Par : Bussiness Software Alliance(BSA)
|
AVIS AUX LECTEURS Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec. L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction. |
La Loi canadienne sur le droit d'auteur
Une étude démontre que 29% des applications logicielles ont été piratées au Canada en 2009. L’étude réalisée pour le compte de la Business Software Alliance (BSA) et de la International Data Corporation (IDC) estime que la valeur des logiciels sans licence atteint 943 millions $ au Canada en 2009 et 51.4 milliards $ à travers le monde. Le taux de piratage demeure inférieur aux États-Unis où les amendes y sont d'ailleurs nettement plus élevées qu'au Canada.
Ce texte décrit sommairement les protections offertes aux producteurs de logiciels ainsi que les peines possibles de piratage de logiciels au Canada.
La Loi canadienne sur le droit d'auteur
La loi canadienne sur le droit d'auteur est le principal protecteur légal des logiciels informatiques.
La Loi sur le droit d'auteur ne protège pas les idées mais plutôt "l'expression d'idées".
Pour des fins de droit d'auteur, l'expression d'une idée peut se faire sous forme littéraire, dramatique, musicale ou artistique. Les logiciels informatiques sont considérés des "œuvres littéraires".
Sous la Loi sur le droit d'auteur, les auteurs peuvent faire appel à un certain nombre de recours lorsque leurs droits sont enfreints.
Les recours pour l'atteinte au droit d'auteur se divisent en deux catégories majeures: civils et pénaux.
Les recours civils permettent au détenteur de droit d'auteur d'entreprendre des poursuites contre une personne ou une entreprise qui porte atteinte à son droit d'auteur.
Les recours disponibles au civil incluent les injonctions, les dommages-intérêts et la compensation suite aux bénéfices obtenus illégalement. De plus, lorsque le détenteur du droit d'auteur obtient gain de cause pour atteinte au droit d'auteur, celui-ci peut se faire payer une portion de ses frais de poursuite (dépens).
La Loi sur le droit d'auteur comporte des dispositions particulières concernant les recours au criminel.
Lorsqu'on fait appel aux recours criminels, la poursuite contre le contrefacteur est normalement entreprise par la Couronne (le gouvernement).
La Couronne peut opter pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou peut agir par mise en accusation. Dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'accusé peut être condamné à payer une amende maximale de 25 000$ ou à une peine de prison allant jusqu'à six mois ou aux deux. En cas de condamnation ou de mise en accusation, l'accusé peut être condamné à payer une amende pouvant atteindre un million de dollars ou à une peine de prison allant jusqu'à cinq ans ou aux deux.
Où le droit d’auteur été violé, le titulaire du droit qui a été violé a droit a des dommages-intérêts et, au sus, des profits réalisés en commettant cette violation et qui n’ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts. En plus de dommages-intérêts généraux, des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires peuvent être accordés contre un contrefacteur dans des circonstances exceptionnelles.
Au lieu des dommages-intérêts et / ou des profits, le demandeur peut choisir de recevoir des dommages-intérêts préétablis pour violation du droit d’auteur. Les dommages-intérêts préétablis sont des montants fixes payables pour chaque œuvre enfreinte. Les dommages-intérêts préétablis sont de 500$ à 20 000$ par oeuvre enfreinte. Les cours prennent en considération une série de facteurs avant de déterminer la pénalité qui s'impose, tels que la conduite des parties impliquées avant et après les événements, le besoin de dissuasion générale pour mauvaise conduite, ainsi que la bonne foi ou la mauvaise foi dont fait preuve le défendeur.
Les dommages-intérêts préétablis sont accessibles aux États-Unis depuis quelque temps déjà, où l'on estime qu'ils ont grandement contribué à la réduction du taux de piratage.
Au Canada, le régime de dommages-intérêts préétablis est entré en vigueur le 1er octobre 1999.
Dernière mise à jour : 22 mai 2015
Avertissement : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.
© Copyright 2015- , Business Software Alliance (BSA), Tous droits réservés