Nomination d'un bénéficiaire en assurance vie | RJQ


La nomination d'un bénéficiaire en assurance-vie*

(*Les contrats de rentes des assureurs sont assimilés à l'assurance-vie)

Texte mis à jour par : Me Christian Imboty, avocat au, Cabinet Desroches Mongeon , Montréal

Contenu

Pourquoi un bénéficiaire ?

  • Votre contrat d'assurance constitue un moyen important pour protéger vos proches.  En nommant ces personnes à titre de bénéficiaire désigné, vous vous assurez que le capital d'assurance leur reviendra directement sans passer par votre succession. 
  • La désignation d'une ou plusieurs personnes par son nom ou sa qualité (enfant, conjoint, père, mère) a pour effet d'exclure le capital assuré de votre succession pour être remis directement à votre bénéficiaire.  Il est préférable d'utiliser à la fois le nom et la qualité pour éviter toute ambiguïté.
  • Si le bénéfice d'assurance doit revenir à vos ayants droit, héritiers légaux ou à votre succession, ces montants seront payés à la succession et seront d'abord utilisés pour payer les créanciers de la succession.  S'il en reste, le résidu sera versé à la personne que vous désirez protéger.
  • Toutefois en l’absence de bénéficiaires et lorsque le titulaire du contrat(ou l’adhérent dans un contrat d’assurance collective) est une personne différente de celle dont la vie est assurée, c'est elle qui recevra le capital assuré.  Dans tous les autres cas, le bénéfice d'assurance sera versé au bénéficiaire désigné ou, à défaut, à la succession.

Qui peut être bénéficiaire ?

  • Toute personne (physique ou morale) que l'on peut identifier peut être bénéficiaire si elle est vivante au moment où son droit devient exigible (décès de la vie assurée).  Une désignation peut aussi couvrir des personnes qui n'existent pas encore, mais qui existeront au moment de la réclamation : * Je désigne comme bénéficiaires mes enfants nés et à venir. Dans ce cas, tous les enfants vivants du titulaire du contrat seront couverts lors de son décès. N.B. La qualité d'un bénéficiaire désigné (Exemple : mon conjoint) s'analyse au moment de la désignation et non au moment de la réclamation.
  • En cas de doute sur l’intention du testateur, la justice appliquera la règle d’interprétation des contrats. C’est l’intention du testeur au moment où le testament a été signé qui doit être recherché).

Où désigne-t-on un bénéficiaire ?

  • Dans la proposition d'assurance, un formulaire de modification ou un testament. La désignation ou la révocation ne sont opposables à l’assureur que lorsqu’il les a reçues.
  • Dans un testament (tout bénéficiaire est révocable) : la révocation ou la désignation doivent être exprimées clairement et devraient comporter des éléments pour identifier la ou les polices d’assurance.
  • La désignation ou la modification de bénéficiaire ne peut être faite que par le titulaire (propriétaire ou preneur) de la police.

Qui peut faire la désignation ou le changement ?

  • Seul le titulaire du contrat (ou l’adhérent en assurance collective) peut désigner ou modifier un bénéficiaire. En l’absence de bénéficiaire, le titulaire est bénéficiaire. La cession d’un contrat ou le changement de titulaire entraine la révocation du ou des bénéficiaires révocables. En cas de modification dans un testament, mieux vaut préciser la police d'assurance ou le contrat de rente.

Bénéficiaire irrévocable ou révocable ?

  • Le bénéficiaire est révocable si le titulaire s'est réservé le droit de le remplacer.
  • En général, tous les bénéficiaires sont révocables, à moins qu'il soit clairement stipulé que ce bénéficiaire est irrévocable.  Cela se fait habituellement en cochant la case appropriée sur la proposition ou le formulaire de modification.
  • Au Québec, un conjoint marié (depuis 1976) ou uni civilement (depuis 2002) et désigné bénéficiaire est un bénéficiaire irrévocable (depuis 1976) à moins que le propriétaire du contrat n'ait stipulé qu'il est révocable.
  • La désignation des ayants droit, des héritiers légaux ou de la succession est toujours révocable. Une désignation faite à titre révocable peut toujours être modifiée par le titulaire, tandis que pour modifier une désignation irrévocable, le titulaire doit obtenir le consentement du bénéficiaire désigné à ce titre.
  • Applications particulières des règles de la révocation à l’assurance-vie. — Lorsque la désignation ou la révocation du bénéficiaire d’une police d’assurance de personnes est contenue dans un testament2164, le droit des assurances comporte des applications du caractère révocable des dispositions testamentaires. Ainsi, l’article 2449, al. 1 C.c.Q. dispose que la désignation du conjoint à titre de bénéficiaire, par le titulaire de la police d’assurance de personnes ou par l’adhérent, dans un écrit autre qu’un testament, est irrévocable, à moins de stipulation contraire2165. C’est dire que si la désignation du conjoint est faite par testament, elle est révocable. Quant à la désignation de toute autre personne à titre de bénéficiaire, elle est révocable sauf stipulation contraire dans la police ou dans un écrit distinct autre qu’un testament2166. Il est toutefois précisé que la désignation ou la révocation contenue dans un testament ne vaut pas à l’encontre d’une désignation antérieure à la signature du testament, à moins que le testament ne mentionne la police d’assurance en cause ou que l’intention du testateur à cet égard ne soit évidente.
  • Il est à noter que le changement ou révocation du bénéficiaire peut être faite de nature implicite. Mais elle doit résulter d’un écrit. La jurisprudence accepte aussi la révocation pour un montant partiel.
  • Une entente comportant l’engagement du titulaire de la police à maintenir une assurance au profit d’un bénéficiaire ne constituait pas un écrit désignant ce bénéficiaire à titre irrévocable.

