Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.
L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.
Édition de novembre 2017 reproduit avec la permission de l'Organisme d'autoréglementation du courtage d'immobilier du Québec (OACIQ)
Les procédures d'acquisitions
Avec un courtier immobilier, c'est mieux
Le contrat de courtage exclusif - Achat
Avec un courtier immobilier, c'est mieux
Vous connaissez votre capacité financière et avez établi votre budget en conséquence? Avant d’aller de l’avant avec la recherche de votre future maison, sachez qu’il y a plusieurs façons de procéder pour mener à bien votre achat :
AGIR SEUL
Vous serez alors appelé à effectuer la transaction par vous-même. Par exemple, vous devrez :
AVOIR RECOURS À UN COURTIER IMMOBILIER
Afin de bien choisir votre courtier, préparez-vous une liste de questions que vous poserez à différents candidats :
Assurez-vous également qu’il est bien titulaire d’un permis de courtier valide en consultant le Registre des titulaires de permisde l’OACIQ.
Le contrat de courtage exclusif - Achat
Il est avantageux de conclure un contrat de courtage achat, particulièrement lorsque l’immeuble que vous convoitez est à vendre par le propriétaire, soit sans les services d’un courtier. Vous bénéficiez alors des conseils et des vérifications de votre courtier (documents de propriété, facteurs susceptibles de vous affecter défavorablement, etc.).
Le courtier avec qui vous concluez un contrat de courtage achat peut également solliciter les propriétaires d’immeubles qui ne sont pas à vendre, mais qui vous intéressent particulièrement.
Dans le cas où vous optez pour un tel contrat, votre courtier doit utiliser le formulaire obligatoire Contrat de courtage exclusif – Achat pour l’acquisition :
Ce formulaire, créé et édité par l’OACIQ, a été conçu pour vous assurer une protection maximum, tout en établissant clairement les bases sur lesquelles le courtier agira. On y prévoit, entre autres :
Bon à savoir : conformément à la clause 6.3 du Contrat de courtage exclusif – Achat, le courtier s’engage à percevoir toute rétribution qui peut lui être due par une autre agence ou un autre courtier. Ce montant ainsi perçu par votre courtier sera alors déduit de la rétribution que vous lui devez selon votre contrat de courtage achat. Ainsi, il est possible que vous n’ayez pas à verser la rétribution prévue à votre contrat de courtage achat!
FAITES LE BILAN DE VOS BESOINS
Cet exercice est très important : il vous permettra de définir vos priorités et d’identifier les aspects de votre future demeure qui vous sont absolument indispensables.
Il faut tout considérer afin de ne rien oublier : faire affaire avec un courtier est la meilleure solution pour y arriver. Vous pourrez ainsi vous assurer qu’il vous fera visiter des maisons qui correspondent en tout point à ce que vous recherchez.
Utilisez la liste suivante pour entamer votre réflexion :
Quel type de propriété recherchez-vous?
Quel milieu de vie préférez-vous?
Quels services doivent se trouver à proximité?
Quels sont vos besoins en termes d’espace et de confort?
Quels aspects vous importent pour l’extérieur?
Êtes-vous prêt pour des rénovations?
ORGANISEZ VOS RECHERCHES
La clé du succès dans le choix de votre maison est de bien connaître vos besoins. L’organisation des recherches ne constitue pas une simple étape : c’est la plus importante et souvent la plus longue. Il est d’ailleurs recommandé de prendre tout son temps avant d’acheter.
Faites le point avec votre courtier sur vos priorités. Tâchez d’identifier les caractéristiques que vous recherchez et celles qui pourraient faire l’objet de compromis. De cette façon, vous éviterez de perdre du temps à visiter des maisons trop chères, trop grandes ou ne répondant tout simplement pas à vos exigences.
Délimitez votre secteur géographique
Visitez les secteurs qui vous plaisent et qui semblent le mieux répondre à vos besoins.
Votre courtier pourra vous aider à sélectionner un échantillon de maisons correspondant à vos attentes. Comme il a accès à des renseignements détaillés sur les propriétés à vendre dans les secteurs qui vous intéressent, il vous fera sauver un temps précieux. De plus, il sera en mesure de vous informer des phénomènes ou caractéristiques propres à la région concernée, ou encore des problématiques particulières aux immeubles qui s’y trouvent.
