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Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia
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Questions par sujet
AFFAIRES ET COMPAGNIES
Je désire m’incorporer, devrais-je m’incorporer sous la loi provinciale ou la loi fédérale?
Il faut d’abord se demander sur quel territoire la compagnie va effectuer ses activités. Une compagnie constituée sous la loi fédérale peut œuvrer sur tout le territoire canadien, sans obtenir d’autorisation des provinces où elle exerce. De plus, une charte canadienne donne plus de prestige si la compagnie veut transiger à l’extérieur du pays. Une compagnie constituée sous la loi provinciale devra, quant à elle, obtenir des autorisations si elle veut faire affaire à l’extérieur du Québec.
Le coût de l’incorporation au fédéral est beaucoup plus élevé. En effet, il faut débourser 200,00 $ via le Centre de dépôt en ligne (ou 250,00$ par la poste) pour obtenir le certificat de constitution et un montant de 319,00 $ devra être versé avec la déclaration d’immatriculation. Au provincial, vous devrez débourser 319,00 $ pour votre certificat de constitution. De plus, la compagnie sera immatriculée automatiquement sans frais.
En ce qui concerne la protection des actionnaires, avec la réforme de 2011 sur les sociétés par actions au Québec,la loi fédérale et la loi provinciale offre dorénavant des protections similaires aux actionnaires minoritaires.
Dans la plupart des cas, une compagnie qui envisage d’exercer ses activités uniquement au Québec n'a pas d'avantage à choisir de s’incorporer sous la loi fédérale.
Pour en connaître plus consultez les Formes d'entreprises et les 28 avantages de s'incorporer.
Tout d’abord, il faut préciser que dans les deux cas une requête demandant l’obtention d’un acte constitutif ou un certificat de constitution est nécessaire. Au provincial, cette requête doit être signée par un minimum de trois personnes, qui doivent être âgées de 18 ans et plus. Une déclaration sous serment, signé par l’un des requérants attestant la véracité et la suffisance des faits énoncés, doit également accompagner la requête. Au fédéral, une ou plusieurs personnes âgées de 18 ans ou plus, qui n’ont pas été déclarées incapables par un tribunal et qui n’ont pas le statut de failli peuvent faire une telle demande. En présence d’une organisation qui recevra des dons du public et/ou des subventions gouvernementales, les statuts constitutifs doivent indiquer au moins trois administrateurs. Le site de Corporations Canada dispose des formulaires requis. Dans les deux cas, il faudra aussi inclure le paiement des frais et, à moins que la dénomination recherchée pour l’organisation soit une dénomination numérique, le résultat d’une recherche de nom de l’organisation.
De plus, si la corporation est constituée sous la loi fédérale, une déclaration relative à la dévolution de ses biens lors de sa dissolution est nécessaire. Pour les organismes ayant recours à la sollicitation de dons et de subventions, cette déclaration doit prévoir que les biens seront dévolus à un ou plusieurs donataires reconnus au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Depuis l’adoption de la nouvelle loi fédérale sur les organisations à but non lucratif, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, les buts ou les objets poursuivis par la corporation n’ont de véritable impact pour le choix du régime. Finalement, en ce qui concerne les coûts de la constitution, ils sont d’environ 160,00 $ au provincial et au fédéral, de 200,00 $ pour une soumission par le biais du Centre de dépôt en ligne et de 250,00 $ pour une soumission par courriel, par télécopieur ou par la poste.
Dans la plupart des cas, une compagnie qui envisage d’exercer ses activités uniquement au Québec n'a pas d'avantage à choisir de s’incorporer sous la loi fédérale.
Dernière mise à jour : 1 septembre 2017