Me Nicolas Archambault, avocat des droits des affaires et des technologies, Juriseo, Montréal.
Avec la collaboration de Laurence Brosseau (LL.B.), stagiaire en droit
Les conditions d’utilisation, communément appelées « Terms and conditions » constituent le fondement contractuel entre l’entreprise qui opère un site (ci-après « l’opérateur ») et ses utilisateurs. Bien que les conditions d’utilisation ne sont pas signées par les parties, la jurisprudence reconnaît que ce « contrat » est juridiquement contraignant et qu’il fixe validement les droits et obligations entre l’opérateur et ses utilisateurs.
En l’occurrence, l’acceptation du contrat peut prendre plusieurs formes :
Contrairement à la croyance populaire, les deux types de consentements ont été validés par les tribunaux québécois et canadiens, quoiqu’un consentement explicite soit parfois préférable pour certains types de transactions, notamment en matière de cybercommerce (« E-commerce »).
Malencontreusement, l’on retrouve trop souvent des conditions d’utilisation plagiées d’un site tiers par l’opérateur ce qui résulte en des contrats mésadaptés pour les vocations de leurs sites. Concrètement, de telles conditions ont comme effet de ne pas protéger l’opérateur et de créer un lien de droit vague et imprécis avec ses utilisateurs, ce qui augmente les risques juridiques (poursuites, retours, remboursements, etc.) de l’opérateur.
Comme pour la rédaction des contrats en général, la rédaction des conditions d’utilisation est une étape qui demande une certaine rigueur. Ce contrat doit prévoir l’ensemble des conditions pour que l’utilisateur puisse utiliser le site internet (d’où le nom « Conditions d’utilisation »). À ce titre, on y retrouve généralement les dispositions qui suivent afin de régir les droits et obligations entre l’opérateur et ses utilisateurs.
Paragraphe introductif et vocation du site
Dans le paragraphe introductif du site internet, on devrait notamment retrouver une description du site, ainsi que les détails de l’opérateur, dont le nom de l’entité légale qui opère le Site. Ce premier paragraphe devrait inclure l’hyperlien de la page d’accueil du site internet, ainsi qu’au minimum, une indication stipulant que l’utilisateur est lié par les présentes conditions, et ce, par la simple consultation du site (à moins qu’un consentement exprès ne soit requis).
Propriété intellectuelle
De surcroit, on retrouve habituellement des clauses relatives à la propriété intellectuelle afin d’attribuer la propriété du contenu à l’opérateur. Le contenu vise entre autres les textes, éléments multimédias (tels que les graphiques et photographies), ainsi que tout autre élément semblable. Le code source ayant servi à la conception du site web de même que tout autre contenu pouvant être téléchargé sur le site peut également être visé par ce genre de clause.
Autorisation octroyée aux utilisateurs
Il est important de préciser quel type d’autorisation l’opérateur désire octroyer à ses utilisateurs. Cela est fort utile afin de prévenir que des utilisateurs utilisent le contenu du site dans un cadre commercial ou qu’ils copient ledit contenu au bénéfice de leur propre site. On retrouve donc des clauses interdisant la reproduction, la publication, ainsi que tout autre mode de communication afférent à l’exploitation du contenu du site internet pour des fins commerciales, à moins que la vocation de votre site soit à cet effet.
Limitation des responsabilités
Il est d’usage d’inclure une limitation des responsabilités, quant aux publications que des utilisateurs peuvent produire sur site d’un opérateur (ex. : dans un blogue, une publication ou tout autre contenu généré par l’utilisateur).
Il en va de même pour les hyperliens étant publiés sur le site de l’opérateur. En l’occurrence, la Cour suprême du Canada s’est déjà prononcée sur la responsabilité des opérateurs de sites internet lorsqu’ils publient un hyperlien qui renvoie à un contenu diffamatoire. Selon la Cour, la responsabilité de l’opérateur ne saurait être engagée à moins qu’il n’encourage la diffamation contenue sur la page de l’hyperlien. Ce faisant, et à moins que l’opérateur ne vise à diffamer ou causer un dommage quelconque en publiant le lien hypertexte sur son site, l’opérateur peut assumer que sa responsabilité ou celle de son entreprise ne risque pas d’être engagée par la simple publication d’un hyperlien, qui renvoi à du contenu diffamatoire, sur son site.