Insaisissabilité de votre contrat d'assurance

  • En désignant un bénéficiaire irrévocable, votre police d'assurance ou votre contrat de rente (avec un assureur) deviennent insaisissables: vos créanciers ne pourront vous obliger à demander le rachat du contrat, à moins que vous n'ayez disposé de cet argent à leur détriment depuis un délai assez court.
  • La désignation de certaines autres personnes physiques à titre de bénéficiaire a le même effet parce que le Code civil du Québec accorde un privilège: ainsi, en désignant votre conjoint (légalement marié), un ascendant (père ou mère) ou un descendant (enfants), votre police d'assurance ou votre contrat de rente seront insaisissables tant que le bénéficiaire n'aura pas reçu le montant de la prestation.  Cette somme ne pourra pas être saisie, car elle est considérée hors de la succession ou du patrimoine du titulaire.

Bénéficiaire ou titulaire subrogé

  • Si le bénéficiaire décède avant la vie assurée, le bénéfice d'assurance sera versé au titulaire, à sa succession ou à celle de la vie assurée.  Pour éviter cette situation, on peut nommer un bénéficiaire en sous-ordre: celui-ci remplacera le bénéficiaire décédé.
  • Il est aussi possible de nommer un titulaire subrogé qui deviendra titulaire du contrat au décès du 1er titulaire: on retrouve cette situation dans les cas où le titulaire n'est pas l'assuré, ou encore lorsqu'il n'est pas la seule personne assurée sur le contrat  (Exemple: Un parent assure son enfant et nomme son épouse ou conjoint civil comme titulaire subrogée).  Au décès du père, l'épouse devient le nouveau titulaire du contrat.  Le titulaire subrogé est toujours révocable.
  • La cession du contrat ou le changement de bénéficiaire entraînent la révocation du bénéficiaire révocable

Quelques suggestions au titulaire ou adhérent

  1. Nommer votre bénéficiaire à titre révocable : il peut toujours arriver que vous changiez d'idée.

  2. Si vous nommez plus d'un bénéficiaire, ne faites pas un partage précis des montants qui leur reviennent, car si l'un deux décède avant le titulaire, cela complique les choses et la succession intervient pour cette proportion.  Lorsqu’ aucune proportion particulière n'est indiquée, la part d'un bénéficiaire décédé accroît automatiquement la part de l'autre bénéficiaire.

  3. Si vous désignez vos enfants comme bénéficiaires sans les nommer, inscrivez enfants nés et à naître afin d'inclure les naissances futures et les adoptions.  Même remarque pour les petits-enfants.

  4. N'oubliez pas de nommer un nouveau bénéficiaire lorsque ce dernier décède.  Si vous ne le faites pas, votre succession héritera du produit de l'assurance, mais peut-être que ce sera plutôt vos créanciers. Après un divorce, il faut également remplacer le conjoint marié qui était bénéficiaire, même irrévocable, car le jugement de divorce prononcé depuis le 1er décembre 1982 ou la dissolution de l’union civile depuis 2002, ont automatiquement annulé cette désignation.

  5. On peut aussi nommer un bénéficiaire en sous-ordre qui pourra remplacer le bénéficiaire original après son décès.  N'oubliez pas que ce bénéficiaire en sous-ordre ne recevra le capital assuré que si le bénéficiaire désigné en premier lieu est décédé.

  6. Il est possible également de prévoir que les descendants (enfants, petits-enfants) d'un bénéficiaire viendront se partager la part du bénéficiaire décédé.  Il suffit d'ajouter, après la désignation, les mots suivants: « avec représentation ». La part de ce bénéficiaire décédé sera alors remise à ses descendants.

  7. Il est toujours possible de changer un bénéficiaire; mais pour changer un bénéficiaire irrévocable, son consentement doit être obtenu.

  8. En cas d’absence d’une stipulation d’irrévocabilité des bénéficiaires désignés sur les polices, le testateur conserve la prérogative de modifier cette désignation.

Dernière mise à jour : 19 avril 2021

Avertissement : Ce texte a pour but de vous assister dans votre planification financière et ne constitue pas une opinion légale.  N'hésitez pas à consulter pour des informations particulières.

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