POUR DES VISITES MINUTIEUSES
Assurez-vous de visiter chaque maison qui vous plaît à au moins deux reprises :
C’est la meilleure façon de vérifier l’activité du quartier aux heures où vous serez souvent à la maison. Vous pourrez aussi constater :
DES OUTILS COMME AIDE-MÉMOIRE
Il se peut que vous visitiez plusieurs propriétés dans la même journée. Au moment de faire le bilan de vos visites et de comparer les différents éléments qui ont attiré votre attention, le doute s’installe : la première maison visitée était-elle orientée du bon côté pour l’ensoleillement? La seconde avait-elle un foyer, ou était-ce plutôt la petite blanche avec les lucarnes?...
Voici une liste d’outils qui vous seront fort utiles pour consigner et mettre en parallèle les caractéristiques de chaque propriété visitée.
Fiche descriptive
Fournie par votre courtier ou le courtier du vendeur, la fiche descriptive pourra vous aider à faire le point sur une propriété qui vous intéresse. Elle contient une description détaillée de l’immeuble dans son état actuel, ce qui vous permet de prendre connaissance de tous les détails susceptibles d’influencer votre décision.
Déclarations du vendeur sur l’immeuble
Le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble de l’OACIQ est disponible quand le vendeur fait affaire avec un courtier. Dans le cas contraire, votre courtier peut ajouter aux conditions de votre promesse d’achat que ce formulaire soit rempli par le vendeur. Le vendeur y fait part de bonne foi et au meilleur de sa connaissance d’une foule de renseignements sur l’état de sa propriété. Avec votre courtier, prenez le temps de lire ces informations, elles vous aideront à faire le point sur la propriété qui vous intéresse.
Pendant vos visites, passez en revue toute la liste de vos priorités. Prenez ensuite le temps de bien réfléchir : l’achat d’une maison qui ne répond pas adéquatement à vos besoins ou qui comporte un défaut majeur, peut avoir des conséquences sérieuses.
Fiche de visite
Cette fiche a été conçue pour noter les caractéristiques d’une résidence ou les commentaires qu’elle vous inspire. Ce document constitue un instrument de comparaison pratique lorsqu’on hésite entre deux immeubles (voir le Tableau 4).
Des éléments à ne pas oublier de vérifier :
Il est à noter que ces informations devraient également se retrouver au formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble.
TABLEAU 4
Fiche de visite
Adresse
Agence immobilière
Prix demandé
Date d’occupation
Type de construction et année de construction
Pièces
Superficie et dimensions
Extérieur (aspect et année de remplacement, si connue)
Intérieur
Quartier
Frais annuels
Équipement (année d’installation, si connue)
Éléments inclus
Éléments exclus
Aménagement extérieur
Aménagement intérieur
Distances
Copropriété
Commentaires sur les documents remis à l’acheteur
COMMENT DÉTERMINER LA VALEUR MARCHANDE D’UNE PROPRIÉTÉ
Si une propriété vous intéresse, il est important de vous faire une idée de sa valeur réelle sur le marché.
Avec l’aide de votre courtier, comparez la maison convoitée à d’autres du voisinage, vendues dans la même période. Identifiez les éléments qui peuvent augmenter ou diminuer le prix de vente demandé :
Voilà une autre situation où faire affaire avec un courtier rapporte : le courtier a accès à des outils lui permettant d’identifier des propriétés comparables. De plus, avec sa connaissance du secteur et ses talents pour estimer la valeur marchande d’un immeuble, il vous éclaire sur le meilleur prix à offrir au vendeur.
Ça y est, vous avez déniché la maison parfaite pour vous? Vous voilà prêt à rédiger une promesse d’achat! Vous signalez ainsi au vendeur que vous êtes disposé à acheter sa propriété. S’il accepte votre promesse d’achat, ce dernier s’engage à vous la vendre.
