Le Code civil du Québec
Livre 1 - Droit des personnes

Le livre premier abordant la question du droit des personnes peut être scindé en deux. Les quatre premiers titres régissent les personnes physiques et le cinquième régit les personnes morales (anciennement les "corporations").

PARTIE 1 : LES « PERSONNES PHYSIQUES »

La réforme du droit des personnes met l'accent sur les principes de la « bonne foi » et du « respect des droits fondamentaux » de la personne. Ainsi, d'entrée de jeu, le nouveau Code prévoit que l'exercice des droits civils est soumis aux exigences de la bonne foi.¹⁶

Le nouveau Code incorpore également certains principes relatifs aux droits et libertés de la personne. Par exemple, le droit à l'intégrité de sa personne emporte désormais, de façon non-équivoque, le droit de consentir ou de refuser des soins et le choix pris par une personne, quel qu'il soit, devra être respecté¹⁷. Le consentement ne sera toutefois pas requis s'il ne peut être obtenu ou s'il s'agit d'une urgence.

Par ailleurs, le Code attache une importance accrue au principe du respect de la vie privée. Ainsi, le Code encadre la constitution de dossiers contenant des données sur une personne en spécifiant qu'un tel dossier doit avoir un objet déterminé et qu'il ne peut être constitué que pour un intérêt sérieux et légitime. Le Code prévoit de plus qu'une personne peut prendre connaissance du dossier qui la concerne et le faire corriger si elle y dénote des irrégularités. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.Q. 1993, c. 17) est venue compléter ces dispositions. Le domaine touchant le registre des états civils, largement inspiré du système français, représente également une innovation du Code. Les trois changements importants suivants en matière de personnes physiques ont retenu notre attention :

• Dons d'organes et expérimentations - Certaines précisions sont apportées en matière de dons d'organes et de substances corporelles et d'expérimentations sur les personnes. Par exemple, en matière de dons d'organes, un enfant mineur¹⁸ ne pourra plus disposer d'un organe s'il n'est pas susceptible de régénération¹⁹.
• Rémunération du tuteur permise - La fonction de tuteur n'est plus une charge gratuite. Le tuteur d'un mineur pourra donc dorénavant être rémunéré. Par ailleurs, cette charge n'est pas obligatoire.
• Le conseil de tutelle - L'introduction du conseil de tutelle est également un concept nouveau dans le Code. Il cumule les rôles autrefois confiés au subrogé-tuteur et au conseil de famille, c'est-à-dire qu'il a pour tâche de surveiller la tutelle. Le conseil de tutelle est désormais composé de trois personnes²⁰ et non plus de sept comme le prévoyait auparavant le C.c.B.-C.

PARTIE 2 : LES « PERSONNES MORALES »

On note immédiatement un premier changement qui a trait à l'emploi des termes retenus par le législateur : le mot « corporation » de l'ancien Code (Code civil du Bas Canada - C.c.B.-C.) (jugé trop anglais et incompatible avec le droit français) a été remplacé, dans le Code, par l'expression plus générale « personne morale ». De plus, la nouvelle loi civile bouleverse certains dogmes du droit corporatif. Voyons trois exemples de sujets radicalement changés qui méritent d'être soulevés :

• Levée du voile corporatif - Le nouveau Code permet de faire fi de la personnalité juridique d'une entreprise, donc de la responsabilité limitée des actionnaires, dans les situations impliquant de la fraude, de l'« abus de droit » ou une contravention à une règle d'ordre public. L'ajout de la référence à l'abus de droit ouvre un tout nouvel horizon aux recours des tiers mais laisse planer beaucoup d'incertitude.
• Mandataire, prends garde ! - Le nouveau Code prévoit aussi que tout mandataire doit divulguer au tiers avec qui il contracte que son mandant est insolvable, si tel est le cas²¹! Vous pouvez aisément concevoir les répercussions que cette disposition peut avoir dans les relations commerciales et nous vous mettons en garde à cet effet et si vous devez agir comme mandataire d'une personne insolvable.
• La rétroactivité de la constitution d'une personne morale²² - Un conseiller juridique a omis ou négligé de constituer la compagnie de son client alors qu'il avait le mandat et les instructions de le faire. Ignorant cette situation, le client a posé des gestes et passé des contrats avec des tiers mais il se rend compte, un an plus tard, que sa compagnie n'existe pas : Que faire? Dans l'état antérieur du droit, seule l'adoption d'une « loi spéciale » (« Bill privé ») pouvait corriger la situation. Sous le nouveau Code, le tribunal peut, sur consentement préalable de l'Inspecteur général des institutions financières (IGIF) ou, le cas échéant, du Directeur de l'IGIF, conférer la personnalité juridique, rétroactivement, à cette personne morale et ainsi corriger la situation, à moindre frais et délais.