Le Code civil du Québec - Livre 10 - Droit international privé

AVIS AUX LECTEURS

Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.

L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.

Patrice Vachon*, avocat, Fasken Martineau, Montréal

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Le droit international privé tire son origine des démarcations territoriales en Europe à compter du XIIIe siècle. Il tente de répondre à certaines questions telles : quelle loi est applicable à telle situation? Quel tribunal est compétent pour statuer? Quel effet doit-on donner à un jugement déjà rendu à l'étranger?

Le droit international privé est maintenant devenu plus souple et a introduit plusieurs présomptions générales. Le Livre dixième du nouveau Code regroupe maintenant les règles du droit international privé qui se trouvaient éparpillées un peu partout dans le droit québécois.

Le nouveau Code présente ainsi plusieurs changements au droit international privé. Les trois changements suivants nous apparaissent particulièrement intéressants :

La reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères - L'une des innovations intéressantes est l'ouverture importante vers les tribunaux du monde : l'autorité québécoise se limite à vérifier si la décision dont la reconnaissance ou l'exécution est demandée remplit les conditions prévues au présent titre, sans procéder à l'examen de fond de cette décision. Les décisions des autorités étrangères deviennent donc reconnues et exécutoires au Québec s'il s'agit d'une décision de droit civil et si l'on se trouve à l'intérieur des balises indiquées au Code.
Sûreté mobilière - S'inspirant du « Uniform Commercial Code » des États-Unis, le nouveau Code prévoit que le détenteur d'une sûreté à l'étranger peut protéger les biens qui entreront au Québec en publiant la sûreté au Québec (i.e. : tracteur-remorque de type « Rolling Stock »).
Forum de juridiction et « Forum Convenience » - Le législateur permet aux tribunaux de ne pas trancher un litige si, de l'avis du tribunal, un autre État est mieux placé pour entendre le litige. Par ailleurs, si le tribunal québécois n'est pas compétent, il peut quand même se déclarer compétent (i.e. : un réfugié ne peut retourner dans son pays pour le procès).

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À jour en mars 2000

*Patrice Vachon est avocat, associé du cabinet Heenan Blaikie, où il pratique le droit des affaires. Il est également très actif dans la communauté juridique, étant professeur et auteur de plusieurs ouvrages de nature juridique dont un livre intitulé Une vue d'ensemble du nouveau Code civil du Québec et de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil et un autre sur les acquisitions d'entreprises intitulées La vente d'entreprise - Acquisitions et ventes d'entreprises. Il est fréquemment invité à donner des conférences, cours, séminaires et présentations sur le sujet à des organismes, privés et publics, associations, corporations professionnelles, contentieux et cabinets de comptables et il est l'auteur de plusieurs articles d'intérêt. Les présents commentaires sont personnels à l'auteur et n'engagent pas Heenan Blaikie.

L'auteur tient à remercier Me Patrick Ferland pour sa précieuse contribution à la mise à jour du présent texte.

Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.