Évidemment, vous n’êtes pas seul devant ce document contractuel! Votre courtier remplira avec vous les sections de la promesse d’achat, vous expliquera chacune des clauses, puis vous la relirez ensemble pour vous assurer que tout est conforme, avant qu’elle ne soit signée et présentée au vendeur.
Le courtier doit utiliser les formulaires de promesse d’achat suivants qui sont obligatoires dans le contexte qui leur est propre :
CONTENU D’UNE PROMESSE D’ACHAT
Le formulaire de promesse d’achat est obligatoire. Son contenu ne peut pas être systématiquement modifié par le courtier.
Comme la promesse d’achat est un outil de négociation entre les parties, elle peut parfois être modifiée par votre courtier, à condition que ces modifications respectent l’esprit du formulaire d’achat.
Identification des parties
Cette section sert à vous identifier et à identifier le vendeur. On doit y retrouver vos noms, adresses, numéros de téléphone et adresses courriel (si elles sont disponibles).
Si un mandataire ou tout autre représentant agit en votre nom ou au nom du vendeur, les mêmes renseignements doivent être inscrits pour ceux-ci.
Objet de la promesse d’achat
C’est à cet endroit que vous promettez d’acheter la propriété et qu’est mentionné le nom du courtier qui agit pour vous à titre d’intermédiaire.
Votre courtier doit aussi indiquer s’il agit pour une agence et, le cas échéant, s’il y exerce ses activités au sein d’une société par actions ou s’il agit à son compte.
Description sommaire de l’immeuble
La promesse d’achat doit contenir une description de l’immeuble, incluant :
Et en copropriété?
Si l’immeuble est détenu en copropriété par indivision, la promesse d’achat doit notamment spécifier :
Si l’immeuble est détenu en copropriété divise, la promesse d’achat doit notamment spécifier la désignation cadastrale de la partie privative. Si les espaces de stationnement et de rangement sont également des parties privatives, leurs désignations cadastrales doivent aussi être indiquées, puisqu’elles sont différentes.
La promesse d’achat doit également prévoir la quote-part des parties communes et leur désignation cadastrale, en plus de préciser si les espaces de stationnement ou de rangement sont des parties privatives, des parties communes à usage restreint ou autres.
Votre courtier s’assurera pour vous de l’exactitude de ces précieuses informations.
Prix et acompte
C’est à cette section du formulaire que vous indiquez le prix que vous offrez au vendeur pour sa propriété, prix que vous convenez de payer entièrement au moment de la signature de l’acte de vente.
C’est également à cette clause que sera indiqué si l’immeuble est assujetti ou non à la TPS et à la TVQ et, dans l’affirmative, dans quelle proportion. Cette information aura été fournie par le courtier du vendeur. De manière générale, la vente d’un immeuble d’habitation qui n’est pas nouvellement construit et qui n’a pas fait l’objet de rénovations majeures est exonérée de la TPS et de la TVQ.
Afin de démontrer votre sérieux au vendeur, vous pouvez remettre à votre courtier un acompte sur le prix d’achat à payer. En vertu de ses obligations déontologiques, votre courtier doit vous recommander le versement d’un acompte raisonnable. Un espace est prévu à cette fin sur le formulaire de promesse d’achat.
Si votre promesse d’achat est acceptée, votre acompte sera déposé sans délai dans le compte en fidéicommis :
- de l’agence de votre courtier; ou
- de votre courtier, s’il agit à son compte; ou
- de l’agence du courtier du vendeur; ou
- du courtier du vendeur qui agit à son compte.
Le nom du courtier ou de l’agence fiduciaire sera identifié à la promesse d’achat. À votre demande, votre courtier pourrait faire une modification de la clause aux fins de retarder la remise de l’acompte à la réalisation des conditions.
Mode de paiement
La promesse d’achat précise le mode de paiement du prix d’achat. On y répartit notamment l’acompte, les fonds additionnels et l’emprunt hypothécaire prévu.
Nouvel emprunt hypothécaire
Les modalités de l’emprunt hypothécaire que vous vous engagez à obtenir devront être inscrites à cet endroit. Outre le montant requis, la clause doit prévoir le taux d’intérêt courant à ne pas dépasser, la durée du plan d’amortissement et le terme minimal que vous désirez.
