Si vous ne trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez Alepin-Gauthier qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide
Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia
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Avertissement : L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire. |
TRAVAIL AUTONOME
TRAVAIL AUTONOME
Comment enregistrer un nom commercial pour mon entreprise personnelle?
Si vous exploitez une "entreprise individuelle" (ou personnelle) sous un autre nom (dénomination) que vos nom et prénom, vous devez "immatriculer" votre entreprise. Un artiste n'est cependant pas soumis à cette obligation du seul fait qu'il exerce ses activités sous un pseudonyme. L'immatriculation se fait en produisant une déclaration d'immatriculation soit auprès des Bureaux de service (en personne) du Registraire des entreprises :
soit au bureau d'immatriculation de certains Palais de justice, soit soit à Revenu Québec, en ligne ou par la poste à l’adresse suivante :
Revenu Québec
Direction du registraire des entreprises
Immatriculation et modification au registre
C.P. 1364, succ. Terminus
Québec (Québec)
G1K 9B3
Cette déclaration doit être accompagnée des droits requis qui, au 3 septembre 2014, sont de 34 $ pour une personne seule en affaires. Par la suite, vous devrez mettre à jour les renseignements ainsi fournis au moyen d'une déclaration annuelle auprès du Registraire des entreprises, entre le 1er janvier et 15 juin. Cette déclaration devra elle aussi être accompagnée des droits requis.
Dernière mise à jour : 1 septembre 2017