Malgré ce qui précède, les pratiques courantes dans la rédaction des conditions d’utilisation incluent une clause limitant la responsabilité de l’opérateur concernant la publication d’un hyperlien sur son site, le tout afin d’éviter un débat judiciaire.
Il en va de même quant à la limitation de la responsabilité de l’opérateur pour le contenu qu’il publie lui-même en ligne, et ce, sans égards à la diffamation. À ce titre et à moins d’avoir des clauses prévue à cet effet, la responsabilité d’un opérateur peut être engagée sous diverses formes (ex. : un préjudice pour atteinte à la réputation, un préjudice pour information trompeuse, un préjudice pour perte de clientèle suivant les recommandations de votre site internet). Ainsi, plusieurs causes de litiges peuvent prendre naissance par le contenu publié sur un site internet, d’où l’intérêt d’avoir des conditions d’utilisation soigneusement rédigé.
Afin de limiter les risques liés à l’utilisation d’un site, il est d’usage d’incorporer des clauses limitant la responsabilité de l’opérateur du site internet. Par exemple, on peut retrouver des clauses prévoyant que l’opérateur fournit des efforts raisonnables pour s’assurer que le site internet est à jour, mais qu’il ne fait aucune attestation que les informations contenues au site sont sans erreurs, fiables ou à jour en tout temps. On retrouve également des clauses précisant que le l’opérateur n’encourra aucune responsabilité de quelconque nature (ex. : dommages et intérêts directs ou indirects) pour tout préjudice découlant de l’utilisation du site internet.
Lois applicables et élection de for
On retrouve très fréquemment des clauses qui précisent les lois applicables aux conditions d’utilisation ainsi que les tribunaux compétents pour discuter de tout litige afférent à l’utilisation du site internet. Cela est très pratique afin d’éviter, par exemple, qu’un opérateur de site internet basé à Montréal doive se déplacer dans le district judiciaire de Rimouski. Plus encore, de telles clauses permettent d’assurer aux opérateurs que les droits et obligations découlant des conditions d’utilisation seront régis par les lois et règlements québécois, ce qui peut être un avantage considérable, notamment en raison que les autres provinces canadiennes octroient souvent des dommages plus importants que ceux qui sont octroyés au Québec.
Changements sans préavis
On retrouve habituellement des clauses avertissant l’utilisateur que les conditions d’utilisation sont dynamiques et sujettes à changement à tout moment et sans préavis, le tout afin que l’opérateur du site internet ne puisse se faire opposer une version antérieure qui n’aurait pas été portée à la connaissance de l’utilisateur.
Langue de traduction
L’inclusion d’un avis stipulant que la version préférée (française ou anglaise) prévaut sur toute autre traduction des conditions d’utilisation afin d’éviter toute interprétation disparate entre les deux versions. À ce titre, il est important de souligner que certaines lois viennent limiter le pouvoir de choisir une traduction (et même de la juridiction), dont la Loi sur la protection du consommateur.
Même si le présent article est un survol des clauses généralement incluses dans ses conditions d’utilisation, il est important de préciser que la présente ne constitue pas un avis juridique et que vous ne pouvez pas l’utiliser comme tel.
Les conditions d’utilisation étant dorénavant considérées comme la pierre angulaire du lien juridique unissant l’opérateur à ses utilisateurs, elles devraient être minimalement être révisé par un professionnel du droit, notamment en présence d’un site transactionnel ou d’un site contenant du contenu généré par les utilisateurs. Il s’agit d’exemples parmi tant d’autres de cas où il est primordial d’avoir des conditions d’utilisation sur mesures en raison du plus grand risque juridique.
À jour au 8 mars 2017
Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire.
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