Lorsqu’une assurance prêt hypothécaire est requise (par exemple, par la SCHL), la prime versée est assujettie aux taxes. Cette prime sera ajoutée au montant de l’emprunt hypothécaire, augmentant le montant que vous devrez rembourser au prêteur.
Si vous ne transmettez pas de preuve d’emprunt du montant offert à la promesse d’achat dans le délai prévu, le
vendeur peut :
Dans le cas où le vendeur ne se prévaut d’aucune de ces options dans le délai prévu, votre promesse devient nulle et non avenue.
Déclarations et obligations de l’acheteur
Cette clause inclut différents éléments et précise notamment :
Finalement, dans l’éventualité où aucun acte de vente n’est signé par votre faute, vous vous engagez à dédommager l’agence ou le courtier lié au vendeur par contrat de courtage, en lui versant l’équivalent de la rétribution que le vendeur lui aurait payée.
Inspection par une personne désignée par l’acheteur
C’est ici que vous indiquez si votre promesse d’achat est conditionnelle à une inspection par un inspecteur en bâtiments ou par un professionnel. Si c’est le cas, vous devrez également préciser le délai requis pour la réalisation de l’inspection.
Dans le cas d’une copropriété divise, vous pouvez limiter l’inspection à la partie privative.
Vous pouvez aussi renoncer à ce droit en cochant la case prévue à cet effet sur la promesse d’achat, mais sachez que votre courtier a l’obligation de vous recommander une inspection complète. Il peut vous fournir une liste (contenant plus d’un nom) de professionnels ou d’inspecteurs en bâtiments qui respectent les exigences de la loi.
Examen de documents par l’acheteur
Cette clause vous permet d’indiquer les documents que vous souhaitez vérifier. Vous y préciserez également le délai (nombre de jours maximum) qu’aura le vendeur pour vous les remettre. Votre promesse d’achat sera ainsi conditionnelle à l’examen et à la vérification de ces documents à votre satisfaction.
Dans les formulaires relatifs à la copropriété divise, certains documents sont automatiquement prévus, comme la déclaration de copropriété, le règlement de l’immeuble ainsi que les procès-verbaux des assemblées de copropriétaires. Si vous n’obtenez pas ces documents dans le délai fixé, ou si vous êtes insatisfait de leur examen et de leur vérification, vous pouvez annuler votre promesse d’achat. Vous devez alors en aviser le vendeur par écrit dans les sept jours suivant l’expiration du délai dont disposait le vendeur pour vous remettre les documents.
Déclarations et obligations du vendeur
C’est à cette clause que le vendeur déclare être propriétaire de l’immeuble ou être autorisé à signer la promesse d’achat. Les déclarations visant l’immeuble sont, quant à elles, prévues au formulaire
Déclarations du vendeur sur l’immeuble.
Livraison de l’immeuble
Dans la promesse d’achat, le vendeur s’engage à livrer l’immeuble dans l’état où il se trouvait lors de votre visite.
Documents de propriété
La promesse d’achat précise les obligations du vendeur relativement aux titres de propriété. Ce dernier doit vous fournir un titre de propriété valide, attestant que l’immeuble vendu sera libre de tous droits réels et autres charges, sauf les servitudes usuelles et apparentes d’utilité publique.
Il doit aussi vous procurer son titre d’acquisition ainsi que le certificat de localisation décrivant l’état actuel de l’immeuble et, le cas échéant, reflétant toute rénovation cadastrale. Ici, « état actuel » se rapporte tant à l’état physique que juridique de l’immeuble; conséquemment, un changement de règlement de zonage (ex.: zone inondable ou zone d’érosion ou de mouvement de sol) nécessiterait un nouveau certificat de localisation.
Certificat de localisation
Si l’immeuble est détenu en copropriété divise, le vendeur devra vous fournir un certificat de localisation décrivant l’état actuel de l’ensemble de la copropriété, ce qui inclut la partie privative ou, à défaut, un certificat de localisation décrivant la partie privative seulement.
