Mandat et honoraires de l'avocat

 

Bien préparé, vous êtes plus efficace

Lorsque vous faites affaire avec un avocat, comme d'ailleurs avec tout autre professionnel, il importe de préciser clairement le mandat que vous lui confiez après avoir discuté des options qui s'offrent à vous pour faire valoir vos droits.

Le mandat et l'entente sur les honoraires devraient ensuite faire l'objet d'un document écrit, qu’on appelle une convention d'honoraires professionnels.

Les coûts que représentent les services d'un avocat semblent souvent inabordables pour le citoyen ordinaire. Ce guide contient des conseils pour maintenir ces coûts au plus bas niveau possible tout en obtenant le meilleur service professionnel des membres du Barreau du Québec.

L'importance des services juridiques

Vous feriez une grave erreur en optant pour l’abandon de vos droits parce que vous trouvez qu'« un avocat, ça coûte trop cher ». Le fait de ne pas retenir les services d'un avocat lorsque le cas se présente pourrait entraîner des conséquences qui vous coûteraient encore plus cher. Quand les enjeux sont importants, il ne faut pas hésiter à faire appel à un avocat. Si vous considérez votre situation financière comme étant précaire, renseignez-vous d'abord auprès d'un bureau de l'Aide juridique pour faire déterminer si vous y êtes éligible. Sinon, voici quelques suggestions pour y voir clair dans vos relations avec votre avocat.

Dès la première rencontre...

Choisissez votre avocat en fonction de son champ d'expertise. N'hésitez pas à lui demander s'il s'est déjà occupé du type de dossier pour lequel vous l’approchez.

Vous faites équipe avec votre avocat. Une bonne préparation avant la première rencontre contribue au rendement de votre relation d’affaires avec lui. Mettez de l’ordre dans vos papiers pertinents et apportez-les avec vous. Écrivez toutes les questions que vous désirez lui poser. Notez les événements dans l’ordre où ils sont survenus et décrivez les faits en détail. Écrivez aussi les noms et adresses des témoins potentiels, s’il y a lieu.

Parmi les questions que vous pourriez demander à votre avocat, il y a, par exemple :

• Est-ce que ma cause est défendable?
• Est-ce que le problème peut être réglé autrement que devant les tribunaux?
• Quelle sera la durée du processus?
• Quels sont les coûts prévus?
• Qu’arrivera-t-il si je perds? Ou si je gagne?

Une fois le mandat établi, il est tout aussi important de discuter à l'avance avec votre avocat des honoraires que ce mandat commandera. Il peut s'agir d'un taux horaire, d'un pourcentage des gains ou d'un prix fixe.

Vous devez aborder la question des honoraires dès la première rencontre ou, mieux, dès le premier appel téléphonique. Entendez-vous sur un mode de facturation, lequel devrait préférablement être consigné dans le cadre d'une convention d'honoraires écrite.

Être mutuellement précis quant au mandat, aux coûts et aux attentes instaure généralement un climat de confiance. Voilà autant d’aspects qu’il faut discuter dès le départ. Le Code de déontologie des avocats prévoit que votre avocat doit vous informer du coût approximatif prévisible de ses services, même s’il ne peut pas prédire le montant total exact qu’il en coûtera pour régler le litige. Les honoraires de l’avocat sont justes et raisonnables s’ils sont justifiés par les circonstances et proportionnés aux services professionnels rendus. Les honoraires de l’avocat sont basés sur son expérience, le temps et l’effort requis, la difficulté du problème, l’importance de l’affaire pour son client, la responsabilité assumée, le recours à des services professionnels inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle, les honoraires prévus par la loi et les règlements, les débours, commissions, ristournes, frais extrajudiciaires ou autres avantages qui sont payés par un tiers relativement au mandat que lui a confié son client, et finalement, le résultat obtenu.

Les modes de tarification

Les trois principaux modes de facturation pour les honoraires d'un avocat sont le prix forfaitaire, le tarif horaire et la rémunération à pourcentage, mais d’autres modes de tarification peuvent également être envisagés.

