La proposition de consommateur,
une alternative à la faillite personnelle

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Par Pierre Roy, syndic autorisé en insolvabilité et président de Pierre Roy & Associés

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Contenu

Les avantages de la proposition de consommateur

Qui peut faire une proposition de consommateur ?

Quelles dettes peuvent être incluses dans une proposition de consommateur ?

Adaptation de la proposition par les créanciers

Exemple de proposition de consommateur

Est-ce qu'une proposition de consommateur affecte le dossier de crédit ?

Quand une faillite est-elle plus intéressante qu'une proposition de consommateur ?

Conclusion

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La proposition de consommateur est une solution prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui permet à une personne surendettée de prendre une entente avec ses créanciers afin de régler ses dettes et ainsi éviter la faillite.

Il s’agit d’une solution qui a grandement pris en popularité au Canada, notamment depuis que des changements importants aient été apportés à la loi en 2009. En 2022, près de 76 000 Canadiens ont déposé une proposition de consommateur pour régler leurs problèmes de dettes, ce qui représente environ 76% des dossiers d’insolvabilité personnelle au Canda, le reste (24%) ayant plutôt opté pour la faillite personnelle. Les propositions de consommateur sont en évolution constante depuis leur entrée en vigueur.   

Au Canada, seuls les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) sont autorisés à administrer des propositions de consommateur. Leur licence est octroyée par le Bureau du surintendant des faillites (BSF), une entité gouvernementale qui assure la bonne gestion du système canadien d’insolvabilité.

Les avantages de la proposition de consommateur

Des milliers de Canadiens se tournent vers la proposition de consommateur chaque année parce que celle-ci offre des avantages importants aux personnes aux prises avec des problèmes financiers.

1. Réduction du montant total des dettes ;
2. Remboursement étalé sur une période allant jusqu’à 5 ans ;
3. Aucun intérêt additionnel sur les dettes ;
4. Un seul paiement mensuel abordable au SAI ;
5. Les actifs du consommateur ne sont pas saisis ;
6. La proposition met fin à la plupart des saisies de salaire ;
7. La proposition arrête les procédures légales intentées par les créanciers ;

Le paiement mensuel est établi en fonction de la capacité de la personne à payer ainsi que de la valeur de ses actifs. L’objectif est que la proposition de consommateur soit plus intéressante que la faillite pour les créanciers.

Qui peut faire proposition de consommateur ?

Pour déposer une proposition de consommateur, un particulier doit démontrer qu’il n’est pas capable de s’acquitter de ses obligations financières courantes, mais qu’il serait capable de rembourser une partie de ses dettes.

Officiellement, il n’y a pas de montant minimum de dettes pour faire une proposition de consommateur, mais il est très rare de voir des propositions pour moins de 5 000 $ de dettes. Aussi, une personne ayant plus de 250 000 $ de dettes (excluant la dette hypothécaire sur sa résidence principale) ne peut déposer une proposition de consommateur. Les personnes ayant plus de 250 000 $ de dettes peuvent toutefois déposer une proposition en vertu de la section I, une disposition de la loi similaire à la proposition de consommateur, mais généralement réservée aux entreprises.

Quelles dettes peuvent être incluses dans une proposition de consommateur ?

Dans le cadre d’une proposition de consommateur, seulement les dettes non garanties sont visées :

• cartes de crédit,
• marges de crédit,
• prêts personnels,
• dettes fiscales (dettes d’impôts à Revenu Québec ou Revenu Canada),
• factures en retard (service Internet, Hydro-Québec, cellulaire, etc.),
• toute autre dette non garantie.

Les dettes garanties, telles qu’un prêt hypothécaire ou un prêt-auto, ne sont pas affectées, pourvu que la personne continue d’effectuer ses versements réguliers.

Si la personne ne souhaite pas conserver un actif assujetti à une garantie, il peut y renoncer et la dette résultante pourra être incluse à la proposition.

De plus, il n’est pas possible d’exclure une certaine dette d’une proposition de consommateur. Lorsque la proposition est formulée, celle-ci concerne tous les créanciers et ils recevront tous un remboursement proportionnel au montant qui leur est dû.

À noter que certaines dettes sont non-libérables, autant par la proposition de consommateur que la faillite. La liste de ces dettes est dressée à l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et comprend notamment :

• Les dettes résultant de fraude ou de fausse représentation ;
• Les amendes, contraventions, indemnités ou ordonnances rendues par un tribunal ;
• Les dettes ou obligations résultant de pensions alimentaires ;
• Les prêts étudiants (si la date de fin d’études remonte à moins de 7 ans).

