Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.
L'information disponible est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.
Par : Jacques Labrèche
Contenu
Ce texte touchera à cinq formes de propriété intellectuelle que sont le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets et nous toucherons brièvement aux dessins industriels et aux topographies de circuits imprimés. Nous allons aussi explorer comment protéger ces actifs de propriété intellectuelle.
Le droit d'auteur protège les oeuvres littéraires, artistiques, musicales et dramatiques à condition que celles-ci proviennent du travail de l'auteur et ne soient pas copiées. Il faut aussi que l'oeuvre protégée par le droit d'auteur soit fixée sur un médium quelconque, par exemple sur papier, disque, etc.
Le droit d'auteur naît au moment de la création de l'oeuvre et dure généralement pour une durée égale à la vie de l'auteur plus cinquante (50) ans. Contrairement à l'achat d'une maison, où comme chacun sait, il faut que la vente soit faite selon certaines formes devant notaire, on n'a pas de mesures spécifiques pour à prendre pour qu'existe la protection du droit d'auteur.
Enregistrement
S'il n'est pas nécessaire, au Canada, d'enregistrer le droit d'auteur sur une oeuvre, il est possible de le faire et ceci apporte un certain nombre d'avantages. Lorsqu'une oeuvre est enregistrée auprès du Bureau du droit d'auteur, le certificat émis par le Bureau fait preuve que l'oeuvre est protégée par le droit d'auteur et que la personne qui figure au certificat est le détenteur de ce doit.
La chose est importante si une contestation devait survenir à propos du droit d'auteur sur une oeuvre. Si vous détenez un certificat, c'est l'autre partie, qui conteste vos droits, qui devra établir soit que votre oeuvre n'est pas protégée par le droit d'auteur ou que vous n'êtes pas titulaire de ces droits. L'enregistrement est donc une mesure défensive qui donne plus de force à vos droits. Il peut vous être utile, lorsque vous rencontrez un problème, à négocier dans une meilleure position que votre adversaire. De plus, l'enregistrement du droit d'auteur est très peu coûteux: les frais d'enregistrement sont de 35,00 $.
Il est clair qu'il n'est pas utile de tout enregistrer. Le texte que vous lisez n'est pas enregistré et est pourtant protégé par le droit d'auteur. Il n'est vraiment utile d'enregistrer que les oeuvres présentant un potentiel économique intéressant.
Ceci est d'autant plus vrai aux États-Unis où le certificat d'enregistrement du droit d'auteur donne également la possibilité de recevoir ce qu'on appelle des dommages statutaires. Si l'on ne détient pas de certificat, on pourra avoir droit à des dommages s'il y a violation de nos droits, mais pas aux dommages dits statutaires.
Il n'est pas possible d'enregistrer ses droits d'auteurs dans tous les pays, certains, comme la France, protègent bien sûr le droit d'auteur, mais ne permettent pas d'enregistrement. D'autres pays, qui se font de plus en plus rares, requièrent parfois l'enregistrement afin de faire valoir ses droits. Ceci veut dire que dans ces pays on a un droit d'auteur, mais qu'il n'est utile, c'est à dire qu'on peut le faire valoir en intentant une poursuite, que s'il est aussi enregistré.
Un bon "tip"
Une bonne ligne de conduite à suivre est la suivante. Si votre oeuvre a un intérêt économique, par exemple un logiciel ou une oeuvre générant des ventes, il est prudent de faire enregistrer le droit d'auteur dans les pays où vous faites affaires et qui permettent l'enregistrement. Il est encore plus important de le faire dans les pays qui le requièrent. Vous protégez ainsi votre investissement et vous vous prémunissez, du moins en partie, contre des violations éventuelles de vos droits.
Une marque de commerce est une autre forme de propriété intellectuelle que l'on connait tous. Pensez à McDonald, Pepsi ou aux petits gâteaux Vachon ou, pour les internautes, Yahoo, le moteur de recherche bien connu. La marque de commerce permet d'associer un produit ou un service à une compagnie en particulier et sert à distinguer ce produit ou service de ceux des autres.
