Réseau juridique du Québec : FAQ - Profession, plainte


Foire aux questions juridiques (FAQ)

PROFESSIONS – PLAINTES

Si vous ne trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez Alepin-Gauthier qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide

Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia

Avertissement :

L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire.

Questions par sujet

PROFESSIONS – PLAINTES

Je veux porter plainte contre un avocat : comment dois-je procéder ?

Vous devez vous adresser par écrit au Bureau du syndic du Barreau du Québec en mentionnant le nom et l’adresse de l’avocat contre lequel vous souhaitez porter plainte, la date où les faits reprochés sont survenus, les motifs de votre plainte, ainsi que vos coordonnées. Si vous avez en votre possession des documents qui pourraient servir de preuve, il est opportun d’en joindre à votre demande une photocopie. Vous devez faire parvenir le tout à l’adresse suivante :

Le syndic étudiera la plainte et décidera s’il y a lieu de citer l’avocat devant le Comité de discipline du Barreau du Québec, de proposer une conciliation ou de référer l’avocat au Service d’inspection professionnelle. Pour de plus de détails sur les mesures disciplinaires, consultez notre article Les mesures disciplinaires.

Il ne faut toutefois pas confondre une plainte contre votre avocat et les recours en justice que vous pourriez avoir contre lui. En effet, une plainte déposée auprès du Bureau du syndic du Barreau vise avant tout à déclencher un processus disciplinaire dont l’objectif est la protection du public. Ce n’est pas le recours approprié pour vous recevoir une indemnité en réparation des dommages que l’avocat vous aurait causés par sa faute professionnelle. Bien entendu, si votre plainte porte uniquement sur les honoraires trop élevés de cet avocat et qu’une conciliation y fait suite, il est possible que vous obteniez satisfaction sans avoir à entreprendre d’autres démarches ou sinon, après avoir fait une demande d’arbitrage. Il est important de souligner que, dans le cas de la contestation d’une facture envoyée par l’avocat, pour avoir accès au service de conciliation du Barreau, la demande de conciliation doit avoir été faite dans les quarante-cinq (45) jours civils (non ouvrables) suivant la réception de la facture de l’avocat. À ce sujet, vous pouvez également consulter le texte : Les honoraires d'avocats et vous

Par contre, si vous souhaitez réclamer de l’argent pour compenser les dommages que vous avez subis, vous devrez alors poursuivre votre avocat devant les tribunaux, que vous portiez plainte contre lui ou non. Il est toutefois possible de déposer une réclamation au Fonds d’indemnisation du Barreau du Québecdans un cas de fraude par l’avocat, notamment en cas d’utilisation personnelle des sommes qui lui ont été confiées dans le cadre de l’exercice de sa profession, ou au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec dans un cas de faute professionnelle sans intention malicieuse, afin d’obtenir compensation.

Je veux porter plainte contre un notaire : comment dois-je procéder ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'enquête et l'envoyer en ligne ou le faire parvenir par télécopieur au 514-879-1589 ou par la poste à l'adresse du Bureau du syndic qui figure ci-dessous. Si vous avez en votre possession des documents qui pourraient servir de preuve, il est opportun d’en joindre une version électronique ou une photocopie. Vous devez faire parvenir le tout à l’adresse suivante:

      Bureau du Syndic
      Chambre des notaires
      1801, avenue McGill College, bureau 600
      Montréal (Québec)
      H3A 0A7

Il est aussi possible de communiquer avec le Bureau du syndic par téléphone avant de soumettre votre demande d’enquête, aux numéros suivants : 514-879-1793 ou sans frais au 1-800-263-1793, poste 5913.

Sur réception de votre plainte, le syndic en chef et ses adjoint(e)s étudieront votre plainte. Après étude de la plainte, ce dernier décidera s’il y a lieu ou non de citer le notaire devant le Comité de discipline, qui décidera si le notaire doit faire l’objet de mesures disciplinaires. Si le syndic décide de ne pas citer le notaire devant le Comité de discipline, vous en serez avisé et vous aurez trente (30) jours à compter de la réception de la décision du syndic pour demander une révision en vous adressant au Comité de révision.

Vous pouvez aussi vous adresser directement au Comité de discipline, mais dans ce cas, vous devrez prouver l’infraction que vous reprochez au notaire et vous pourriez avoir à assumer certains frais. Dans l’éventualité où vous envisageriez d’ainsi procéder, il est fortement recommandé d’être assisté ou représenté par avocat.