Modes de tarification	Fonctionnement
Horaire	Le taux horaire est fixé selon l’expérience de l’avocat, la complexité du problème, l’obligation d’agir avec rapidité et le résultat obtenu.
Forfait	Le forfait est un montant établi à l’avance. Il est important que l’avocat précise dès le départ ce que le forfait comprend.
Prix plafond	Le taux horaire s’applique jusqu’à ce que le prix plafond (prix maximum) fixé avec l’avocat soit atteint.
Gestion de projet	Forme éprouvée en gestion qui consiste à fixer un prix pour l’ensemble des activités reliées à la réalisation d’un dossier.
Tarif conditionnel au succès	Le prix est fixé en fonction des résultats obtenus (l’avocat réclame alors un pourcentage de ce que vous obtiendrez si un jugement est prononcé en votre faveur).
Provision	Entente avec l’avocat pour payer ses honoraires à période fixe (par exemple, au mois).
Taux horaire unique	Tarif unique et fixe, peu importe qui travaille au dossier du client (dans le cas où il y a plusieurs avocats d’un cabinet qui travaillent sur un dossier).
Selon la valeur ajoutée	Tarif fixé en fonction de ce que le client perçoit comme valeur réelle du service rendu par l’avocat.
Hybride	La tarification hybride est une combinaison des méthodes précédentes.

Source : Rapport La tarification horaire à l’heure de la réflexion, Barreau du Québec, 2016.

Dans certains cas, il est possible de convenir de deux ou plusieurs modes de facturation, chacun des modes prévus trouvant application selon le résultat obtenu ou le déroulement du dossier. De plus, quel que soit le mode de facturation dont vous avez convenu, l'avocat peut vous demander des avances d'honoraires avant de commencer le travail et au fur et à mesure que le dossier progresse, Vous pouvez demander à l'avocat des explications sur l'utilisation des sommes avancées (ex.: comptes intérimaires).

Il est également primordial de vous informer sur l'ensemble des coûts reliés à votre cause et pas simplement sur les honoraires (voir plus loin sous le titre De quoi est fait un compte d’avocat ?). Il ne faut pas oublier que la plupart de ces coûts sont taxables (TPS et TVQ). Quelle que soit l'entente sur le mode de facturation, assurez-vous d'obtenir une confirmation écrite.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile en janvier 2016, votre avocat a le devoir de vous informer des modes de prévention et de règlement des différends (PRD) et toutes les personnes aux prises avec un différend de nature juridique doivent d’abord tenter de s’entendre avant de s’adresser aux tribunaux.

La valeur des services d'un avocat

Le Code de déontologie des avocats réglemente la facturation de l’avocat. Il prévoit notamment à l’article 101 que l'avocat doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables. L'article 102 définit pour sa part ce que sont des honoraires justes et raisonnables : ils doivent être justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus.

L'avocat tient notamment compte des facteurs suivant pour la fixation de ses honoraires:

1. l’expérience;
2. le temps et l’effort consacré à l'affaire;
3. la difficulté de l’affaire;
4. l'importance de l'affaire pour le client;
5. la responsabilité assumée;
6. la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence particulière ou une célérité exceptionnelle;
7. le résultat obtenu;
8. les honoraires prévus par la loi ou les règlements;
9. les débours, honoraires, commissions, ristournes, frais ou autres avantages qui sont ou seront payés par un tiers relativement au mandat que lui a confié le client.

De quoi est fait un compte d'avocat

Lorsque vous êtes partie à une procédure judiciaire, il y a, d'une part, les frais judiciaires, communément appelés les dépens. Les dépens sont fixés statutairement par le gouvernement et se divisent en honoraires et en déboursés judiciaires. Il y a, d'autre part, les frais extrajudiciaires (qui constituent en fait les frais que vous consentez à payer à votre avocat en vertu de la convention d'honoraires), et qui se subdivisent eux aussi en honoraires et déboursés.

Dans le cas des frais judiciaires, c'est le juge qui, en vertu de l'article 340 du Code de procédure civile, déterminera à qui ils seront attribués. Généralement, ils sont attribués à l'avocat de la partie qui a gain de cause et sont payés par la partie qui perd.

L'avocat qui facture sur la base d'un taux horaire ne peut réclamer de son client le paiement des honoraires judiciaires, et ce, même s'il y a une convention écrite à cet effet. Les honoraires judiciaires sont des montants fixés par le gouvernement et établis à partir d'une grille tarifaire et selon les actes posés, le moment du règlement de la cause et la valeur du litige.

Les déboursés judiciaires sont également fixes. Ils visent à payer divers services, comme les frais de sténographes ou d’huissiers, les timbres judiciaires et autres. Les frais extrajudiciaires sont ceux que vous facture votre avocat conformément à l'entente intervenue entre lui et vous sur ses honoraires.

