contrevenant sera soumis à une ordonnance de probation et devra respecter des conditions (exécution de travaux communautaires, paiement d’un don, remboursement de perte à la victime, interdiction de communiquer, interdiction d’armes, interdiction de consommer de l’alcool ou des drogues…)
Une ordonnance de probation peut également être rendue lorsque le juge décide de surseoir au prononcé de sa peine. En effet, le juge peut décider de ne pas imposer la peine qu’il juge approprié et soumettre le contrevenant à une ordonnance de probation d’une durée maximale de 3 ans. Des conditions générales de garder la paix, d’observer bonne conduite et d’aviser la Cour de tout changement d’occupation, d’adresse et de nom sont prévues par l’article 732.1(2) du Code criminel et des conditions facultatives de suivi auprès d’un agent de probation, de s’abstenir de consommer, de s’abstenir d’avoir des armes, d’effectuer au maximum 240heures de travaux communautaires dans un délai maximum de 18 mois, etc, sont notamment prévues au paragraphe 3 du même article. L’ordonnance de probation peut également être infligée avec une amende ou avec une peine d’incarcération de 2 ans ou moins.
Le juge pourrait également s’il le juge à propos imposer le paiement d’une amende. Il rendra donc une ordonnance de paiement d’amende et infligera un délai de paiement. À défaut de paiement dans le délai prescrit, le contrevenant peut prendre une entente de paiement ou d’exécution de travaux pour fins de paiement avec le percepteur. Lorsque le contrevenant ne respecte pas l’entente et les modalités prévues au Code criminel aux articles 734.5 et 734.6, un mandat d’incarcération peut être délivré et une période d’emprisonnement pourrait être requis pour fins de paiement.
Si la peine d’incarcération prévue par le Tribunal est de 90 jours ou moins, cette peine pourrait être purgée de façon discontinue aux moments prévus par l’ordonnance du juge. Les modalités de forme et de temps peuvent alors être incluses à l’ordonnance de probation.
Si la peine d’incarcération est supérieure à 90 jours, elle devra être purgée de façon continue dans un établissement carcéral. Pour les peines de moins de 2 ans (2ans moins 1 jour), elle est purgée dans un établissement carcéral provincial et pour les peines de 2 ans et plus, dans un établissement carcéral fédéral. Les peines d’emprisonnement sont souvent du ressort de la discrétion du juge selon les différents principes de détermination de la peine. Cependant, elles peuvent également être spécifiquement prévues à l’infraction reprochée; soit une peine minimale d’emprisonnement. Par exemple, les récidives d’alcool au volant, les infractions à caractère sexuel sur des mineurs, le meurtre…
Concernant les peines d’emprisonnement, dépendant des circonstances, cette peine pourrait être purgée dans la collectivité; l’emprisonnement avec sursis. L’exécution de cette peine peut ressembler à l’ordonnance de probation, mais elle est plus restrictive de liberté en ce sens où un agent de surveillance peut être au domicile du contrevenant à tout moment pour s’assurer du respect des conditions. Plusieurs conditions sont obligatoires (garder la paix, répondre aux convocations du Tribunal et rester dans son ressort, se présenter à son agent de surveillance…) et d’autres conditions sont facultatives (interdiction de communication, interdiction de consommer alcool ou drogue, analyse d’échantillon de substance corporelle, interdiction d’arme, effectuer des travaux communautaires, effectuer une thérapie…). Depuis les dernières années, cette peine se fait faisait plus rare. Cependant, le législateur a modifié le Code criminel le 17 novembre 2022 et permet l’imposition de l’emprisonnement avec sursis pour la plupart des infractions criminelles. C’est l’article 742.1 du Code criminel qui énumère les critères à remplir afin d’y être éligible :
À l’infliction de toute peine, le juge doit ordonner le paiement de la suramende compensatoire. Cette suramende est de 30% du montant d’une amende ou si aucune amende n’est infligée, de 100$ pour chacune des infractions poursuivies par procédure sommaire et de 200$ pour chacune des infractions poursuivies par acte criminel. Par contre, suite à l’invalidation de l’ancien article de loi par la Cour suprêmeLe législateur a modifié le Code criminel afin de permettre aux juges de dispenser les contrevenants de payer la suramende. Cette dispense peut être faite d’office par le juge ou à la demande du contrevenant s’il est convaincu que la suramende pourrait causer un préjudice injustifié, soit par sa situation financière précaire, son absence d’actifs ou ses obligations financières trop importantes; ou encore le juge pourrait dispenser le contrevenant s’il est convaincu que l’imposition de la suramende ne serait pas proportionnelle au degré de responsabilité ou à la gravité de l’infraction commise par le contrevenant. Le juge doit consigner ses motifs de dispense par écrit au procès-verbal.
La détermination de la peine est un processus compliqué et individualisé où chaque cas est un cas d’espèce. Il est préférable de consulter un avocat dès le début de votre dossier afin de connaître toutes les options.
Dernière mise à jour : 24 février 2023
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