Par ailleurs, si le motif de votre plainte ne vise que les honoraires du notaire, que vous jugez trop élevés, vous pouvez alors vous adresser au Service de conciliation des comptes, plutôt qu’au Bureau du syndic, dans les quarante-cinq (45) jours de la réception du compte ou dans les 45 jours de la date où vous avez eu connaissance d’une retenue ou d’un prélèvement effectué par le notaire dans son compte en fidéicommis, si le paiement se fait de cette façon. Afin de faciliter cette procédure, des formulaires de demande sont disponibles au Service de conciliation et en ligne. Si la conciliation échoue, vous pourrez, dans les trente (30) jours de la réception du rapport de conciliation, demander un arbitrage au Conseil d’arbitrage, en utilisant le formulaire fourni à cette fin par la Chambre des notaires.

Il ne faut toutefois pas confondre entre une plainte contre votre notaire et les recours en justice que vous pourriez avoir contre lui. Une plainte au syndic de la Chambre des notaires vise avant tout à déclencher un processus disciplinaire, afin de protéger le public. Ce n’est pas le recours approprié pour vous faire indemniser des dommages que le notaire vous aurait causés par sa faute professionnelle. Si vous souhaitez réclamer de l’argent pour compenser ces dommages, vous devrez alors poursuivre votre notaire devant les tribunaux, que vous portiez plainte contre lui ou non. Il est toutefois possible de s’adresser au Fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québecdans un cas de fraude par un notaire, notamment en cas d’utilisation personnelle des sommes confiées au notaire dans le cadre de l’exercice de sa profession, ou au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la chambre des notaires du Québec, dans un cas de faute ou d’erreur professionnelle de la part du notaire.

Je veux porter plainte contre un médecin : comment dois-je procéder ?

Vous devez vous adresser par écrit au Collège des médecins du Québec en remplissant le formulaire de demande d’enquête ou en rédigeant une lettre indiquant le nom et les coordonnées du médecin, le nom de tout établissement de santé concerné, la ou les date(s) ainsi que l’endroit où les faits reprochés sont survenus, les motifs de votre plainte, les coordonnées de toute personne pouvant fournir des renseignements supplémentaires, ainsi que vos propres coordonnées (nom, adresse et numéro de téléphone), incluant votre numéro d’assurance maladie. Au besoin, vous pouvez joindre une photocopie des documents qui pourraient servir de preuve. Le formulaire ou la lettre de même que les documents joints, le cas échéant, doivent parvenir à la Direction des enquêtes du Collège des médecins. Vous devez expédier le tout par télécopieur au 514 933-2291 ou à l’adresse suivante :

Suite à l’examen de votre plainte, trois (3) options s’offrent au syndic, soit (1) déclarer qu’il n’y a pas lieu de déposer une plainte devant le conseil de discipline, auquel cas le syndic devra vous expliquer les motifs de sa décision par écrit, (2) déclarer qu’il n’y a pas lieu de déposer une plainte devant le conseil de discipline, mais néanmoins recommander des mesures non disciplinaires dans un objectif de prévention de la répétition des faits reprochés ou (3) déposer une plainte officielle devant le conseil de discipline, auquel cas ce dernier devra décider si le médecin doit faire l’objet de mesures disciplinaires.

Dans l’éventualité où vous seriez insatisfait de la décision du syndic, vous pourriez en demander la révision en vous adressant par écrit au secrétaire du comité de révision. Vous avez également la possibilité de déposer une plainte privée devant le conseil de discipline, auquel cas vous devrez toutefois assumer le fardeau de faire la démonstration de l’infraction reprochée au médecin ; toutefois, dans l’éventualité où vous envisageriez d’ainsi procéder, il est fortement recommandé d’être assisté ou représenté par avocat.

