Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.
L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.
Me Michel A. Solis, avocat, Michel Solis & associés, Montréal.
Formateurs, écrivains, analystes et conférenciers de tout aloi, sachez que vous pouvez, dans certaines circonstances, vous servir légalement de l'œuvre d'autrui, sans son autorisation.
Beaucoup d'encre a coulé dans la dernière année quant à la copie privée d'œuvres musicales et cinématographiques. Aux États-Unis, où la copie privée est interdite, l'industrie américaine du divertissement poursuit les contrevenants. À la fin de l'année 2004, plus de 4000 poursuites étaient en cours (et en Cour !) . Au Canada, où la copie privée est permise dans certaines conditions, l'industrie du disque tente de faire la même chose.
Par ailleurs, vous avez aussi certainement déjà entendu parler des logiciels libres, (dans cette chronique, entre autres ) et des impacts de leur utilisation.
Mais il y a autre chose : l'utilisation équitable. Vous ne le saviez pas, mais vous avez invoqué l'utilisation équitable, involontairement, lorsque vous avez inclus, au texte de la conférence que vous donnerez bientôt, la copie d'une partie de la page 244 du célèbre livre " La Méthode Idéale pour vendre sur Internet ".
L'utilisation équitable est une exception au droit d'auteur. En droit d'auteur, il faut remarquer que les pays d'expression française parlent de droit d'auteur, alors que les pays anglophones parlent de copyright (droit de la copie). L'utilisation équitable, qui touche le droit de la copie plutôt que le droit de l'auteur, est un concept qui existe dans la plupart des anciennes colonies britanniques : Australie, Nouvelle-Zélande, Etats-Unis, Canada, entre autres. Examinons la nôtre et celle de nos voisins du Sud.
Au Canada
L'utilisation équitable est une exemption accordée par la Loi canadienne sur le droit d'auteur. Cette exception permet d'utiliser ou de copier sans autorisation préalable des textes, des images, des logiciels et d'autres types d'œuvres protégées, en autant que ce soit pour des fins de recherche, d'étude privée, de critique, de compte-rendu ou de rapport, y compris pour fins de nouvelles et d'actualité, sans que cela ne constitue une violation du droit d'auteur. Ce concept existe sous diverses formes depuis les débuts de la Loi canadienne sur le droit d'auteur en 1924.
Il y a deux critères pour déterminer si l'utilisation équitable d'une œuvre sans autorisation préalable est légale. Le premier est l'objectif de l'utilisation : cet objectif doit être l'un de ceux mentionnés plus haut, et non, par exemple la distribution pour fins de revente… On peut penser à l'utilisation de certains logiciels par un formateur, pour fins de comparer leurs interfaces-usager respectives. On peut aussi penser à la reproduction de certaines photos dans une conférence sur les méthodes de photographie.
Le deuxième critère est le caractère, justement, équitable, ou raisonnable, de l'utilisation. Si l'on continue l'exemple photographique, les photos reproduites devront être analysées et enrichies de commentaires et d'informations diverses. On ne peut utiliser sans autorisation les photos des autres pour faire un calendrier !
Le but recherché de l'utilisation équitable est l'enseignement, la diffusion de la connaissance, et l'analyse.
Aux États-Unis
Le but recherché de l'utilisation équitable aux Etats-Unis est similaire, mais les limites en sont beaucoup plus larges. D'ailleurs, le régime canadien d'utilisation équitable se nomme en anglais " fair dealing " ( traduit simplement , le traitement équitable, on " traite " de l'œuvre ) alors que le régime américain se nomme le " fair use " ( l'usage équitable, on " utilise " l'œuvre ).
Comme au Canada, on peut utiliser et copier une œuvre pour fins d'analyse, critique, commentaire, reportage médiatique, enseignement ou recherche.
Cependant, aux Etats-Unis, les balises sont interprétées plus largement : on peut notamment aller jusqu'à copier une œuvre en entier, sans l'accompagner de commentaires ou d'analyse, pour en distribuer les copies dans une classe, sans autorisation et sans verser de redevances.
Aussi, l'analyse et la critique permises par l'utilisation équitable peuvent aller loin. On peut aller jusqu'à reprendre à son compte une chanson, dans la mesure où on en change les paroles dans le but de la critiquer ou de la ridiculiser, ou même reproduire une marque de commerce dans un texte critiquant les produits qu'elle désigne.
Néanmoins, la société Étatsunienne étant beaucoup plus judiciarisée que la nôtre, il existe une limite intrinsèque à l'utilisation équitable, et cette limite n'est pas écrite dans la Loi. Cette limite, c'est la " poursuite qui coûte cher ". En effet, si le propriétaire d'une œuvre (du genre : multinationale du cinéma) a davantage d'argent à mettre sur une poursuite que la personne qui a utilisé l'œuvre (du genre : artiste en attente de gloire), l'œuvre ne sera probablement pas utilisée ou copiée même si la Loi le permet : un juge donnerait raison à l'artiste mais ce dernier n'a pas les sommes nécessaires pour se défendre et se rendre à jugement.
Le concept de fair use n'a pas été inclus à la Loi américaine avant 1976. Avant cela, il s'exprimait uniquement par un bagage de jurisprudence qui contenait un certain nombre d'exceptions au Copyright Act.
Exposé aux deux régimes
De par la position du Canada comme pays français et anglais, voisin des Etats-Unis mais cousin de la France et de l'Angleterre, nous lisons des documents, des critiques et des analyses qui émanent des deux régimes mentionnés. Lorsque nous rédigeons, cependant, il fait garder en tête que c'est le régime canadien qui s'applique, quoique nous ayions lu la veille…
Dernière mise à jour au 1er août 2005
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