Foire aux questions
juridiques
(FAQ)
DIVERS
Si vous ne trouvez pas réponse ci-dessous,
ou pour une question d'ordre juridique particulière,
communiquer avec les avocats de chez AXA Assistance qui pourront
vous aider www.avocat.qc.ca/aide
Auteurs : Me
Marc Gélinas
et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia
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Avertissement :
L'information
présentée ici est de nature générale
et est mise à votre disposition sans garantie
aucune notamment au niveau de son exactitude ou
de sa caducité. Cette information ne doit
pas être interprétée comme constituant
des conseils juridiques. Si vous avez besoin de
conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter
un avocat ou notaire.
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Questions
par sujet
DIVERS
Peut-on
saisir mes rentes du Québec (RRQ)?
(Haut de la page)
Les rentes de la Régie des rentes du
Québec (RRQ) sont insaisissables DANS LES MAINS de
la RRQ, sauf en cas de dette alimentaire. La saisie ne s'effectue
que par le biais du Ministère du Revenu, qui évalue la qualité
de la dette soumise pour justifier la saisie (si elle est
alimentaire ou non).
Aucune autre somme d'aucune autre source ne
serait saisissable directement DANS LES MAINS de la RRQ. Bien
entendu, si les sommes perçues sont fondues dans le patrimoine
du prestataire (dans son compte bancaire par exemple), la
saisie sera valide.
Au fédéral, en plus de ce qui précède, les dettes
interministérielles (par exemple: dettes fiscales) donnent
ouverture à la saisie des prestations fédérales.
Vous pouvez également consulter notre
texte : Peut-on saisir
mon REER?
J’ai reçu une contravention pour avoir passé sur
un feu rouge. Cependant, le feu était encore jaune lorsque
j’ai passé. Est-ce que je serai acquitté au procès? (Haut de la page)
Alepin
Gauthier, Avocats, Me Franco Tamburro
Comme dans toute cause pénale, la poursuite
a le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable des
éléments de l’infraction. Après que la poursuite a présenté
sa preuve, soit en ayant déposé le constat d’infraction et/ou
en ayant fait témoigner le policier, vous avez la possibilité
de présenter votre défense. Si vous témoignez à l’effet que
vous n’avez pas passé sur un feu rouge, le juge peut vous
accorder le bénéfice du doute raisonnable et vous acquitter
de l’accusation d’avoir passé sur un feu rouge.
Cependant, vu votre témoignage, vous pourriez
être condamné pour avoir passé sur un feu jaune, qui est une
infraction moindre et incluse à l’infraction d’avoir passé
sur un feu rouge.
Il y a deux conséquences lorsqu’on est condamné
pour avoir passé sur un feu jaune au lieu d’un feu rouge.
En premier lieu, plutôt que de recevoir une amende entre 100,00
$ à 200,00 $, l’infraction d’avoir passé sur un feu jaune
comporte une amende de 60,00 $ à 100,00 $. En deuxième lieu,
l’infraction d’avoir passé sur un feu jaune n’entraîne pas
l’imposition de points d’inaptitude dans votre dossier de
conducteur. Par contre, si vous avez été condamné pour avoir
passé sur un feu rouge, vous allez avoir trois points d’inaptitude
dans votre dossier de conducteur.
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