Les honoraires extrajudiciaires de votre avocat sont déterminés selon les différents modes de calcul mentionnés précédemment (voir « Combien valent les services d'un avocat? »).

Les déboursés extrajudiciaires, pour leur part, sont constitués des dépenses encourues par l'avocat dans la conduite de votre dossier. Il peut s'agir de frais de transport, de photocopies, d'appels interurbains ou autres. Les frais d'expertise peuvent également être inclus.

Comment réduire son compte d'honoraires

En observant ces quelques recommandations, vous pourriez réduire votre facture finale, puisque la bonne préparation de votre dossier évitera du temps de travail à votre avocat.

Avant de rencontrer votre avocat, vous devriez :

• mettre de l'ordre dans vos papiers et documents pertinents;
• écrire une chronologie détaillée des événements de votre cause;
• écrire les noms et adresses de tous les témoins potentiels;
• écrire toutes les questions sur lesquelles vous voulez être éclairé.

En d'autres termes, il vous faut préparer votre rencontre avec votre avocat.

Quelques conseils pour une meilleure relation avec votre avocat dès la première rencontre :

• Transmettez toutes les informations que vous avez afin que votre avocat puisse vous conseiller de façon préventive ou déterminer ce qui est pertinent. Vous pouvez le faire sans crainte : il est tenu au secret professionnel.
• Demandez si la situation peut être réglée par la justice participative, par exemple, par la médiation ou la conciliation, avant d’avoir recours aux tribunaux.
• Demandez quel sera le déroulement du dossier, les différentes options et procédures ainsi que leurs coûts, afin de choisir la plus appropriée selon vos besoins et vos moyens.
• Assurez-vous de bien comprendre et n’hésitez pas à poser des questions.
• Demandez-lui de vous informer régulièrement de l’évolution du dossier.
• Demandez à votre avocat d’obtenir votre approbation pour tout nouveau geste à poser pouvant occasionner des dépenses importantes et qui n’étaient pas prévues.
• Discutez des diverses formules d’honoraires et convenez de celle qui vous convient le mieux : taux horaire, prix fixe ou pourcentage des gains financiers.
• Précisez ensemble la fréquence et les périodes de facturation qui vous conviennent le mieux.
• Exigez des comptes d’honoraires détaillés : nombre d’heures travaillées, par qui, description des gestes posés, déboursés, etc.

Pendant que l’avocat s’occupe de votre dossier :

• Soyez tous deux réalistes dans les moyens à prendre pour obtenir gain de cause (ex. : inutile de dépenser 2 000 $ pour récupérer 1 000 $).
• Sauf en cas d’urgence, écrivez à l’avocat plutôt que de lui téléphoner.
• Préparez bien vos questions et vos documents avant d’appeler l’avocat.
• Pour vous informer de l’évolution générale du dossier, téléphonez à son personnel administratif plutôt qu’à l’avocat.

Lorsque vous recevez la facture de votre avocat

Si vous ne comprenez pas la facture reçue et que vous avez l’impression que les honoraires chargés ne correspondent pas au travail que l’avocat a effectué pour vous, avant toute chose, parlez à l’avocat pour lui demander des précisions sur les aspects de la facture qui vous semblent injustifiés. S’il est impossible de vous entendre, vous pouvez alors faire appel au service de conciliation ou d’arbitrage. Gratuit, ce service est offert par des avocats du Barreau qui agissent à titre de conciliateur pour vous aider à trouver une solution. La facture sera analysée en détail et le conciliateur tentera de rapprocher les parties pour en arriver à une entente à l’amiable. Cette entente pourrait faire en sorte que votre facture soit maintenue, réduite, et même annulée dans des cas exceptionnels.

La demande de conciliation doit être faite dans les 45 jours (jours civils et non jours ouvrables) qui suivent la réception de la facture.

Coordonnées importantes

Pour en savoir plus sur la relation client-avocat, consultez le dépliant du Barreau.

Vous avez consulté un avocat et vous croyez que son compte n'est pas justifié ? Communiquez avec la préposée à l'information du Bureau du syndic :
514 954 3411 ou sans frais 1 844 954 3411
syndic@barreau.qc.ca

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À jour au 7 mai 2018

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• Votre avocat et vous
• La médiation familiale : pour arriver à une entente
• La justice participative

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Avis : L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.