Si c’est le certificat global sur l’immeuble détenu en copropriété qui vous est fourni, il doit comprendre la description de la partie privative (l’indication des seuls numéros de lots ou de portes des parties privatives sans autre description n’est pas suffisante). Lorsque le certificat global ne comprend pas la description de la partie privative, un certificat sur la partie privative devra être obtenu. Il en va de même si des modifications étaient apportées à la partie privative.
Frais de remboursement et de radiation
Cette clause rappelle que les frais liés au prêt hypothécaire du vendeur (remboursement, radiation, etc.) sont à sa charge.
Vice ou irrégularité
La promesse d’achat prévoit un mécanisme au cas où, après sa signature, vous découvriez un vice ou une irrégularité qui affecte les déclarations et les obligations du vendeur.
Par exemple, si vous appreniez l’existence de défectuosités reliées au foyer avant la signature de l’acte de vente et que ce vice n’avait pas été divulgué au formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble joint à votre promesse d’achat, vous ne seriez pas tenu d’acheter avec cette particularité si le vendeur n’y remédie pas. Vous pourriez demander par écrit la correction du vice ou de l’irrégularité et, à défaut de l’obtenir, l’annulation de la promesse d’achat. Si une telle situation devait survenir, votre courtier saura vous guider à travers les étapes de ce processus.
Intervention du conjoint
La promesse d’achat contient aussi une clause prévoyant que le vendeur doit fournir une preuve de consentement de son conjoint :
Dommages
Selon cette clause, advenant qu’aucun acte de vente ne se signe par la faute du vendeur, ce dernier s’engage à dédommager l’agence ou le courtier qui vous est lié par contrat de courtage achat, en lui versant des dommages-intérêts équivalant à la rétribution que vous auriez eu à lui payer.
Déclarations et obligations communes aux parties
La promesse d’achat prévoit des déclarations et obligations communes aux parties :
Votre courtier s’informera de vos besoins quant aux dates de signature de l’acte de vente et d’occupation, et pourra vous conseiller à ce sujet. Dans certains cas, des raisons justifient un délai plus long (par exemple, quand deux ou plusieurs transactions sont interreliées, comme la vente de votre ancienne maison avant l’achat d’une nouvelle).
Référence aux annexes
La promesse d’achat peut contenir des références à des annexes; celles-ci font partie intégrante de la promesse d’achat. Votre courtier vous aidera à naviguer à travers ces annexes et à en comprendre les clauses. En voici quelques exemples :
Comme mentionné précédemment, si le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeublen’est exceptionnellement pas disponible lorsque vous signez votre promesse d’achat, le courtier devra faire de l’obtention de ce formulaire une condition à votre promesse d’achat.
Conditions d’acceptation
Cette clause établit les date et heure limites fixées au vendeur pour accepter la promesse d’achat. Ce délai est important car, s’il n’est pas respecté, la promesse d’achat est nulle et non avenue.
Pendant ce délai, si vous ne voulez plus acheter, vous ne pouvez pas retirer votre promesse d’achat. Le Code civil du Québec vous laisse néanmoins un court laps de temps pour vous désister auprès du vendeur, soit le délai entre le moment où vous avez signé la promesse d’achat et le moment où elle parvient au vendeur. La révocation qui parvient au vendeur avant la présentation de la promesse d’achat rend en effet celle-ci caduque.
Signatures
La promesse d’achat doit porter la signature de tous les acheteurs et des vendeurs ainsi que celles des conjoints des vendeurs, s’il y a lieu. La signature d’un témoin est recommandée, mais non essentielle à la validité du contrat.
N’OUBLIEZ PAS!
Assurez-vous de bien lire et de bien comprendre la promesse d’achat avant de la signer. Posez toutes les questions utiles à votre courtier afin qu’aucun doute ne subsiste dans votre esprit. Vous pouvez également contacter le Centre Info OACIQ pour toutes questions additionnelles.
CONDITIONS
Vérifiez que toutes vos conditions soient inscrites à la promesse d’achat :
Si la maison qui vous intéresse est située en région rurale, votre courtier vous recommandera sûrement de faire un test d’eau (qualité et quantité) et une vérification du système d’épuration des eaux.
