Me Marc Gélinas, avocat, Jurismedia inc.
Suite à l'entrée en vigueur du Projet de loi C-12 qui modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, depuis le 7 juillet 2008, tous les placements enregistrés, sans exception, sont à l'abri des créanciers en cas de faillite. La loi stipule toutefois que les cotisations versées à un régime enregistré dans les douze (12) mois précédant une mise en faillite (ou durant toute période plus longue indiquée dans une ordonnance judiciaire) pourraient ne pas être protégées. Cette disposition vise à empêcher les personnes malveillantes de mettre des fonds à l'abri de leurs créanciers.
Dernière mise à
jour : 6 août 2019
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