Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.
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Bernard Colas, LL.D. Avocat - Commerce
international
CMKZ Colas Moreira Kazandjian Zikovsky, s.e.n.c.r.l., Droit des affaires et du commerce international, Montréal
Les accords commerciaux internationaux conclus ces dernières années par le Canada (OMC, ALENA ou future ZLEA) ont considérablement amélioré l'accès aux marchés étrangers des biens et services de nos entreprises. Outre le libre accès aux marchés étrangers, ces accords imposent à ses membres l'adoption de normes minimales de protection des marques de commerce.
Cette protection est fondamentale pour nos entreprises puisque la marque constitue bien souvent un actif important. Il suffit de penser à la marque Bombardier, Neiges de Lise Watier ou encore Labatt Blue pour s'en convaincre. Dans ces circonstances, les entreprises actives au niveau international ont tout intérêt à protéger leurs marques à l'étranger.
Nos entreprises peuvent se prévaloir de cette protection à condition de déposer une demande d'enregistrement de leur marque dans chacun des pays dans lesquels elle revendique la protection accordée aux marques. Cette démarche est néanmoins longue, complexe et coûteuse puisqu'il faut présenter une demande par pays et payer à chaque fois les droits afférents à cette protection. Si la démarche est envisageable pour une entreprise multinationale, elle se révèle très problématique pour une petite et moyenne entreprise. Cet obstacle à l'internationalisation de nos entreprises pourrait être levé très simplement si le Canada adhérait au Protocole de Madrid relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques ("Protocole de Madrid").
Le Protocole de Madrid permet au propriétaire d'une marque de protéger sa marque dans plusieurs pays en ne déposant qu'une seule demande rédigée en une seule langue et en ne payant qu'une seule série de taxes en une seule monnaie. Cet enregistrement international produit les mêmes effets que ceux d'une demande d'enregistrement de marque présentée dans chacun des pays désigné par le déposant. C'est dire que nos entreprises pourraient protéger leur marque au niveau international beaucoup simplement que ce qui prévaut actuellement.
À ce jour, tous les pays industrialisés ont adhéré au Protocole de Madrid. Au total, ce Protocole de Madrid compte plus de quatre-vingt-dix membres parmi lesquels le Japon, l'Australie, la Chine, la Fédération de Russie, les anciennes républiques russes et tous les pays d'Europe. Même les États-Unis d'Amérique ont récemment adhéré au Protocole de Madrid et ce dernier est entré en vigueur le 2 novembre 2003. À compter de cette date, les entreprises américaines pourront déposer une demande de marque pour leurs produits et services à l'étranger à un coût bien inférieur à celui assumé par nos entreprises pour protéger leur marque dans les mêmes pays. C'est dire que si le Canada n'adhère pas rapidement à ce Protocole de Madrid, nos entreprises actives au niveau international seront nettement désavantagées par rapport aux entreprises américaines qui disposeront d'un mécanisme d'enregistrement international des marques moins coûteux et plus rapide.
Le Canada a fait plusieurs pas dans ce sens. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié en janvier 2002 un document intitulé les incidences juridiques et techniques de l'adhésion du Canada au Protocole de Madrid qu’il a mis à jour dix ans plus tard http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00327.html. Le 28 mars 2014, le gouvernement canadien a proposé dans le projet de Loi C-31, intitulé Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, des dispositions pour notamment permettre au Canada d’adhérer au Protocole de Madrid. Il est encourageant de constater une certaine volonté politique pour mettre à niveau le cadre juridique canadien. Il demeure plus qu'urgent d'agir pour préserver la compétitivité de nos entreprises au niveau international.
Dernière mise à jour : 14 mai 2018
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