Si vous souhaitez ajouter d’autres conditions à la promesse d’achat que celles déjà prévues au formulaire, votre courtier rédigera une clause de façon claire et précise afin d’éviter qu’elle devienne un sujet de discorde entre les parties sur le sens que l’on doit lui donner, puisqu’il peut y avoir des interprétations diverses.
Votre courtier devra veiller à inscrire à chaque clause le délai pour sa réalisation, la conséquence de sa non-exécution ainsi que la nécessité ou non de transmettre un avis, que la condition soit réalisée ou non.
La rédaction d’un contrat n’est jamais simple. Votre courtier est un professionnel de l’immobilier qui rédigera pour vous les clauses spécifiques à votre situation. Lorsque les parties ne s’entendent pas sur le sens à donner à une clause, ils peuvent en saisir les tribunaux. En faisant affaire avec un courtier, vous pourriez vous éviter bien des tracas juridiques!
ÉLÉMENTS INCLUS DANS LA VENTE
Si vous voulez inclure dans la vente des éléments actuels de la résidence (électroménagers, lustres, cabanon, piscine, etc.), vous devez les identifier individuellement dans la promesse d’achat, car ils ne pourront pas faire l’objet d’une demande après sa signature, à moins que le vendeur n’y consente.
Il est prudent d’inscrire à la promesse d’achat le numéro de série ou d’enregistrement et la marque des biens inclus, si possible. Par ailleurs, le formulaire de promesse d’achat prévoit que les biens meubles inclus dans la vente le sont sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur.
Si vous souhaitez bénéficier de la garantie légale de qualité, vous devez en discuter avec votre courtier afin qu’il apporte les modifications nécessaires au contrat. Cette modification devra être paraphée par vous ainsi que par le vendeur au moment d’accepter la promesse d’achat.
VÉRIFICATION DES DATES INSCRITES
Vérifiez avec soin les dates inscrites pour l’occupation, les répartitions (parmi celles-ci, à compter de quel moment vous assumerez les taxes foncières et la facture d’électricité) et la signature de l’acte de vente.
Pour éviter tout malentendu, la mention « À déterminer » ne devrait jamais apparaître à la place d’une date dans la promesse d’achat.
DÉPÔT EN FIDÉICOMMIS
Au moment de signer votre promesse d’achat, il est préférable de prévoir un acompte qui sera appliqué à votre mise de fonds.
Une fois la promesse d’achat acceptée, le courtier déposera sans délai l’acompte dans un compte en fidéicommis.
Si la transaction ne se concrétise pas, votre acompte vous sera retourné.
Le vendeur de l’immeuble peut accepter ou refuser toute promesse d’achat qui lui est présentée. Il peut également faire une contre-proposition, ce qui a comme premier effet de vous signaler le refus de votre promesse d’achat. Cette contre-proposition permet aussi au vendeur d’accompagner son refus d’une nouvelle proposition qui lui serait acceptable :
À votre tour, vous pouvez utiliser un formulaire de contre-proposition en réponse à une contre-proposition du vendeur, et ainsi de suite.
Toute contre-proposition a pour effet d’annuler les contre-propositions précédentes faites par l’acheteur ou le vendeur.
La dernière contre-proposition doit énumérer tous les éléments inclus et exclus qui ne sont pas mentionnés à la promesse d’achat initiale (en ne se fiant pas aux contre-propositions précédentes).
L’entente qui vous liera au vendeur sera constituée de la promesse d’achat telle qu’elle a été modifiée par la dernière contre-proposition, sans tenir compte des contre-propositions précédentes.
Votre courtier saura gérer tous ces échanges de documents sans rien échapper d’une version à l’autre.
CONDITIONS D’ACCEPTATION
Comme pour la promesse d’achat, cette clause établit les date et heure limites fixées au répondant pour accepter la contre-proposition. Pendant ce délai, le contre-proposant ne peut pas retirer sa contre-proposition. Ce délai est important car s’il n’est pas respecté, la contre-proposition est nulle et non avenue.
