Le congédiement, quels sont mes droits?
BULLETIN SPÉCIAL
Me François Leduc, avocat, www.francoisleduc.com, Québec
En collaboration avec Me Timothée Martin, avocat.
MISE EN GARDE : RETOUR À LA NORMALE: RETRAIT DU MASQUE SANITAIRE DEPUIS LE 14 MAI 2022 SAUF DANS LE RÉSEAU DE LA SANTÉ
De nouvelles règles sanitaires sont en vigueur depuis le 14 mai 2022 et l'obligation du passeport vaccinal n'est plus requise. Toutefois, plusieurs mesures sanitaires demeurent en vigueur dans LE RÉSEAU DE LA SANTÉ Surveiller les consignes attentivement.
MISE EN GARDE : RETOUR À LA NORMALE: RETRAIT DU MASQUE SANITAIRE DEPUIS LE 14 MAI 2022 SAUF DANS LES TRANSPORTS PUBLICS
De nouvelles règles sanitaires sont en vigueur depuis le 14 mai 2022 et l'obligation du passeport vaccinal n'est plus requise. Toutefois, plusieurs mesures sanitaires demeurent en vigueur dans les transports publics. Surveiller les consignes attentivement.
Soyez vigilants en matière d'emploi, les tribunes publiques sont largement occupées par des professionnels qui représentent généralement des employeurs et de grandes institutions. Il faut consulter un avocat spécialisé dans la représentation des employés lorsqu’un doute persiste en matière de vaccination obligatoire.
Les demandes de subvention salariales du gouvernement fédéral ont été élargies et prolongées jusqu'au 21 novembre 2020. La PCU s'est terminée le 3 octobre 2020.
La Prestation canadienne de relance économique (PCRE) qui remplace la PCU depuis le 12 octobre 2020 possède des critères beaucoup plus exigeants même si elle s'applique à plus de catégories de personnes comme les travailleurs autonomes. Elle se termine le 23 octobre 2021. De nouvelles dispositions sont actuellement en vigueur.
A quelles conditions un employé peut-il contester un retour au travail sans que cela ne soit assimilé à une démission?
Il faut que les employés soient très prudents au sujet des modifications aux conditions de travail que les employeurs voudront imposer lors d’un retour au travail. Pour que ce soit un congédiement déguisé, il faut que les modifications soient substantielles mais vous aurez besoin de revenus de travail. Que faire? Avez-vous droit à une indemnité de départ si l’offre de retour au travail de l’employeur est déraisonnable?
Voici un résumé : Les mesures économiques gouvernementales. et les Mesures du gouvernement fédéral. Voir aussi la Foire aux questions préparée par des professeures en droit du travail.
CONGÉDIEMENT DÉGUISÉ ET MISE À PIED TEMPORAIRE
TOUTEFOIS, IL FAUT SAVOIR QUE CERTAINS EMPLOYEURS PEU SCRUPULEUX POURRAIENT VOULOIR PROFITER DE LA CRISE POUR METTRE À PIED DES EMPLOYÉS POUR UNE DURÉE DE MOINS DE 6 MOINS DANS LE BUT D'ÉVITER DE PAYER UNE INDEMNITÉ DE DÉPART OU UN PRÉAVIS MINIMAL OU POUR CACHER UN CONGÉDIEMENT DÉGUISÉ, DE TELS CAS ONT DÉJÀ ÉTÉ PORTÉS À NOTRE ATTENTION.
CELA POURRAIT AUSSI ÊTRE ASSIMILÉ À UN CONGÉDIEMENT DÉGUISÉ PUISQUE L’EMPLOYEUR N’A PAS LA FRANCHISE DE VOUS AVISER QUE VOTRE EMPLOI EST DÉFINITIVEMENT ABOLI OU RÉORGANISÉ.
VACANCES ET MISE À PIED TEMPORAIRE
PENDANT UNE MISE À PIED TEMPORAIRE DE MOINS DE 6 MOIS, LES VACANCES NE SONT PAS DUES À MOINS QU’ELLES SOIENT DÉJÀ PLANIFIÉES.
La situation évolue rapidement. La loi sur les normes du travail, les lois particulières en matière d’emploi comme la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et le Code civil du Québec continuent toutefois de s’appliquer.
LICENCIEMENT, CONGÉDIEMENT, MISE À PIED TEMPORAIRE
Les notions de licenciement, de congédiement et de mise à pied avec des préavis ou des indemnités de départ obligatoires sont susceptibles d'être bousculées même dans les cas d'un éventuel rappel au travail. Les conditions varient également beaucoup selon que les employés sont en milieu syndiqué ou non. SI l'Employeur applique depuis toujours le principe du rappel au travail par ancienneté, il est lié par cette règle et il doit respecter votre rang acquis après d'importants sacrifices.
Mais si l’employeur vous annonce que votre emploi est aboli, vous avez droit à une indemnité de départ raisonnable au sens de l’article 2091 du Code civil du Québec en complément du préavis minimal de la Loi sur les normes du travail. L’indemnité peut être d’une valeur de plusieurs mois de salaire selon l’ensemble des circonstances de votre embauche comme de votre fin d’emploi surtout si l’employeur bénéficie de l’aide financière de l’État. Il peut aussi s'agir d'un congédiement déguisé et d'autres recours sont possibles.
LES DÉLAIS
Le droit de l’emploi au Québec et au Canada n'est plus sur pause. Les délais civils ne sont plus suspendus quant au dépôt des recours. Il est recommandé de vérifier directement sur les sites internet concernés de la CNESST, du Tribunal administratif du travail et de Travail Canada car les délais pour déposer des recours peuvent varier de 30, 45, 90 jours à 3 ans. Les plaintes par dépôt électronique sont privilégiées. Ne prenez pas de chance et déposez vos plaintes dans les délais. Le décompte des délais a repris depuis le 1er septembre 2020.
C’est lors du retour au travail que les employés devront être très vigilants et réviser leur contrat de travail et leurs conditions de travail en vigueur.
Avant de conclure une entente, toujours consulter un avocat spécialisé en droit du travail en faveur des employés.
Voici quelques rubriques pertinentes diffusées par la CNESST :
Dernière mise à jour
: 27 septembre 2022
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