Mis à jour par Me Sandra Haoui , avocate, BGH Avocats, Saint-Jérôme
3- Société en Nom Collectif (S.E.N.C.)
Une personne souhaitant créer une entreprise au Québec a la possibilité de choisir parmi plusieurs structures juridiques en fonction de ses besoins et de ses objectifs. Nous allons brièvement analyser quelques-unes des formes d'entreprises les plus répandues : l'entreprise individuelle, la société par actions, la société en nom collectif, la société en commandite, la société en participation et la personne morale sans but lucratif.
Une entreprise individuelle au Québec est une structure d'entreprise détenue et gérée par une seule personne, souvent appelée travailleur autonome ou travailleur indépendant. Il s'agit de l'option la plus simple, économique et répandue pour les entrepreneurs individuels.
Une personne physique qui souhaite exploiter une entreprise individuelle au Québec et utiliser un nom commercial qui ne contient pas son nom de famille et son prénom doit s'inscrire auprès du Registraire des entreprises du Québec en remettant sa déclaration d'immatriculation. Cette démarche doit être effectuée dans les 60 jours suivant le début des activités de l'entreprise au Québec. Cela permet de légalement utiliser un nom commercial distinct de son nom personnel pour l'entreprise et de s'assurer que l'entreprise est enregistrée conformément aux lois et réglementations locales.
Les avantages d'une entreprise individuelle comprennent la simplicité de la création et de la gestion, un contrôle total sur l'entreprise, et la possibilité de déduire certaines dépenses liées à l'entreprise pour réduire l'impôt sur le revenu. Cependant, il est important de noter que l'entreprise individuelle ne constitue pas une entité juridique distincte de son propriétaire. Cela signifie que le propriétaire est totalement responsable des dettes de l'entreprise et peut rencontrer des difficultés à obtenir des financements.
Une Société par Actions au Québec est une forme légale d'entreprise dont l'objectif principal est de générer des profits, pouvant éventuellement être distribués entre ses actionnaires. L'un de ses avantages significatifs réside dans la limitation de la responsabilité des actionnaires, car la SPA possède une personnalité juridique distincte. En conséquence, les actionnaires sont généralement tenus responsables des dettes de l'entreprise uniquement jusqu'à concurrence de leur investissement initial, ce qui garantit la protection de leurs biens personnels en cas de difficultés financières de la société.
Lorsqu'une personne souhaite créer une personne morale au Canada, elle a la possibilité de le faire sous la juridiction fédérale en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou sous l'une des juridictions provinciales ou territoriales en vertu de la Loi sur les sociétés par actions provinciales (LSA).
2.1 Lois provinciales sur les sociétés par actions (LSA)
2.1.1 Portée : les LSA s'appliquent aux sociétés qui souhaitent opérer uniquement dans une province ou un territoire spécifique. Chaque province ou territoire a sa propre loi sur les sociétés par actions. Nous examinons les règles spécifiques au Québec en ce qui concerne la création et la gestion d'une société par actions.
2.1.2 Constitution : vous pouvez produire des statuts de constitution avec la déclaration initiale ou produire des statuts de constitutions avec l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs. Dans ce dernier cas, vous aurez 60 jours pour transmettre la déclaration initiale.Si votre société existe déjà ailleurs qu’au Québec et que vous souhaitez l’immatriculer au Québec, vous devez produire la déclaration d’immatriculation d’une personne morale.
Une fois que les statuts de constitution sont déposés au registre, la dissolution d'une société par actions ne peut plus être effectuée sans l'obtention d'une décision du tribunal. Par conséquent, il est essentiel de vous assurer avec certitude que vous souhaitez réellement créer une société par actions avant de procéder.
Les frais applicables à un certificat de constitution lors d'une demande de constitution d'une société par actions provinciale s'élèvent à 367 $ en 2023.
2.1.3 Nom de société : il est possible de demander au Registraire des entreprises de donner à une société provinciale au Québec une désignation numérique. Cette désignation numérique consiste généralement en un numéro suivi du mot "Québec" et de la mention "inc." (pour "incorporée"). Cette option peut être utile si le nom commercial souhaité est déjà utilisé ou si vous préférez une désignation numérique.
Lorsque vous proposez un nom pour votre entreprise, il est impératif de vous assurer que le nom choisi est conforme à la loi et aux règlements en vigueur. Plus précisément, le nom doit respecter plusieurs critères, notamment les suivants : le nom doit t être conforme à la Charte de la langue française, ne doit pas contenir une expression que la loi ou les règlements réservent à autrui et ne doit pas contenir une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse.
Vous devez également vérifier que le nom que vous avez choisi n’est pas utilisé par une autre entreprise au Québec. Vous pouvez effectuer cette vérification en utilisant le service en ligne Rechercher une entreprise au registre.
Finalement, votre dénomination sociale sera réservée à votre usage exclusif dans la province ou le territoire de constitution.
