Me Patricia Claude, cabinet Patricia Claude Avocate, Québec
Une convention collective doit être écrite. Une entente verbale sur les conditions de travail, dans le cadre d’une convention collective, n’a pas d’effet entre les parties et à l’égard des tiers.
La convention doit traiter des conditions de travail. La notion de condition de travail est très large. Les parties peuvent ainsi convenir d’une variété infinie de conditions de travail, notamment :
Elle ne peut contenir des dispositions contraires à l’ordre public ou interdite par la loi, telles la Charte des droits et libertés de la personne.
Elle ne peut prévoir des dispositions contrevenant aux lois et aux règlements qui fixent des conditions minimales de travail ou des normes obligatoires telles que prévues à la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la santé et la sécurité du travail ou le Code du travail.
Pas toutes les normes prévues à ces lois ne sont considérées d’ordre public.
Par exemple la question du service continu. Selon la Loi sur les normes du travail, le service continu d’un employé est la durée pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur. Or cette notion est fréquemment absente dans les conventions collectives. Ainsi malgré de nombreuses années de service avec le même employeur un salarié peut ne pas avoir les mêmes droits que d’autres salariés ayant moins d’année de service.
Une disposition invalide ne rend pas la convention collective invalide mais seulement ladite disposition.
Signature de la convention collective
La signature de la convention collective doit être autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote. Les statuts et règlement de l’association peuvent prévoir des exigences supérieures, par exemple un vote des deux tiers des membres.
Le défaut d’un syndicat à respecter le scrutin secret est une infraction pénale passible d’une amende de 100$ à 500$ et de 1 000$ à 5 000$ s’il y a récidive.
Une convention collective doit être d’une durée d’au moins un an.
Une convention ne comportant pas de terme est présumée en vigueur pour une année.
Pour la première convention collective, la durée ne peut être supérieure à trois années. Si sa durée est supérieure à trois années, elle demeure valide mais son terme est ramené à trois ans.
Si la date d’échéance de la convention est incertaine, une partie peut demander au Tribunal administratif du travail de la déterminer.
Sont parties à la convention collective :
Si un employeur adhère ultérieurement à l’association d’employeur, il est lié par la convention collective.
La convention collective lie tous les salariés actuels ou futurs visés par l’accréditation.
Prise d'effet de la convention collective
Une convention collective ne prend effet qu’à compter du dépôt auprès du ministre de deux exemplaires ou copie conformes de la convention, de ses annexes, des lettres d’entente et toute autre modification apportée à la convention collective.
Ce dépôt a un effet rétroactif à la date prévue dans la convention ou, à défaut, à la date de sa signature. Les parties peuvent convenir que seulement quelques dispositions s’appliqueront rétroactivement.
Continuité de la convention collective à l'échéance
À l’échéance de la convention collective, les conditions de travail qui y sont prévues continuent de s’appliquer jusqu’à ce que le droit au lock-out ou à la grève soit exercé.
Les parties peuvent toutefois prévoir que les conditions de travail continueront de s’appliquer jusqu’à la signature d’une nouvelle convention collective.
À jour au 20 mai 2022
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