Comme pour la promesse d’achat, vous pouvez vous désister auprès du vendeur entre le moment où vous avez signé la contre-proposition et le moment où elle parvient au vendeur. La révocation qui parvient au vendeur avant la présentation de la contre-proposition rend celle-ci caduque.
Faire affaire avec des personnes dûment qualifiées, dont les services sont couverts par une assurance responsabilité professionnelle, contribue à la protection de vos intérêts lors de votre transaction.
Une des nombreuses compétences de votre courtier immobilier est de s’entourer d’un réseau de professionnels aguerris. N’hésitez pas à le consulter pour obtenir les coordonnées d’une liste d’experts dans votre région!
PRINCIPAUX EXPERTS IMPLIQUÉS DANS L’ACHAT DE VOTRE MAISON
L’inspecteur en bâtiments
L’inspection en bâtiments est une étape importante d’une transaction immobilière : elle constitue un élément clé de votre protection. Il est donc fortement conseillé de faire inspecter complètement la propriété convoitée par un professionnel ou par un inspecteur en bâtiments.
Selon la règlementation applicable aux agences et courtiers immobiliers, les inspecteurs en bâtiments recommandés doivent :
Le courtier a l’obligation de vous recommander une inspection complète par un expert reconnu. Il peut vous fournir une liste de professionnels ou d’inspecteurs en bâtiments qui respectent les exigences de la règlementation.
L’arpenteur-géomètre
L’arpenteur-géomètre effectue les études servant à la délimitation de la propriété. Au moyen d’un certificat de localisation, il exprime son opinion sur la situation et la condition de l’immeuble par rapport aux titres et au cadastre, ainsi qu’aux servitudes, lois et règlements pouvant l’affecter.
Le courtier hypothécaire
Un courtier hypothécaire peut vous aider à identifier les prêts les plus avantageux sur le marché en tenant compte de vos besoins et du type de prêt recherché. Il détient obligatoirement un permis d’exercice de l’OACIQ : il est donc régi par la Loi sur le courtage immobilier. Notez que le courtier immobilier qui possède un permis d’exercice valide et sans restrictions est lui aussi habilité à vous fournir ces services.
Le notaire
Le notaire joue un rôle important dans la conclusion d’une transaction immobilière, en effectuant entre autres l’examen des titres. L’une de ses responsabilités principales est la rédaction de l’acte de vente et de l’acte de prêt.
Une fois la promesse d’achat ou la contre-proposition acceptée et toutes les conditions réalisées, l’étape suivante consiste à officialiser la transaction. Les deux principales composantes de cette étape sont l’examen des titres et l’acte de vente. Le transfert de la propriété requiert la participation d’un notaire.
Votre courtier immobilier continue de jouer un rôle central à cette étape de la transaction. Il s’assurera notamment que tous les documents requis soient disponibles et apportera son aide.
L’EXAMEN DES TITRES
En effectuant les recherches nécessaires, le notaire vérifiera :
À l’aide du certificat de localisation, le notaire pourra vérifier :
Par l’examen des titres, le notaire pourra déceler les charges ou droits réels susceptibles d’affecter ou de limiter
votre droit de propriété : par exemple, une servitude de passage (droit de passage sur votre terrain) à l’usage
du voisin.
L’ ACTE DE VENTE
L’étape finale de la transaction est la rédaction et la signature de l’acte de vente, afin d’officialiser l’achat de l’immeuble. Le notaire y précisera entre autres les clauses et conditions essentielles à la protection de vos droits.
L’ INSCRIPTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
Une fois l’acte de vente conclu, le notaire verra à inscrire la transaction au Bureau de la publicité des droits. Il doit retenir les fonds tant que cette étape n’a pas été franchie.
Ces guides sont produits par l’Organisme d'autoréglementation du courtage d'immobilier du Québec (OACIQ). Pour obtenir de plus amples informations, communiquez avec l'association aux coordonnées suivantes :
4905, boul. Lapinière, bureau 2200
Brossard (Québec)
J4Z 0G2
Téléphone :450 676-4800 ou 1 800 440-5110
Internet : www.oaciq.com
Dernière mise à jour: 16 février 2018 (Édition de novembre 2017)
Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.
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