Contrairement au droit d'auteur, une marque de commerce doit être utilisée ou connue pour continuer d'exister. Comme le droit d'auteur, une marque peut être enregistrée ou non. Les marques non enregistrées naissent de leur usage uniquement et son normalement limitées dans leur aire géographique. Internet introduit ici de nouvelles considérations car la géographie d'Internet est plutôt linguistique ou fondée sur les intérêts des usagers que sur la géographie au sens traditionnel du terme.
Au Canada on peut enregistrer une marque de commerce au Bureau des marques. Une fois enregistrée, un processus qui peut prendre jusqu'à un an et demie, parfois plus, la marque devient opposable à tous partout au Canada. Contrairement au cas du droit d'auteur, il ne suffit pas de vouloir enregistrer un marque de commerce pour y parvenir. Le processus d'enregistrement est soumis à l'examen du bureau des marques qui examine les demandes pour s'assurer qu'elles répondent à divers critères. Des frais gouvernementaux d'enregistrement s'appliquent aussi qui se chiffrent dans les quelques centaines de dollars. L'enregistrement d'une marque confère une protection qui dure quinze ans, mais qui est renouvelable périodiquement et indéfiniment sur paiement des frais à condition qu'elle continue, entre autres, d'être utilisée.
Une marque de commerce enregistrée est un outil commercial puissant. On doit donc s'assurer de protéger sa ou ses marques dans les divers pays où l'on fait des affaires.
La protection par brevet est une protection très forte qui, au Canada, assure à son détenteur un monopole sur son invention pour une durée de 20 ans à compter du dépôt de son brevet au bureau des brevets.
Contrairement au droit d'auteur et aux marques de commerce, on ne peut protéger une invention par brevet qu'en procédant à son dépôt et à son acceptation éventuelle par les autorités gouvernementales des divers pays. On protège par brevets des produits, par exemples des produits pharmaceutiques et des méthodes industrielles, comme les procédés de fabrication de certains produits chimiques, mais aussi, et de plus en plus, des logiciels.
En contrepartie du monopole octroyé par l'État au détenteur du brevet, celui-ci doit faire connaître son invention. De plus on ne peut pas breveter n'importe quoi. Pour pouvoir espérer la protection par brevet, l'invention doit être notamment, nouvelle, utile et non évidente. On protège donc les inventions ou les innovations technologiques.
À l'origine, dans les années soixante, on avait pensé à la protection par brevet pour les logiciels. L'évolution des décisions des tribunaux et la législation avaient plutôt fait que c'est par le droit d'auteur qu'on les a protégé jusqu'à relativement récemment. Aux États-Unis, le United States Patent and Trademark Office ou USPTO, émet de plus en plus de brevets pour des logiciels, à condition qu'ils rencontrent les critères de nouveauté, d'utilité et de non-évidence. Au Canada, le Bureau des brevets à émis de nouvelles directives qui pourraient aussi faciliter la brevetabilité des logiciels.
Si vous avez développé un logiciel innovateur, vous devriez penser à la possibilité de la farie breveter. Le processus est plus onéreux, il peut en coûter facilement 15 000 $, mais la protection est beaucoup plus large que celle donnée par le droit d'auteur.
Brièvement, les dessins industriels. La protection par dessins industriels vise à protéger non pas les aspects utilitaires mais plutôt les aspects esthétiques reliés à un produit. Grâce à la protection conférée par la Loi sur les dessins industriels on pourra protéger la forme particulière qu'a un fauteuil ou un sac à main à condition que cette forme ne soit pas liée à l'utilité de l'objet.
Un dessin industriel, qui donne à son propriétaire des droits exclusifs, est valable pour une période de cinq ans et est renouvelable.
Au niveau de l'informatique, il est intéressant de noter que le Bureau a émis une récente directive accordant la protection du dessin industriel aux icônes.
Finalement, il existe une Loi sur les topographies de circuits imprimés permettant de protéger la topographie de ce qu'on appelle communément les "chips" ou "puces".
À jour au 26 juin 1997
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