Acceptation de la proposition par les créanciers

Pour qu’une proposition de consommateur entre en vigueur, celle-ci doit être acceptée par une majorité des créanciers. Une fois la proposition déposée, les créanciers ont 45 jours pour se prononcer. Chaque créancier à un droit de vote qui est proportionnel au montant qui lui est dû. Ainsi, le vote d’un créancier ayant une réclamation (un montant dû) de 10 000 $ sera double en comparaison à un créancier ayant une réclamation de 5 000 $.

Si la proposition de consommateur est acceptée par la majorité des créanciers, tous les créanciers y sont liés, même ceux ayant voté contre la proposition.<

Si la proposition est refusée, il est possible pour le consommateur et le SAI de formuler une contre-offre pour un montant plus important ou d’ajouter certaines conditions particulières. Il est important de noter qu’une proposition de consommateur refusée n’entraîne pas une faillite automatique ou présumée. Cependant, le débiteur-consommateur n’aura souvent d’autre choix que de faire faillite suite au rejet de sa proposition. Il s’agit d’une possibilité, mais ce n’est pas une obligation.

Exemple proposition de consommateur

Pour bien comprendre comment une proposition de consommateur fonctionne, il n’y a rien de mieux qu’un exemple concret. Prenons l’exemple d’Anne-Marie qui a 40 000 $ de dettes sur des cartes de crédit et 10 000 $ en dettes d’impôts.

Après avoir évalué les dettes et le budget d’Anne-Marie, le syndic autorisé en insolvabilité convient qu’un remboursement mensuel de 200 $ serait réaliste et souhaitable pour les créanciers. Anne-Marie est d’accord et accepte de soumettre une proposition de consommateur à ses créanciers.

Si la proposition est acceptée, Anne-Marie remboursera 12 000 $ sur une période de 5 ans (60 mois @ 200$ par mois)  ce qui représente près de 25% des sommes dues. La majorité des créanciers voteront en faveur, car ils toucheront une somme plus importante que si Anne-Marie avait déclaré faillite. En fait, si Anne-Marie avait déclaré faillite, les créanciers n’auraient perçu que très peu.

Anne-Marie n’avait comme actif de valeur qu’une voiture financée et elle pourra la conserver, pourvu qu’elle continue d’effectuer ses versements mensuels réguliers.

Est-ce qu'une proposition de consommateur affecte le dossier de crédit ?

Oui, lors du dépôt d’une proposition de consommateur, les agences d’évaluation du crédit (Equifax et TransUnion) l’indiqueront au dossier de crédit.

La cote de crédit résultant d’une proposition est « R7 » et elle demeurera ainsi pendant trois ans après que la proposition de consommateur aura été complétée. Pour mettre cette cote en perspective, une cote parfaite est « R1 » alors qu’une cote dans un cas de faillite est « R9 ».

La proposition de consommateur demeure inscrite au dossier de crédit pendant une période de trois ans suivant son exécution intégrale (son paiement complet). Comparativement, une première faillite demeure au dossier de crédit pendant six ans après la libération (une deuxième faillite demeure pendant 14 ans).

Ainsi, bien que la proposition de consommateur ait un impact moindre sur la cote de crédit, il est possible que celle-ci demeure au dossier plus longtemps, tout dépendamment de la durée de la proposition et de la durée de la faillite. Par exemple, une proposition de consommateur étalée sur cinq ans apparaitrait au dossier de crédit pendant une période totale de huit ans (cinq ans plus trois ans). Une première faillite de neuf mois apparaitrait au dossier de crédit pendant une période totale de moins de sept ans (neuf mois plus six ans).

Quand une faillite est-elle plus intéressante qu'une proposition de consommateur ?

Bien que la proposition de consommateur offre plusieurs avantages en comparaison à la faillite, il est possible qu’une faillite soit plus intéressante dans certains cas.

Une personne ne détenant aucun actif de valeur et n’ayant que peu de revenus à potentiellement avantage à déclarer faillite. Premièrement la faillite sera probablement moins dispendieuse que la proposition de consommateur. Deuxièmement, si le failli rencontre toutes ses obligations, il pourrait être libéré de sa faillite après seulement neuf mois.

Dans tous les cas, le SAI doit expliquer au débiteur les différences entre une faillite et une proposition de consommateur dans le contexte de sa situation particulière afin que celui-ci puisse prendre une décision éclairée.

Conclusion

La faillite et l’insolvabilité sont des sujets assez complexes et peu discutés dans les médias. Heureusement, les syndics autorisés en insolvabilité offrent généralement une première consultation sans frais et sans obligation qui permet aux personnes inquiètes de leur situation financière de comprendre leurs options.