Cependant, si votre plainte porte sur des honoraires que le médecin vous aurait réclamés, il faut alors faire une distinction entre ceux que le médecin a le droit de vous réclamer, mais que vous jugez trop élevés, et ceux qu’il vous réclame illégalement. Si le médecin fournit un service qui n’est pas couvert par l’assurance-maladie (comme un résumé de dossier, entre autres) ou encore, s’il s’est désaffilié du régime d’assurance-maladie, il a le droit de réclamer des honoraires. Si vous les trouvez trop élevés, vous pouvez demander une conciliation de compte au syndic dans les soixante jours de la date à laquelle vous avez reçu le compte (que vous l’ayez payé ou non). Après le délai de soixante (60) jours, si le compte n’a pas été payé, il est toujours possible de présenter une demande de conciliation, pourvu qu’elle soit déposée avant que le médecin ne réclame ses honoraires par le biais d’une action sur compte. En cas d’échec de la conciliation, il est possible de demander l’arbitrage du compte, ce qui entraînera alors certains coûts. Si au contraire, le médecin affilié au régime d’assurance-maladie vous réclame des honoraires pour des services qui sont couverts par le régime d’assurance-maladie, il y a alors infraction et la plainte au Bureau du syndic demeure la démarche appropriée.

Il ne faut toutefois pas confondre entre une plainte contre votre médecin et les recours en justice que vous pourriez avoir contre lui. Une plainte au syndic du Collège des médecins vise avant tout à déclencher un processus disciplinaire, afin de protéger le public. Ce n’est pas le recours approprié pour vous faire indemniser des dommages que le médecin vous aurait causés par sa faute professionnelle. Si vous souhaitez réclamer de l’argent pour compenser ces dommages, vous devrez poursuivre votre médecin devant les tribunaux, que vous portiez plainte contre lui ou non. En cas d’utilisation par le médecin des sommes confiées à d’autres fins que celles pour lesquelles les sommes lui avaient été remises, notamment les avances d’honoraires, il est possible de présenter une demande d’indemnisation au fonds d’indemnisation du Collège des médecins du Québec.

Je veux porter plainte contre un autre professionnel (ex.: ingénieur, dentiste, etc.) : comment dois-je procéder ?

Tentez d’abord de savoir si sa profession est réglementée par une corporation professionnelle. Une corporation professionnelle, qu’on désigne aussi comme un « ordre », est un organisme qui a pour mission de protéger le public en surveillant la conduite de ses membres. Ces organismes ont généralement un syndic auquel on peut s’adresser si on a une plainte à formuler. Ils ont également compétence pour procéder à une conciliation ou un arbitrage de compte si vous jugez les honoraires d’un professionnel trop élevés. Toutefois, il convient de préciser qu’une plainte vise avant tout à déclencher un processus disciplinaire qui pourrait éventuellement mener à l’imposition de sanctions disciplinaires au professionnel en cause, lesquelles ont notamment pour but la dissuasion et la réhabilitation. Ce n’est pas le recours approprié pour obtenir des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice. Si vous souhaitez réclamer de l’argent en réparation des dommages résultant d’une faute professionnelle, vous devrez alors poursuivre le professionnel en responsabilité civile devant les tribunaux, que vous portiez plainte contre lui ou non. Dépendamment de la valeur de votre réclamation, la Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon le cas, auront en principe juridiction pour entendre votre cause. Il demeure néanmoins qu’une décision disciplinaire condamnant ou acquittant un professionnel représentera un fait d’importance qu’un tribunal devra prendre en considération dans le cadre d’un procès civil, sans toutefois nécessairement le lié. Il est, de plus, possible qu’un fonds d’indemnisation ait été créé afin de protéger le public contre certains agissements particuliers des membres de l’ordre, surtout dans des situations de fraude. Certains ordres, comme l’Ordre des architectes du Québec, ont aussi mis sur pied un fonds d’assurance responsabilité pour les fautes professionnelles commises par leurs membres (le Fonds des architectes pour les architectes).

Afin de savoir si une profession est régie par un ordre, vous pouvez vous adresser à l’Office des professions du Québec, qui est l’organisme duquel relèvent toutes les corporations professionnelles, par téléphone (418-643-6912 ou 1-800-643-6912), ou consulter son  site en ligne.

Vous pourrez alors téléphoner à la corporation professionnelle appropriée pour connaître la procédure à suivre. Si vous avez l’intention de demander une conciliation de compte, n’oubliez surtout pas de demander dans quel délai vous devez le faire et ce, même si le site Internet de l’ordre indique la procédure de conciliation sans mentionner de délai. Non seulement les délais sont assez courts et varient d’une corporation professionnelle à l’autre, mais le réflexe de donner spontanément cette information n’est pas aussi répandu qu’on pourrait le souhaiter.

Dernière mise à jour : 28 février 2018