2.1.4 Siège social : une société québécoise doit impérativement avoir son siège social situé au Québec. Cela signifie que l'adresse officielle de la société, sa principale base d'opérations, doit être au Québec.
2.1.5 Résidence des administrateurs : contrairement à la LCSA, il n'a pas d'exigence de résidence pour les administrateurs. Cela signifie que les administrateurs d'une société par actions provinciale au Québec ne sont pas tenus d'être des résidents canadiens. Ils peuvent être des résidents du Québec ou d'autres provinces, ou même des résidents étrangers. Cette flexibilité permet aux entreprises d'avoir un conseil d'administration composé de personnes ayant des compétences et des antécédents spécifiques, sans se limiter à des candidats canadiens.
2.1.6 Capital social : les actions de toutes les catégories du capital-actions comportent initialement trois droits fondamentaux, à savoir le droit de vote, le droit aux actifs de la société en cas de dissolution, et le droit de participer aux bénéfices de la société. Ces actions qui possèdent ces trois droits fondamentaux sont généralement appelées "actions ordinaires".
Si l'on souhaite que certaines actions de la société aient des droits différents par rapport aux actions ordinaires, on peut créer des catégories d'actions distinctes. Les actions de ces catégories spécifiques sont souvent désignées comme "actions privilégiées". Les actions privilégiées peuvent comporter des droits spécifiques, tels que des dividendes préférentiels, des droits de vote restreints, ou une priorité en cas de liquidation de la société.
2.2 Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
2.1.1 Portée : la LCSA s'applique aux sociétés qui souhaitent opérer à l'échelle nationale et dans plusieurs provinces ou territoires du Canada.
2.1.2 Constitution : pour demander la constitution d’une société par actions fédérale, vous devez produire d’abord les statuts constitutifs ainsi qu’un rapport de recherche accompagné du rapport NUANS (Base de données de dénominations sociales canadiennes et de marques de commerce, si la société n'est pas constituée avec une désignation numérique.
Une fois que vous avez obtenu votre numéro d'entreprise du gouvernement fédéral, vous devrez ensuite procéder à l'enregistrement de votre entreprise en tant que société extra-provinciale auprès des gouvernements des autres provinces et territoires où vous avez l'intention d'exercer des activités. Par exemple, si une entreprise fédérale souhaite également opérer au Québec, elle devra s'inscrire auprès du Registraire du Québec.
Dans ce scénario, les frais associés s'élèvent à 200 $ pour l'enregistrement au niveau fédéral ainsi que 367 $ pour l'enregistrement au niveau provincial en 2023.
2.1.3 Nom de société : en ce qui concerne une société fédérale, il est nécessaire de consulter le registre des provinces et territoires où vous envisagez de faire des affaires. Vous devrez enregistrer votre nom commercial dans ces juridictions et prendre en compte les exigences spécifiques de chaque province. La dénomination sociale de votre entreprise peut être unilingue ou bilingue, voire comporter une version en langue étrangère si vous avez des activités à l'extérieur du Canada. Il est essentiel de noter que votre dénomination sociale sera réservée à votre usage exclusif dans l'ensemble du pays.
2.1.4 Siège social : contrairement à la LSA, une société fédérale au Canada a la flexibilité de choisir son siège social, qui peut être situé n'importe où au Canada, y compris au Québec. Ainsi, les sociétés fédérales ont la possibilité de sélectionner l'emplacement de leur siège social en fonction de leurs besoins et de leur modèle d'entreprise.
2.1.5 Résidence des administrateurs : contrairement à la LSA, la LCSA exige qu'au moins 25 % des administrateurs de la société soient des résidents canadiens. Cette exigence vise à garantir une certaine participation canadienne dans la gouvernance des sociétés fédérales.
2.1.6 Capital social : lorsqu'une société fédérale a un capital-actions composé de plusieurs catégories d'actions, ces actions ne comportent généralement aucun des droits fondamentaux, à l'exception du droit de vote. Cela signifie que les droits, privilèges, conditions et restrictions spécifiques associés à chaque catégorie d'actions doivent être décrits en détail dans les statuts de la société.
3. Société en Nom Collectif (S.E.N.C)
Une société en nom collectif est une entreprise exploitée par un groupement de personnes, appelées "associés", qui choisissent de collaborer dans le but de mener une activité commune. Cette forme d'entreprise repose sur la confiance mutuelle et l'entente entre les associés. Pour formaliser cette collaboration, les associés établissent un contrat de société qui détaille les droits et les responsabilités de chaque associé, la répartition des bénéfices et des pertes, les règles de gestion, et d'autres aspects essentiels de la coentreprise.
La société en nom collectif est la plus répandue des sociétés pour les personnes qui ne désirent pas exercer ensemble une activité ou exploiter une entreprise par le truchement d'une personne morale.
