Un employeur peut-il exiger un examen médical de son employé?

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Me Michel A. Goulet, avocat, Goulet & Associés, Montréal.
Me Vincent Allard, avocat, président de CorpoMax Inc. et Jurifax.

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Dans le passé, l’imposition par l’employeur d’examens médicaux à ses employés au début ou en cours d’emploi a été un droit reconnu et incontesté. Maintenant il n’est plus possible de traiter cette situation de la même façon. Les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne obligent les gestionnaires d’entreprises à être plus rigoureux dans leur approche de gestion des ressources humaines.

Droits fondamentaux

Les articles 1, 4, 5 et 9 de la Charte québécoise (droit à l’intégrité, droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation, droit au respect de sa vie privée et finalement droit au respect du secret professionnel) viennent limiter le pouvoir de l’employeur lorsqu’il décide d’exiger des examens médicaux.

Contrat de travail

Le fondement du droit de l’employeur d’exiger ce type d’examen se retrouve dans le contrat de travail qui unit le salarié et l’employeur. Le principe général de la liberté contractuelle veut que chaque partie qui désire s’engager dans une relation contractuelle formule ses conditions. Dans cette perspective, l’employeur a ainsi droit à l’information nécessaire qui lui permette de vérifier si le salarié peut, sans empêchement physique, exécuter sa prestation de travail. La nature de cette prestation (ex: soulever des caisses) déterminera les informations à obtenir lors de l'examen médical. Tout ce qui se situe à l’extérieur de la relation de travail ne pourra faire l’objet d’une préoccupation légitime de l’employeur, étant considéré un champ réservé à la vie privée du travailleur et possiblement une atteinte à ses droits fondamentaux.

Sources législatives

En outre, le droit de l’employeur d’exiger une attestation médicale de son employé ou de celui qui aspire à le devenir trouve aussi sa source dans la législation, telles la Loi sur la santé et sécurité au travail, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, les dispositions du Code civil du Québec et les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne.

Légitimité des examens requis

Si l’examen médical d’un employé ou d’un candidat à un emploi risque de porter atteinte aux quatre droits fondamentaux énumérés plus haut, il ne faut pas conclure que tout examen médical demandé par un employeur est contraire aux droits fondamentaux protégés par la Charte. Ces droits ne sont tout de même pas absolus. Il y a certaines dispositions législatives qui établissent la légitimité de l’intérêt manifesté par un employeur pour la santé de ses employés. De plus, il ne faut pas oublier que l’objectif poursuivi par le législateur ne saurait être contraire ou non proportionnel à un objectif de santé et sécurité au travail. Comme l’employeur peut exiger des aptitudes et des qualités requises par un emploi, tout examen médical qui se limite à déterminer l’existence et la conformité de celles-ci sera permis et en accord avec le but recherché par l’ensemble de la législation et l’interprétation de la Charte.

À RETENIR:

1. Il est préférable que le formulaire de demande d’emploi et le contrat de travail contiennent des dispositions explicites permettant à l’employeur d’exiger que l’employé subisse un examen médical.
2. Il faut que l’examen médical soit effectué en fonction des exigences reliées à l’emploi.

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