Me Sylvie Bougie, avocate, Québec
Vous êtes un entrepreneur ou un travailleur autonome, êtes propriétaire d'un blogue ou d'un site Web pour votre entreprise et vous utilisez des images trouvées sur le Web pour la confection de vos articles, plan d'affaires ou autres?
Connaissez-vous vos droits et vos obligations à ce sujet?
Depuis quelques années et sans doute en partie à cause des campagnes à la télévision et sur le Web relativement au téléchargement illégal, les questions relatives au droit d'auteur sont de plus en plus courantes.
On m'a récemment demandé de préciser l'utilisation que l'on pouvait faire des photos et des images que l'on trouvait sur Internet. Puisque cette question peut toucher beaucoup d'entrepreneurs, j'aborderai donc ce sujet dans la présente chronique.
Vous pouvez être le propriétaire d'une chaise. Cependant, vous n'êtes pas alors propriétaire du dessin industriel ayant permis de confectionner le design unique de la chaise. Vous n'êtes pas non plus propriétaire du code de couleur ayant permis de développer un rouge ultra branché. Votre droit de propriété de la chaise vous confère le droit d'utiliser le bien, de le louer et de le vendre:
Art. 947 Code civil du Québec. La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi.
Les droits d'auteur confèrent le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l'œuvre, de la publier, de la présenter au public, etc.
La différence entre droit de propriété et droit de propriété intellectuelle est claire et facile à comprendre lorsqu'il s'agit d'un bien physique, qu'on ne peut transformer ou reproduire facilement comme c'est le cas avec la chaise de mon exemple. En matière de biens intangibles comme une image ou une photo, la question se corse puisque ces éléments sont très souvent faciles à copier, à reproduire ou à transformer.
1. Les photos "achetées" ou "libres de droits" sur Internet
Plusieurs sites vous permettent de procéder à l'acquisition d'une image "libre de droits" pour quelques dollars ou crédits.
Le fait que vous procédiez à l'achat d'une photo ou d'une image sur Internet vous confère certains droits d'usage sur cet élément. Habituellement ce qui est conféré est une licence. Chaque licence peut être différente et il est important de se référer au contrat de chaque site avec lequel on fait affaires afin de savoir la portée de nos droits et obligations.
Généralement une licence ne s'applique qu'aux fins d'une utilisation spécifique. Il serait donc faux de croire qu'avec l'acquisition de l'image sur l'un de ces sites, nous pouvons l'utiliser à notre guise. Par exemple, l'achat de l'image ne vous confère habituellement pas le droit de la revendre ou d'en faire des copies. Une licence étendue vous conférera par contre le droit de distribuer des copies de cette dernière.
De plus, certains des sites d'images exigent que vous indiquiez la source de l'image ou de la photo en indiquant le lien du site avec lequel vous avez transigé sous l'image ou la photo.
Il est donc primordial de toujours se référer aux droits et obligations applicables par le site Internet avec lequel vous transigez.
2. Les photos trouvées sur Internet
Derrière chaque photo ou image se cache un photographe, un graphiste ou autre artiste. La Loi sur le droit d'auteur mentionne qu'on ne peut copier ou reproduire une œuvre sans l'accord de son auteur. Une exception à cette règle est l'utilisation équitable; cette exception permet d'utiliser, dans certaines circonstances, un contenu protégé par la Loi sans devoir obtenir un consentement du détenteur du droit d'auteur. Elle s'applique uniquement, dans les cas suivants:
Avant de bénéficier de cette exception, je vous recommande de consulter un avocat pour vous assurer qu'elle s'applique bien à vous. En effet, les conséquences d'une violation de droit d'auteur peuvent être importantes. Un titulaire de droits peut intenter tous recours appropriés contre vous pour faire cesser l'atteinte à son droit et vous réclamer des dommages et intérêts en vue de réparer les préjudices subits par votre faute.
De plus, contrairement à la croyance populaire, le simple fait d'indiquer la source ou le nom de l'auteur de l'œuvre qu'on a reproduite ne vous dispense pas d'obtenir les autorisations requises avant de reproduire une œuvre. Ainsi, vous ne pouvez simplement copier une photo ou une image trouvée sur un moteur de recherche. Vous devez obtenir le consentement de l'auteur de l'œuvre avant de la reproduire. Il existe des logiciels gratuits permettant d'identifier à qui appartient une image trouvée sur le Web. Il est alors plus facile de savoir à qui appartient les droits sur la photographie ou l'image que l'on désire utiliser.
Enfin, à cette règle, une exception subsiste si l'image fait dorénavant partie du domaine public. En effet, la Loi protège une œuvre du vivant de son auteur et pendant une période suivant son décès. Par conséquent, plusieurs photos et images sont réellement libres de droits et chacun peut les utiliser. Pour vous aider à les trouver, sachez que le moteur de recherche avancée de Google permet de faire une recherche dans les images libres de droits.
En espérant que le tout vous aura éclairé sur la façon d'utiliser le contenu que l'on retrouve sur Internet. Pour toute question, n'hésitez pas à communiquer avec moi.
*Texte originalement tiré du site internet www.entrepreneur-internet.com
Dernière mise à jour au 16 février 2022
Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat.
© Copyright 2011 - , Sylvie Bougie, Tous droits réservés.