La société en nom collectif est une forme juridique d'entreprise très courante pour les personnes qui souhaitent collaborer et exercer une activité commune sans passer par la création d'une personne morale distincte. Elle offre une structure flexible et une gestion collective tout en maintenant la responsabilité personnelle des associés.
Certaines professions réglementées, telles que les avocats, les notaires, les dentistes, et d'autres, sont soumises à des restrictions légales qui interdisent l'exercice de leur activité par le biais de personnes morales, telles que les sociétés par actions. Dans ces cas, la société en nom collectif peut être une solution appropriée. Elle permet aux professionnels d'exercer leur activité en collaboration avec d'autres associés, tout en respectant les exigences légales qui leur sont imposées.
4. Société en commandite (S.E.C.)
Une société en commandite est une forme d'entreprise qui comporte des associés généraux (les commandités) et des associés commanditaires. Bien qu'elle présente des similitudes avec la société en nom collectif en ce qui concerne la présence de deux types d'associés, elle se distingue par des différences importantes, notamment en ce qui concerne la responsabilité et la gestion de l'entreprise.
Les associés généraux (commandités) dans une société en commandite sont responsables de la gestion de l'entreprise et assument une responsabilité illimitée pour les dettes et les obligations de la société. Ils sont activement impliqués dans la gestion quotidienne de l'entreprise.
D'un autre côté, les associés commanditaires sont des investisseurs qui ne participent généralement pas à la gestion de l'entreprise. Leur responsabilité est limitée à leur contribution financière à la société, et ils ne sont pas exposés à une responsabilité illimitée.
La structure de la société en commandite permet aux commandités de diriger l'entreprise tout en ayant accès au capital des associés commanditaires. Cela en fait une option intéressante pour les entrepreneurs qui recherchent des investisseurs tout en souhaitant conserver un certain niveau de contrôle sur la gestion de l'entreprise.
5. La société en participation
La société en participation représente une modalité de coopération entre plusieurs individus en vue de concrétiser un projet ou une entreprise ensemble. Toutefois, elle ne constitue pas une entité juridique autonome, à l'instar des sociétés par actions ou des sociétés en nom collectif. Au lieu de cela, elle repose généralement sur un accord, qu'il soit verbal ou écrit, entre les parties impliquées qui aspirent à collaborer sur le projet.
D’ailleurs, toute société québécoise en commandite ou en nom collectif qui n’est pas immatriculée est considérée comme une société en participation.
Le contrat de société en participation, outre sa résiliation du consentement de tous les associés, prend fin par l'arrivée du terme ou l'avènement de la condition apposée au contrat, par l'accomplissement de l'objet du contrat ou par l'impossibilité d'accomplir cet objet. Il prend fin aussi par le décès ou la faillite de l'un des associés, par l'ouverture à son égard d'un régime de protection ou par un jugement ordonnant la saisie de sa part.
La principale distinction entre la société en nom collectif et la société en participation réside dans le domaine de la responsabilité envers les tiers. Dans le cas de la société en participation, il n'est pas possible de poursuivre l'entité elle-même en justice. Au contraire, un créancier qui souhaite obtenir réparation doit engager une action légale contre un ou plusieurs, voire tous les associés individuellement pour recouvrer sa créance.
INCORPORATION PAR UN AVOCATService clé en main Un service offert par le Réseau juridique du Québec |
6. Personne morale sans but lucratif
Une personne morale sans but lucratif, souvent appelée organisme sans but lucratif (OSBL) ou organisme à but non lucratif (OBNL), est une forme juridique d'organisation qui est créée pour poursuivre des objectifs autres que le profit financier. Les personnes morales sans but lucratif sont souvent constituées dans le but de servir l'intérêt public, de promouvoir des causes sociales, éducatives, religieuses, culturelles, de santé, environnementales, ou d'autres missions bénéfiques pour la société.
Contrairement à une entreprise à but lucratif, une personne morale sans but lucratif n'a pas de propriétaires privés. Au lieu de cela, elle est détenue par ses membres, qui sont souvent des bénévoles ou des parties prenantes engagées. Les personnes morales sans but lucratif sont généralement gouvernées par un conseil d'administration ou un conseil de membres qui sont élus ou désignés pour superviser les activités de l'organisation et les bénéfices générés sont réinvestis dans l'organisation pour atteindre ses objectifs.
Nous avons abordé ici de manière générale les principes juridiques auxquels un fondateur d'entreprise doit faire face avant de créer une entreprise. L'objectif était de sensibiliser le lecteur aux diverses options disponibles pour mener des activités commerciales au Québec. Toutefois, il est essentiel de noter que pour un examen approfondi et spécifique à votre projet, il est recommandé de consulter un conseiller juridique qui pourra traiter en détail les questions pertinentes à votre entreprise.
À jour au 30 octobre 2023
Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.
© Copyright 1997 - , Jurismedia inc., Tous droits réservés.