EN BREF
Par : le Réseau juridique du Québec, Jurismedia inc.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) offre depuis le 30 septembre 2008, aux consommateurs canadiens qui ne veulent plus de sollicitation téléphonique à leur domicile, la possibilité d'éliminer ces appels de sollicitation. Ce service est toujours en vigueur et vous permet maintenant de vous inscrire qu'une seule fois sans besoin de renouveler à tous les cinq ans. Vous pouvez aussi changer votre numéro de téléphone si nécessaire.
Le site web Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) permet d'y inscrire ses numéros de téléphone et les entreprises de télémarketing auront 31 jours pour les retirer de leurs listes d'appels. Un consommateur importuné après ce délai, pourra déposer une plainte à l'administrateur de la LNNTE. Les télévendeurs qui ne respecteront pas la nouvelle règle s'exposeront à des amendes allant de 1500 $ pour un particulier à 15 000 $ pour une entreprise.
Pour s'inscrire sur Liste nationale des numéros de téléphone exclus gratuitement aller Internet au www.LNNTE-DNCL.gc.ca ou par téléphone au 1-866-580-3625.
Mise à jour le 12 avril 2023 par Jurismedia
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