|
AVIS AUX LECTEURS Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec. L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction. |
Me Charles Denis, avocat, Réso Gestion Corporative Inc.
Le 14 février 2011, la Loi sur les sociétés par actions et la Loi sur la publicité légale des entreprises entrent en vigueur. Quel est l'impact de ces nouvelles lois pour les compagnies québécoises existantes?
Pour répondre, il faut d'abord distinguer les compagnies régies par la partie I de la Loi sur les compagnies des autres régies par la partie IA de cette loi.
Les compagnies de la partie I doivent obligatoirement se continuer sous la Loi sur les sociétés par actions. Elles doivent à cette fin transmettre au registraire des entreprises des statuts de continuation et organiser leur structure corporative en vertu de la nouvelle loi. Ces compagnies bénéficient d'un délai de 5 ans à compter du 14 février 2011; à l'expiration de ce délai, la société est dissoute si rien n'a été fait.
Par contre, pour les compagnies partie IA, il n'y a en principe rien à faire. Ces compagnies sont automatiquement et sans autre formalité continuées en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. La Loi sur les sociétés par actions prévoit plusieurs mesures transitoires pour faciliter le passage d'une loi à l'autre.
Contrairement à ce que peuvent prétendre certains, il n'y a donc, dans l'immédiat, rien à faire dans le cas des compagnies partie IA.
Il peut être néanmoins utile d'envisager certaines modifications pour faciliter la vie de l'entreprise. Ces modifications touchent le capital-actions et le règlement intérieur; elles visent aussi la société à actionnaire unique.
Les statuts des compagnies régies par la partie IA réfèrent souvent aux articles 123.52 à 123.56 et à l'article 123.70 de la Loi sur les compagnies qui imposent un test de solvabilité et un test comptable lors de transactions telles l'achat ou le rachat d'actions et le versement de dividendes. Or, les articles 95, 96 et 104 de la nouvelle loi apportent des modifications importantes aux règles qui gouvernent ces transactions. Les mesures transitoires de la loi indiquent que les statuts existants doivent être lus à la lumière du nouveau droit.
Le capital-actions est un document important, susceptible d'être consulté par plusieurs personnes qui ne sont pas toutes familières avec le droit des sociétés et les mesures transitoires qui le gouvernent. Pour cette raison, la mise à jour du capital-actions peut s'avérer utile, surtout pour les compagnies actives dont les statuts sont consultés par plusieurs personnes.
Nous sommes d'avis qu'une modification des statuts, pour quelque raison que ce soit, devrait être l'occasion de procéder simultanément à une mise à jour du capital-actions.
Les règlements généraux d'une compagnie partie IA deviennent sous la nouvelle loi le règlement intérieur de la société. Tout comme le capital-actions, le règlement intérieur est un document important qui doit être rédigé d'une façon claire et précise, de manière à ce qu'un administrateur, un actionnaire ou un dirigeant puisse comprendre facilement ses droits et obligations.
La difficulté réside dans le fait que les règlements généraux d'une compagnie partie IA ne reflèteront pas nécessairement le nouveau droit.
Même si chaque situation est un cas d'espèce, nous sommes d'avis, d'une manière générale, que le remplacement à court terme des règlements généraux s'impose davantage dans le cas d'une société active comptant plusieurs administrateurs, actionnaires et dirigeants que dans le cas d'une société de gestion ou d'une société active à actionnaire et administrateur unique.
La société à actionnaire unique
La Loi sur les sociétés par actions permet à la société à actionnaire unique de mettre en place un régime simplifié.
Ce régime exige au départ que l'actionnaire unique retire la totalité des pouvoirs du conseil d'administration par une déclaration écrite. Une fois cette formalité accomplie, l'actionnaire peut choisir de ne pas constituer de conseil d'administration, de ne pas nommer de vérificateur, de ne pas adopter de règlement intérieur et de ne pas tenir d'assemblée d'actionnaires. Dans ces circonstances, tout acte posé par l'actionnaire unique au nom de la société lie cette dernière.
La société doit néanmoins tenir un livre où sont consignées, entre autres, la résolution du conseil d'administration qui émet les actions à l'actionnaire et la déclaration de ce dernier qui retire subséquemment les pouvoirs du conseil d'administration.
Il s'agit là d'une modification importante qui mérite, en raison de ses avantages, une attention particulière à court terme. Toutefois, la compagnie à actionnaire unique peut très bien continuer à fonctionner sans faire ce choix.
Nous ajoutons deux commentaires qui portent sur les certificats d'actions et sur la convention unanime des actionnaires afin de préciser ce qu'il advient de ces documents au moment de l'entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions et de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Les certificats d'actions existants
Plusieurs se questionnent sur la validité du certificat d'actions nominatif émis en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies. Doit-il, le 14 février 2011, être annulé et remplacé par un nouveau certificat d'actions nominatif conforme à la Loi sur les sociétés par actions ?
Nous comprenons des mesures transitoires prévues à la loi que le certificat nominatif émis avant le 14 février 2011 demeure valide. Par contre, les certificats d'actions émis après l'entrée en vigueur de la loi, le 14 février 2011, devront être conformes aux nouvelles règles. Au préalable, la société devra adopter un nouveau modèle de certificat d'actions.
La convention unanime des actionnaires
La convention unanime des actionnaires est une convention écrite, signée de tous les actionnaires, qui restreint ou retire les pouvoirs du conseil d'administration. La Loi sur la publicité légale des entreprises exige dorénavant qu'une société par actions déclare l'existence de cette convention au registre des entreprises. De plus, si la convention retire tous les pouvoirs du conseil d'administration, la société doit aussi déclarer le nom et le domicile des personnes qui assument ces pouvoirs. À noter que la déclaration de l'actionnaire unique mentionnée précédemment (point 3) constitue une convention unanime des actionnaires.
L'obligation de déclaration de la convention unanime des actionnaires prend effet lors de la transmission de la première déclaration de mise à jour annuelle qui suit le 14 février 2011. Il n'y a donc rien à faire le 14 février 2011.
L'équipe de Réso Gestion est à votre disposition pour vous fournir l'information pertinente et pour vous guider dans les choix à effectuer. Au besoin, nous pourrons procéder à la modification du capital-actions, à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur et à la préparation de la déclaration de l'actionnaire unique.
Dernière mise à jour : 14 février 2011
Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.